nor – Traduction – Dictionnaire Keybot

  058  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1        A child may be adopted only if the adopter has attained the minimum age prescribed for the purpose, this age being neither less than 21 nor more than 35 years.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	1        Un enfant ne peut être adopté que si l'adoptant a atteint l'âge minimum prescrit à cette fin, cet âge n'étant ni inférieur à 21 ans ni supérieur à 35 ans.

  Council of Europe - ETS...  

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Any person transferred under the provisions of this Article shall not be proceeded against, sentenced or detained with a view to the carrying out of a sentence or detention order, for any offence committed prior to his or her transfer other than that for which the sentence to be enforced was imposed, nor shall he or she for any other reason be restricted in his or her personal freedom, except in the following cases:

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Toute personne qui a été transférée en application de cet article n'est ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur au transfèrement, autre que celui ayant motivé la condamnation exécutoire, sauf dans les cas suivants:

  102  

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No means of restraint causing avoidable suffering shall be used; animals' hind legs shall not be tied nor shall they be suspended before stunning or, in the case of ritual slaughter, before the end of bleeding.

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Il est interdit d'utiliser des moyens de contention causant des souffrances évitables, de lier les membres postérieurs des animaux ou de les suspendre avant l'étourdissement et, dans le cas d'abattage rituel, avant la fin de la saignée. Toutefois, l'interdiction de suspendre les animaux ne s'applique pas à l'abattage des volailles et des lapins à condition que la suspension précède immédiatement l'étourdissement.

  068  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Considering that persons placed “au pair” belong neither to the student category nor to the worker category but to a special category which has features of both, and that therefore it is useful to make appropriate arrangements for them;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Considérant que les personnes placées au pair constituent une catégorie spécifique tenant à la fois de l'étudiant et du travailleur, sans entrer pour autant dans l'une ou l'autre de ces catégories, et qu'il est par conséquent utile de prévoir pour elles des dispositions appropriées;

  024  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1        A person who has been extradited shall not be proceeded against, sentenced or detained with a view to the carrying out of a sentence or detention order for any offence committed prior to his surrender other than that for which he was extradited, nor shall he be for any other reason restricted in his personal freedom, except in the following cases:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	1        L'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :

  147  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	a       include one or more minority contributions which may be financial only, in accordance with the co-production contract, provided that each national share is neither less than 10% nor more than 25% of the production costs;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	a       comporter une ou plusieurs participations minoritaires qui pourront être limitées au domaine financier, conformément au contrat de coproduction, à condition que chaque part nationale ne soit ni inférieure à 10% ni supérieure à 25% du coût de production;

  188  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2        A Signatory to the Convention may not sign this Protocol without reservation as to ratification, acceptance or approval, nor deposit an instrument or ratification, acceptance or approval, unless it has previously or simultaneously expressed its consent to be bound by the Convention.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	2        Un signataire de la Convention ne peut signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, sans avoir, antérieurement ou simultanément, exprimé son consentement à être lié par la Convention.

  166  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	d       neither marriage nor the dissolution of a marriage between a national of a State Party and an alien, nor the change of nationality by one of the spouses during marriage, shall automatically affect the nationality of the other spouse.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	d       ni le mariage, ni la dissolution du mariage entre un ressortissant d'un Etat Partie et un étranger, ni le changement de nationalité de l'un des conjoints pendant le mariage ne peuvent avoir d'effet de plein droit sur la nationalité de l'autre conjoint.

  166  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	d       neither marriage nor the dissolution of a marriage between a national of a State Party and an alien, nor the change of nationality by one of the spouses during marriage, shall automatically affect the nationality of the other spouse.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	d       ni le mariage, ni la dissolution du mariage entre un ressortissant d'un Etat Partie et un étranger, ni le changement de nationalité de l'un des conjoints pendant le mariage ne peuvent avoir d'effet de plein droit sur la nationalité de l'autre conjoint.

  070  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1        A person in respect of whom a European criminal judgment has been rendered may for the same act neither be prosecuted nor sentenced nor subjected to enforcement of a sanction in another Contracting State:
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  070  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1        A person in respect of whom a European criminal judgment has been rendered may for the same act neither be prosecuted nor sentenced nor subjected to enforcement of a sanction in another Contracting State:
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  listestats  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Treaty(ies) neither signed nor ratified
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  070  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1        This Convention affects neither the rights and the undertakings derived from extradition treaties and international multilat­eral conventions concerning special matters, nor provisions concerning matters which are dealt with in the present Convention and which are contained in other existing conventions between Contracting States.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	1        La présente Convention ne porte atteinte ni aux droits et obligations découlant des traités d'extradition et des conventions internationales multilatérales concernant des matières spéciales, ni aux dispositions qui concernent les matières qui font l'objet de la présente Convention et qui sont contenues dans d'autres conventions existant entre Etats contractants.

  010  

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b        The provisions of Part IV of the Agreement shall apply to represen­tatives other than Representatives to the Consul­ta­tive Assembly attending meet­ings convened by the Council of Europe and held when neither the Committee of Ministers nor the Ministers' Depu­ties are in session save that representa­tives attending such meetings shall not be exempt from arrest and prosecution when found committing, attempting to commit, or just having commit­ted an offence.

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b        Les dispositions du titre IV de l'Accord s'appliquent aux représentants (à l'exclusion des représentants à l'Assemblée Consultative) qui assistent à des réunions convoquées par le Conseil de l'Europe et qui se tiennent en dehors des périodes de session du Comité des Ministres et des Délégués des Ministres ; les représentants qui assistent à ces réunions ne pourront cependant pas opposer cette immunité à une arrestation ou poursuite judiciaire consécutive à un cas de flagrant délit.

