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7. Les avis écrits se rapportant aux marchandises qui ont été endommagées, détériorées ou détruites peuvent être présentés à n’importe quel bureau de douane, dans les délais réglementaires, c’est-à-dire trois jours, pour les marchandises périssables, et quatre ans, dans tous les autres cas. Pour l’application du Règlement, l’expression « marchandises périssables » s’entend des marchandises qui se dégradent ou se gâtent rapidement, p. ex. les animaux vivants, la viande fraîche, le poisson, la volaille, les fruits et les légumes, les fleurs et le plasma humain. Le bureau de douane qui reçoit l’avis y estampille la date et le transmet au bureau de douane approprié.
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