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Keybot 39 Ergebnisse  parl.gc.ca
  House of Commons Commit...  
The Chair: Please turn to page 148.1, KS-20.
Le président: Passons à la page 148.1, KS-20.
  House of Commons Commit...  
It is true that there is a great similarity between G-2 and KS-2a, and in addition there is a substantive conflict between the two. Therefore we have to find a way of discussing both in a parallel fashion before taking a vote.
Il est vrai qu'il y a une grande similitude entre les amendements G-2 et KS-2a, et en plus, il y a un conflit important entre les deux. Par conséquent, nous devons trouver le moyen de discuter de ces deux amendements en parallèle avant de passer au vote.
  House of Commons Commit...  
Mrs. Karen Kraft Sloan: I was approached by the government on KS-18, and there was an agreement to delete “to any interested party”. That would be a way of dealing with KS-18. I just wanted to comment, for the record.
Mme Karen Kraft Sloan: Le gouvernement m'a abordée au sujet de l'amendement KS-18, et il a été convenu de supprimer «à toute partie intéressée». Ce serait là une manière de traiter l'amendement KS-18. Je tenais à formuler ce commentaire, pour le compte rendu.
  House of Commons Commit...  
Mrs. Karen Kraft Sloan: Mr. Chair, if we make the changes to subsection 55(3) that I suggested, which is just to delete “to any interested party”, it would put amendment KS-18 in exactly the same content and spirit with regard to what the committee passed.
Mme Kraft Sloan: Monsieur le président, si nous modifions le paragraphe 55(3) en supprimant «à toute partie intéressée», comme je l'ai suggéré, l'amendement KS-18 aurait exactement le même contenu et le même esprit que l'amendement adopté par le comité. Je peux accepter cela.
  House of Commons Commit...  
I will call now amendment G-2. If this amendment is adopted, then I'm informed that amendment KS-2a will be put.
Je vais maintenant passer à l'amendement G-2. S'il est adopté, j'apprends que nous devrons aussi nous prononcer sur la motion KS-2A.
  House of Commons Commit...  
Mrs. Karen Kraft Sloan: We can stand down amendments NDP-2 and KS-3a. I don't think it will take a lot of time to craft the changes.
Mme Karen Kraft Sloan: Nous pouvons réserver les amendements NDP-2 et KS-3a. Je ne crois pas qu'il faille beaucoup de temps pour préparer les changements.
  House of Commons Commit...  
The Chair: Some time ago I asked members to talk with each other on motion 126, including Madame Kraft Sloan—who is leaving the room—because G-23 affects a number of amendments by other members. I will read them off: BQ-11, PC-20, KS-18, KS-19, CA-14, CA-15, CA-17, and KS-20.
Le président: J'avais demandé il y a quelque temps aux membres de prendre langue au sujet de l'amendement 126, notamment à Mme Kraft Sloan—qui est en train de quitter la salle—car le G-23 se répercute sur un certain nombre d'amendements présentés par d'autres membres. J'en donne la liste: BQ-11, PC-20, KS-18, KS-19, CA-14, CA-15, CA-17 et KS-20.
  House of Commons Commit...  
The Chair: We've come to amendment KS-2. I'll ask Madam Kraft Sloan for an explanation, and then I will ask the officials to comment.
Le président: Nous arrivons à l'amendement KS-2 et je vais demander des explications à Mme Kraft Sloan avant de demander aux fonctionnaires d'intervenir.
  House of Commons Commit...  
My concern is, as I articulated, if we agree unanimously to put forward amendment G-23a and somehow integrate amendment KS-18, which has been passed by this committee, the problem is that proposed subsection 55(3) will have to stand, which will then be in conflict with my amendment KS-18 from a substantive point of view.
Par ailleurs, il y a d'autres motions que nous n'avons pas encore examinées relativement à cet article. Si nous acceptons l'amendement G-23a, ces autres motions ne seront pas discutées. Cela n'est certainement pas une pratique habituelle au sein de ce comité. Comme je l'ai dit, si nous acceptons unanimement l'amendement G-23a en y intégrant en quelque sorte l'amendement KS-18, lequel a été adopté par ce comité, je crains que le projet de paragraphe 55(3) ne doive demeurer intact, ce qui sera alors incompatible avec le fond de mon amendement KS-18.