  Council of Europe - Cou...  

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1 Each Party shall ensure, in accordance with its internal law, that persons subject to criminal proceedings for any of the offences established in accordance with this Convention may have access to the programmes or measures mentioned in Article 15, paragraph 1, under conditions which are neither detrimental nor contrary to the rights of the defence and to the requirements of a fair and impartial trial, and particularly with due respect for the rules governing the principle of the presumption of innocence.

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1 Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, que les personnes poursuivies pour l’une des infractions établies conformément à la présente Convention, puissent accéder aux programmes ou mesures mentionnés à l’article 15, paragraphe 1, dans des conditions qui ne soient ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux exigences d’un procès équitable et impartial, et notamment dans le respect des règles qui régissent le principe de la présomption d’innocence.

  112  

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As to its nature, the punishment or measure shall, as far as possible, correspond with that imposed by the sentence to be enforced. It shall not aggravate, by its nature or duration, the sanction imposed in the sentencing State, nor exceed the maximum prescribed by the law of the administering State.

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2        Toutefois, si la nature ou la durée de cette sanction sont incompatibles avec la législation de l'Etat d'exécution, ou si la législation de cet Etat l'exige, l'Etat d'exécution peut, par décision judiciaire ou administrative, adapter cette sanction à la peine ou mesure prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature. Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l'Etat de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l'Etat d'exécution.

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That is why it is not defined subjectively in such a way as to consecrate an individual right, that is the right to speak "one’s own language", it being left to each individual to define that language. Nor is reliance placed on a politico-social or ethnic definition by describing a language as the vehicle of a particular social or ethnic group.

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17. Le concept de langue tel qu'il est utilisé par la charte s'articule essentiellement autour de la fonction culturelle de la langue. C'est la raison pour laquelle celle-ci n'est pas définie de manière subjective afin de consacrer un droit individuel, celui de parler «sa propre langue», la définition de cette langue appartenant à chaque individu. La charte ne recourt pas non plus à une définition politico-sociale ou ethnique en caractérisant la langue comme le véhicule d'un groupe social ou ethnique déterminé. Elle peut donc se dispenser de définir le concept de minorités linguistiques, puisque son objet n'est pas de fixer les droits de groupes minoritaires ethnico-culturels, mais de protéger et de promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant que telles.

  058  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	a       the consent of the mother and, where the child is legitimate, the father; or if there is neither father nor mother to consent, the consent of any person or body who may be entitled in their place to exercise their parental rights in that respect;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	a       le consentement de la mère et, lorsque l'enfant est légitime, celui du père ou, s'il n'y a ni père ni mère qui puisse consentir, le consentement de toute personne ou de tout organisme qui serait habilité à exercer les droits parentaux à cet égard;

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7 Information or documents obtained under this article shall only be used for the purposes laid down in paragraph 1. Information supplied by a counterpart FIU shall not be disseminated to a third party, nor be used by the receiving FIU for purposes other than analysis, without prior consent of the supplying FIU.

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7 Les informations ou documents obtenus conformément à cet article sont destinés seulement à être utilisés aux fins visées au paragraphe 1. Les informations fournies par une cellule de renseignement financier ne peuvent être divulguées aux tiers ni être utilisées par la cellule de renseignement financier réceptrice à des fins autres que l’analyse, sans le consentement préalable de la cellule de renseignement financier ayant fourni les informations.

  122  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2        Local authorities shall, within the limits of the law, have full discretion to exercise their initiative with regard to any matter which is not excluded from their compe­tence nor assigned to any other authority.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	2        Les collectivités locales ont, dans le cadre de la loi, toute latitude pour exercer leur initiative pour toute question qui n'est pas exclue de leur compétence ou attribuée à une autre autorité.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	neither marriage nor the dissolution of a marriage between a national of a State Party and an alien, nor the change of nationality by one of the spouses during marriage, shall automatically affect the nationality of the other spouse.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	ni le mariage, ni la dissolution du mariage entre un ressortissant d'un Etat Partie et un étranger, ni le changement de nationalité de l'un des conjoints pendant le mariage ne peuvent avoir d'effet de plein droit sur la nationalité de l'autre conjoint.

  195  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1        Research shall not delay nor deprive participants of medically necessary preventive, diagnostic or therapeutic procedures.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1. Research shall not delay nor deprive participants of medically necessary preventive, diagnostic or therapeutic procedures.
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  182  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	f              The officers conducting the observation may neither stop and question, nor arrest, the person under observation.
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  066  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The measures provided for in this Convention cannot restrict lawful trade in or ownership of archaeological objects, nor affect the legal rules governing the transfer of such objects.
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  ChercheMembres  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Signature(s) not followed by ratification(s) Signature(s) followed by ratification(s) or accession(s) Denunciation(s) Treaties neither signed nor ratified
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	neither marriage nor the dissolution of a marriage between a national of a State Party and an alien, nor the change of nationality by one of the spouses during marriage, shall automatically affect the nationality of the other spouse.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	ni le mariage, ni la dissolution du mariage entre un ressortissant d'un Etat Partie et un étranger, ni le changement de nationalité de l'un des conjoints pendant le mariage ne peuvent avoir d'effet de plein droit sur la nationalité de l'autre conjoint.

  056  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Unless the parties have agreed otherwise, neither the arbitration agreement nor the office of arbitrator shall be terminated by the death of one of the parties.
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  119  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1        A person in respect of whom a final and enforceable judgment has been rendered may for the same act neither be prosecuted nor sentenced nor subjected to enforcement of a sanction in another Party:
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  074  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	b       at the time when the contract was entered into the individual was neither a national of the State of the forum nor habitually resident in that State; or
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