ic – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Keybot 115 Ergebnisse  www.cra-arc.gc.ca
  International transfer ...  
For information on how Canada's transfer pricing rules are applied, see IC 87-2R,
Pour plus de renseignements sur l'application des règles de prix de transfert du Canada, consultez les publications IC 87-2R,
  Issue Title: Eligibilit...  
The software development process is in a constant state of flux. Changes are being made every day, but many of these are not the result of uncertainties and systematic investigations leading to advancement and for that reason are not eligible under IC86- 4R3.
Le processus de développement de logiciel est dans un état d'évolution constante. Des modifications sont apportées tous les jours, mais bon nombre d'entre elles ne résultent pas d'incertitudes et d'investigations systématiques débouchant sur un progrès et ne sont donc pas admissibles aux termes de la circulaire IC86-4R3. Selon la section 1.3 de la circulaire IC 97-1, "l'admissibilité des travaux est évaluée en fonction du processus de RS & DE suivi dans le but de faire avancer la science ou la technologie" et "l'élaboration de logiciels peut être admissible comme RS & DE à condition qu'elle contribue à l'avancement de l'ordinatique ou de l'informatique".
  IT-280R Employees Profi...  
New No 12 discusses the deductibility of employer contributions under subsection 144(5), formerly contained in No 21 and No 62 in IC 77-1R3. No 12 also explains that, under certain conditions, if an employer pays the administration fees to the trustee relating to an EPSP, they will be considered to be contributions to an EPSP, which are required to be allocated to the members of the plan.
Le nouveau numéro 12 traite de la déductibilité des versements de l'employeur en vertu du paragraphe 144(5) que contenaient les numéros 21 et 62 de la circulaire d'information 77-1R3. Il explique aussi que, sous certaines conditions, si un employeur paie des frais d'administration à l'égard d'un RPEB, ces frais seront considérés être des versements à un RPEB et ils devront être attribués aux participants du régime.
  IT-280R Employees Profi...  
We have expanded new No 11 (former No 5) to incorporate the comments formerly contained in No 61 of IC 77-1R3. We have revised No 11 to indicate that subsection 144(10) elections have to be sent to the Revenue Canada taxation services office serving the employer rather than to the Pension and Profit Sharing Plans Section in Ottawa, Ontario.
Le numéro 11 (ancien numéro 5) comprend maintenant les commentaires que contenait le numéro 61 de la circulaire d'information 77-1R3. En outre, le numéro 11 indique maintenant que l'avis d'un choix exercé en vertu du paragraphe 144(10) doit être envoyé au bureau des services fiscaux de Revenu Canada qui dessert l'employeur, plutôt qu'à la Section des régimes de pension et de participation aux bénéfices à Ottawa (Ontario).
  Issue Title: Fixes, Fea...  
IC 97-1 and IC 86-4R3 both list the three criteria for project eligibility. In Sec 5.1 of IC 97-1 we read that, all activities that flow systematically from the definition of technological requirements to testing and documentation qualify when necessary and sufficient for the attempt to achieve the Technological Advancement and resolve the Technological Uncertainty.
Les circulaires IC 97-1 et IC 86-4R3 énumèrent toutes deux les trois critères d'admissibilité des projets. À la section 5.1 de la circulaire IC 97-1, ont lit que toutes les activités qui découlent systématiquement d'un projet de RS & DE, depuis la définition des besoins technologiques jusqu'aux essais et à la documentation, sont admissibles si elles sont nécessaires et suffisantes pour atteindre le progrès technologique visé et dissiper l'incertitude technologique.
  Issue Title: Systems Un...  
When performing system integration, there may be uncertainties involved both in determining the approach to use to integrate the components or modules, in the determining the specifications of the components and/or in correcting defects in third party components.
Lors de l'intégration de systèmes, il peut exister des incertitudes tant pour déterminer l'approche à suivre pour intégrer les composants ou les modules que pour définir les spécifications des composants ou corriger les défauts des composants de tiers. Les activités exécutées pour dissiper ces incertitudes et évaluer les diverses solutions possibles et les mettre à l'essai peuvent constituer du travail admissible au sens de la circulaire IC 97-1.
