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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Signature(s) not followed by ratification(s) Signature(s) followed by ratification(s) or accession(s) Denunciation(s) Treaties neither signed nor ratified
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Unterzeichnung(en) nicht gefolgt von Ratifizierung(en) Unterzeichnung(en) gefolgt von Ratifizierung(en) oder Beitritt(en) Kündigung(en) Verträge weder unterzeichnet noch ratifiziert

  Council of Europe - ETS...  

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Any person transferred under the provisions of this Article shall not be proceeded against, sentenced or detained with a view to the carrying out of a sentence or detention order, for any offence committed prior to his or her transfer other than that for which the sentence to be enforced was imposed, nor shall he or she for any other reason be restricted in his or her personal freedom, except in the following cases:

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Toute personne qui a été transférée en application de cet article n'est ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur au transfèrement, autre que celui ayant motivé la condamnation exécutoire, sauf dans les cas suivants:

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7 Information or documents obtained under this article shall only be used for the purposes laid down in paragraph 1. Information supplied by a counterpart FIU shall not be disseminated to a third party, nor be used by the receiving FIU for purposes other than analysis, without prior consent of the supplying FIU.

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7 Les informations ou documents obtenus conformément à cet article sont destinés seulement à être utilisés aux fins visées au paragraphe 1. Les informations fournies par une cellule de renseignement financier ne peuvent être divulguées aux tiers ni être utilisées par la cellule de renseignement financier réceptrice à des fins autres que l’analyse, sans le consentement préalable de la cellule de renseignement financier ayant fourni les informations.

  058  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	a       the consent of the mother and, where the child is legitimate, the father; or if there is neither father nor mother to consent, the consent of any person or body who may be entitled in their place to exercise their parental rights in that respect;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	a       le consentement de la mère et, lorsque l'enfant est légitime, celui du père ou, s'il n'y a ni père ni mère qui puisse consentir, le consentement de toute personne ou de tout organisme qui serait habilité à exercer les droits parentaux à cet égard;

  010  

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b        The provisions of Part IV of the Agreement shall apply to represen­tatives other than Representatives to the Consul­ta­tive Assembly attending meet­ings convened by the Council of Europe and held when neither the Committee of Ministers nor the Ministers' Depu­ties are in session save that representa­tives attending such meetings shall not be exempt from arrest and prosecution when found committing, attempting to commit, or just having commit­ted an offence.

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b        Les dispositions du titre IV de l'Accord s'appliquent aux représentants (à l'exclusion des représentants à l'Assemblée Consultative) qui assistent à des réunions convoquées par le Conseil de l'Europe et qui se tiennent en dehors des périodes de session du Comité des Ministres et des Délégués des Ministres ; les représentants qui assistent à ces réunions ne pourront cependant pas opposer cette immunité à une arrestation ou poursuite judiciaire consécutive à un cas de flagrant délit.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	A member State of the Council of Europe may not sign this Protocol without reservation in respect of ratification, acceptance or approval, nor ratify, accept or approve it, unless it has, simultaneously or previously, ratified or accepted the Convention.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Aucun Etat membre du Conseil de l'Europe ne pourra signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou le ratifier, accepter ou approuver, sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié ou accepté la Convention.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	3. Государство-член Совета Европы не может подписать настоящий Протокол без оговорок в отношении ратификации, принятия или одобрения или ратифицировать, принять или одобрить его, если оно одновременно или предварительно не ратифицировало или не приняло Конвенцию.

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1 Each Party shall ensure, in accordance with its internal law, that persons subject to criminal proceedings for any of the offences established in accordance with this Convention may have access to the programmes or measures mentioned in Article 15, paragraph 1, under conditions which are neither detrimental nor contrary to the rights of the defence and to the requirements of a fair and impartial trial, and particularly with due respect for the rules governing the principle of the presumption of innocence.

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1 Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, que les personnes poursuivies pour l’une des infractions établies conformément à la présente Convention, puissent accéder aux programmes ou mesures mentionnés à l’article 15, paragraphe 1, dans des conditions qui ne soient ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux exigences d’un procès équitable et impartial, et notamment dans le respect des règles qui régissent le principe de la présomption d’innocence.

  112  

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As to its nature, the punishment or measure shall, as far as possible, correspond with that imposed by the sentence to be enforced. It shall not aggravate, by its nature or duration, the sanction imposed in the sentencing State, nor exceed the maximum prescribed by the law of the administering State.

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2        Toutefois, si la nature ou la durée de cette sanction sont incompatibles avec la législation de l'Etat d'exécution, ou si la législation de cet Etat l'exige, l'Etat d'exécution peut, par décision judiciaire ou administrative, adapter cette sanction à la peine ou mesure prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature. Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l'Etat de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l'Etat d'exécution.

  070  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1        A person in respect of whom a European criminal judgment has been rendered may for the same act neither be prosecuted nor sentenced nor subjected to enforcement of a sanction in another Contracting State:
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  102  

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No means of restraint causing avoidable suffering shall be used; animals' hind legs shall not be tied nor shall they be suspended before stunning or, in the case of ritual slaughter, before the end of bleeding.

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Il est interdit d'utiliser des moyens de contention causant des souffrances évitables, de lier les membres postérieurs des animaux ou de les suspendre avant l'étourdissement et, dans le cas d'abattage rituel, avant la fin de la saignée. Toutefois, l'interdiction de suspendre les animaux ne s'applique pas à l'abattage des volailles et des lapins à condition que la suspension précède immédiatement l'étourdissement.

