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Keybot 650 Ergebnisse  www.cbsa.gc.ca  Seite 7
  Export - Other useful l...  
Goods and services tax (GST)/harmonized sales tax (HST)
Taxe sur les produits et services (TPS)
  D7-3-2 – Exported Motor...  
20. GST, HST and PST may not be claimed through the drawback claim process. For information concerning rebates of GST, HST or PST, please contact your local Canada Revenue Agency (CRA) Tax Interpretation Services Centre, or contact the provincial tax authority concerning rebates of PST.
20. Le processus pour les demandes de drawback ne peut pas être utilisé pour réclamer la TPS, la TVH et la TVP. Pour obtenir de plus amples renseignement sur les remises de TPS, de TVH et de TVP, veuillez communiquer avec le centre d'interprétation fiscale local de l'Agence du revenu du Canada ou avec les autorités fiscales provinciales, dans le cas de la TVP.
  Planning a Convention, ...  
As of June 1, 2012, you can bring back, tax and duty free, after being away for 24 hours, goods valued at CAN$200 and after 48 hours CAN$800. Remember there are no personal exemptions for same-day cross-border shopping trips so be prepared to pay HST on those purchases and possibly duty.
Déclarez tous vos achats, et ayez vos reçus à portée de main. À compter du 1er juin 2012, vous pouvez rapporter, en franchise de droits et taxes, des marchandises d'une valeur de 200 $CAN après une absence de 24 heures et des marchandises d'une valeur de 800 $CAN après une absence de 48 heures. Aucune exemption ne s'applique si vous partez et revenez le même jour, alors le cas échéant, préparez-vous à payer la TPS et des droits de douane, au besoin.
  D7-4-2 - Duty Drawback ...  
4. Goods and Services Tax (GST)/Harmonized Sales Tax (HST) cannot be refunded by drawback. For information regarding GST/HST, please visit the Canada Revenue Agency (CRA) Web site at www.cra.gc.ca or contact the CRA Business Information Services (BIS) line at 1-800-959-8287.
4. La taxe sur les produits et services (TPS)/Taxe de vente harmonisée (TVH) ne peut être remboursée par voie de drawback. Pour des renseignements sur la TPS/TVH, veuillez visiter le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC), au www.arc.gc.ca ou communiquez avec la ligne des Services de renseignements aux entreprises (SRE), au 1-800-959-8287.
  D8-2-1 - Canadian Goods...  
For this line, the same classification number is shown in field 27 as for the first line. The VFD shown is the value of the processing. Duties, including GST/HST, are calculated and collected on this VFD.
33. La deuxième ligne sert à déclarer la valeur du traitement effectuée à l'extérieur du Canada. Le même numéro de classement que celui indiqué dans la zone 27 sur la première ligne doit être utilisé sur cette ligne. La VED mentionnée est la valeur du traitement. Des droits, y compris la TPS/TVH, sont calculés et perçus sur cette VED.
  D7-4-2 - Duty Drawback ...  
This means a refund of the customs duties, anti-dumping and countervailing duties, or excise taxes, other than the Goods and Services Tax (GST)/Harmonized Sales Tax (HST), that were paid at the time of importation, may be claimed.
un drawback peut être demandé des droits payés sur les marchandises importées. Cela veut dire un remboursement des droits de douane, des droits antidumping et compensateurs ou des taxes d'accise, sauf la taxe sur les produits et services (TPS)/Taxe harmonisée sur les services (THS), payée au moment de l'importation.
  D8-2-1 - Canadian Goods...  
This Program is one of many legislative provisions that enable goods to return to Canada with full or partial relief of the duties and taxes, including the GST/HST, after they have been repaired, altered, or worked on outside Canada.
Ce programme est une de nombreuses dispositions législatives permettant à des marchandises de revenir au Canada tout en bénéficiant d'une exonération intégrale ou partielle des droits et des taxes, y compris la TPS/TVH, après avoir fait l'objet de réparations, de modifications ou de travaux à l'extérieur du Canada. Pour de plus amples renseignements sur d'autres dispositions connexes, consulter le Mémorandum D8-2-10, Marchandises réadmises au Canada après avoir été réparées à l'étranger et le Mémorandum D8-2-11, Marchandises revenant au Canada après avoir fait l'objet de modifications ou de travaux à l'étranger.
  D8-2-8- Samples of Negl...  
