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Keybot 115 Results  www.cra-arc.gc.ca  Page 9
  Issue Title: Fixes, Fea...  
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In Sec 5.4 of IC 97-1 we also read that testing qualifies, provided it is necessary for the attempt to reach technological advance and resolve uncertainty; is systematic; and is documented. Furthermore, to qualify as a supporting activity, Section 5.4 says that eligible testing, "..is performed in controlled conditions with feedback from all testers into the development process...".
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À la section 5.4 de la circulaire IC 97-1, ont lit aussi que les essais sont admissibles s'ils sont nécessaires pour tenter de réaliser le progrès technologique et de dissiper l'incertitude technologique, s'ils sont systématiques et s'ils sont documentés. De plus, selon la section 5.4, les essais admissibles à titre d'activité de soutien sont des essais qui "...se déroulent dans des milieux contrôlés et dont les résultats sont pris en considération dans le processus d'élaboration...". Finalement, toujours selon cette section, "ne sont pas admissibles les essais portant principalement sur l'évaluation de l'acceptation, de la pertinence, de la possibilité de mise en marché ou de la compétitivité du produit".
  Issue Title: Systems Un...  
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Scientific or technological uncertainty is described in IC 97-1, Sec. 3.2 as follows: "A scientific or technological uncertainty in software development arises when the solution, or the method of arriving at the solution, is not readily apparent to appropriately skilled and experienced software developers after they have analyzed the problem using generally known software development techniques."
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La section 3.2 de la circulaire IC 97-1 donne la description suivante de l'incertitude scientifique ou technologique : "En ce qui concerne le développement des logiciels, il y a incertitude scientifique ou technologique lorsque des développeurs de logiciels compétents et expérimentés ne trouvent pas facilement la solution ou la méthode de résolution d'un problème après avoir analysé ce dernier en se servant de techniques généralement connues." En ce qui a trait aux systèmes, une incertitude peut survenir pendant le processus d'intégration de composants nouveaux ou standard, prêts à être utilisés, en raison uniquement de l'interaction imprévue des composants lorsqu'ils sont assemblés dans le système.
  Food and Consumer Packa...  
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. IC 86-4R3 defines market research as including "(but not exclusively) surveys to determine consumer attitudes to existing products or to possible new products. The research, for example, examines such factors as buying habits, use of leisure time, consumer needs or wants, and attitudes towards existing products and new products being tested".
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« la prospection commerciale comprend, entre autres, les sondages qui visent à déterminer l'attitude des consommateurs envers des produits existants et des produits éventuels. Par exemple, il s'agit d'examiner les habitudes d'achat, l'utilisation du temps libre, les besoins ou les désirs des consommateurs ainsi que leurs attitudes envers les produits existants et envers de nouveaux produits mis à l'essai sur le marché. Également selon cette circulaire, les tests de marché et les études d'acceptation par la clientèle sont les activités qui ne comprennent pas l'interaction avec les clients qui vise à préciser les spécifications technologiques et, ainsi, à mieux orienter les activités de recherche scientifique et de développement expérimental. »
  Plastics Materials, Pro...  
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These issues are discussed throughout both IC 86-4R3 and IC 94-1.
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Ces problèmes sont traités en détail dans les circulaires IC 86-4R3 et IC 94-1.
  Plastics Materials, Pro...  
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These issues are discussed throughout both IC 86-4R3 and IC 94-1.
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Ces problèmes sont traités en détail dans les circulaires IC 86-4R3 et IC 94-1.
  Dispositions of property  
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Information Circular IC-72-17, Procedures Concerning the Disposition of Taxable Canadian Property by Non-Residents of Canada - Section 116
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Circulaire d'information IC-72-17, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada - Article 116
  ITNEWS-44 - Income Tax ...  
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IC 76-12R6,
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[Note 18]
  CHEMICALS GUIDANCE DOCU...  
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kolker.rita@ic.gc.ca E-Mail
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patelpg@novaChim.com (courriel)
  Unclaimed amounts: Divi...  
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For more information, see Information Circular IC 71-9R, Unclaimed Dividends.
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Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Bulletin d'interprétation IT71-9R, Dividendes non réclamés.
  Unclaimed amounts: Divi...  
