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I would also like to state that, in the context of an agreement between our two governments, when Québec, in making available those functions of the National Employment Service for which it will become responsible, is unable, due to the provisions of the Charter of the French Language, to provide service in both official languages in accordance with the Official Languages Act with respect to written communications with corporations established in Québec, Canada and Québec shall agree that, in order to ensure compliance with the Official Languages Act, Canada will exercise those functions instead. As you know, this approach is similar to that adopted in the agreement on the administration within Québec of the GST by the Government of Québec.
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Par ailleurs, il m'apparaît opportun d'établir que, dans le cadre d'une éventuelle entente, lorsque le Québec offrira des fonctions du Service national de placement dont il sera devenu responsable et qu'il ne pourra en raison des dispositions de la Charte de la langue française s'acquitter de ses fonctions dans les deux langues officielles conformément à la Loi sur les langues officielles en ce qui concerne les communications écrites avec les personnes morales établies au Québec, le Canada et le Québec conviendront que le Canada, pour assurer le respect de la Loi sur les langues officielles, exercera alors ces fonctions. Comme vous le savez, cette approche est similaire à celle retenue dans le protocole d'entente sur l'administration de la TPS par le gouvernement du Québec sur le territoire québécois.
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