hst – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 17 Results  www.dfait.gc.ca
  Forms  
GST/HST Rebate - Foreign Representations and International Organizations
Remboursement de la TPS/TVH - représentantations étrangères et organisations internationales
  Overview of Services of...  
GST and HST
TPS et TVH
  Vehicle guidelines - pu...  
The GST/HST is based on reciprocity. Members of the administrative & technical staff must pay the tax but may, if reciprocity exists, claim its reimbursement from the CRA, following the same procedure as for diplomatic missions, consular posts or international organizations.
La TPS/TVH dépend du principe de réciprocité. Les membres du personnel administratif et technique et les employés consulaire doivent payer la taxe, mais peuvent, s’il existe un accord de réciprocité, en demander le remboursement auprès de l’ADRC en suivant la même procédure que les missions diplomatiques, postes consulaires ou organisations internationales.
  Policies, guidelines an...  
Introduction of the Harmonized Sales Tax (HST)
Note circulaire No XDC-0034 du 20 janvier 2010 – Ontario
  Vehicle guidelines - pu...  
Diplomatic missions, consular posts headed by career consular officers and international organizations may, unless there are reciprocal restrictions, purchase a reasonable number of duty free vehicles for their official use in Canada. They must however pay all applicable consumer taxes at the point of sale, including GST/HST, and file relief applications with the relevant ministries or agencies.
Les missions diplomatiques, les postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires de carrière et les organisations internationales peuvent acheter, en franchise de droits, un nombre raisonnable de véhicules pour leur usage officiel au Canada. Ceux qui sont admissibles doivent toutefois payer toutes les taxes de vente qui s'appliquent au point de vente, y compris la TPS / TVH et faire une demande d’allègement auprès des ministères ou organismes concernés.
  Policies, guidelines an...  
Elimination of the Harmonized Sales Tax (HST) in and Reinstatement of Points-of-Sale Exemption of the Provincial Sales Tax (PST) in British Columbia - Circular Note No. XDC-0296 of March 28, 2013
Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales accréditées (ASFC) – Mémorandum D21-1-1 de l'Agence des services frontaliers du Canada
  Acquisition, dispositio...  
4.4 With respect to the purchase of materials to develop private real property (by construction or renovation) exempt from provincial sales tax where authorized, foreign diplomats are encouraged to consult the provincial government directly. As for GST/HST, eligible foreign diplomats may recover the GST/HST on goods and services that have been invoiced by the contractor to them as “end-users” in respect of the primary residence only.
4.2 À moins d’indication contraire, le processus d’approbation à Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada prend habituellement de dix à quinze jours ouvrables, conformément aux normes de service en vigueur, après quoi une réponse est envoyée à l’État étranger concerné au moyen d’une Note.
  Vehicle guidelines - pu...  
49-58 of the Customs Memo Memorandum D21-1-1. Diplomatic Missions are exempt from customs taxes, duties and GST/HST on imported vehicles. However, imported vehicles ordered through a Canadian dealer will typically include all customs taxes, duties and other taxes since it is the dealer which is recognized as the primary importer.
La mission diplomatique, le poste consulaire ou l’organisation internationale peut importer des véhicules à des fins officielles, conformément aux conditions et obligations prévues par les articles 49 à 58 du Mémo sur les douanes Mémorandum D21-1-1. Les missions diplomatiques sont exonérées des droits de douanes, taxes ou TPS/TVH sur les véhicules importés. Le coût d’un véhicule importé par l’entremise d’un concessionnaire canadien comprend généralement tous les droits de douane et les taxes puisque le concessionnaire est reconnu comme étant l’importateur officiel.
  Acquisition, dispositio...  
4.4 With respect to the purchase of materials to develop private real property (by construction or renovation) exempt from provincial sales tax where authorized, foreign diplomats are encouraged to consult the provincial government directly. As for GST/HST, eligible foreign diplomats may recover the GST/HST on goods and services that have been invoiced by the contractor to them as “end-users” in respect of the primary residence only.
4.2 À moins d’indication contraire, le processus d’approbation à Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada prend habituellement de dix à quinze jours ouvrables, conformément aux normes de service en vigueur, après quoi une réponse est envoyée à l’État étranger concerné au moyen d’une Note.
  Impact of FTAs on Canad...  
For example, the results in Table 7 indicated that a FTA with the E.U. would boost total Canadian vehicle sales by 7,527 units. At an average price of $25,376, a 13% HST on these sales would result in a tax revenue $24.8m.
Il est utile, à ce stade, de souligner que nous n’avons pas tenu compte des variations dans les recettes fiscales indirectes. Par exemple, les résultats figurant au tableau 7 montrent qu’un ALE avec l’UE se traduirait par une augmentation des ventes totales de véhicules de 7 527 unités. En supposant un prix moyen de 25 376 dollars, la TPS sur ces ventes entraînerait des recettes fiscales de 24,8 millions de dollars. Bien entendu, ces recettes fiscales ne représentent pas un gain net pour le Canada; elles ne constituent qu’une simple redistribution d’argent, des consommateurs au gouvernement. Cela illustre le fait que l’incidence budgétaire d’un changement à la politique commerciale ne serait pas aussi sévère que le laissent entendre les statistiques indiquées à la première ligne du tableau 10Note de bas de page 15.