nor – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 119 Results  conventions.coe.int  Page 4
  Council of Europe – Exp...  
That is why it is not defined subjectively in such a way as to consecrate an individual right, that is the right to speak "one’s own language", it being left to each individual to define that language. Nor is reliance placed on a politico-social or ethnic definition by describing a language as the vehicle of a particular social or ethnic group.
17. Le concept de langue tel qu'il est utilisé par la charte s'articule essentiellement autour de la fonction culturelle de la langue. C'est la raison pour laquelle celle-ci n'est pas définie de manière subjective afin de consacrer un droit individuel, celui de parler «sa propre langue», la définition de cette langue appartenant à chaque individu. La charte ne recourt pas non plus à une définition politico-sociale ou ethnique en caractérisant la langue comme le véhicule d'un groupe social ou ethnique déterminé. Elle peut donc se dispenser de définir le concept de minorités linguistiques, puisque son objet n'est pas de fixer les droits de groupes minoritaires ethnico-culturels, mais de protéger et de promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant que telles.
  074  
b       at the time when the contract was entered into the individual was neither a national of the State of the forum nor habitually resident in that State; or
b       lorsqu'au moment de la conclusion du contrat, elle n'avait pas la nationalité de l'Etat du for, ni n'avait sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat; ou
  119  
1        A person in respect of whom a final and enforceable judgment has been rendered may for the same act neither be prosecuted nor sentenced nor subjected to enforcement of a sanction in another Party:
1        Une personne qui a fait l'objet d'un jugement exécutoire ne peut, pour le même fait, être poursuivie, condamnée ou soumise à l'exécution d'une sanction dans une autre Partie:
  Council of Europe - ETS...  
c although it uses neither a frequency granted by a Party nor a satellite capacity appertaining to a Party it does use a satellite up-link situated in that Party.
c. si, n'utilisant ni une fréquence accordée par une Partie ni une capacité satellitaire relevant d'une Partie, il utilise une liaison montante vers un satellite, située dans cette Partie.
  145  
“No animal shall be provided with food or liquid in a manner, nor shall such food or liquid contain any substance, which may cause unnecessary suffering or injury.
«Aucun animal ne doit être alimenté de telle sorte qu'il en résulte des souffrances ou des dommages inutiles et son alimentation ne doit pas contenir de substances qui puissent lui causer des souffrances ou des dommages inutiles.
  112  
As to its nature, the punishment or measure shall, as far as possible, correspond with that imposed by the sentence to be enforced. It shall not aggravate, by its nature or duration, the sanction imposed in the sentencing State, nor exceed the maximum prescribed by the law of the administering State.
2        Toutefois, si la nature ou la durée de cette sanction sont incompatibles avec la législation de l'Etat d'exécution, ou si la législation de cet Etat l'exige, l'Etat d'exécution peut, par décision judiciaire ou administrative, adapter cette sanction à la peine ou mesure prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature. Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l'Etat de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l'Etat d'exécution.
  listestats  
Treaty(ies) neither signed nor ratified
Traité(s) ni signé(s) ni ratifié(s)
Verträge weder unterzeichnet noch ratifiziert
Trattato(i) né firmato(i) né ratificato(i)
  188  
2        A Signatory to the Convention may not sign this Protocol without reservation as to ratification, acceptance or approval, nor deposit an instrument or ratification, acceptance or approval, unless it has previously or simultaneously expressed its consent to be bound by the Convention.
2        Un signataire de la Convention ne peut signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, sans avoir, antérieurement ou simultanément, exprimé son consentement à être lié par la Convention.
  166  
d       neither marriage nor the dissolution of a marriage between a national of a State Party and an alien, nor the change of nationality by one of the spouses during marriage, shall automatically affect the nationality of the other spouse.
d       ni le mariage, ni la dissolution du mariage entre un ressortissant d'un Etat Partie et un étranger, ni le changement de nationalité de l'un des conjoints pendant le mariage ne peuvent avoir d'effet de plein droit sur la nationalité de l'autre conjoint.
  066  
The measures provided for in this Convention cannot restrict lawful trade in or ownership of archaeological objects, nor affect the legal rules governing the transfer of such objects.
Les mesures prévues par la présente Convention ne peuvent pas constituer une limitation au commerce et à la propriété licites des objets archéologiques, ni affecter le régime juridique relatif à la transmission de ces objets.
  Council of Europe - Cou...  
6 When considering, for the purposes of paragraph 4.f of this article if the minimum rights of defence have been satisfied, the requested Party shall take into account the fact that the person concerned has deliberately sought to evade justice or the fact that that person, having had the possibility of lodging a legal remedy against the decision made in absentia, elected not to do so. The same will apply when the person concerned, having been duly served with the summons to appear, elected not to do so nor to ask for adjournment.
