ipr – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Keybot 7 Ergebnisse  www.tlaxcala.es
  TLAXCALA : ACTA: an uns...  
Section 2 then proceeds to indicate how customs services (“competent authorities”) will be put at the service of Intellectual Property rights (IPR) holders (including “associated rights”).
La suite indique la manière dont les douanes seront mises à la disposition des détenteurs de droits de propriété intellectuelle (DPI) et droits associés.
  TLAXCALA : ACTA: an uns...  
The US, Canada and New Zealand then propose that, for each intercepted cargo, information shall be given to the IPR holder stating the “names and addresses of the consignor, importer, exporter, or consignee, and (...) a description of the goods, the quantity of the goods, and, if known, the country of origin and name and addresses of producers of the goods”.
Mais — dans l’hypothèse où, par exemple, les médicaments seraient concernés — imagine-t-on que l’autorité douanière sera capable d’établir le statut d’un brevet, sa validité, l’existence ou non de licences obligatoires, et réfléchir à savoir si le brevet concerne effectivement le produit intercepté ? Des éléments que même un tribunal, dans une procédure contradictoire, peut avoir du mal à démêler ?
  TLAXCALA : ACTA: an uns...  
The “applicant” (the IPR holder wishing to have certain products controlled at the borders) will “provide adequate evidence to satisfy themselves that, under [its] laws, there is prima facie an infringement” and “to supply sufficient information (...) to make the suspected infringing goods reasonably recognizable by” customs agents.
Le fonctionnement de cette procédure est très détaillé : le requérant (le détenteur de DPI souhaitant faire contrôler certains produits aux frontières) devra livrer aux douanes un catalogue d’éléments leur permettant de distinguer les biens piratés de biens légitimes. Mais cela, est-il précisé, ne devra en aucun cas constituer un obstacle « déraisonnable » au recours à cette procédure.
  TLAXCALA : ACTA: an uns...  
Article 2.6 (“Application by right holder”) states that each signatory country shall provide procedures by which IPR holders “may request the competent authorities to suspend release” of suspected counterfeited goods “into free circulation”.
L’article 2.6 exige que chaque pays prévoie une procédure par laquelle des détenteurs de droits pourront s’opposer à la sortie de douane de tout bien qu’ils suspectent de violer leurs DPI. Les exemples donnés relèvent de la marque déposée, marque similaire portant à confusion, logiciel piraté, etc. Une note signale que le texte s’étend à tout bien sous copyright ayant été copié sans l’accord des ayants-droits. Maroc, Etats-Unis et Nouvelle-Zélande insistent ici à leur tour sur le fait que ces procédures devront s’appliquer aux biens en transit.