  House of Commons Commit...  
The first one was they suggested that the text to KS-18 of “the agency shall make available” was ambiguous about whether somebody was going to walk away with a copy, so we suggested using the word “provide” instead of “make available”, so that it's clear they get a copy.
Les rédacteurs ont recommandé quelques changements au libellé de la motion adoptée par le comité hier. Le premier porte sur le texte de la motion KS-18, dont le segment «the agency shall make available» semblait ambigu et pouvait sous-entendre que quelqu'un pouvait partir avec un exemplaire, nous avons donc proposé d'utiliser le mot «provide» plutôt que «make available», pour qu'il soit bien clair que les gens reçoivent un exemplaire. En français, on a substitué le terme «fournit» au terme «remet».
  House of Commons Commit...  
I've been told you can add as many lines as you want after a line, but there is a substantive difference between the two amendments. Both my amendment KS-2a and the government's deal with the Red Hill Creek business.
Mme Karen Kraft Sloan: J'essaye simplement de savoir s'il n'y a pas un problème au point de vue des lignes. On m'a dit que l'on peut ajouter autant de lignes que l'on veut, mais la différence est grande entre les deux amendements. Mon amendement KS-2a et celui du gouvernement traitent du projet de Red Hill Creek. Même s'il est possible d'ajouter des lignes, le fait est que le contenu des deux motions est différent, alors qu'elles traitent de la même question. Par conséquent, il me semblerait important de discuter des deux en même temps, comme nous l'avons déjà fait dans le passé, monsieur le président.
  House of Commons Commit...  
At the top it talks about the rewritten G-23, and it incorporates other motions, such as KS-18, with a line reference, CA-14, with a line reference, L-2, with a line reference, L-3, with a line reference, as well as, I believe, PC-21 and CA-18.
Mme Karen Redman: Je vais le faire avec plaisir, monsieur le président. Mme Smith nous l'a expliquée point par point hier. Je me demande comment vous voulez procéder. En haut de la page, on indique que la motion G-23 a été refaite et qu'elle comprend d'autres motions, comme la KS-18, la CA-14, la L-2, la L-3 ainsi que les motions PC-21 et CA-18, je crois, et on donne la référence qui permet de les repérer.
  House of Commons Commit...  
In light of the concerns that have been raised by Ms. Smith with respect to the potential narrowing in amendment KS-2a, would it be possible to incorporate the timeliness provision of amendment KS-2a into G-2, in other words, to ensure that G-2 would include the reference to “shall immediately commence”?
M. Svend Robinson: J'aimerais poser une question à Mme Kraft Sloan, ou peut-être à Mme Smith. À la lumière des points que Mme Smith a soulevés à propos de la portée possiblement plus étroite de l'amendement KS-2a, serait-il possible d'englober la disposition relative aux délais de l'amendement KS-2a dans le G-2 pour, en d'autres termes, faire en sorte que le G-2 comprenne: «lance immédiatement...»? cela réglerait la question du délai, mais éviterait, je crois, le problème soulevé par Mme Smith. Je me demande si ce serait un compromis acceptable.
  House of Commons Commit...  
My concern is, as I articulated, if we agree unanimously to put forward amendment G-23a and somehow integrate amendment KS-18, which has been passed by this committee, the problem is that proposed subsection 55(3) will have to stand, which will then be in conflict with my amendment KS-18 from a substantive point of view.
Par ailleurs, il y a d'autres motions que nous n'avons pas encore examinées relativement à cet article. Si nous acceptons l'amendement G-23a, ces autres motions ne seront pas discutées. Cela n'est certainement pas une pratique habituelle au sein de ce comité. Comme je l'ai dit, si nous acceptons unanimement l'amendement G-23a en y intégrant en quelque sorte l'amendement KS-18, lequel a été adopté par ce comité, je crains que le projet de paragraphe 55(3) ne doive demeurer intact, ce qui sera alors incompatible avec le fond de mon amendement KS-18.
