hst – -Translation – Keybot Dictionary

Show text Show cached source Open source URL	SI/2007-98 — Certain School Authorities (GST/HST) Remission Order;
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	TR/2007-98 — Décret de remise visant certaines administrations scolaires (TPS/TVH);

Show text Show cached source Open source URL	Mr. Phil McLester (Director, Excise Duties and Taxes Division, Excise and GST/HST Rulings Directorate, Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch, Canada Revenue Agency):
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	M. Phil McLester (directeur, Division des droits et taxes d'accicse, Direstion de l'accise et des décisions de la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative er des affaires réglementaires, Agence du revenu du Canada):

Show text Show cached source Open source URL	For example, in the area of health care, this bill proposes an amendment to continue in force an existing GST/HST exemption for speech therapy services that are billed by individual practitioners and that are not covered by the applicable provincial health care plan.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	En effet, pour ce qui est des soins de santé, le projet de loi proroge l'exonération de TPS/TVH applicable aux services d'orthophonie facturés par des praticiens et non couverts par le régime provincial d'assurance-maladie applicable.

The proposed amendment does not affect the users of school bus services. It is intended to ensure that the provision of these services by school authorities continues to be treated as an exempt activity under the GST/HST.

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La modification proposée est sans effet sur les usagers du transport scolaire. Elle a pour objet d'assurer que la prestation de ces services par les administrations scolaires continue d'être traitée comme une activité exonérée sous le régime de la TPS/TVH. Dans une récente décision, la Cour d'appel fédérale a statué que, dans le cadre de certains arrangements de financement provinciaux, la fourniture de services de transport scolaire par les administrations scolaires pourrait être assujettie aux règles de TPS/TVH visant les activités taxables plutôt qu'à celles visant les activités exonérées.

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Show text Show cached source Open source URL	Part 8 of Bill C-28 amends the Excise Tax Act to implement measures relating to the fuel excise taxes imposed under Part III of that Act and the goods and services or harmonized sales tax (GST/HST) imposed under Part IX of that Act.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	La partie 8 du projet de loi C-28 modifie la Loi sur la taxed'accises en vue de mettre en oeuvre des mesures touchant les taxes d'accise sur le combustible imposées en vertu de la partie III de cette loi et la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) imposée en vertu de la partie IX de cette loi.

Show text Show cached source Open source URL	I wonder if you could comment on what has taken place in Moncton in the last 10 years, and specifically your time when we've made this great transition in New Brunswick and where we need to go. I know ACOA has been a great regional tool to continue to spur growth and trade growth. The HST has been great. So have tax incentives.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Je me demande si vous pourriez nous dire ce qui s'est passé à Moncton au cours des 10 dernières années, notamment à l'époque de cette grande transition du Nouveau–Brunswick, et ce qu'il faut faire pour l'avenir. Je sais que l'APECA a été un excellent outil régional pour stimuler la croissance économique et le commerce. La TVH a été positive, tout comme les incitatifs fiscaux.

It's not a question for the minister here. With regard to tourism or what elements would be subject to the HST in Ontario or B.C., those decisions are made by the provincial governments. They're certainly not made by the Minister for Small Business and Tourism.

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La question que pose l'honorable député devrait être adressée au gouvernement provincial de l'Ontario. Elle ne relève pas de la ministre. En ce qui concerne le tourisme ou quels éléments seront assujettis à la TVH en Ontario ou en Colombie-Britannique, ces décisions sont prises par les gouvernements provinciaux. Elles ne sont certainement pas prises par la ministre à la Petite entreprise et au Tourisme.

Show text Show cached source Open source URL	Mr. Rick Borotsik: Do you agree that the provinces would have to be a partner in this, because they do have the HST?
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	M. Rick Borotsik: Convenez-vous que les provinces doivent être partenaires à cet égard, puisqu'elles ont la TVH?

Canadian independent booksellers face many challenges from pricing and accessibility of stock, distribution terms, GST, deep discounting, public perception, and increased expectations. In Nova Scotia we once again face the possibility of HST on our books, as this will now make us totally uncompetitive within our own country.

