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The role of the EPO in ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Once an international application has entered the national phase before the EPO, the international application is said to be in the European phase.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Une demande internationale qui entre dans la phase nationale devant l'OEB est réputée se trouver dans la phase européenne.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Ist eine Anmeldung in die nationale Phase vor dem EPA eingetreten, spricht man von der europäischen Phase.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Yes. Once an application has been laid open, anyone can file a written request for file inspection and obtain certified copies upon payment of the requisite fee.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Oui. Dès qu'une demande a été ouverte à l'inspection publique, toute personne peut présenter une requête écrite correspondante et obtenir des copies certifiées conformes moyennant le paiement de la taxe requise.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Ja. Sobald eine Anmeldung offengelegt wurde, kann jedermann einen schriftlichen Antrag auf Akteneinsicht stellen und nach Zahlung der erforderlichen Gebühr beglaubigte Kopien erhalten.

Case Law of the Boards ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Once an examining division has exercised such discretion, a board of appeal should only overrule it if it comes to the conclusion either that the examining division did not exercise its discretion in accordance with the right principles or that it exercised its discretion in an unreasonable way and had thus exceeded the proper limit of its discretion (see T 237/96 with particular reference to G 7/93, OJ 1994, 775 and T 182/88, OJ 1990, 287).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Une fois qu'une division d'examen a exercé ce pouvoir d'appréciation, une chambre de recours ne devrait statuer dans un sens différent que si elle parvient à la conclusion que la division d'examen n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation conformément aux principes applicables ou qu'elle l'a exercé de manière déraisonnable, outrepassant ainsi les limites de ce pouvoir (cf. T 237/96 citant en particulier G 7/93, JO 1994, 775 et T 182/88, JO 1990, 287).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Über die Art und Weise, in der die Prüfungsabteilung ein derartiges Ermessen ausgeübt hat, sollte eine Beschwerdekammer sich nur hinwegsetzen, wenn sie zu dem Schluss gelangt, dass die Prüfungsabteilung ihr Ermessen nicht nach Maßgabe der richtigen Kriterien oder in unangemessener Weise ausgeübt hat und damit das ihr eingeräumte Ermessen überschritten hat (s. T 237/96 mit besonderem Verweis auf G 7/93, ABl. 1994, 775 und T 182/88, ABl. 1990, 287).

Case Law of the Boards ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Once an amendment to the claims had been established to be necessary and appropriate having regard to the grounds of opposition, it would be unreasonable to impose the additional requirement that the amendment complied with the purely administrative provisions of R. 29(2) EPC 1973.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	La chambre a conclu qu'elle ne pouvait concevoir de situations où la règle 29(2) CBE 1973 s'appliquerait d'une quelconque manière pendant la procédure d'opposition. Dès lors que la modification d'une revendication est jugée nécessaire et adéquate eu égard aux motifs d'opposition, il n'y a pas lieu d'exiger de surcroît que la modification satisfasse aux dispositions purement administratives de la règle 29(2) CBE 1973.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Die Kammer stellte abschließend fest, dass sie sich keine Umstände vorstellen könne, unter denen R. 29 (2) EPÜ 1973 in irgendeiner Weise im Einspruchsverfahren zur Anwendung kommen könnte. Stehe erst einmal fest, dass eine Änderung von Ansprüchen aufgrund der Einspruchsgründe notwendig und angemessen sei, so sei es nicht sinnvoll, zusätzlich vorzuschreiben, dass die Änderung den rein administrativen Vorschriften der R. 29 (2) EPÜ 1973 entspreche.

Case Law of the Boards ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	It has been held that once an invention existed, it could often be shown that the skilled person could have made it by combining different elements in the prior art, but such arguments had to be disregarded as the product of ex post facto analysis (T 564/89).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Lorsqu'une invention a été réalisée, il s'avère fréquemment qu'un homme du métier aurait également pu y parvenir en combinant divers éléments de l'état de la technique. Il convient toutefois de ne pas tenir compte de telles réflexions, qui sont le fruit d'une analyse a posteriori (T 564/89).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Wenn eine Erfindung erst einmal gemacht worden sei, lasse sich häufig aufzeigen, dass ein Fachmann durch Kombination verschiedener Teile des Stands der Technik zu ihr hätte gelangen können; solche Überlegungen müssten aber außer Acht gelassen werden, da sie das Ergebnis einer Ex-post-facto-Analyse seien (T 564/89).

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	In both cases the patent was revoked. The board ruled that once an item of mail had been received at the EPO it had to be considered to have been received by the organ deciding the case. Responsibility for correct processing of mail thereafter lay with the relevant departments within the EPO.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Dans les procédures T 543/92 et T 89/94, la division d'opposition n'avait pas tenu compte, sans le vouloir, d'une lettre qui contenait des revendications modifiées. Dans les deux cas, le brevet a été révoqué. La chambre a estimé que dès l'instant où un envoi postal était parvenu à l'OEB, il devait être considéré comme ayant été reçu par l'instance chargée de trancher l'affaire. Le traitement en bonne et due forme du courrier incombe ensuite aux services compétents de l'OEB. En conséquence, la décision attaquée avait été rendue en violation de l'art. 113(2) CBE 1973.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	In T 543/92 und T 89/94 berücksichtigte die Einspruchsabteilung einen Schriftsatz, mit dem geänderte Ansprüche vorgelegt wurden, unbeabsichtigterweise nicht. Das Patent wurde in beiden Fällen widerrufen. Die Kammer stellte fest, dass nach dem Eingang eines Schriftsatzes beim EPA davon ausgegangen werden müsse, dass ihn das entscheidende Organ auch erhalten habe. Für die weitere ordnungsgemäße Behandlung habe die Verantwortlichkeit bei den zuständigen Stellen des Amts gelegen. Die angefochtene Entscheidung verstoße daher gegen Art. 113 (2) EPÜ 1973.