ibr – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 3 Results  parl.gc.ca
  Joint Committees - REGS...  
Mr. Lee: Unless counsel has a suggestion, I do not think we want to be seen to be acquiescing in open season on IBR, pending the potential legislative fix. We have to go back to the agency or department to indicate the committee has not seen sufficient reason to deviate from our non-acceptance of open incorporation by reference.
M. Lee : À moins que le conseiller ait une suggestion, je ne pense pas que nous voulions sembler laisser le champ libre à l'IPR, dans l'attente d'une solution législative potentielle. Nous devons récrire à l'organisme ou au ministère pour lui indiquer que le comité n'a pas lieu de s'écarter de son rejet de l'incorporation ouverte par renvoi.
  Joint Committees - REGS...  
Mr. Lee: With reference to the draft letter to the Minister of Justice, the letter is almost perfect. It is great. Can I refer to this as IBR instead of incorporation by reference? It is a good new acronym.
M. Lee : En ce qui a trait à l'ébauche de lettre au ministre de la Justice, elle est presque parfaite. Elle est bien. Puis-je utiliser un nouvel acronyme pour parler de l'incorporation par renvoi? Je trouve qu'IPR convient bien.
  Joint Committees - REGS...  
I am sorry; that is my view, not the committee's. Okay, I will stop there. However, if there is correspondence, you might want to indicate a degree of skepticism on the part of at least some members here that the common law authorizes IBR.
M. Lee : Ces gens improvisent au fur et à mesure. Je suis désolé; c'est mon avis, et non pas celui du comité. D'accord, je m'arrête là. Toutefois, s'il y a une correspondance, vous devriez peut-être indiquer qu'il y a un degré de scepticisme, du moins de la part de certains membres ici présents, à l'égard de l'argument voulant que la common law autorise l'IPR.