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Les libraires canadiens indépendants font face à de nombreux défis, qu'il s'agisse de l'établissement des prix et de l'accès aux stocks, des conditions de distribution, de la TPS, d'escomptes importants, de perception publique et d'attentes accrues. En Nouvelle-Écosse, nous faisons encore une fois face à la possibilité que l'on impose la TVH sur les livres ce qui nous rendra tout à fait incapables de nous mesurer à la concurrence dans notre propre pays.

Let me begin, Mr. Chairman, by outlining the proposals contained in this bill that were proposed in Budget 2000. The GST/HST is designed to support the development of Canadian businesses in export markets.

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Monsieur le président, si vous me le permettez, j'aimerais vous faire part des propositions contenues dans ce projet de loi, propositions qui figuraient dans le budget de 2000. La TPS/TVH est une mesure fiscale visant à aider les entreprises canadiennes à prendre de l'expansion sur les marchés d'exportation. Cet objectif pourra être réalisé grâce à de nombreuses mesures proposées dans le budget de 2000 et le projet de loi C-13. Ces mesures se rapportent particulièrement à l'application de la TPS/TVH aux activités de distribution des exportations.

The honourable members will recall that when the harmonized sales tax, or HST, was implemented in 1997 with three Atlantic provinces—Nova Scotia, New Brunswick, and Newfoundland and Labrador—it was a successful example of federal-provincial cooperation.

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Les députés se rappelleront que l'adoption de la taxe de vente harmonisée, la TVH, en 1997, dans trois provinces de l'Atlantique—la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre- Neuve et le Labrabor—a été un bel exemple de collaboration fédérale-provinciale. Cette mesure apportait aussi des solutions créatives à certains des problèmes auxquels nous, Canadiens, serons confrontés au cours du nouveau siècle. Le projet de loi met à profit l'esprit de cette mesure.

Show text Show cached source Open source URL	For any change in the itinerary such as the Halifax over Toronto, if that passenger decides to stay in Toronto for the afternoon and then catch a flight that evening, everything about the advertisement becomes untrue. There is an extra ATSC applied and there are different taxes from GST to HST.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	Si un changement est apporté à l'itinéraire comme celui de Halifax qui passe au-dessus de Toronto, par exemple si le passager décide de faire escale à Toronto pour l'après-midi avant de prendre un autre vol le même soir, la publicité ne tient plus. Il faudrait appliquer un ATSC supplémentaire et différentes taxes allant de la TPS à la TVH.

Second, the CCRA will provide GIS program information to every low-income senior who filed a 2000 tax return and is not in receipt of either the old age security or the guaranteed income supplement. Each year millions of Canadians with little or no income file an income tax return to be eligible for other benefit programs, such as the GST/HST credit.

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De plus, l'ADRC fournira des renseignements sur le SRC à toutes les personnes âgées à faible revenu qui ont présenté une déclaration d'impôt sur le revenu en l'an 2000 et qui ne reçoivent ni la sécurité de la vieillesse ni le supplément de revenu garanti. Chaque année des millions de Canadiens qui n'ont pas de revenu ou qui ont un revenu très faible présentent une déclaration d'impôt sur le revenu afin d'être admissibles aux autres programmes de prestations, comme le crédit pour TPS-TVH.

The Excise Tax Act sets out the rules that apply to the GST and HST, as well as goods subject to excise tax, whereas the Excise Act, 2001 sets out the rules that apply to the control of tobacco products, including the application of excise duty.

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L'ARC doit veiller à l'administration appropriée et uniforme de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de 2001 sur l'accise. La Loi sur la taxe d'accise établit les règles qui s'appliquent à la TPS et à la TVH, ainsi qu'aux produits assujettis à la taxe d'accise, alors que la Loi de 2001 sur l'accise établit les règles qui s'appliquent au contrôle des produits du tabac, y compris l'application des droits d'accise.

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The current GST/HST legislation does not permit the sale of the rolling stock to be tax-free if there is to be any use in Canada of the rolling stock prior to its export. As this restriction does not reflect current industry practice, this bill proposes an amendment to ensure that the use of railway rolling stock to ship goods out of the country in the course of the exportation of the rolling stock itself will not disqualify it from tax-free treatment.