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That is why it is not defined subjectively in such a way as to consecrate an individual right, that is the right to speak "one’s own language", it being left to each individual to define that language. Nor is reliance placed on a politico-social or ethnic definition by describing a language as the vehicle of a particular social or ethnic group.

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17. Le concept de langue tel qu'il est utilisé par la charte s'articule essentiellement autour de la fonction culturelle de la langue. C'est la raison pour laquelle celle-ci n'est pas définie de manière subjective afin de consacrer un droit individuel, celui de parler «sa propre langue», la définition de cette langue appartenant à chaque individu. La charte ne recourt pas non plus à une définition politico-sociale ou ethnique en caractérisant la langue comme le véhicule d'un groupe social ou ethnique déterminé. Elle peut donc se dispenser de définir le concept de minorités linguistiques, puisque son objet n'est pas de fixer les droits de groupes minoritaires ethnico-culturels, mais de protéger et de promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant que telles.

  035  

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With a view to ensuring or promot­ing the freedom of workers and employers to form local, national or internation­al organ­isati­ons for the pro­tection of their economic and social interests and to join those organi­satio­ns, the Con­tracting Parties undertake that national law shall not be such as to impair, nor shall it be so applied as to impair, this freedom.

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En vue de garantir ou de promouvoir la liberté pour les travailleurs et les employeurs de constituer des organisations locales, nationales ou internationales, pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux et d'adhérer à ces organisations, les Parties contractantes s'engagent à ce que la législation nationale ne porte pas atteinte, ni ne soit appliquée de manière à porter atteinte à cette liberté. La mesure dans laquelle les garanties prévues au présent article s'appliqueront à la police sera déterminée par la législation ou la réglementation nationale. Le principe de l'application de ces garanties aux membres des forces armées et la mesure dans laquelle elles s'appliqueraient à cette catégorie de personnes sont également déterminés par la législation ou la réglementation nationale.

  182  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	f              The officers conducting the observation may neither stop and question, nor arrest, the person under observation.
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  071  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	3        If transit is not refused, the minor may neither be arrested nor de­tained in the State of transit for offences committed before his entry into that State.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	3        Lorsque le transit n'est pas refusé, le mineur ne peut être ni arrêté ni détenu dans l'Etat de transit en raison de faits commis avant son entrée dans cet Etat.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	neither marriage nor the dissolution of a marriage between a national of a State Party and an alien, nor the change of nationality by one of the spouses during marriage, shall automatically affect the nationality of the other spouse.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	ni le mariage, ni la dissolution du mariage entre un ressortissant d'un Etat Partie et un étranger, ni le changement de nationalité de l'un des conjoints pendant le mariage ne peuvent avoir d'effet de plein droit sur la nationalité de l'autre conjoint.

  070  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1        This Convention affects neither the rights and the undertakings derived from extradition treaties and international multilat­eral conventions concerning special matters, nor provisions concerning matters which are dealt with in the present Convention and which are contained in other existing conventions between Contracting States.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	1        La présente Convention ne porte atteinte ni aux droits et obligations découlant des traités d'extradition et des conventions internationales multilatérales concernant des matières spéciales, ni aux dispositions qui concernent les matières qui font l'objet de la présente Convention et qui sont contenues dans d'autres conventions existant entre Etats contractants.

  132  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	c        although it uses neither a frequency granted by a Party nor a satellite capacity appertaining to a Party it does use a satellite up-link situated in that Party.
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  058  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1        A child may be adopted only if the adopter has attained the minimum age prescribed for the purpose, this age being neither less than 21 nor more than 35 years.
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  070  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1        A person in respect of whom a European criminal judgment has been rendered may for the same act neither be prosecuted nor sentenced nor subjected to enforcement of a sanction in another Contracting State:
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	neither marriage nor the dissolution of a marriage between a national of a State Party and an alien, nor the change of nationality by one of the spouses during marriage, shall automatically affect the nationality of the other spouse.
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  147  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	a       include one or more minority contributions which may be financial only, in accordance with the co-production contract, provided that each national share is neither less than 10% nor more than 25% of the production costs;
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  Council of Europe - Add...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1. Research shall not delay nor deprive participants of medically necessary preventive, diagnostic or therapeutic procedures.
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  195  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1        Research shall not delay nor deprive participants of medically necessary preventive, diagnostic or therapeutic procedures.
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  056  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Unless the parties have agreed otherwise, neither the arbitration agreement nor the office of arbitrator shall be terminated by the death of one of the parties.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Local authorities shall, within the limits of the law, have full discretion to exercise their initiative with regard to any matter which is not excluded from their competence nor assigned to any other authority.
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  074  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	b       at the time when the contract was entered into the individual was neither a national of the State of the forum nor habitually resident in that State; or
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  145  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	“No animal shall be provided with food or liquid in a manner, nor shall such food or liquid contain any substance, which may cause unnecessary suffering or injury.
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  066  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The measures provided for in this Convention cannot restrict lawful trade in or ownership of archaeological objects, nor affect the legal rules governing the transfer of such objects.
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  087  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	No animal shall be provided with food or liquid in a manner, nor shall such food or liquid contain any substance, which may cause unnecessary suffering or injury.
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  listestats  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Treaty(ies) neither signed nor ratified
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