  Q and A sheet for Proje...  
This paper, however, emphasizes business focus and perspective to make this paper user-friendly for industry, since they usually plan their work in terms of business programs. The CCRA reviewer is always expected to take the business environment in account as outlined in IC 86-4R3, paragraph 2.11.
R. Non, seulement la partie de ces programmes concernant la RS&DE est admissible. Toutefois, ce document adopte la perspective des entreprises et insiste sur les aspects les concernant afin d'être convivial pour l'industrie, étant donné que celle-ci planifie habituellement ses travaux dans l'optique des programmes visant les entreprises. L'on s'attend à ce que l'examinateur de l'ADRC tienne toujours compte de l'environnement des entreprises, comme l'indique le numéro 2.11 de la circulaire d'information 86-4R3.
  Issue Title: Fixes, Fea...  
IC 97-1 and IC 86-4R3 both list the three criteria for project eligibility. In Sec 5.1 of IC 97-1 we read that, all activities that flow systematically from the definition of technological requirements to testing and documentation qualify when necessary and sufficient for the attempt to achieve the Technological Advancement and resolve the Technological Uncertainty.
Les circulaires IC 97-1 et IC 86-4R3 énumèrent toutes deux les trois critères d'admissibilité des projets. À la section 5.1 de la circulaire IC 97-1, ont lit que toutes les activités qui découlent systématiquement d'un projet de RS & DE, depuis la définition des besoins technologiques jusqu'aux essais et à la documentation, sont admissibles si elles sont nécessaires et suffisantes pour atteindre le progrès technologique visé et dissiper l'incertitude technologique.
  Issue Title: Fixes, Fea...  
IC 97-1 and IC 86-4R3 both list the three criteria for project eligibility. In Sec 5.1 of IC 97-1 we read that, all activities that flow systematically from the definition of technological requirements to testing and documentation qualify when necessary and sufficient for the attempt to achieve the Technological Advancement and resolve the Technological Uncertainty.
Les circulaires IC 97-1 et IC 86-4R3 énumèrent toutes deux les trois critères d'admissibilité des projets. À la section 5.1 de la circulaire IC 97-1, ont lit que toutes les activités qui découlent systématiquement d'un projet de RS & DE, depuis la définition des besoins technologiques jusqu'aux essais et à la documentation, sont admissibles si elles sont nécessaires et suffisantes pour atteindre le progrès technologique visé et dissiper l'incertitude technologique.
  IT-280R Employees Profi...  
We have expanded No 2 to include the 1% minimum contribution limit for contributions "computed by reference to profits." The Department's view regarding the 1% minimum contribution limit was formerly set out in Nos 19 and 56 of IC 77-1R3.
Le numéro 2 mentionne l'obligation de verser au minimum 1 % des bénéfices lorsqu'il s'agit de versements "calculés en fonction des bénéfices". Ce minimum de 1 % figurait aux numéros 19 et 56 de la circulaire d'information 77-1R3.
  IT-280R Employees Profi...  
New No 4 reflects the comments formerly contained in Nos 21 and 56 of IC 77-1R3 and the Bill C-27 amendment to subsection 144(1) which allows the employer to base its contributions solely on the profits of a corporation with which the employer does not deal at arm's length.
Le nouveau numéro 4 reflète les commentaires que contenaient les numéros 21 et 56 de la circulaire d'information 77-1R3 et une modification apportée au paragraphe 144(1) par le projet de loi C-27. Selon cette modification, l'employeur peut déterminer ses versements en fonction uniquement des bénéfices tirés d'une société avec laquelle il a un lien de dépendance.
  IT-280R Employees Profi...  
We have expanded new No 6 (former No 4), which discusses the subsection 144(10) election, to include examples of minimum contribution limits on contributions made "out of profits" that were formerly contained in Nos 19 and 56 of IC 77-1R3.
Le numéro 6 (ancien numéro 4), qui traite du choix selon le paragraphe 144(10), donne des exemples se rapportant à la restriction concernant la limite minimale des versements faits "sur les bénéfices". Ces exemples figuraient auparavant aux numéros 19 et 56 de la circulaire d'information 77-1R3.