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Information Circular IC 71-9R, Unclaimed Dividends
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Bulletin d'interprétation IT71-9R, Dividendes non réclamés
  Plastics Materials, Pro...  
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Section 2.10 of IC 86-4R3 sections 3 & 4 of IC 94-1 state that the three criteria of technological advancement, technological uncertainty, and scientific and technical content must be considered in establishing eligibility.
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Le point 2.10 de IC 86-4R3 et les sections 3 et 4 de IC 94-1 exposent les trois critères d'avancement technologique, d'incertitude technologique et de contenu scientifique et technique à prendre en considération lorsqu'on doit déterminer l'admissibilité des dépenses.
  IT-527, Distress Prefer...  
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¶ 27. In Information Circular IC 70-6R2,
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Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu,
  ARCHIVED - CHARITIESNEW...  
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Information on PIPEDA is available through Industry Canada's Privacy for Business Web site (www.privacyforbusiness.ic.gc.ca) and its Electronic Commerce Branch (www.ecom.ic.gc.ca), as well as the federal Privacy Commissioner's Web site at: www.privcom.gc.ca.
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activité commerciale effectuée par des organismes de bienfaisance enregistrés. La LPRPDÉ s'applique si l'organisme de bienfaisance se livre à une activité commerciale sous quelque forme que ce soit et recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels dans le cadre de ses activités commerciales. Des renseignements sur la LPRPDÉ se trouvent sur le site Web de la Protection des renseignements en affaire (www.ic.gc.ca/eic/site/ecic-ceac.nsf/fra/h_gv00464.html), sur celui de la Direction générale du commerce électronique d'Industrie Canada (www.ecom.ic.gc.ca), ainsi que sur le site Web du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, à l'adresse suivante : www.privcom.gc.ca.
  Description of document...  
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An IC generally provides information about administrative, enforcement, or procedural matters relating to income tax law, such as collection policies and the voluntary disclosures program.
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Ces énoncés portent sur la politique de l'ARC à l'égard de sujets des taxes d'accise et d'autres prélèvements spécifiques qui ne sont pas encore traités dans la série des mémorandums sur les taxes d'accise et prélèvements spéciaux.
  ARCHIVED - CHARITIESNEW...  
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Information on PIPEDA is available through Industry Canada's Privacy for Business Web site (www.privacyforbusiness.ic.gc.ca) and its Electronic Commerce Branch (www.ecom.ic.gc.ca), as well as the federal Privacy Commissioner's Web site at: www.privcom.gc.ca.
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activité commerciale effectuée par des organismes de bienfaisance enregistrés. La LPRPDÉ s'applique si l'organisme de bienfaisance se livre à une activité commerciale sous quelque forme que ce soit et recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels dans le cadre de ses activités commerciales. Des renseignements sur la LPRPDÉ se trouvent sur le site Web de la Protection des renseignements en affaire (www.ic.gc.ca/eic/site/ecic-ceac.nsf/fra/h_gv00464.html), sur celui de la Direction générale du commerce électronique d'Industrie Canada (www.ecom.ic.gc.ca), ainsi que sur le site Web du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, à l'adresse suivante : www.privcom.gc.ca.
  Plastics Materials, Pro...  
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If a company chooses to undertake experimental development instead of pursuing alternatives such as purchasing the necessary technology, the work can still be SR&ED, as long as the prerequisites are met. This is discussed in both IC 86-4 and T4088 - Guide to Form T661
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Si une société choisit d'entreprendre un développement technologique plutôt que de recourir à d'autres solutions, comme l'achat de la technologie nécessaire, le travail peut être considéré comme de la RS&DE, tant que les pré requis sont respectés. Ces pré requis sont présentés dans la CI 86-4 et la T4088 - Guide pour le formulaire T661.
  Plastics Materials, Pro...  
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IC 94-1 (as well as IC 86-4R3) points out that uncertainty can be the result of lack of knowledge of "whether the goals can be achieved at all" or "which of several alternatives (ie paths, routes, approaches, equipment configurations etc) will either work at all or be feasible to meet the desired specifications or cost targets or both of these.... To resolve these technological uncertainties, experimentation or analysis is needed".