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À l'heure actuelle, en vertu de la loi régissant la TPS/TVH, le matériel roulant n'est pas exonéré de taxe si ce matériel est utilisé au Canada avant son exportation. Cette restriction ne reflétant pas les pratiques actuelles dans l'industrie, le projet de loi propose une modification visant à faire en sorte que le matériel roulant destiné à l'exportation et utilisé pour expédier des marchandises à l'étranger soit exonérée de taxe.

Show text Show cached source Open source URL	Mr. Phil McLester (Director, Excise Duties and Taxes Division, Excise and GST/HST Rulings Directorate, Policy and Planning Branch, Canada Revenue Agency): Thank you, Madam Chair and committee members.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	M. Phil McLester (directeur, Droits et des taxes d'accise, Accise et des décisions de la TPS/TVH, Politique et législation en direct, Agence du revenu du Canada): Merci, madame la présidente et membres du comité. J'ai remis mes observations pour le compte de l'ARC, mais j'aimerais les résumer.

Show text Show cached source Open source URL	This is somewhat tangential, but I'd like to hear both of your views on HST, particularly because a lot of the manufacturing sector is in Ontario.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	C'est peut-être un peu à côté du sujet, mais je voudrais savoir ce que vous pensez tous les deux de la TVH, d'autant plus qu'une grande partie du secteur manufacturier se situe en Ontario.

Show text Show cached source Open source URL	Mr. Roy Cullen: But right now if it lists a health benefit on the label, it's GST-HST taxable—
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	M. Roy Cullen: Mais en ce moment même, si l'étiquette indique que le produit est bon pour la santé, celui-ci est tenu à la TPS/TVH...

Show text Show cached source Open source URL	My notes here ask me to ask the clerk for direction regarding HST/GST on financial services. Parts 55 to 95 we oppose, and I'd ask for a recorded vote on that cluster. They're all to deal with the HST/GST on financial services.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	D'après les notes que j'ai ici, j'aurais besoin de précision de la part du greffier concernant la TVH/TPS sur les services financiers. Nous sommes contre les articles 55 à 95, et j'aimerais un vote par appel nominal sur ce groupe. Tous ces articles traitent de la TVH/TPS sur les services financiers.

Show text Show cached source Open source URL	SI//2008-100 — Héma-Québec (GST/HST) Remission Order;
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	TR/2008-100 — Décret de remise visant Héma-Québec (TPS/TVH);

Show text Show cached source Open source URL	SOR/2005-391 — Regulations Amending the Federal Book Rebate (GST/HST) Regulations;
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	DORS/2005-391 — Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH);

Show text Show cached source Open source URL	SOR/2006-280 — Regulations Amending the Taxes, Duties and Fees (GST/HST) Regulations;
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	DORS/2006-280 — Règlement modifiant le Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH);

Show text Show cached source Open source URL	SOR/2008-238 — Regulations Amending the Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/ HST) Regulations;
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Show text Show cached source Open source URL	SOR/2001-171 — SELECTED LISTED FINANCIAL INSTITUTIONS ATTRIBUTION METHOD (GST/HST) REGULATIONS
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	DORS/2001-171 — RÈGLEMENT SUR LA METHODE D'ATTRIBUTION APPLICABLE AUX INSTITUTIONS FINANCIERES DESIGNEES PARTICULIERES (TPS/TVH)

Show text Show cached source Open source URL	SOR/2005-391 — REGULATIONS AMENDING THE FEDERAL BOOK REBATE (GST/HST) REGULATIONS
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define parl.gc.ca as primary domain	DORS/2005-391 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE REMBOURSEMENT FÉDÉRAL POUR LIVRES (TPS/TVH)

Show text Show cached source Open source URL	SOR/2008-237 — Regulations Amending the Automobile Operating Expense Benefit (GST/HST) Regulations;
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Show text Show cached source Open source URL	SOR/2001-66 — Property Supplied by Auction (GST/HST) Regulations;
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