6 En examinant, pour les besoins du paragraphe 4.f du présent article, si les droits minima de la défense ont été respectés, la Partie requise tiendra compte du fait que l'intéressé a délibérément cherché à se soustraire à la justice ou que cette personne, après avoir eu la possibilité d'introduire un recours contre la décision rendue en son absence, a choisi de ne pas introduire un tel recours. Il en ira de même lorsque l'intéressé, après avoir été dûment cité à comparaître, aura choisi de ne pas comparaître ou de ne pas demander l'ajournement de l'affaire.
  023  
The other three arbitrators, including the President, shall be chosen by agreement from among the nation­als of third States. They shall be of different nationalities and shall not be habitu­ally resident in the territory nor be in the service of the parties.
Le tribunal arbitral comprendra cinq membres. Les parties en nommeront chacune un qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres arbitres, dont l'un en qualité de Président, seront choisis d'un commun accord parmi les ressortissants d'Etats tiers. Ces arbitres devront être de nationalités différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des parties intéressées, ni se trouver à leur service.
  132  
The latter shall not be a national of either of the parties to the dispute, nor have his usual place of residence in the territory of either of those parties, nor be employed by either of them, nor have dealt with the case in another capacity.
3        Le tribunal arbitral est composé de trois membres : chacune des parties au différend nomme un arbitre ; les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à un autre titre.
  102  
Instruments shall be used solely to guide them and must only be used for short periods. In particular, they shall not be struck on, nor shall pressure be applied to, any particularly sensitive part of the body.
1        Les animaux doivent être déplacés en utilisant leur nature grégaire. Les instruments destinés à diriger les animaux ne doivent être utilisés qu'à cette fin et seulement pendant de courts moments. Il est notamment interdit de frapper les animaux sur des parties du corps particulièrement sensibles ou de les pousser en touchant de telles parties. Les appareils à décharge électrique ne peuvent être utilisés que pour les bovins et les porcins, à condition que les décharges ne durent pas plus de deux secondes, qu'elles soient suffisamment espacées et que les animaux disposent de l'espace nécessaire pour se déplacer; les décharges ne doivent être appliquées que sur la musculature appropriée.
  132  
The latter shall not be a national of either of the parties to the dispute, nor have his usual place of residence in the territory of either of those parties, nor be employed by either of them, nor have dealt with the case in another capacity.
3        Le tribunal arbitral est composé de trois membres : chacune des parties au différend nomme un arbitre ; les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à un autre titre.
  070  
1        A sentenced person detained in the requesting State who has been surrendered to the requested State for the purpose of enforcement shall not be proceeded against, sentenced or detained with a view to the carrying out of a sentence or detention order for any offence committed prior to his surrender other than that for which the sentence to be enforced was imposed, nor shall he for any other reason be restricted in his personal freedom, except in the following cases:
1        Le condamné détenu dans l'Etat requérant qui aura été remis à l'Etat requis aux fins d'exécution ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé la condamnation à exécuter, sauf dans les cas suivants :
  023  
The three other Com­mission­ers, includ­ing the President, shall be chosen by agreement from among the nationals of third States. These three Com­mission­ers shall be of different nationalities and shall not be habitu­ally resident in the territory nor be in the service of the parties.
La Commission comprendra cinq membres. Les parties en nommeront chacune un qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres commissaires, dont l'un en qualité de Président, seront choisis d'un commun accord parmi les ressortissants d'Etats tiers. Ces derniers devront être de nationalités différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des parties intéressées, ni se trouver à leur service.
  132  
The latter shall not be a national of either of the parties to the dispute, nor have his usual place of residence in the territory of either of those parties, nor be employed by either of them, nor have dealt with the case in another capacity.
3        Le tribunal arbitral est composé de trois membres : chacune des parties au différend nomme un arbitre ; les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à un autre titre.
  171  
c           although it uses neither a frequency granted by a Party nor a satellite capacity appertaining to a Party it does use a satellite up-link situated in that Party.
c           si, n'utilisant ni une fréquence accordée par une Partie ni une capacité satellitaire relevant d'une Partie, il utilise une liaison montante vers un satellite, située dans cette Partie.
