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This application for subdivision must be made to an official known as the “Approving Officer”. The approving officer was one H. Pickstone. Mr. Pickstone was also the deputy director of planning and civic development.
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L’appelante n’ayant pas fait d’offre d’achat jugée acceptable par l’intimé et ayant décidé de ne pas exproprier, l’intimé n’avait pas d’autre choix que de poursuivre sa demande de lotissement. Celle-ci doit être soumise à un fonctionnaire appelé le «fonctionnaire autorisé». En l’occurrence, il s’agissait d’un certain H. Pickstone qui était également directeur adjoint de la planification et de l’aménagement urbain. L’avocat de l’appelante a admis devant cette Cour que le fonctionnaire autorisé était un employé municipal et qu’en aucun cas, il n’agissait à titre d’organisme judiciaire autonome. Il a réglé la demande de lotissement dans une
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The appellant N was a professional engineer. An architect, one H, in co-operation with N, decided to enter plans in a design competition for the Ottawa Civic Centre. H won the competition and became associated with the respondents as architects for the project.
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L’appelant N est un ingénieur professionnel. L’architecte H, en collaboration avec N, décida de présenter des plans à un concours de dessin architectural en vue de la construction du centre municipal d’Ottawa. H est sorti vainqueur du concours et s’est associé aux intimés comme architectes de l’ouvrage. Il a demandé à N de préparer de nouveaux plans de charpente métallique; ces plans furent dûment soumis et servirent de base à l’appel d’offres relatif à l’acier devant entrer dans la construction.
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In April 1969, one H, who controlled the respondent and the plumbing and motel companies, requested that appellant pay to the plumbing company the sum of $20,000 on account of the amounts which would be payable under the contract of August 30, 1968.
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Le 16 décembre 1968, l’appelante a conclu avec une compagnie de motel un contrat de vente de biens-fonds. Auparavant, le 30 août 1968, dans un marché distinct et indépendant, l’appelante avait conclu avec une compagnie de tuyauterie un contrat par lequel cette dernière s’engageait à effectuer certains travaux de rénovation dans la tuyauterie d’un édifice. En avril 1969, H, qui contrôle l’intimée et les compagnies de tuyauterie et de motel, a demandé que l’appelante paye à la compagnie de tuyauterie la somme de $20,000 à titre d’acompte à valoir sur les montants exigibles en vertu du contrat du 30 août 1968. A ce moment-là, aucune somme n’était encore échue. En réalité, l’appelante devait payer à la compagnie de tuyauterie la somme de $40,000, et à cet effet elle a tiré le chèque du 26 avril et devait recevoir en retour un chèque de $20,000 daté du 26 avril 1969, et un autre chèque de $20,000 daté du 10 juin 1969. Il était entendu que ces deux chèques seraient crédités sur le contrat de vente. Les deux chèques ont été tirés par l’intimée et n’ont pas été honorés lorsqu’ils ont été présentés pour paiement. Subséquemment, l’appelante a obtenu une ordonnance provisoire d’annulation du contrat de vente. Le délai de rachat prescrit dans l’ordonnance est de trois mois, mais aucune somme n’a été versée en conformité de ladite ordonnance provisoire.