mlat – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Keybot 17 Résultats  www.publicsafety.gc.ca
  2005-2006 Formative Eva...  
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Justice Canada – IAG for MLAT requests
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Délais après les procès
  2007-2008 Formative Eva...  
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MLAT
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IBIS
  2005-2006 Formative Eva...  
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Justice Canada– IAG for MLAT requests files and report review
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Nature des points inscrits à l’ordre du jour
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The International Liaison coordinators at the Department of Justice and RCMP HQ should work together to thoroughly educate IMET units on the procedure to submit and process a MLAT request.
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Qu’on effectue une analyse plus détaillée du recours aux ordonnances de communication dans le cadre de l’évaluation sommative de l’initiative des EIPMF.
  Final Report 2009-2010 ...  
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IMET Headquarters provides national leadership, oversight functions and shared corporate services used by IMET teams, e.g. human resources management, communications, intelligence gathering and coordination of Mutual Legal Assistance Treaty (MLAT) requests to Department of Justice.
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L’évaluation a permis de découvrir des différences dans l’interprétation et la définition de certains indicateurs entre les données de la GRC et du SPPC. Celles‑ci pourraient avoir une incidence sur le nombre précis, l’état et la durée des enquêtes à statut de projets et des poursuites qui ont été entreprises. Les parties ont l’intention d’éclaircir les enjeux qui correspondent aux recommandations de M. Le Pan.
  2005-2006 Formative Eva...  
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Because some IMETs investigations may have international dimensions, an RCMP liaison officer at Headquarters assists the teams in gathering evidence in foreign jurisdictions by preparing Mutual Legal Assistance Treaty (MLAT) requests.
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Deux principaux organes sont chargés de la gestion et du bon fonctionnement de l’initiative des EIPMF : le conseil exécutif et les équipes consultatives mixtes (ECM). Le conseil exécutif a pour rôle de montrer la voie et de formuler des orientations sur l’initiative dans son ensemble. Les équipes consultatives mixtes ont pour fonction d’assurer la supervision opérationnelle et de prendre des décisions concernant le fonctionnement concret des équipes.