  House of Commons Commit...  
In light of the concerns that have been raised by Ms. Smith with respect to the potential narrowing in amendment KS-2a, would it be possible to incorporate the timeliness provision of amendment KS-2a into G-2, in other words, to ensure that G-2 would include the reference to “shall immediately commence”?
M. Svend Robinson: J'aimerais poser une question à Mme Kraft Sloan, ou peut-être à Mme Smith. À la lumière des points que Mme Smith a soulevés à propos de la portée possiblement plus étroite de l'amendement KS-2a, serait-il possible d'englober la disposition relative aux délais de l'amendement KS-2a dans le G-2 pour, en d'autres termes, faire en sorte que le G-2 comprenne: «lance immédiatement...»? cela réglerait la question du délai, mais éviterait, je crois, le problème soulevé par Mme Smith. Je me demande si ce serait un compromis acceptable.
  House of Commons Commit...  
One of the concerns we have with motion KS-2a is that the way it's drafted, it seems much more unequivocal that a project is not a project after an environmental assessment decision is made. The language that's proposed in KS-2a says the activity will be considered a project until the assessment is concluded and either action is permitted or no action will be required for the project.
Ce qui nous préoccupe au sujet de la motion KS-2a, c'est que sous son libellé, elle semble préciser beaucoup plus clairement qu'un projet n'est pas un projet après qu'une décision en matière d'évaluation environnementale a été prise. D'après l'amendement KS-2a, l'activité sera toujours considérée comme un projet jusqu'à ce que l'évaluation soit achevée et qu'il soit permis de prendre une mesure ou qu'aucune mesure ne sera requise pour le projet en question. Cela signifie que si un projet peut aller de l'avant après une évaluation environnementale, d'après le KS-2a, on pourrait prétendre qu'il n'est plus considéré comme un projet en vertu de la loi et que les obligations relatives à la mise en oeuvre de mesures d'atténuation et d'un programme de suivi pourraient ne pas être respectées.
  House of Commons Commit...  
The Chair: Some time ago I asked members to talk with each other on motion 126, including Madame Kraft Sloan—who is leaving the room—because G-23 affects a number of amendments by other members. I will read them off: BQ-11, PC-20, KS-18, KS-19, CA-14, CA-15, CA-17, and KS-20.
Le président: J'avais demandé il y a quelque temps aux membres de prendre langue au sujet de l'amendement 126, notamment à Mme Kraft Sloan—qui est en train de quitter la salle—car le G-23 se répercute sur un certain nombre d'amendements présentés par d'autres membres. J'en donne la liste: BQ-11, PC-20, KS-18, KS-19, CA-14, CA-15, CA-17 et KS-20.
  House of Commons Commit...  
The Chair: We would then move to the amendment in the name of Madam Kraft Sloan, KS-10a, but we don't have a quorum, so we had better stop here.
Le président: Nous devrions passer à l'amendement KS-10a, au nom de Mme Kraft Sloan, mais le quorum n'est pas atteint, il vaudrait mieux arrêter ici.
  House of Commons Commit...  
Mrs. Karen Kraft Sloan: I was approached by the government on KS-18, and there was an agreement to delete “to any interested party”. That would be a way of dealing with KS-18. I just wanted to comment, for the record.
Mme Karen Kraft Sloan: Le gouvernement m'a abordée au sujet de l'amendement KS-18, et il a été convenu de supprimer «à toute partie intéressée». Ce serait là une manière de traiter l'amendement KS-18. Je tenais à formuler ce commentaire, pour le compte rendu.
  House of Commons Commit...  
The Committee voted--twice (first on Motion KS-20, then on Government's motion G-23)--for a 30-day comment period after the posting of information including screening reports. The screening report is the pivotal document in screening-level assessments because it contains...