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La circulaire d'information IC 94-1 (de même que la IC 86-4R3) souligne le fait qu'il y ait incertitude technologique lorsqu'il est impossible de déterminer si les objectifs fixés pouvaient être atteints ou de prédire si la solution retenue parmi plusieurs possibles (choix des circuits, des voies, des approches, des configurations d'équipements, etc.) donnera des résultats ou se révèlera viable pour respecter les caractéristiques recherchées et/ou les objectifs de coût. Pour dissiper les incertitudes technologiques, il faut avoir recours à l'expérimentation ou à l'analyse.
  Plastics Materials, Pro...  
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IC 94-1 (as well as IC 86-4R3) points out that uncertainty can be the result of lack of knowledge of "whether the goals can be achieved at all" or "which of several alternatives (ie paths, routes, approaches, equipment configurations etc) will either work at all or be feasible to meet the desired specifications or cost targets or both of these.... To resolve these technological uncertainties, experimentation or analysis is needed".
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La circulaire d'information IC 94-1 (de même que la IC 86-4R3) souligne le fait qu'il y ait incertitude technologique lorsqu'il est impossible de déterminer si les objectifs fixés pouvaient être atteints ou de prédire si la solution retenue parmi plusieurs possibles (choix des circuits, des voies, des approches, des configurations d'équipements, etc.) donnera des résultats ou se révèlera viable pour respecter les caractéristiques recherchées et/ou les objectifs de coût. Pour dissiper les incertitudes technologiques, il faut avoir recours à l'expérimentation ou à l'analyse.
  Food and Consumer Packa...  
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As stated in IC 86-4R3, "In both regulated and non-regulated industries, technological specifications are determined by commercial objectives and by end-user requirements. It is necessary to define these requirements and to devise corresponding internal technological specifications. It is appropriate that work on defining such technological specifications be eligible, so long as these specifications have contributed directly to the characterization of the technological objectives of a scientific research and experimental development project that is under way."
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« Dans les industries réglementées comme dans les industries non réglementées, les spécifications technologiques sont fixées en fonction des objectifs commerciaux et des besoins de l'utilisateur final. Il est indispensable de définir ces besoins et de formuler les spécifications technologiques internes correspondantes. Il est juste que le travail effectué à cette fin soit admissible, dans la mesure où il contribue directement à la détermination des objectifs technologiques d'un projet de recherche scientifique et de développement expérimental en cours. »
  Plastics Materials, Pro...  
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Section 2.10 of IC 86-4R3 sections 3 & 4 of IC 94-1 state that the three criteria of technological advancement, technological uncertainty, and scientific and technical content must be considered in establishing eligibility.
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Le point 2.10 de IC 86-4R3 et les sections 3 et 4 de IC 94-1 exposent les trois critères d'avancement technologique, d'incertitude technologique et de contenu scientifique et technique à prendre en considération lorsqu'on doit déterminer l'admissibilité des dépenses.
  Food and Consumer Packa...  
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. IC 86-4R3 defines market research as including "(but not exclusively) surveys to determine consumer attitudes to existing products or to possible new products. The research, for example, examines such factors as buying habits, use of leisure time, consumer needs or wants, and attitudes towards existing products and new products being tested".
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« la prospection commerciale comprend, entre autres, les sondages qui visent à déterminer l'attitude des consommateurs envers des produits existants et des produits éventuels. Par exemple, il s'agit d'examiner les habitudes d'achat, l'utilisation du temps libre, les besoins ou les désirs des consommateurs ainsi que leurs attitudes envers les produits existants et envers de nouveaux produits mis à l'essai sur le marché. Également selon cette circulaire, les tests de marché et les études d'acceptation par la clientèle sont les activités qui ne comprennent pas l'interaction avec les clients qui vise à préciser les spécifications technologiques et, ainsi, à mieux orienter les activités de recherche scientifique et de développement expérimental. »
  Income Tax Folio: S5-F1...  
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1.56 Where certainty is required in respect of the tax consequences of the proposed departure from or arrival in Canada of a particular individual taxpayer, the Income Tax Rulings Directorate may, in appropriate circumstances, be prepared to issue a binding advance income tax ruling with respect to the residency status of that taxpayer.