If several pens are imported under tariff item No. 9990.00.00, field 26 would be left blank because the pens are only entitled to a remission of the GST/HST when imported in the singular, "9608.10.00.00" would appear in field 27 and "9990" in field 28.
32. Par exemple, si l'importateur importe des États-Unis un stylo-bille fabriqué en Allemagne, il devra inscrire le code 76-2984 dans la zone 26, « 9608.10.00.00 » dans la zone 27 et « 9990 » ou « 9991 » dans la zone 28 (selon le choix qu'il aura effectué). S'il importe plusieurs stylos en vertu du numéro tarifaire 9990.00.00, il devra laisser la zone 26 en blanc puisque l'exonération de la TPS ne s'applique qu'aux stylos qui sont importés seuls et inscrire « 9608.10.00.00 » dans la zone 27 et « 9990 » dans la zone 28.
  D7-3-2 – Exported Motor...  
20. GST, HST and PST may not be claimed through the drawback claim process. For information concerning rebates of GST, HST or PST, please contact your local Canada Revenue Agency (CRA) Tax Interpretation Services Centre, or contact the provincial tax authority concerning rebates of PST.
20. Le processus pour les demandes de drawback ne peut pas être utilisé pour réclamer la TPS, la TVH et la TVP. Pour obtenir de plus amples renseignement sur les remises de TPS, de TVH et de TVP, veuillez communiquer avec le centre d'interprétation fiscale local de l'Agence du revenu du Canada ou avec les autorités fiscales provinciales, dans le cas de la TVP.
  D8-2-1 - Canadian Goods...  
This memorandum explains the conditions for obtaining partial relief of the duties and taxes, including the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), under the Canadian Goods Abroad provisions contained in sections 101 to 105 of the Customs Tariff.
Le présent mémorandum explique les conditions de l'obtention d'une exonération partielle des droits et des taxes, y compris la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), en vertu des dispositions des articles 101 à 105 du Tarif des douanes relatives aux marchandises canadiennes à l'étranger. Ces dispositions s'appliquent aux marchandises canadiennes qui reviennent au pays après avoir été exportées à des fins de réparation, d'addition d'équipement ou de travaux à l'extérieur du Canada et qui sont communément désignées comme relevant du « Programme des marchandises canadiennes à l'étranger » (Programme).
  D8-2-1 - Canadian Goods...  
It includes customs duties imposed under Part 2 of the Customs Tariff, duties imposed under the Special Import Measures Act, taxes imposed under the Excise Act, 2001 and the Excise Tax Act, and duties or taxes imposed under any other Act of Parliament relating to customs. This includes the goods and services tax (GST) and the harmonized sales tax (HST).
1. Le terme « droits » employé dans le présent mémorandum s'entend des droits au sens de l'article 80 du Tarif des douanes. Il comprend les droits et taxes imposés sur les marchandises importée en vertu de la partie 2 du Tarif des douanes, les droits imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, de la Loi de 2001 sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou de toute autre loi fédérale en matière douanière, y compris la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
  D8-2-4 - Canadian Goods...  
The conditions for obtaining full relief of the customs duties and taxes, including the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), under the Canadian Goods Abroad provisions in subsection 101(2) of the Customs Tariff, are explained in this Memorandum.
Le présent mémorandum explique les conditions de l'obtention d'une exonération totale des droits et des taxes, y compris la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), en vertu des dispositions de l'article 101(2) du Tarif des douanes relatives aux marchandises canadiennes à l'étranger. Ces dispositions s'appliquent aux aéronefs, aux véhicules ou aux navires réadmis au Canada après avoir été réparés à l'extérieur du Canada à la suite d'un événement imprévu qui s'est produit à l'extérieur du Canada et lorsque les réparations étaient nécessaires pour permettre le retour sans accident des aéronefs, des véhicules ou des navires au Canada.
  D8-2-8- Samples of Negl...  
The Samples of Negligible Value Remission Order was amended, but maintains the same level of relief from the GST/HST and any other taxes that might be owed under the Excise Tax Act as existed prior to January 1, 1998.
4. Le 1er janvier 1998, avec l'entrée en vigueur du Tarif des douanes simplifié, les dispositions du Décret C.P. 1976-2984 prévoyant une remise des droits de douane ont été incorporées au numéro tarifaire 9991.00.00. Les dispositions de l'ancien numéro tarifaire 9824.00.00 ont été incorporées au numéro tarifaire 9990.00.00. Le Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable a été modifié mais conserve le même niveau d'exonération de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et de toute autre taxe qui pourrait être exigible en vertu de la Loi sur la taxe d'accise qui existait avant le 1er janvier 1998.
  D8-2-8- Samples of Negl...  
It should be noted that the "sample not for resale" marking must be of a permanent nature. In addition, if there were more than one pen, the shipment would not be entitled to a remission of the GST/HST.
8. Par exemple, un stylo-bille fabriqué en Allemagne, qui est importé de façon permanente dans la province de l'Ontario, serait classé dans le numéro tarifaire 9608.10.00 et assujetti au taux de droits de 7 pour cent prévu pour la nation la plus favorisée, mais s'il était importé des États-Unis à titre d'échantillon et portait l'inscription « Échantillon non destiné à la vente », il pourrait être importé en franchise de droits de douane, en n'importe quelle quantité, en vertu du numéro tarifaire 9990.00.00. Il faut noter que l'inscription « Échantillon non destiné à la vente » doit être d'une nature permanente. De plus, s'il contenait plus d'un stylo, l'envoi ne serait pas admissible à une remise de la TPS/TVH.
  Application Process  
You must print, complete and present the Digital Fingerprinting Request form (PDF, 93 KB) to the nearest Commissionaires' office. The fingerprinting fee is $50 + GST/HST as applicable and must be paid at the time of the fingerprinting.
Conformément à la Politique du gouvernement sur la sécurité et aux exigences de l'ASFC, tous les candidats qui sont invités à une entrevue devront se soumettre à la vérification des références normalisée obligatoire (3 employeurs les plus récents - superviseurs directs) et à la prise obligatoire des empreintes digitales numériques, qui font partie du processus d'enquête de sécurité sur le personnel, lequel constitue une condition d'emploi. Les candidats doivent imprimer et remplir la Demande de prise numérique des empreintes digitales (PDF, 93 KB) et la présenter au bureau des commissionnaires le plus proche. Les frais de dactyloscopie numérique sont de 50 $ + TPS/TVH, le cas échéant, et doivent être payés par le candidat au moment de la prise de ses empreintes.
  D2-3-2 - Former Residen...  
17. In the case of an automobile, duty and goods and services tax/harmonized sales tax (GST/HST) apply to the portion of the value in excess of $10,000. Excise taxes remain payable in their entirety on the air conditioning unit and an additional fuel-inefficient excise tax (Green Levy) will be collected if the automobile has a weighted average fuel consumption rating of 13 or more litres per 100 kilometres, and has been put into service after March 19, 2007.
17. Dans le cas d'une automobile, le droit et la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s'appliquent sur l'excédent de 10 000 $. La taxe d'accise reste payable en totalité sur l'appareil de climatisation et une taxe verte, qui est une taxe d'accise supplémentaire sur les véhicules à bas rendement énergétique, sera perçue si le véhicule consomme en moyenne 13 litres d'essence ou plus par 100 kilomètres et qu'il a été mis en service après le 19 mars 2007. La taxe verte s'applique aux automobiles, y compris les familiales, les véhicules utilitaires sport et les fourgonnettes conçus pour transporter moins de dix passagers.
  Trade incentives programs  
Under this program, the duty is payable only on the value added to the Canadian goods in the form of labour or additional material. Similarly, under the Value of Imported Goods (GST/HST) Regulations, the GST/HST is payable only on the value of the processing performed outside of Canada.
Lorsque des marchandises canadiennes sont exportées aux fins de réparation, de modification, d'addition ou de transformation, la Loi sur les douanes exige, en règle générale, qu'elles soient assujetties aux droits et aux taxes sur la valeur totale des marchandises au moment de leur retour au Canada. Cependant, le Programme des marchandises canadiennes à l'étranger prévoit l'exonération des droits sur la partie « canadienne » de la valeur des marchandises. En vertu de ce programme, les droits ne sont exigibles que sur la valeur ajoutée aux marchandises canadiennes, soit la valeur de la main-d'ouvre ou des matières supplémentaires. Dans le même ordre d'idées, en vertu du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH), la TPS et la TVH ne sont exigibles que sur la valeur du traitement effectué à l'extérieur du Canada. Pour de plus amples renseignements sur le Programme des marchandises canadiennes à l'étranger, consultez le Mémorandum D8-2-1, Programme des marchandises canadiennes à l'étranger (PDF, 159).
  D8-2-4 - Canadian Goods...  