  Council of Europe - ETS...  
f The officers conducting the observation may neither stop and question, nor arrest, the person under observation.
f Les agents observateurs ne peuvent ni interpeller ni arrêter la personne observée.
f. Должностные лица, ведущие наблюдение, не могут задерживать, допрашивать или арестовывать лиц, находящихся под наблюдением;
  073  
1        A person in respect of whom a final and enforceable criminal judgment has been rendered may for the same act neither be prosecuted nor sentenced nor subjected to enforcement of a sanction in another Contracting State:
1        Une personne qui a fait l'objet d'un jugement répressif définitif et exécutoire ne peut, pour le même fait, être poursuivie, condamnée ou soumise à l'exécution d'une sanction dans un autre Etat contractant:
  070  
1 A person summoned before the competent court of the requesting State as a result of the opposition he has lodged shall not be proceeded against, sentenced or detained with a view to the carrying out of a sentence or detention order nor shall he for any other reason be restricted in his personal freedom for any act or offence which took place prior to his departure from the territory of the requested State and which is not specified in the summons unless he expressly consents in writing.
1        Une personne citée devant un tribunal compétent de l'Etat requérant à la suite de l'opposition qu'elle a faite ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle pour un fait quelconque antérieur à son départ du territoire de l'Etat requis et non visé par la citation, sauf si cette personne y consent expressément par écrit. Dans le cas prévu au paragraphe 1 de l'article 34, une copie de la déclaration de consentement sera transmise à l'Etat d'où la personne a été transférée.
  073  
1        A person in respect of whom a final and enforceable criminal judgment has been rendered may for the same act neither be prosecuted nor sentenced nor subjected to enforcement of a sanction in another Contracting State:
1        Une personne qui a fait l'objet d'un jugement répressif définitif et exécutoire ne peut, pour le même fait, être poursuivie, condamnée ou soumise à l'exécution d'une sanction dans un autre Etat contractant:
  128  
This provision affects neither the powers and obligations of States as regards the adoption of health and safety regulations for workplaces, nor the powers and responsibilities of the bodies in charge of monitoring their application.
Cette disposition n'affecte ni les pouvoirs et obligations des Etats en matière d'adoption de règlements concernant l'hygiène et la sécurité sur les lieux de travail ni les compétences et responsabilités des organes chargés de surveiller le respect de leur application.
  097  
3        A member State of the Council of Europe may not sign this Protocol without reservation in respect of ratification, acceptance or approval, nor ratify, accept or approve it, unless it has, simultaneously or previously, ratified or accepted the Conven­tion.
3        Aucun Etat membre du Conseil de l'Europe ne pourra signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou le ratifier, accepter ou approuver, sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié ou accepté la Convention.
  Council of Europe - ETS...  
As to its nature, the punishment or measure shall, as far as possible, correspond with that imposed by the sentence to be enforced. It shall not aggravate, by its nature or duration, the sanction imposed in the sentencing State, nor exceed the maximum prescribed by the law of the administering State.
Toutefois, si la nature ou la durée de cette sanction sont incompatibles avec la législation de l'Etat d'exécution, ou si la législation de cet Etat l'exige, l'Etat d'exécution peut, par décision judiciaire ou administrative, adapter cette sanction à la peine ou mesure prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature. Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l'Etat de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l'Etat d'exécution.
  028  
The Secretary General, after consulting the Governor, shall have the right and the duty to waive the immunity of any official in any case where he considers that immunity would impede the course of justice and can be waived without prejudice to the satis­factory operation of the Fund.
Le Secrétaire Général, après consultation du Gouverneur, peut et doit lever l'immunité accordée à un agent dans tous les cas où il estime que cette immunité empêcherait l'exercice normal d'une action de justice et pourrait être levée sans que cette mesure portât préjudice au bon fonctionnement du Fonds. A l'égard du Gouverneur, le comité de direction du Fonds a qualité pour prononcer la levée des immunités.
  073  
1        Any Contracting State which, before the institution or in the course of proceedings for an offence which it considers to be neither of a political nature nor a purely military one, is aware of proceedings pending in another Contracting State against the same person in respect of the same offence shall consider whether it can either waive or suspend its own proceedings, or transfer them to the other State.
1        Tout Etat contractant qui, avant l'engagement ou au cours d'une poursuite pour une infraction qu'il estime ne pas revêtir un caractère politique ou un caractère purement militaire, a connaissance de l'existence dans un autre Etat contractant d'une poursuite pendante contre la même personne, pour les mêmes faits, examine s'il peut, soit renoncer à sa propre poursuite, soit la suspendre, soit la transmettre à l'autre Etat.
  Council of Europe - ETS...  
Considering that persons placed "au pair" belong neither to the student category nor to the worker category but to a special category which has features of both, and that therefore it is useful to make appropriate arrangements for them;
Considérant que, sans vouloir porter un jugement de valeur sur cette pratique largement répandue, il convient de définir et d'harmoniser dans tous les Etats membres les conditions du placement au pair;
  052  
Such penalty shall, as far as possible, correspond in nature to that imposed by the decision of which enforcement is requested. It may not exceed the maximum penalty provided for by the legislation of the State of residence nor may it be longer or more severe than that imposed by the State of the offence.
Lorsque la demande d'exécution aura pour objet le paiement d'une amende, l'Etat de résidence procédera au recouvrement dans les conditions prévues par sa loi à concurrence du maximum fixé par cette loi pour une infraction analogue, ou, à défaut de maximum légal, à concurrence du montant de la sanction habituellement prononcée dans l'Etat de résidence pour une telle infraction.
  073  
1        This Convention affects neither the rights and the undertakings derived from extradition treaties and international multilateral conventions concerning special matters, nor provisions concerning matters which are dealt with in the present Convention and which are contained in other existing conventions between Contracting States.
1        La présente Convention ne porte atteinte ni aux droits et obligations découlant des traités d'extradition et des conventions internationales multilatérales concernant des matières spéciales, ni aux dispositions qui concernent les matières qui font l'objet de la présente Convention et qui sont contenues dans d'autres conventions existantes entre Etats contractants.
  170  
2        A Signatory of the Convention may not sign this Protocol without reservation as to ratification, acceptance or approval, nor deposit an instrument of ratification, acceptance or approval, unless it has already deposited or simultaneously deposits an instrument of ratification, acceptance or approval of the Convention.
2        Un Signataire de la Convention ne peut signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation s'il n'a pas déjà déposé ou s'il ne dépose pas simultanément un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la Convention.
  028  
In addition, a national law may be applied in a particular case, provided that the Fund express­ly agrees thereto and that such law does not derogate from this Protocol nor from the said articles of Agreement.
Les opérations, actes et contrats du Fonds de réétablissement sont régis par le présent Protocole, par le statut du Fonds et par les dispositions réglementaires prises conformément à ce statut. Le Fonds peut, en outre, consentir expressément à l'application subsidiaire d'une loi nationale pour autant que celle-ci ne déroge pas au présent Protocole et audit statut.
  051  
The nature of such penalty or measure shall correspond as closely as possible to that in the sentence to be enforced. It may not exceed the maximum penalty provided for by the legislation of the requested State, nor may it be longer or more rigorous than that imposed by the requesting State.
L'Etat requis substitue, s'il y a lieu, à la sanction infligée dans l'Etat requérant, la peine ou la mesure prévue par sa propre loi pour une infraction analogue. Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la décision à exécuter. Elle ne peut ni excéder le maximum prévu par la loi de l'Etat requis, ni aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l'Etat requérant.
  Council of Europe - Exp...  
– in order to obtain the necessary results for the patient group concerned, there is neither an alternative method of comparable effectiveness to research on humans, nor the possibility of research of comparable effectiveness on individuals capable of giving informed consent;
88. Outre les conditions générales de la recherche sur des personnes qui n’ont pas la capacité de consentir, un certain nombre de conditions supplémentaires doivent être respectées. De cette façon, le Protocole et la Convention des rendent possibles les apports de la science dans la lutte contre les maladies, tout en assurant la protection individuelle de la personne qui se soumet à la recherche. Les conditions requises impliquent :
  091  
c        that the product was neither manufactured for sale, hire or any other form of distribution for the economic purposes of the producer nor manufactured or distributed in the course of his business.
c        que le produit n'a été ni fabriqué pour la vente, la location ou toute autre forme de distribution dans un but économique du producteur ni fabriqué ou distribué dans le cadre de son activité professionnelle.
  Council of Europe - ETS...  
2 A Signatory to the Convention may not sign this Protocol without reservation as to ratification, acceptance or approval, nor deposit an instrument or ratification, acceptance or approval, unless it has previously or simultaneously expressed its consent to be bound by the Convention.
2 Un signataire de la Convention ne peut signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, sans avoir, antérieurement ou simultanément, exprimé son consentement à être lié par la Convention.
2. Государство, подписавшее Конвенцию, не может подписать настоящий Протокол без оговорки в отношении ратификации, принятия или одобрения, и сдать на хранение ратификационную грамоту, документ об утверждении или одобрении, если оно предварительно или одновременно не выразило своего согласия принять на себя обязательства по Конвенции.
  002  
It does not, however, apply when Represen­ta­tives and their substitutes are found committing, attempting to commit, or just having committed an offence, nor in cases where the Assembly has waived the immunity.
L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion de l'Assemblée Consultative ou en reviennent. Elle ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit de l'Assemblée de lever l'immunité d'un représentant ou d'un suppléant.
  Council of Europe - ETS...  
A person who has been extradited shall not be proceeded against, sentenced or detained with a view to the carrying out of a sentence or detention order for any offence committed prior to his surrender other than that for which he was extradited, nor shall he be for any other reason restricted in his personal freedom, except in the following cases:
L'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants:
1. Лицо, которое было выдано, не подвергается уголовному преследованию, не может быть осуждено или задержано в целях исполнения приговора или постановления об аресте за любое преступление, совершенное до его передачи, кроме преступления, в связи с которым оно было выдано, и его личная свобода ни по каким иным причинам не ограничивается, за исключением следующих случаев:
  Council of Europe - ETS...  
The measures provided for in this Convention cannot restrict lawful trade in or ownership of archaeological objects, nor affect the legal rules governing the transfer of such objects.
Les mesures prévues par la présente Convention ne peuvent pas constituer une limitation au commerce et à la propriété licites des objets archéologiques, ni affecter le régime juridique relatif à la transmission de ces objets.
Меры, предусмотренные в настоящей Конвенции, не могут являться ограничением для законной торговли и законного владения археологическими объектами и не могут оказывать влияние на юридические нормы, касающиеся передачи таких объектов.
  Council of Europe - Exp...  
The lodging of an opposition or appeal against such a decision may have an interruptive effect as to its enforceability, but need not affect the part of the decision which may already have been enforced, nor necessarily imply the lifting of any seizure of realisable property.
234. L'alinéa e décrit le cas où la confiscation n'est pas possible du fait des règles concernant l'applicabilité d'une décision ou parce que la décision peut ne pas être définitive. Bien que dans la plupart des cas une décision soit exécutoire si elle est définitive, la mise en oeuvre d'un recours extraordinaire peut empêcher l'exécution. D'un autre côté, il se peut qu'une décision exécutoire ne soit pas définitive, par exemple lorsque la décision a été rendue dans le cadre d'une procédure in absentia. L'introduction d'une opposition ou d'un recours contre une telle décision peut avoir un effet suspensif en ce qui concerne son exécution, mais elle n'a pas forcément d'effet sur la partie de la décision qui a éventuellement été déjà exécutée et elle n'implique pas non plus nécessairement la levée de toute saisie de biens réalisables. Ainsi, le caractère exécutoire ne peut pas être complètement assimilé au caractère définitif et, pour cette raison, il a été jugé essentiel de distinguer entre les deux possibilités. Conformément à l'article 37, paragraphe 3.a.ii, l'autorité compétente de la Partie requérante devrait attester que la décision de confiscation est exécutoire et qu'elle n'est pas susceptible de recours ordinaires (16).
  Council of Europe - ETS...  
With a view to ensuring or promoting the freedom of workers and employers to form local, national or international organisations for the protection of their economic and social interests and to join those organisations, the Contracting Parties undertake that national law shall not be such as to impair, nor shall it be so applied as to impair, this freedom.
En vue de garantir ou de promouvoir la liberté pour les travailleurs et les employeurs de constituer des organisations locales, nationales ou internationales, pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux et d'adhérer à ces organisations, les Parties contractantes s'engagent à ce que la législation nationale ne porte pas atteinte, ni ne soit appliquée de manière à porter atteinte à cette liberté. La mesure dans laquelle les garanties prévues au présent article s'appliqueront à la police sera déterminée par la législation ou la réglementation nationale. Le principe de l'application de ces garanties aux membres des forces armées et la mesure dans laquelle elles s'appliqueraient à cette catégorie de personnes sont également déterminés par la législation ou la réglementation nationale.
  Council of Europe - ETS...  
The provisions of Part IV of the Agreement shall apply to representatives other than Representatives to the Consultative Assembly attending meetings convened by the Council of Europe and held when neither the Committee of Ministers nor the Ministers' Deputies are in session save that representatives attending such meetings shall not be exempt from arrest and prosecution when found committing, attempting to commit, or just having committed an offence.
b. Le disposizioni del Titolo IV dell’Accordo si applicano ai rappresentanti (esclusi i rappresentanti all’Assemblea Consultiva) che assistono ad adunanze convocate dal Consiglio d’Europa e tenute fuori dei tempi di sessione dei Comitato dei Ministri e dei Delegati dei Ministri; i rappresentanti che assistono a queste adunanze non potranno, per altro, opporre quest’immunità a un arresto o perseguimento giudiziario consecutivo a un caso di flagrante delitto.
b) Положения Части IV Соглашения распространяются на других представителей, иных, чем Представители при Консультативной Ассамблее, присутствующих на совещаниях, созываемых Советом Европы и проводимых в период между заседаниями Комитета министров и заместителей министров, при условии, что представители, присутствующие на таких совещаниях, не освобождаются от ареста и судебного преследования, если они застигнуты при совершении или попытке совершения преступления либо сразу же после его совершения.
  141  
6 When considering, for the purposes of paragraph 4.f of this article if the minimum rights of defence have been satisfied, the requested Party shall take into account the fact that the person concerned has deliberately sought to evade justice or the fact that that person, having had the possibility of lodging a legal remedy against the decision made in absentia, elected not to do so. The same will apply when the person concerned, having been duly served with the summons to appear, elected not to do so nor to ask for adjournment.
6        En examinant, pour les besoins du paragraphe 4.f du présent article, si les droits minima de la défense ont été respectés, la Partie requise tiendra compte du fait que l'intéressé a délibérément cherché à se soustraire à la justice ou que cette personne, après avoir eu la possibilité d'introduire un recours contre la décision rendue en son absence, a choisi de ne pas introduire un tel recours. Il en ira de même lorsque l'intéressé, après avoir été dûment cité à comparaître, aura choisi de ne pas comparaître ou de ne pas demander l'ajournement de l'affaire.
  Council of Europe - Exp...  
The existence of an independent ethics committee ensures that the interests and concerns of the community are represented, and the participation of laypersons is important in ensuring that the public can have confidence in the system for oversight of biomedical research. Such laypersons will be neither healthcare professionals nor have experience in carrying out biomedical research.
40. Le deuxième paragraphe énonce la fonction de l’examen pluridisciplinaire une fois que la condition préalable de la qualité scientifique a été satisfaite. Cette fonction, conformément à l’objectif de la Convention et du Protocole, qui est de protéger la dignité et l’identité de tous les êtres humains, est de protéger la dignité, les droits, la sécurité, et le bien-être des personnes participant à la recherche. Lorsque les participants se prêtent à une recherche pendant la période de leur vie durant laquelle ils peuvent procréer, il convient de veiller, dans le cadre de l’avis du comité d’éthique, à ce que si le projet de recherche peut avoir un impact sur la santé reproductive ou sur un futur enfant (par exemple, dans un projet concernant l’utilisation d’un nouveau médicament dont les effets sur l’enfant à naître ne sont pas connus) le chercheur remplisse son devoir de fournir des conseils en matière de contrôle des naissances. Les paragraphes 1 et 2 de cet article font référence à l’acceptabilité sur le plan éthique du projet de recherche. L’exigence d’un examen pluridisciplinaire de l’acceptabilité sur le plan éthique des projets de recherche était énoncée pour la première fois à l’article 16, alinéa iii de la Convention et certaines dispositions du Protocole viennent développer ce principe en édictant des règles plus précises.
  Council of Europe – Exp...  
The title, the European Convention on Nationality, therefore reflects this fact. This Convention neither modifies nor is incompatible with the 1963 Convention. Consequently, the two conventions can co-exist.
12. Tandis que la Convention de 1963 ne traitait que de la pluralité de nationalités, cette convention aborde tous les aspects importants de la nationalité, à l’exception des questions de conflits de lois: principes, acquisition, conservation, perte, réintégration, droits procéduraux, pluralité de nationalités, nationalité dans le contexte d’une succession d’Etats, obligations militaires et coopération entre Etats Parties. Le titre «Convention européenne sur la nationalité» reflète donc ce fait. Cette convention ne modifie pas la Convention de 1963 et n’est pas incompatible avec elle. En conséquence, les deux conventions peuvent coexister. Compte tenu de l’importance de cette question, l’article 26 de la nouvelle convention confirme expressément cette compatibilité (voir aussi plus loin le commentaire relatif à l’article 26).
  Council of Europe - ETS...  
The latter shall not be a national of either of the parties to the dispute, nor have his usual place of residence in the territory of either of those parties, nor be employed by either of them, nor have dealt with the case in another capacity.
3 Le tribunal arbitral est composé de trois membres : chacune des parties au différend nomme un arbitre ; les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à un autre titre.
3. В состав арбитражного суда входят три арбитра: по одному от каждой из сторон, назначенные таким образом два арбитра выбирают с общего согласия третьего арбитра, который становится председателем арбитражного суда. Он не должен быть гражданином ни одной из сторон в споре, иметь постоянное местожительство на территории любой из этих сторон, работать по найму для какой-либо из них и не должен иметь никакого отношения ни в каком качестве к данному делу.
  175  
–     Mr/Mrs/Ms .......... shall not be impelled to undertake profit-making activities on behalf of a commercial enterprise nor to make advertisements for it.
–              M./Mme/Mlle .......... ne sera pas contraint(e) à entreprendre une activité commerciale ou à participer à une forme quelconque de publicité pour entreprise.
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30. Under this article, children considered by internal law as having sufficient understanding are entitled to request relevant information, to be consulted and to express their views and to be informed of the possible consequences of compliance with their views or of any decision. These rights are not necessarily set out in the chronological order in which they may be exercised nor in their order of importance.
