pata – -Translation – Keybot Dictionary

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In my view, the reasoning in PATA and Goodyear Tire is directly applicable here. The simple fact that neither tobacco consumption nor tobacco advertising have been illegal in the past in no way precludes Parliament from criminalizing either of those activities today.
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À mon avis, les arrêts PATA et Goodyear Tire sont directement applicables en l'espèce.  Le simple fait que l'usage et la publicité du tabac n'étaient pas illégaux dans le passé n'empêche aucunement le Parlement de criminaliser l'une ou l'autre de ces activités aujourd'hui.
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Later, this Court, following in large part the reasoning employed by the Privy Council in PATA, supra, sustained a prohibition of resale price maintenance under the criminal law power (Campbell v. The Queen, [1965] S.C.R. vii) and a federal law authorizing the courts to make orders prohibiting the continuation of illegal practices or to dissolve illegal mergers; see Goodyear Tire, supra.
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Peu de temps après cette décision, dans l'arrêt Attorney‑General for British Columbia c. Attorney‑General for Canada, [1937] A.C. 368, le Conseil privé a adopté un raisonnement similaire pour maintenir, en vertu de la compétence en matière de droit criminel, une prohibition de discrimination relative aux prix.  Plus tard, notre Cour, se fondant en grande partie sur le raisonnement du Conseil privé dans l'arrêt PATA, précité, a confirmé une interdiction de maintien du prix de revente en vertu de la compétence en matière de droit criminel (Campbell c. The Queen, [1965] R.C.S. vii), ainsi qu'une loi fédérale autorisant les tribunaux à interdire par ordonnance la continuation de pratiques illégales ou à dissoudre des fusions illégales; voir Goodyear Tire, précité.  Dans cet arrêt, à la p. 311, le juge Rand a de nouveau confirmé le raisonnement de l'arrêt PATA et fait l'observation suivante:
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Later, this Court, following in large part the reasoning employed by the Privy Council in PATA, supra, sustained a prohibition of resale price maintenance under the criminal law power (Campbell v. The Queen, [1965] S.C.R. vii) and a federal law authorizing the courts to make orders prohibiting the continuation of illegal practices or to dissolve illegal mergers; see Goodyear Tire, supra.
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Peu de temps après cette décision, dans l'arrêt Attorney‑General for British Columbia c. Attorney‑General for Canada, [1937] A.C. 368, le Conseil privé a adopté un raisonnement similaire pour maintenir, en vertu de la compétence en matière de droit criminel, une prohibition de discrimination relative aux prix.  Plus tard, notre Cour, se fondant en grande partie sur le raisonnement du Conseil privé dans l'arrêt PATA, précité, a confirmé une interdiction de maintien du prix de revente en vertu de la compétence en matière de droit criminel (Campbell c. The Queen, [1965] R.C.S. vii), ainsi qu'une loi fédérale autorisant les tribunaux à interdire par ordonnance la continuation de pratiques illégales ou à dissoudre des fusions illégales; voir Goodyear Tire, précité.  Dans cet arrêt, à la p. 311, le juge Rand a de nouveau confirmé le raisonnement de l'arrêt PATA et fait l'observation suivante:
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This was made clear as early as 1931, when the Privy Council upheld the validity of the Combines Investigation Act, R.S.C. 1927, c. 26, in PATA, supra. That legislation criminalized a wide array of commercial activities not hitherto perceived to have an affinity with criminal law concerns.
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On a depuis longtemps reconnu que la compétence fédérale de légiférer en matière de droit criminel comprend nécessairement celle de définir de nouveaux crimes.  Cela a été établi clairement dès 1931 lorsque le Conseil privé a confirmé la validité de la Loi des enquêtes sur les coalitions, S.R.C. 1927, ch. 26, dans l'arrêt PATA, précité.  Cette loi rendait criminelles une vaste gamme d'activités commerciales que l'on ne considérait pas jusque là comme ayant une affinité avec les préoccupations en matière de droit criminel.  Cependant, lord Atkin a expliqué que ce seul fait ne suffit pas à empêcher l'application de la compétence en matière de droit criminel.  Il a affirmé, aux pp. 323 et 324: