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The US, Canada and New Zealand then propose that, for each intercepted cargo, information shall be given to the IPR holder stating the “names and addresses of the consignor, importer, exporter, or consignee, and (...) a description of the goods, the quantity of the goods, and, if known, the country of origin and name and addresses of producers of the goods”.
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Mais — dans l’hypothèse où, par exemple, les médicaments seraient concernés — imagine-t-on que l’autorité douanière sera capable d’établir le statut d’un brevet, sa validité, l’existence ou non de licences obligatoires, et réfléchir à savoir si le brevet concerne effectivement le produit intercepté ? Des éléments que même un tribunal, dans une procédure contradictoire, peut avoir du mal à démêler ?
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