1. The term "duties" used in this memorandum means duties as defined in section 80 of the Customs Tariff, i.e. duties or taxes levied or imposed on imported goods under Part 2 of the Customs Tariff, the Excise Act, 2001, the Excise Tax Act, the Special Import Measures Act or any other Act of Parliament relating to customs, including the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST)
1. Le terme « droits » employé dans le présent mémorandum s'entend des droits au sens de l'article 80 du Tarif des douanes. Il comprend. les droits et taxes imposés sur les marchandises importées en vertu de la partie 2 du Tarif des douanes, de la Loi de 2001 sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou de toute autre loi fédérale en matière douanière, y compris la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
  D8-2-8- Samples of Negl...  
This memorandum outlines the conditions under which imported goods may be classified under tariff item Nos. 9990.00.00 or 9991.00.00 of the Customs Tariff, and may qualify for a remission of the goods and services tax/harmonized sales tax (GST/HST) and any other taxes owing under the Excise Tax Act.
Ce mémorandum décrit les conditions selon lesquelles certaines marchandises peuvent être admissibles à l'importation en vertu des numéros tarifaires 9990.00.00 ou 9991.00.00 du Tarif des douanes et à l'exonération de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et de toute autre taxe exigible en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.
  D8-2-1 - Canadian Goods...  
7. As per subsection 12(3.1) of the Customs Act, all goods imported into Canada, even goods that have been in Canada prior to the importation at issue, are subject to duties and taxes, including the GST/HST, unless there is a provision in legislation or regulation that relieves or remits the requirement to pay.
7. Selon le paragraphe 12(3.1) de la Loi sur les douanes, toutes les marchandises importées au Canada, même les marchandises qui y ont séjourné avant leur importation, sont assujetties à des droits et des taxes, y compris la TPS/TVH, à moins qu'une disposition législative ou règlementaire dispense de l'obligation de les payer ou n'en accorde une restitution.
  Postal, Courier Low Val...  
Covers procedures for refunding duties, the goods and services tax (GST), the harmonized sales tax (HST), provincial sales tax (PST), provincial tobacco and alcohol taxes, and the Special Import Measures Act (SIMA) on non-commercial importations sent into Canada by mail and courier or carried in by a traveller.
Responsable des processus relatifs au remboursement des droits, à la taxe sur les produits et services, à la taxe de vente harmonisée, à la taxe de vente provinciale, aux taxes provinciales sur le tabac et l'alcool, et à l'application de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, pour les marchandises non commerciales importées au Canada par courrier ou par messagerie ou transportées au pays par des voyageurs.
  Casual Refund Program  
goods and services tax (GST) and harmonized sales tax (HST)
les taxes provinciales sur le tabac et l'alcool
  Offload policy for high...  
These prices are in Canadian dollars and exclude both GST and HST.
Nos tarifs sont en dollars canadiens et les taxes sont exclues.
  Importing by Mail  
For example, if a relative sends you a gift worth CAN$200, you must pay any applicable duty, GST or HST and PST on CAN$140.
Par exemple, si un membre de votre famille vous envoie un cadeau qui vaut 200 $CAN, vous devez payer les droits, la TPS ou la TVH exigibles, ainsi que la TVP sur 140 $CAN.
  E648 - CSA Revenue Sum...  
GST/HST - Credit for current month corrections on forms E648 (49129)
TPS/TVH - Crédit pour les corrections au mois courant sur les formulaires E648 (49129)
  Duty deferral 2001 - Fa...  
Applying for relief from paying the GST/HST
Demander une exonération du paiement de la TPS/TVH
  D7-3-2 – Exported Motor...  
Goods and Services Tax (GST), Harmonized Sales Tax (HST) and Provincial Sales Tax (PST)
Taxe sur les produits et services (TPS), taxe de vente harmonisée (TVH) et taxe de vente provinciale (TVP)
  Postal Program - Import...  
Harmonized sales tax (HST)
Taxe de vente harmonisée (TVH)
  Duty deferral 2001 - Fa...  
you are a GST/HST registrant engaged exclusively in commercial activities;
vous êtes inscrit à la TPS/TVH uniquement en tant qu'entreprise commerciale;
  Residents Returning to ...  
Most imported goods are also subject to the Federal Goods and Services Tax (GST) and Provincial Sales Tax (PST) or, in certain provinces and territories, the Harmonized Sales Tax (HST).
La plupart des marchandises importées sont également assujetties à la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente provinciale (TVP) ou, dans certaines provinces et dans les territoires, à la taxe de vente harmonisée (TVH).
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