30. Cet article confère aux enfants qui sont considérés par le droit interne comme ayant un discernement suffisant le droit de demander et de recevoir toute information pertinente, d'être consultés, d'exprimer leur opinion et encore d'être informés des conséquences éventuelles de leur opinion si elle était suivie et de toute décision. Ces droits ne sont pas nécessairement énoncés dans l'ordre chronologique où ils peuvent être exercés, ou en fonction de leur importance.
  005  
1 No one shall be held guilty of any criminal offence on account of any act or omission which did not constitute a criminal offence under national or international law at the time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the criminal offence was committed.
1        Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
  169  
2        A member State of the Council of Europe may not sign this Protocol without reservation as to ratification, acceptance or approval, nor deposit an instrument of ratification, acceptance or approval, unless it has already deposited or simultaneously deposits an instrument of ratification, acceptance or approval of the Outline Convention.
2        Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne peut signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, s'il n'a pas déjà déposé ou s'il ne dépose pas simultanément un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la Convention-cadre.
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c although it uses neither a frequency granted by a Party nor a satellite capacity appertaining to a Party it does use a satellite up-link situated in that Party.
c si, n'utilisant ni une fréquence accordée par une Partie ni une capacité satellitaire relevant d'une Partie, il utilise une liaison montante vers un satellite, située dans cette Partie.
c) хотя он не использует ни частоту, предоставленную участником, ни спутниковые мощности, принадлежащие участнику, он использует спутниковую связь, находящуюся в этой стране-участнике.
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As was explained in the comments on Article 3, it is not possible, nor would it be appropriate to attempt, to enumerate exhaustively the powers and responsibilities which should appertain to local government throughout Europe.
Comme on l'a expliqué dans les commentaires relatifs à l'article 3, il n'est pas possible et il ne serait pas opportun d'essayer d'énumérer de manière exhaustive les compétences devant être confiées aux collectivités locales dans toute l'Europe. Toutefois, cet article prescrit les principes généraux sur lesquels doivent reposer les compétences des collectivités locales et la nature de leurs pouvoirs.
  Council of Europe - ETS...  
The latter shall not be a national of either of the parties to the dispute, nor have his usual place of residence in the territory of either of those parties, nor be employed by either of them, nor have dealt with the case in another capacity.
3 Le tribunal arbitral est composé de trois membres : chacune des parties au différend nomme un arbitre ; les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à un autre titre.
3. В состав арбитражного суда входят три арбитра: по одному от каждой из сторон, назначенные таким образом два арбитра выбирают с общего согласия третьего арбитра, который становится председателем арбитражного суда. Он не должен быть гражданином ни одной из сторон в споре, иметь постоянное местожительство на территории любой из этих сторон, работать по найму для какой-либо из них и не должен иметь никакого отношения ни в каком качестве к данному делу.
  Council of Europe - Exp...  
Lastly, cooperation is to be provided in accordance with relevant international and regional instruments, arrangements agreed on the basis of uniform or reciprocal legislation, and domestic law. The general principle is thus that the provisions of Chapter VI neither cancel nor replace the provisions of relevant international instruments.
341. Enfin, cette coopération doit être mise en oeuvre en application des instruments internationaux et régionaux pertinents, des arrangements établis sur la base des législations uniformes ou réciproques et du droit national. Le principe général est donc que les dispositions du chapitre VI n’annulent ni ne remplacent les dispositions des instruments internationaux applicables. La référence à ces instruments ou arrangements n’est pas limitée aux instruments en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention, mais concerne également les instruments qui pourront être adoptés ultérieurement. Par rapport à cette Convention, les accords et instruments généraux pertinents dans le domaine de la coopération judiciaire devraient avoir priorité.
  Council of Europe – Exp...  
Nor will it be able to refuse the conclusion or modification of such a policy on the ground that the applicant has not submitted to a test, as the conclusion of a policy cannot reasonably be made conditional on the performance of an illegal act.
86. Dans la mesure où les tests prédictifs, dans le cas des contrats d'assurance privés ou d'emploi, ne tendent pas à un objectif sanitaire, ils comportent une atteinte disproportionnée aux droits de l'individu ou au respect de la vie privée. Un assureur ne sera pas en droit de demander la réalisation d'un test génétique prédictif comme une condition préalable à la conclusion ou à la modification d'un contrat d'assurance. Qui plus est, il ne pourra pas refuser la conclusion ou la modification d'un tel contrat au motif que le candidat à l'assurance ne s'est pas prêté au test, car on ne saurait valablement conditionner la conclusion d'un contrat à la réalisation d'un acte illicite.
  ETS no. 002 - General A...  