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1.56 Lorsque le contribuable veut avoir une certitude quant aux conséquences fiscales auxquelles il doit s’attendre s’il quitte le Canada ou s’il y entre, la Direction des décisions en impôt pourrait accepter, si elle le juge à propos, de rendre une décision anticipée en matière d’impôt exécutoire touchant le statut de résident du contribuable. En règle générale, elle ne pourra se prononcer que si elle est mise au courant à l’avance de tous les faits qui motivent le départ du Canada ou l’arrivée qu’envisage le contribuable. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon d’obtenir une décision anticipée en matière d’impôt, consultez la dernière version de la circulaire d’information IC 70-6R5, Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu ou consultez la page Décisions et interprétations de l’impôt.
  SR&ED Chemicals Guidanc...  
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In the chemical manufacturing sector, this will predominately be paragraph (i), the commercial production of a new or improved material, device, or product, or the commercial use of a new or improved process.
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Dans un procédé continu, on alimente continuellement l'équipement en matières premières et on retire constamment des produits du récipient de traitement. Les matières premières réagissent au fur et à mesure qu'elles circulent dans l'équipement, afin d'assurer une production continue. On a souvent recours à des procédés continus pour la fabrication d'un produit chimique unique, à un rythme constant, 24 heures par jour et presque 365 jours par année. L'objectif consiste littéralement à fabriquer le produit à un rythme stable en tout temps. Seulement une petite quantité de matières se trouve à une étape particulière du processus, mais il y a des matières à toutes les étapes de la fabrication.
  RC190 - Information for...  
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If your institution wants its own customized version of these forms, either to facilitate the download by the student from their electronic account, or for other reasons, they can be approved by the CRA if the customized form closely resembles our version.
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Les critères d'admissibilité pour les frais de scolarité sont différents des critères visant le montant relatif aux études. En plus, les critères que rendent admissibles l'établissement d'enseignement, l'étudiant, et le cours ou programme d'apprentissage sont également tous uniques.
  IC07-1 - Taxpayer Relie...  
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Guidelines for Accepting Late, Amended or Revoked Elections, IC 92-2, Guidelines for the Cancellation and Waiver of Interest and Penalties, and IC 92-3, Guidelines for Refunds Beyond the Normal Three Year Period
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Délai de prescription pour exercer le pouvoir discrétionnaire du ministre et date limite pour présenter une demande d'allègement
  IC07-1 - Taxpayer Relie...  
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Guidelines for Accepting Late, Amended or Revoked Elections, IC 92-2, Guidelines for the Cancellation and Waiver of Interest and Penalties, and IC 92-3, Guidelines for Refunds Beyond the Normal Three Year Period
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Délai de prescription pour exercer le pouvoir discrétionnaire du ministre et date limite pour présenter une demande d'allègement
  B-100 - Standardized Ac...  
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IC 00-1R - Voluntary Disclosures Program
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Loi sur la taxe d'accise
  A brief history of the ...  
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based on his understanding of the concepts laid out in IC 86-4R3 [15]. He set out an approach to determine whether the claimed work met the definition of SR&ED. His approach provided an understanding of the relationship between the three criteria and the legislative definition of SR&ED.
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[15]. Il a établi une approche à adopter pour déterminer si les travaux faisant l'objet de la demande répondaient à la définition d'activités de RS&DE. Cette approche donnait une interprétation de la relation entre les trois critères et la définition législative d'activités de RS&DE. Par la suite, la jurisprudence a renforcé la validité de l'approche établie par le juge Bowman.
  Financial Claim Review ...  
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Notwithstanding the limitations of the Act, the CRA will nevertheless accept requests for adjustments in certain statute-barred situations, provided that the conditions stated in IC 75-7R3, Reassessment of a Return of Income
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d) la réduction demandée du revenu imposable établi ne résulte pas uniquement d’une majoration de la DPA ou d’autres déductions laissant une marge de manœuvre au contribuable (demandeur), lorsque ce dernier a demandé au départ une déduction inférieure au maximum déductible;
  TPM-06  
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Part 7 of IC 87-2R discusses in detail subsection 247(3) penalties and reasonable efforts. Subject to a minimum threshold, the penalty is equal to 10% of the net adjustment when taxpayers are found not to have made reasonable efforts in determining and using arm's length transfer prices.
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En plus de la pénalité pour défaut de faire des efforts sérieux prévue au paragraphe 247(3), les contribuables peuvent être assujettis à des pénalités pour défaut d'effectuer une retenue ou un versement en application du paragraphe 227(8), si l'impôt de la partie I ou de la partie XIII est exigible sur des paiements faits à un non-résident pour des biens ou des services faisant partie d'un groupement d'opérations.
  TPM-06  
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Part 7 of IC 87-2R discusses in detail subsection 247(3) penalties and reasonable efforts. Subject to a minimum threshold, the penalty is equal to 10% of the net adjustment when taxpayers are found not to have made reasonable efforts in determining and using arm's length transfer prices.
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En plus de la pénalité pour défaut de faire des efforts sérieux prévue au paragraphe 247(3), les contribuables peuvent être assujettis à des pénalités pour défaut d'effectuer une retenue ou un versement en application du paragraphe 227(8), si l'impôt de la partie I ou de la partie XIII est exigible sur des paiements faits à un non-résident pour des biens ou des services faisant partie d'un groupement d'opérations.
  ITNEWS-38 - Income Tax ...  
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IC 89-3 discusses, in general terms, the approaches applicable to closely held or private corporations, recognizing that the facts and circumstances of each case will be determinative of fair market value.
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Pour fins comptables, l'efficacité de la couverture est la mesure selon laquelle des fluctuations de valeurs ou de flux de trésorerie de l'élément couvert, à l'égard d'un risque qui fait l'objet de la couverture et se produisant durant la période de la relation de couverture, sont compensées par les fluctuations de valeurs ou de flux de trésorerie de l'élément de couverture correspondant. On peut trouver des directives sur la comptabilité de couverture dans le Manuel de l'ICCA au chapitre 3865.
  Income Tax Folio: S5-F1...  
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1.57 In limited situations it may be necessary for an individual to request the assistance of Competent Authority Services in order to resolve residency issues with treaty countries. To obtain more information, please refer to the current version of Information Circular IC 71‑17R5, Guidance on Competent Authority Assistance Under Canada’s Tax Conventions.
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1.57 Dans les cas limites, il peut être nécessaire pour le particulier de solliciter l’aide de l’autorité compétente canadienne pour résoudre des questions relatives à la résidence dans des pays signataires d’une convention fiscale. Pour obtenir plus de renseignements à cet égard, consultez la dernière version de la circulaire d’information IC 71-17R5, Directive sur l’aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada.
  Scientific Research and...  
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As noted in Chapter 2.5.3, eligibility means work which meets the definition of SR&ED in subsection 248(1) of the ITA, but IC 86-4R3 uses the three criteria (refer to Chapter 2.5.4) to identify SR&ED.
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Le chapitre 4.6.1 présente neuf enjeux sous la catégorie générale de « l’admissibilité ». Lorsqu’on est en présence d’un enjeu qui concerne directement une question d’admissibilité de base, l’examen devrait traiter premièrement de ces enjeux. Par exemple, l’enjeu principal pourrait être d’établir le niveau de la base de connaissances du demandeur avant le début des travaux demandés, ou il pourrait s’agir de déterminer si les travaux demandés avaient pour but de rechercher un avancement de la technologie au-delà de ce niveau. Puisque la résolution de ces enjeux a une incidence directe sur l’admissibilité de base d’un projet, il est habituellement hautement prioritaire d’examiner et de résoudre d’abord ces enjeux.
  Scientific Research and...  
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The CRM assumes that the RTA is already familiar with the relevant SR&ED legislation and SR&ED publications, and CRA policy. Therefore, while the CRM discusses procedures concerning some review issues, it does not provide basic training on such matters as what constitutes SR&ED as defined in the ITA and explained by IC 86-4R3 and other documents.
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Le MED présente les procédures que suivent les CRT au moment d’examiner des demandes au titre de la RS&DE. Le chapitre 1.6.0 décrit les exigences minimales (de haut niveau) que tous les examens doivent rencontrer. Les autres chapitres décrivent de quelle façon ces exigences minimales s’appliquent généralement aux procédures décrites dans chaque chapitre. Le CRT est responsable de décider quelles procédures s’appliquent ou la façon de les appliquer dans une situation particulière, afin de satisfaire à ces exigences minimales.
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