nn – -Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot 7 Results  csc.lexum.org
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
27 A court should set aside a costs award on appeal only if the trial judge has made an error in principle or if the costs award is plainly wrong (Duong v. NN Life Insurance Co. of Canada (2001), 141 O.A.C. 307, at para.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
27 L’attribution de dépens ne doit être annulée en appel que si le juge de première instance a commis une erreur de principe ou si cette attribution est nettement erronée (Duong c. NN Life Insurance Co. of Canada (2001), 141 O.A.C. 307, par. 14).  Je ne constate aucune erreur de principe de ce genre dans l’ordonnance du juge Wilkins et je suis incapable de conclure que l’attribution est nettement erronée.  Vu la situation privilégiée dans laquelle le juge de première instance se trouve pour apprécier directement la crédibilité des témoins, et compte tenu de la nature éminemment factuelle de l’analyse requise en l’espèce, l’ordonnance du juge Wilkins relative aux dépens doit être rétablie.
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
2. If the prisoner demands a trial by jury the judge shall remand him to gaol; but if he consents to be tried by the judge without a jury the county solicitor, clerk of the peace or other prosecuting officer shall prefer the charge against him for which he has been committed for trial, and if, upon being arraigned upon the charge, the prisoner pleads guilty, the prosecuting officer shall draw upon a record as nearly as may be in one of the forms MM or NN in schedule one to this Act, such plea shall be entered on the record, and the judge shall pass the sentence of the law on such prisoner, which shall have the same force and effect as if passed by any court having jurisdiction to try the offence in the ordinary way.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
2. Si le prévenu demande un procès par jury, le juge le renverra en prison; mais s’il consent à subir son procès devant le juge sans l’intervention d’un jury, l’avocat de comté, le greffier de la paix ou tout autre officier poursuivant portera contre lui l’accusation pour laquelle il a été incarcéré en attendant son procès; et si, après avoir été interpellé au sujet de l’accusation, le prévenu plaide «coupable», l’officier poursuivant fera la grosse des procédures d’après l’une des formules, autant que possible, MM ou NN de la première annexe du présent acte; ce plaidoyer sera consigné au dossier, et le juge prononcera telle sentence que de droit contre le prévenu, laquelle sentence aura la même force et le même effet que si elle eût été prononcée par toute cour autorisée à juger l’infraction de la manière ordinaire.
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
There are, it is true, statements in some of the cases to the effect that the crime must be one listed in the treaty as construed by the law of both countries (see La Forest's Extradition, 3rd ed., p. 74, nn. 126, 127), but this does not necessarily mean, and I will return to this, that the issue of foreign law is one to be determined by the extradition judge.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Malgré cette confusion, aucun arrêt n'a décidé qu'il était nécessaire de démontrer à l'audience d'extradition qu'un crime s'inscrivait dans le cadre du traité selon le droit de l'État requérant.  Il est vrai que des déclarations dans certains arrêts indiquent que le crime doit être visé dans le traité selon l'interprétation que lui donne le droit des deux pays (voir La Forest's Extradition, 3e éd., p. 74, nos 126 et 127), mais cela ne signifie pas nécessairement, et j'y reviendrai, que la question du droit étranger doit être tranchée par le juge d'extradition.  De toute façon, ces déclarations ne sont que de simples opinions incidentes et il n'est pas nécessaire que je les examine en détail.  Elles contredisent l'analyse précédente de la Loi et du traité qui m'a amené à conclure qu'il n'est absolument pas nécessaire d'examiner le droit étranger lors d'une audience d'extradition.  Toutefois, je reviendrai sur ces affaires ultérieurement.
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Referred to:  Cockburn v. Alexander (1848), 6 C.B. 791; Park v. Parsons Brown & Co. (1989), 39 B.C.L.R. (2d) 107; Aldo Ippolito & Co. v. Canada Packers Inc. (1986), 57 O.R. (2d) 65; Lavarack v. Woods of Colchester Ltd., [1967] 1 Q.B. 278; The “World Navigator”, [1991] 2 Lloyd’s Rep. 23; Western Oil & Fuel Co. v. Kemp, 245 F.2d 633 (1957); Stewart v. Cran‑Vela Rental Co., 510 F.2d 982 (1975); Withers v. General Theatre Corp., [1933] 2 K.B. 536; Young v. Young, [1993] 4 S.C.R. 3; Duong v. NN Life Insurance Co. of Canada (2001), 141 O.A.C. 307.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Arrêts mentionnés : Cockburn c. Alexander (1848), 6 C.B. 791; Park c. Parsons Brown & Co. (1989), 39 B.C.L.R. (2d) 107; Aldo Ippolito & Co. c. Canada Packers Inc. (1986), 57 O.R. (2d) 65; Lavarack c. Woods of Colchester Ltd., [1967] 1 Q.B. 278; The « World Navigator », [1991] 2 Lloyd’s Rep. 23; Western Oil & Fuel Co. c. Kemp, 245 F.2d 633 (1957); Stewart c. Cran‑Vela Rental Co., 510 F.2d 982 (1975); Withers c. General Theatre Corp., [1933] 2 K.B. 536; Young c. Young, [1993] 4 R.C.S. 3; Duong c. NN Life Insurance Co. of Canada (2001), 141 O.A.C. 307.