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Keybot 4 Results  scc.lexum.org  Page 2
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  Supreme Court of Canada...  
This application for subdivision must be made to an official known as the “Approving Officer”. The approving officer was one H. Pickstone. Mr. Pickstone was also the deputy director of planning and civic development.
L’appelante n’ayant pas fait d’offre d’achat jugée acceptable par l’intimé et ayant décidé de ne pas exproprier, l’intimé n’avait pas d’autre choix que de poursuivre sa demande de lotissement. Celle-ci doit être soumise à un fonctionnaire appelé le «fonctionnaire autorisé». En l’occurrence, il s’agissait d’un certain H. Pickstone qui était également directeur adjoint de la planification et de l’aménagement urbain. L’avocat de l’appelante a admis devant cette Cour que le fonctionnaire autorisé était un employé municipal et qu’en aucun cas, il n’agissait à titre d’organisme judiciaire autonome. Il a réglé la demande de lotissement dans une
  Supreme Court of Canada...  
The appellant N was a professional engineer. An architect, one H, in co-operation with N, decided to enter plans in a design competition for the Ottawa Civic Centre. H won the competition and became associated with the respondents as architects for the project.
L’appelant N est un ingénieur professionnel. L’architecte H, en collaboration avec N, décida de présenter des plans à un concours de dessin architectural en vue de la construction du centre municipal d’Ottawa. H est sorti vainqueur du concours et s’est associé aux intimés comme architectes de l’ouvrage. Il a demandé à N de préparer de nouveaux plans de charpente métallique; ces plans furent dûment soumis et servirent de base à l’appel d’offres relatif à l’acier devant entrer dans la construction.