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The Supreme Court reversed this statement of immediate applicability of the judgment and ordered that the Act remain applicable pending resolution of the appeal (See Bulletin of the Supreme Court of Canada, June 14, 1994, p. 1036 (Lamer C.J. and La Forest, L'Heureux-DubÈ, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci and Major JJ.).
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849. De même, dans l'affaire Thibaudeau c. Canada, [1994] 2 C.F. 189 (C.A. Fed.), la Cour d'appel fédérale avait déclarée invalide une disposition de la Loi sur l'impôt et le revenu qui obligeait les contribuables à déclarer dans leur revenu imposable les montants de pension alimentaires pour enfants. La Cour d'appel avait décrété que la déclaration d'invalidité devait être applicable de façon immédiate (par. 78). La Cour suprême a renversé cette déclaration d'applicabilité immédiate du jugement et a ordonné que la loi demeure applicable en attendant la résolution de l'appel (Voir Bulletin de la Cour Suprême du Canada, 14 juin 1994, p. 1036 (le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major). Publié sur Quicklaw [1994] A.C.S. 54.
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