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Keybot 2 Results  conventions.coe.int
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2        If a case is referred to the Court only in accordance with paragraph 1.e, it shall first be submitted to a panel composed of three members of the Court. There shall sit as an ex officio member of the panel the judge elected in respect of the High Contracting Party against which the complaint has been lodged, or, if there is none, a person of its choice who shall sit in the capacity of judge. If the complaint has been lodged against more than one High Contracting Party, the size of the panel shall be increased accordingly.
2        Si une affaire n'est déférée à la Cour que sur la base de l'alinéa e du paragraphe 1, l'affaire est d'abord soumise à un comité composé de trois membres de la Cour. Fera partie d'office du comité le juge élu au titre de la Haute Partie contractante contre laquelle la requête a été introduite ou, à défaut, une personne de son choix pour siéger en qualité de juge. Si la requête a été introduite contre plus d'une Haute Partie contractante, le nombre de membres du comité sera augmenté en conséquence.
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If a case is referred to the Court only in accordance with paragraph 1.e, it shall first be submitted to a panel composed of three members of the Court. There shall sit as an ex officio member of the panel the judge elected in respect of the High Contracting Party against which the complaint has been lodged, or, if there is none, a person of its choice who shall sit in the capacity of judge. If the complaint has been lodged against more than one High Contracting Party, the size of the panel shall be increased accordingly.
Si une affaire n'est déférée à la Cour que sur la base de l'alinéa e du paragraphe 1, l'affaire est d'abord soumise à un comité composé de trois membres de la Cour. Fera partie d'office du comité le juge élu au titre de la Haute Partie contractante contre laquelle la requête a été introduite ou, à défaut, une personne de son choix pour siéger en qualité de juge. Si la requête a été introduite contre plus d'une Haute Partie contractante, le nombre de membres du comité sera augmenté en conséquence.