  IT-280R Employees Profi...  
New No 15 reflects the Bill C-27 amendment to subsection 144(2) and No 64 formerly in IC 77-1R3. Under this amendment, a trust governed by an EPSP will not be subject to tax on its taxable income only if the trust was governed by the EPSP throughout the year.
Le nouveau numéro 15 tient compte d'une modification apportée au paragraphe 144(2) par le projet de loi C-27 et des observations que contenait le numéro 64 de la circulaire d'information 77-1R3. Selon cette modification, une fiducie régie par un RPEB ne sera pas assujettie à l'impôt sur son revenu imposable si elle est régie par un RPEB tout au long de l'année.
  Current publications  
An IC generally provides information about administrative, enforcement, or procedural matters relating to income tax law, such as collections policies and the voluntary disclosure program.
Ce genre de bulletin a pour objet de faire connaître l'interprétation technique que l'ARC fait de certaines dispositions de la
  IC-CHECKLIST - Income T...  
Forms and publications > Income Tax Information Circulars > IC-CHECKLIST - Income Tax Information Circular - Checklist
Formulaires et publications > Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu > IC-CHECKLIST - Circulaire d'information,en matière d'impôt sur le revenu - Liste de contrôle
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IC-CHECKLIST - Income Tax Information Circular - Checklist
IC-CHECKLIST - Circulaire d'information,en matière d'impôt sur le revenu - Liste de contrôle
  CRA - Charities - Summa...  
Information Circular IC 01-1, Third-Party Civil Penalties
Stratagèmes relatifs aux dons d'oeuvres d'art, Document d'information, novembre 2002
  IC 71-9R Unclaimed Divi...  
IC 71-9R Unclaimed Dividends
IC 71-9R Dividendes non réclamés
  Chemicals Guidance Docu...  
E-Mail: kolker.rita@ic.gc.ca
Tél: (416) 954-6358
  IT-280R Employees Profi...  
New No 16, concerning the taxation year of an EPSP trust, expands on the comments formerly in No 65 of IC 77-1R3.
Le nouveau numéro 16, qui traite de l'année d'imposition d'une fiducie régie par un RPEB, étend les observations que contenait le numéro 65 de la circulaire d'information 77-1R3.
  IT-280R Employees Profi...  
New Nos 7 to 10 reflect the comments formerly contained in Nos 20, 22, 23, and 60 of IC 77-1R3, respectively.
Les nouveaux numéros 7 à 10 reflètent les commentaires formulés dans les numéros 20, 22, 23 et 60, respectivement, de la circulaire d'information 77-1R3.
  IT-280R Employees Profi...  
New No 17, which relates to the reporting requirements of an EPSP, reflects the information previously contained in Nos 73, 74, and 75 of IC 77-1R3.
Le nouveau numéro 17, qui traite des exigences relatives aux déclarations d'un RPEB, reprend les observations que contenaient les numéros 73 à 75 de la circulaire d'information 77-1R3.
  IT-280R Employees Profi...  
New No 14 reflects the comments formerly contained in Nos 57 and 63 of IC 77-1R3.
Le nouveau numéro 14 reprend les observations que contenaient les numéros 57 et 63 de la circulaire d'information 77-1R3.
  Corporations - Misrepre...  
IC 01-1, Third-Party Civil Penalties
IC 01 - Pénalités administratives imposées à des tiers
  Current income tax info...  
IC-CHECKLIST Income Tax Information Circular - Checklist
IC-CHECKLIST Circulaire d'information,en matière d'impôt sur le revenu - Liste de contrôle
  IC-CHECKLIST - Income T...  
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PDF ic-check-12f .pdf (42 ko)
  IC-CHECKLIST - Income T...  
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  Publications listed by ...  
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  SR&ED Policy Review Pro...  
What is the difference between the “Eligibility of Work for SR&ED Investment Tax Credits Policy” document and the “IC 86-4R3”?
Quelle est la différence entre la « politique sur l’admissibilité des travaux aux crédits d’impôt à l’investissement en RS&DE » et la circulaire d’information « CI86-4R3 »?
  International transfer ...  
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