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L’appelante n’ayant pas fait d’offre d’achat jugée acceptable par l’intimé et ayant décidé de ne pas exproprier, l’intimé n’avait pas d’autre choix que de poursuivre sa demande de lotissement. Celle-ci doit être soumise à un fonctionnaire appelé le «fonctionnaire autorisé». En l’occurrence, il s’agissait d’un certain H. Pickstone qui était également directeur adjoint de la planification et de l’aménagement urbain. L’avocat de l’appelante a admis devant cette Cour que le fonctionnaire autorisé était un employé municipal et qu’en aucun cas, il n’agissait à titre d’organisme judiciaire autonome. Il a réglé la demande de lotissement dans une
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