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Que la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) fournisse des dossiers sur l'autorisation légale qui permet à l'ARC de suivre une politique de conservation de deux ans en ce qui concerne la destruction des documents de paie [lorsque les articles 230 de la LIR et 286 de la LTA ne s'appliquent pas, ni les paragraphes 238(1) de la LIR et 326(1) de la LTA, qui traitent des infractions connexes], politique dont résulte, au bout du compte, une destruction de preuves dans le cadre de poursuites criminelles qui peuvent se trouver devant les tribunaux de nombreuses années après la période de deux ans.
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