ipp – -Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot 7 Results  achatsetventes.gc.ca
  Transition to Harmonize...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Intangible Personal Property (IPP)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain
Biens meubles incorporels
  Transition to Harmonize...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The place of supply rules for supplies of IPP have changed significantly. Although the general rules will generally continue to be based in large part on where the IPP can be used, the place of negotiation under the former rules will no longer be a factor and greater emphasis will be placed on the location of the recipient of the supply of the IPP.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain
En ce qui concerne les fournitures de biens meubles incorporels, l es règles sur le lieu de fourniture ont changé considérablement. Bien que les règles générales continueront généralement d'être basées en grande partie sur l'endroit où le bien meuble incorporel peut être utilisé, le lieu de négociation dans le cadre des règles antérieures ne sera plus un facteur et l'accent sera mis davantage sur l'emplacement de l'acquéreur de la fourniture de biens meubles incorporels. Comme c'était le cas dans le cadre des règles antérieures sur le lieu de fourniture, il y aura des règles spécifiques sur le lieu de fourniture qui s'appliqueront aux fournitures de biens meubles incorporels tels que des biens meubles incorporels liés aux biens meubles corporels ou des biens meubles incorporels liés aux biens immobiliers. Veuillez consulter le bulletin B‑103 pour plus d'information à ce sujet.
  Transition to Harmonize...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The place of supply rules for supplies of IPP have changed significantly. Although the general rules will generally continue to be based in large part on where the IPP can be used, the place of negotiation under the former rules will no longer be a factor and greater emphasis will be placed on the location of the recipient of the supply of the IPP.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain
En ce qui concerne les fournitures de biens meubles incorporels, l es règles sur le lieu de fourniture ont changé considérablement. Bien que les règles générales continueront généralement d'être basées en grande partie sur l'endroit où le bien meuble incorporel peut être utilisé, le lieu de négociation dans le cadre des règles antérieures ne sera plus un facteur et l'accent sera mis davantage sur l'emplacement de l'acquéreur de la fourniture de biens meubles incorporels. Comme c'était le cas dans le cadre des règles antérieures sur le lieu de fourniture, il y aura des règles spécifiques sur le lieu de fourniture qui s'appliqueront aux fournitures de biens meubles incorporels tels que des biens meubles incorporels liés aux biens meubles corporels ou des biens meubles incorporels liés aux biens immobiliers. Veuillez consulter le bulletin B‑103 pour plus d'information à ce sujet.
  Transition to Harmonize...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The place of supply rules for supplies of IPP have changed significantly. Although the general rules will generally continue to be based in large part on where the IPP can be used, the place of negotiation under the former rules will no longer be a factor and greater emphasis will be placed on the location of the recipient of the supply of the IPP.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain
En ce qui concerne les fournitures de biens meubles incorporels, l es règles sur le lieu de fourniture ont changé considérablement. Bien que les règles générales continueront généralement d'être basées en grande partie sur l'endroit où le bien meuble incorporel peut être utilisé, le lieu de négociation dans le cadre des règles antérieures ne sera plus un facteur et l'accent sera mis davantage sur l'emplacement de l'acquéreur de la fourniture de biens meubles incorporels. Comme c'était le cas dans le cadre des règles antérieures sur le lieu de fourniture, il y aura des règles spécifiques sur le lieu de fourniture qui s'appliqueront aux fournitures de biens meubles incorporels tels que des biens meubles incorporels liés aux biens meubles corporels ou des biens meubles incorporels liés aux biens immobiliers. Veuillez consulter le bulletin B‑103 pour plus d'information à ce sujet.
  Transition to Harmonize...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The place of supply rules for supplies of IPP have changed significantly. Although the general rules will generally continue to be based in large part on where the IPP can be used, the place of negotiation under the former rules will no longer be a factor and greater emphasis will be placed on the location of the recipient of the supply of the IPP.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain
En ce qui concerne les fournitures de biens meubles incorporels, l es règles sur le lieu de fourniture ont changé considérablement. Bien que les règles générales continueront généralement d'être basées en grande partie sur l'endroit où le bien meuble incorporel peut être utilisé, le lieu de négociation dans le cadre des règles antérieures ne sera plus un facteur et l'accent sera mis davantage sur l'emplacement de l'acquéreur de la fourniture de biens meubles incorporels. Comme c'était le cas dans le cadre des règles antérieures sur le lieu de fourniture, il y aura des règles spécifiques sur le lieu de fourniture qui s'appliqueront aux fournitures de biens meubles incorporels tels que des biens meubles incorporels liés aux biens meubles corporels ou des biens meubles incorporels liés aux biens immobiliers. Veuillez consulter le bulletin B‑103 pour plus d'information à ce sujet.
  Transition to Harmonize...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The place of supply rules for supplies of IPP have changed significantly. Although the general rules will generally continue to be based in large part on where the IPP can be used, the place of negotiation under the former rules will no longer be a factor and greater emphasis will be placed on the location of the recipient of the supply of the IPP.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain
En ce qui concerne les fournitures de biens meubles incorporels, l es règles sur le lieu de fourniture ont changé considérablement. Bien que les règles générales continueront généralement d'être basées en grande partie sur l'endroit où le bien meuble incorporel peut être utilisé, le lieu de négociation dans le cadre des règles antérieures ne sera plus un facteur et l'accent sera mis davantage sur l'emplacement de l'acquéreur de la fourniture de biens meubles incorporels. Comme c'était le cas dans le cadre des règles antérieures sur le lieu de fourniture, il y aura des règles spécifiques sur le lieu de fourniture qui s'appliqueront aux fournitures de biens meubles incorporels tels que des biens meubles incorporels liés aux biens meubles corporels ou des biens meubles incorporels liés aux biens immobiliers. Veuillez consulter le bulletin B‑103 pour plus d'information à ce sujet.
  Transition to Harmonize...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
The place of supply rules for supplies of IPP have changed significantly. Although the general rules will generally continue to be based in large part on where the IPP can be used, the place of negotiation under the former rules will no longer be a factor and greater emphasis will be placed on the location of the recipient of the supply of the IPP.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain
En ce qui concerne les fournitures de biens meubles incorporels, l es règles sur le lieu de fourniture ont changé considérablement. Bien que les règles générales continueront généralement d'être basées en grande partie sur l'endroit où le bien meuble incorporel peut être utilisé, le lieu de négociation dans le cadre des règles antérieures ne sera plus un facteur et l'accent sera mis davantage sur l'emplacement de l'acquéreur de la fourniture de biens meubles incorporels. Comme c'était le cas dans le cadre des règles antérieures sur le lieu de fourniture, il y aura des règles spécifiques sur le lieu de fourniture qui s'appliqueront aux fournitures de biens meubles incorporels tels que des biens meubles incorporels liés aux biens meubles corporels ou des biens meubles incorporels liés aux biens immobiliers. Veuillez consulter le bulletin B‑103 pour plus d'information à ce sujet.