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  Filing Documents - Draf...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	In Injury Inquiries (NQ) and Expiry Reviews (RR), 5 copies of case briefs, witness statements, supporting documents, reply briefs, submissions, and reply submissions, but no copies of exclusion requests or requests for information;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	Dans le cas d’enquêtes de dommage (NQ) et de réexamen relatif à l’expiration (RR), cinq copies de leurs mémoires, de leurs énoncés de témoins, de documents à l’appui, de leurs mémoires donnés en réponse, de leurs exposés et de leurs exposés donnés en réponse, mais aucune copie de demandes d’exclusion ou de demandes d’information;

  AP-92-243 _ CITT - Appe...  

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This is an appeal pursuant to section 61 of the Special Import Measures Act [1] (SIMA) from three decisions made by the Deputy Minister of National Revenue for Customs and Excise (the Deputy Minister), confirming the re-assessment and application of anti-dumping duties in respect of certain women's leather footwear originating in Brazil and imported by the appellant. The subject goods are goods of the same description as those described in the Tribunal's finding in Inquiry No.

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Le présent appel est interjeté aux termes de l'article 61 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation [1] (la LMSI) à l'égard de trois décisions rendues par le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise (le Sous-ministre), décisions ayant pour effet de confirmer la nouvelle cotisation et l'imposition de droits antidumping relativement à certaines chaussures en cuir pour femmes originaires du Brésil et importées par l'appelant. Les marchandises en question sont des marchandises de la même description que celles qui étaient visées par les conclusions rendues par le Tribunal le 3 mai 1990 dans le cadre de l'enquête no NQ-89-003.

  NQ-2005-001 _ CITT - Du...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Inquiry No.: NQ-2005-001
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	Enquête no : NQ-2005-001

  NQ-2008-002 _ CITT - Du...  

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Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	Enquête no NQ-2008-002

  NQ-2004-003 _ CITT - Du...  

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Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	Enquête no NQ-2004-003

  NQ-2008-003 _ CITT - Du...  

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Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	Enquête no NQ-2008-003

  NQ-2008-001 _ CITT - Du...  

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  NQ-2000-001 _ CITT - Du...  

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Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	Enquête no : NQ-2000-001

  NQ-2008-003 _ CITT - Du...  

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  NQ-2016-003 _ CITT - An...  

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  NQ-2005-001 _ CITT - Du...  

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  NQ-2001-002 _ CITT - Du...  

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  NQ-2001-001 _ CITT - Du...  

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  NQ-2009-003 _ CITT - Du...  

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  NQ-2009-002 _ CITT - Du...  

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  NQ-2012-003 _ CITT - Du...  

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  NQ-2008-003 _ CITT - Du...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Aluminum Extrusions (Inquiry No.: NQ-2008-003)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	Extrusions d’aluminium (enquête no NQ-2008-003)

  NQ-2010-001 _ CITT - Du...  

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  NQ-2009-005 _ CITT - Du...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Inquiry No. NQ-2009-005
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  AP-91-159 _ CITT - Appe...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2. Canadian International Trade Tribunal, Inquiry No. NQ-89-003, May 3, 1990.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	2. Tribunal canadien du commerce extérieur, enquête no NQ - 89 - 003, le 3 mai 1990.

  AP-2011-015 _ CITT - Ap...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Inquiry No. NQ-2008-003, are to be placed onto the confidential record of this matter.
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  NQ-2009-004 _ CITT - Du...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Inquiry No. NQ-2009-004
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  AP-2011-015 _ CITT - Ap...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Inquiry No. NQ-2008-003, are to be placed onto the confidential record of this matter; and
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  AP-2011-015 _ CITT - Ap...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Inquiry No. NQ-2008-003, the confidential product exclusion replies filed by the domestic industry in that matter (collectively the Domestic Extruders) and the confidential responses made by the Requestors to those replies.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	enquête no NQ-2008-003, les réponses confidentielles relatives aux demandes d’exclusion de produits déposées par la branche de production nationale dans cette affaire (collectivement les extrudeurs nationaux) et les répliques confidentielles déposées en réponse par les demandeurs.

  RR-2005-001 _ CITT - Du...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2 . The finding excluded fresh garlic subject to the finding made in Inquiry No. NQ-96-002.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	2 . Les conclusions excluaient l’ail frais assujetti aux conclusions rendues dans le cadre de l’enquête no NQ-96-002.

  NQ-2008-002 _ CITT - Du...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	A complete response to the Tribunal’s Importers’ Questionnaire for Inquiry No. NQ-2008-002 (Thermoelectric Containers).
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  RR-2005-001 _ CITT - Du...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	3 . The order continued, without amendment, the Tribunal’s finding made on March 21, 1997, in Inquiry No. NQ-96-002.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	3 . L’ordonnance prorogeait, sans modification, les conclusions du Tribunal rendues le 21 mars 1997, dans le cadre de l’enquête no NQ-96-002.

  NQ-2008-001 _ CITT - Du...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	A complete response to the Tribunal’s Importers’ Questionnaire for Inquiry No. NQ-2008-001 (Carbon Steel Welded Pipe).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	Une réponse complète au questionnaire à l’intention des importateurs du Tribunal pour l’enquête no NQ-2008-001 (tubes soudés en acier au carbone).

  RR-2009-001 _ CITT - Du...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	, of the findings made by the Canadian International Trade Tribunal on January 7, 2005, in Inquiry No. NQ-2004-005, concerning certain fasteners originating in or exported from the People’s Republic of China and Chinese Taipei;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	, des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 7 janvier 2005 dans l’enquête no NQ-2004-005, concernant certaines pièces d’attache originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Taipei chinois;

  RD-2006-006 _ CITT - Du...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2. On January 19, 2007, the Tribunal notified the parties in Inquiry No. NQ-2002-004 that it had received a properly documented request for an interim review filed pursuant to section 76.01 of the Special Import Measures Act.1
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	2. Le 19 janvier 2007, le Tribunal a avisé les parties à l’enquête no NQ-2002-004 qu’il avait reçu une demande de réexamen intermédiaire dont le dossier était complet, conformément à l’article 76.01 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation 1 .