Le comité a voté à deux reprises (une première fois sur la motion KS-20, puis sur la motion du gouvernement G-23) en faveur d'une période de commentaires de 30 jours après l'affichage de l'information y compris les rapports d'examen préalable. Le rapport d'examen préalable constitue bien entendu le document crucial pour les évaluations préalables parce qu'il expose...
  House of Commons Commit...  
Mrs. Karen Kraft Sloan: This is linked to my motion KS-11, which, in the name of John Herron, was defeated. Our motions were identical, so I'm withdrawing this motion.
Mme Karen Kraft Sloan: Elle a un lien avec ma motion KS-11, qui était inscrite au nom de John Herron et qui a été rejetée. Nos motions étant identiques, je retire donc la mienne.
  House of Commons Commit...  
The Chair: Excuse me, Mr. Lunn, but our understanding is that we have included KS-18, CA-14, L-2, L-3, PC-21, and CA-18 in this amendment G-23aa.
Le président: Pardonnez-moi, monsieur Lunn, mais nous croyons comprendre que les motions KS-18, CA-14, L-2, L-3, PC-21 et CA-18 avaient été intégrées à l'amendement G-23aa.
  House of Commons Commit...  
The Chair: We are landing happily on G-22a, page 124.2. I understand this was rewritten in response to NDP-46 and KS-17.
Le président: Nous passons au G-22a, à la page 124.2. Si je comprends bien, ce texte a été réécrit pour faire suite à aux amendements NDP-46 et KS-17.
  House of Commons Commit...  
The Chair: We come down to page 140.1 and KS-18, an amendment in the name of Madam Kraft Sloan.
Le président: Nous en venons à la page 140.1, l'amendement KS-18, au nom de Mme Kraft Sloan.
  House of Commons Commit...  
We come to 124.1, a motion in the name of Madam Kraft Sloan, KS-16.
Nous en venons à la page 124.1, une motion sous le nom de Mme Kraft Sloan, KS-16.
  House of Commons Commit...  
Did you want me to explain our concerns with KS-20?
Voulez-vous que j'explique ce qui nous inquiète à propos de la motion KS-20?
  House of Commons Commit...  
Mr. Joe Comartin: I'm sorry, Mr. Chair, but I don't have KS-3a.
M. Joe Comartin: Pardonnez-moi, monsieur le président, mais je n'ai pas l'amendement KS-3a.
  House of Commons Commit...  
One of the concerns we have with motion KS-2a is that the way it's drafted, it seems much more unequivocal that a project is not a project after an environmental assessment decision is made. The language that's proposed in KS-2a says the activity will be considered a project until the assessment is concluded and either action is permitted or no action will be required for the project.
Ce qui nous préoccupe au sujet de la motion KS-2a, c'est que sous son libellé, elle semble préciser beaucoup plus clairement qu'un projet n'est pas un projet après qu'une décision en matière d'évaluation environnementale a été prise. D'après l'amendement KS-2a, l'activité sera toujours considérée comme un projet jusqu'à ce que l'évaluation soit achevée et qu'il soit permis de prendre une mesure ou qu'aucune mesure ne sera requise pour le projet en question. Cela signifie que si un projet peut aller de l'avant après une évaluation environnementale, d'après le KS-2a, on pourrait prétendre qu'il n'est plus considéré comme un projet en vertu de la loi et que les obligations relatives à la mise en oeuvre de mesures d'atténuation et d'un programme de suivi pourraient ne pas être respectées.
  House of Commons Commit...  
Mrs. Karen Kraft Sloan: Actually, my motion is KS-3a, as a new motion. It is KS-3a and it would have been given to you this morning.
Mme Karen Kraft Sloan: En fait, ma motion porte le numéro KS-3a, parce que c'est une nouvelle motion. C'est KS-3a, et vous devriez l'avoir reçue ce matin.
  House of Commons Commit...  
The next motion is by Madam Kraft Sloan, on page 125.1, KS-17.
L'amendement suivant est de Mme Kraft Sloan, le KS-17, page 125.1.
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