iti – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Keybot 14 Ergebnisse  www.rhdcc-hrsdc.gc.ca
  Determining the Employe...  
55. Did you charge the payer GST for services rendered?
55. Réclamiez-vous au payeur de la T.P.S. pour les services rendus?
  Determining the Employe...  
55. Were you charged GST by the worker for services rendered?
55. Le travailleur vous réclamait-il de la T.P.S. pour les services rendus?
  Les marchés : renseigne...  
3. GST/HST Clause
3. Clause de la TPS
  Archived - Frequently A...  
The $200,000 starting point for coverage by the Federal Contractors Program includes all applicable taxes. For example, a contract valued at $195,000 is covered by the Program, because the current GST brings the amount to $204,750.
(R2.3) Oui, ce seuil comprend toutes les taxes à payer. Par exemple, un contrat de 195 000 $ est visé par le Programme car le taux actuel de la TPS porte le total à 204 750 $.
  Les marchés : renseigne...  
3.1 The appropriate Goods and Services Tax (GST/HST) will be shown separately on all invoices and progress claims made on or after the date of the introduction of this tax and will be paid by Canada. The Contractor agrees to remit any GST/HST paid or due to Canada Customs and Revenue Agency.
3.1 La taxe appropriée sur les produits et services (TPS/TVH) doit apparaître séparément sur toutes les factures et réclamations périodiques exécutées à compter de et après la date d'introduction de cette taxe et être payée par le Canada. L'entrepreneur s'engage à remettre toute TPS/TVH payée ou payable à Agence des douanes et du revenu du Canada.
  Formative Evaluation: U...  
GST/HST - Goods and services tax/Harmonized sales tax
TPS/TVH - Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmoniseé
  Annex 1 (translation) L...  
I would also like to state that, in the context of an agreement between our two governments, when Québec, in making available those functions of the National Employment Service for which it will become responsible, is unable, due to the provisions of the Charter of the French Language, to provide service in both official languages in accordance with the Official Languages Act with respect to written communications with corporations established in Québec, Canada and Québec shall agree that, in order to ensure compliance with the Official Languages Act, Canada will exercise those functions instead. As you know, this approach is similar to that adopted in the agreement on the administration within Québec of the GST by the Government of Québec.
Par ailleurs, il m'apparaît opportun d'établir que, dans le cadre d'une éventuelle entente, lorsque le Québec offrira des fonctions du Service national de placement dont il sera devenu responsable et qu'il ne pourra en raison des dispositions de la Charte de la langue française s'acquitter de ses fonctions dans les deux langues officielles conformément à la Loi sur les langues officielles en ce qui concerne les communications écrites avec les personnes morales établies au Québec, le Canada et le Québec conviendront que le Canada, pour assurer le respect de la Loi sur les langues officielles, exercera alors ces fonctions. Comme vous le savez, cette approche est similaire à celle retenue dans le protocole d'entente sur l'administration de la TPS par le gouvernement du Québec sur le territoire québécois.
  Archived - Employment E...  
The $200,000 starting point for coverage by the Federal Contractors Program includes all applicable taxes. For example, a contract valued at $195,000 is covered by the Program because the 5 percent GST brings the amount to $204,750.
(Q2.12) Notre entreprise a signé l'Attestation et s'est engagée à réaliser l'équité en matière d'emploi. Pouvons-nous demander l'aide d'un agent d'équité en milieu de travail avant d'obtenir un contrat et d'être assujettis au Programme de contrats fédéraux?
  Les marchés : renseigne...  
3.1 The appropriate Goods and Services Tax (GST/HST) will be shown separately on all invoices and progress claims made on or after the date of the introduction of this tax and will be paid by Canada. The Contractor agrees to remit any GST/HST paid or due to Canada Customs and Revenue Agency.
3.1 La taxe appropriée sur les produits et services (TPS/TVH) doit apparaître séparément sur toutes les factures et réclamations périodiques exécutées à compter de et après la date d'introduction de cette taxe et être payée par le Canada. L'entrepreneur s'engage à remettre toute TPS/TVH payée ou payable à Agence des douanes et du revenu du Canada.
  Formative Evaluation: U...  
This is a joint partnership between the CRA and provincial/territorial Vital Statistics Agencies whereby parents of newborns are offered the option of checking a single box on the birth registration form, which triggers automated applications for federal child benefits, related provincial/territorial programs, and the GST/HST credit.
Les agents de RHDCC continuent de collaborer avec l'ARC pour améliorer l'efficacité administrative de la PUGE. Comme la PUGE et la PFCE sont toutes deux versées au moyen de paiements mensuels en argent et comme leurs populations cibles se recouvrent largement, leur interaction et l'optimisation de leurs gains d'efficacité présentent un intérêt tout particulier. RHDCC et l'ARC entreprennent actuellement une analyse des implications de combiner les paiements de la PFCE et de la PUGE.