|
|
c) Le MDN fixe comme condition dans tous ses marchés de services avec un entrepreneur que si, après un appel d'offres, une ou des entreprises inuvialuit admissibles soumettent une offre concurrentielle respectant les exigences dans les délais précisés dans les documents d'appel d'offres et que l'entrepreneur décide d'adjuger un marché pour le travail en question, le marché est adjugé à une entreprise inuvialuit. Le délai accordé aux entreprises inuvialuit pour préparer une offre tient compte de l'ampleur et de la complexité du travail envisagé dans l'appel d'offres. Dans tous les cas, il n'est pas accordé moins de quinze (15) jours ouvrables pour la présentation des offres, à compter de la date de livraison des documents d'appel d'offres. L'entrepreneur détermine si l'offre est compétitive et répond aux exigences; sa décision n'est pas soumise à la procédure d'arbitrage précisée dans la présente entente. S'il est déterminé qu'une offre contient des différences mineures à cause desquelles elle ne peut être considérée comme théoriquement conforme ou concurrentielle, l'entreprise qui l'a soumise a la possibilité de se faire préciser l'ampleur du travail et de modifier son offre en conséquence, au besoin. Si l'entrepreneur conclut de façon répétée que les offres des Inuvialuit ne répondent pas aux exigences en tentant délibérément de contourner les objectifs de la présente entente, l'IRC peut avoir recours au Comité de révision et, si nécessaire, se prévaloir du paragraphe 4(7) de la présente entente.
|
