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Keybot 5 Results  newsletter.robic.ca
  Useful and Non-Obvious ...  
The Canada Border Services Agency (CBSA) has established a process that allows intellectual property rights (IPR) holders to file a request asking for the CBSA to temporarily detain suspected counterfeit goods encountered at the Canadian border while rights holders seek legal redress.
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a établi un processus qui permet aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de présenter une demande d'aide à l'ASFC afin que celle-ci retienne de manière provisoire les marchandises soupçonnées de contrefaçon lors de leur arrivée à la frontière, le temps que les détenteurs de droits puissent obtenir un redressement judiciaire.
  Useful Non-Obvious News...  
The European IPR Helpdesk has published a factsheet on intellectual property due diligence. The knowledge of this topic is important for organizations interested in acquiring IP, raising capital and seeking financial assistance.
Le groupe européen IPR Helpdesk a publié une fiche d'information sur les vérifications diligentes en propriété intellectuelle. Une maîtrise de ce sujet est importante pour toute organisation intéressée par l'achat de la propriété intellectuelle, l'obtention de capitaux et la recherche d'aide financière. Cette fiche d'information décrit quand, comment et pourquoi entreprendre une vérification diligente en propriété intellectuelle, du point du vue d'une petite entreprise.
  Useful and Non-Obvious ...  
The organisation China IPR SME Helpdesk publishes a number of expert-written guides, factsheets and presentations that provide a better understanding of doing business in China, from an intellectual property right management perspective.
L'organisme China IPR SME Helpdesk rend disponible aux PME une série de guides, fiches techniques et présentations qui permettent de mieux comprendre la réalité de faire affaires en Chine, du point de vue de la gestion des droits de propriété intellectuelle (PI). Les documents couvrent divers sujets comme les noms de domaine, les contrats visant la protection des droits de PI , la recherche et développement, la manière de défendre vos droits de brevets ou de marques, la protection des secrets commerciaux ainsi que la manière de travailler avec les douanes chinoises. Les documents sont disponibles sur le lien suivant.
  Useful and Non-Obvious ...  
RFAs will help the CBSA to effectively identify and detain commercial shipments suspected of containing counterfeit trademark or pirated copyright goods. ROBIC can help you with the preparation of such documents. More information on the program can be found here http://www.cbsa-asfc.gc.ca/security-securite/ipr-dpi/menu-eng.html .
En tant que détenteur canadien d’une marque de commerce enregistrée auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (CIPO) ou en tant que détenteur d’un droit d’auteur canadien valide, les demandeurs sont admissibles au dépôt d’une demande d’aide auprès de l’ASFC. Les demandes d'aide appuieront l'ASFC dans sa quête d'identification et sa rétention des expéditions commerciales soupçonnées de contenir des marchandises de marques commerciales contrefaites ou des marchandises aux droits d'auteur piratés. ROBIC peut vous aider dans la préparation de tels documents. Vous trouverez plus d’informations concernant ce programme sur la page suivante: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/security-securite/ipr-dpi/menu-fra.html
  University IP Rights Ma...  
Because of the complexity of the facts, the three Court of Appeal judges in their decision, ensured that the key contractual elements were respected, including (i) a sound University policy on IPR (intellectual property rights), known and opposable to the professors,
La Cour d’appel, investie d'un appel dont les faits étaient longs et complexes, a réussi à circonscrire le débat à l'essentiel, soit la primauté des contrats.  En raison de la complexité des faits, les trois juges de la Cour d’appel se sont assurés que les éléments essentiels des contrats étaient respectés, y compris (i) la politique universitaire de propriété intellectuelle connue et opposable aux professeurs, (ii) les efforts réels de commercialisation de la part du «BLEU» (le «bureau de liaison entreprise université»), (iii) une série de transactions commercialement raisonnables (au moment de la commercialisation, et non après); et (iv) l’absence de collusion entre l’Université et Harland et Neptune visant à priver les professeurs de revenus autrement dus. La Cour d’appel en est venue à la conclusion qu’en l’absence de collusion et suivant le processus raisonnable suivi par l’Université : «…l'Université n'a pas manqué à son obligation de valorisation de l'invention…».