It does not, however, apply when Representatives and their substitutes are found committing, attempting to commit, or just having committed an offence, nor in cases where the Assembly has waived the immunity.
L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion de l'Assemblée Consultative ou en reviennent. Elle ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit de l'Assemblée de lever l'immunité d'un représentant ou d'un suppléant.
Diese Befreiung gilt auch für ihre Reisen zum Tagungsort der Beratenden Versammlung und zurück. Sie findet keine Anwendung, wenn der Beteiligte auf frischer Tat ertappt wird, und berührt ferner nicht das Recht der Versammlung, die Befreiung eines Abgeordneten oder Stellvertreters aufzuheben.
L’immunità li copre parimente allorché si recano al luogo d’adunanza dell’Assemblea Consultiva oppure ne tornano. Essa non può essere fatta valere in caso di flagrante delitto né porre ostacolo al diritto dell’Assemblea di levare l’immunità d’un rappresentante o d’un supplente.
Такой иммунитет предоставляется также во время их поездки к месту заседания Консультативной Ассамблеи и обратно. Однако иммунитет не предоставляется, если представители и их заместители застигнуты на месте совершения правонарушения, пытаются совершить или только что совершили преступление, а также в случаях, когда Ассамблея лишает их такого иммунитета.
  Council of Europe - ETS...  
The possibilities of assistance provided by this Convention do not limit, nor are they limited by, those contained in existing or future international agreements or other arrangements between the Parties concerned or other instruments which relate to co-operation in tax matters.
Les possibilités d'assistance prévues par la présente Convention ne limiteront pas ni ne seront limitées par celles découlant de tous accords internationaux et autres arrangements qui existent ou pourront exister entre les Parties concernées ou de tous autres instruments qui se rapportent à la coopération en matière fiscale.
1. Возможности предоставления помощи, предусмотренные настоящей Конвенцией, не ограничивают возможности и не подлежат ограничению возможностями, предоставляемыми существующими или будущими международными соглашениями или другими договоренностями заинтересованных Сторон или другими инструментами, касающимися сотрудничества в области налогообложения.
  Council of Europe - ETS...  
The latter shall not be a national of either of the parties to the dispute, nor have his usual place of residence in the territory of either of those parties, nor be employed by either of them, nor have dealt with the case in another capacity.
3 Le tribunal arbitral est composé de trois membres : chacune des parties au différend nomme un arbitre ; les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à un autre titre.
3. В состав арбитражного суда входят три арбитра: по одному от каждой из сторон, назначенные таким образом два арбитра выбирают с общего согласия третьего арбитра, который становится председателем арбитражного суда. Он не должен быть гражданином ни одной из сторон в споре, иметь постоянное местожительство на территории любой из этих сторон, работать по найму для какой-либо из них и не должен иметь никакого отношения ни в каком качестве к данному делу.
  Council of Europe - ETS...  
include one or more minority contributions which may be financial only, in accordance with the co-production contract, provided that each national share is neither less than 10% nor more than 25% of the production costs;
comporter une ou plusieurs participations minoritaires qui pourront être limitées au domaine financier, conformément au contrat de coproduction, à condition que chaque part nationale ne soit ni inférieure à 10% ni supérieure à 25% du coût de production;
a. предусматривает согласно договору о совместном производстве один или несколько меньших вкладов, которые могут быть чисто финансовыми, при условии, что каждая национальная доля составляет не менее 10 процентов и не более 25 процентов от издержек производства;
  Council of Europe - Exp...  
In Resolution II adopted by the Conference, the few member States that had not yet abolished the death penalty nor ratified Protocol No. 6 were urgently requested to ratify this Protocol as soon as possible and, in the meantime, respect strictly the moratoria on executions.
10. Une étape significative a été franchie lors de la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, qui s'est tenue à Rome les 3-4 novembre 2000, à l'occasion du 50ème anniversaire de la CEDH. La Conférence s'est clairement prononcée en faveur de l'abolition de la peine de mort en temps de guerre. Dans la Résolution II adoptée par la Conférence, il est instamment demandé aux quelques Etats membres qui n'ont pas encore procédé à l'abolition de la peine de mort ni à la ratification du Protocole n° 6, de ratifier ce Protocole dans les plus brefs délais et, dans l'intervalle, de respecter strictement les moratoires concernant les exécutions. Dans la même résolution, la Conférence a invité le Comité des Ministres, « à examiner la faisabilité d'un nouveau protocole additionnel à la Convention excluant la possibilité de maintenir la peine de mort pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre » (paragraphe 14 de la Résolution II). La Conférence a également invité les Etats membres qui connaissent encore la peine de mort pour de tels actes à envisager de l'abolir (ibidem).
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