bae – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Keybot 29 Résultats  www.eda.ch
  Persons admitted as mem...  
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Cases according to art. 20, paragraph 1 HSO
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Cas selon art. 20, alinéa 1 OLEH
  Persons admitted as mem...  
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Cases according to art. 20, paragraph 2 HSO
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Cas selon art. 20, alinéa 2 OLEH
  Persons admitted as mem...  
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Host State Ordinance (HSO
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Ordonnance sur l’Etat hôte (OLEH)
  Acquisition of property...  
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The application must contain the following particulars (Article 25 HSO):
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La requête doit notamment contenir les éléments suivants (art. 25 OLEH):
  Persons admitted as mem...  
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Legal basis: Article 20 “Accompanying Persons” of the Ordinance to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State of 7 De-cember 2007 (Host State Ordinance, HSO).
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enregistré suisse, que le partenariat découle d’une législation étrangère équivalente ou que le partenaire est considéré comme un partenaire officiel ou une personne à charge par le bénéficiaire institutionnel concerné (l’Ambassade de l’Etat d’envoi)
  Consular post headed by...  
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Once the consular head of post has arrived in Switzerland, the Embassy concerned must send Protocol a request for registration of the consular head of post with a photocopy of his/her passport and two recent passport photographs; the same requirements apply to any persons authorised to accompany him/her (Article 20, paragraph 1, Host State Ordinance, HSO).
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L’Ambassade doit sans délai notifier au DFAE (Protocole) la fin du mandat d’un chef de poste en précisant la date exacte de la fin de ses fonctions et, le moment venu, en restituant la/les carte(s) de légitimation. Le Protocole procède alors à la suppression de l’inscription des données concernant le chef du poste dans la «Liste des membres du Corps consulaire».
  Persons admitted as mem...  
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The following persons are authorised to accompany the principal individual beneficiary (princi-pal individual beneficiary being defined as the person holding a legitimation card B, C, D, K with pink and black band, or K with blue and black band) and, provided that they live in the house-hold of the principal individual beneficiary, are entitled to the same privileges and immunities and facilities (Article 20, paragraph 1 HSO):
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c) le concubin du titulaire principal (personnes non mariées, au sens du droit suisse, de sexe opposé), lorsque le concubin est considéré comme un partenaire officiel ou une personne à charge par le bénéficiaire institutionnel concerné (l’Ambassade de l’Etat d’envoi)
  Host State Act  
  Privileges and immunities  
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To strengthen this position, on 22 June 2007, the Swiss Parliament adopted a law that brought together all the existing legal bases in relation to host state policy -- the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State (Host State Act, HSA). The period allowed for a referendum having expired unused, the Federal Council on 7 December 2007 adopted an implementation ordinance (Host State Ordinance, HSO).
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Le rôle de la Suisse en tant qu’Etat hôte est reconnu dans le monde entier, notamment à travers la "Genève internationale". Pour renforcer cette position, les Chambres fédérales ont adopté, le 22 juin 2007, une loi qui regroupe les différentes bases légales existantes dans le domaine de la politique d'Etat hôte. Il s’agit de la loi sur l’Etat hôte (LEH), ou loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte. Le délai référendaire ayant expiré sans avoir été utilisé, le Conseil fédéral a adopté le 7 décembre 2007 une ordonnance prévoyant les dispositions d'exécution de la LEH (l’ordonnance sur l'Etat hôte, OLEH). La LEH et l'OLEH sont entrées en vigueur le 01.01.2008.

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Ordinance of 7 December 2007 on the privileges, immunities and facilities and the financial subsidies granted by Switzerland as a host State (Host State Ordinance - HSO) (en) (80 Kb, pdf)
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Ordonnance du 07 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte
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Verordnung zum Bundesgesetz vom 07. Dezember 2007 über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanzielle Beiträge