gst – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Keybot 772 Ergebnisse  www.cbsa.gc.ca  Seite 7
  D7-2-3 - Obsolete or Su...  
This memorandum outlines and explains the conditions under which a refund of duties, other than the goods and services tax (GST), may be paid on obsolete or surplus goods destroyed in Canada.
Ce mémorandum énonce et explique les conditions en vertu desquelles un remboursement des droits, autres que la taxe sur les produits et services (TPS), peut être accordé sur les marchandises surannées ou excédentaires détruites au Canada.
  d6-2-3-eng  
Note: Effects of the Goods and Services Tax Legislation – Amendments to the Customs Act contained in the GST legislation have the effect of excluding GST from all refunds made under customs legislation.
7. Les avis écrits se rapportant aux marchandises qui ont été endommagées, détériorées ou détruites peuvent être présentés à n’importe quel bureau de douane, dans les délais réglementaires, c’est-à-dire trois jours, pour les marchandises périssables, et quatre ans, dans tous les autres cas. Pour l’application du Règlement, l’expression « marchandises périssables » s’entend des marchandises qui se dégradent ou se gâtent rapidement, p. ex. les animaux vivants, la viande fraîche, le poisson, la volaille, les fruits et les légumes, les fleurs et le plasma humain. Le bureau de douane qui reçoit l’avis y estampille la date et le transmet au bureau de douane approprié.
  D8-3-6 - Tariff Item 99...  
This memorandum outlines the conditions under which certain products imported for use during the Passover holidays qualify for customs duty-free entry and Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST) relief.
Le présent mémorandum précise les conditions auxquelles certains produits importés aux fins d'usage durant la fête de la Pâque peuvent bénéficier d'une exemption des droits de douane et d'une exonération de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Il explique aussi comment importer en franchise la margarine kascher pour la Pâque.
  Importing by Mail  
Although the GST was designed as a tax on the consumption of goods and services within Canada, imported goods are also subject to the GST because this ensures fair tax treatment for domestic products.
Tout article envoyé au Canada par la poste peut être assujetti à des droits et des taxes. Même si la TPS se veut une taxe à la consommation de produits et de services au Canada, les marchandises importées sont également assujetties à la TPS afin que les produits canadiens bénéficient d'un traitement fiscal équitable. Par conséquent, à moins d'une exemption particulière, vous devez payer 5 % de TPS sur les articles que vous importez au Canada par la poste.
  d6-2-3-eng  
Note: Effects of the Goods and Services Tax Legislation – Amendments to the Customs Act contained in the GST legislation have the effect of excluding GST from all refunds made under customs legislation.
7. Les avis écrits se rapportant aux marchandises qui ont été endommagées, détériorées ou détruites peuvent être présentés à n’importe quel bureau de douane, dans les délais réglementaires, c’est-à-dire trois jours, pour les marchandises périssables, et quatre ans, dans tous les autres cas. Pour l’application du Règlement, l’expression « marchandises périssables » s’entend des marchandises qui se dégradent ou se gâtent rapidement, p. ex. les animaux vivants, la viande fraîche, le poisson, la volaille, les fruits et les légumes, les fleurs et le plasma humain. Le bureau de douane qui reçoit l’avis y estampille la date et le transmet au bureau de douane approprié.
  Importing by Mail  
Although the GST was designed as a tax on the consumption of goods and services within Canada, imported goods are also subject to the GST because this ensures fair tax treatment for domestic products.
Tout article envoyé au Canada par la poste peut être assujetti à des droits et des taxes. Même si la TPS se veut une taxe à la consommation de produits et de services au Canada, les marchandises importées sont également assujetties à la TPS afin que les produits canadiens bénéficient d'un traitement fiscal équitable. Par conséquent, à moins d'une exemption particulière, vous devez payer 5 % de TPS sur les articles que vous importez au Canada par la poste.
  Importing by Mail  
Although the GST was designed as a tax on the consumption of goods and services within Canada, imported goods are also subject to the GST because this ensures fair tax treatment for domestic products.
Tout article envoyé au Canada par la poste peut être assujetti à des droits et des taxes. Même si la TPS se veut une taxe à la consommation de produits et de services au Canada, les marchandises importées sont également assujetties à la TPS afin que les produits canadiens bénéficient d'un traitement fiscal équitable. Par conséquent, à moins d'une exemption particulière, vous devez payer 5 % de TPS sur les articles que vous importez au Canada par la poste.
  Duty deferral 2001 - Fa...  
you must be a GST/HST-registered company;
vous est un entreprise inscrite au registre de la TPS/TVH;
  D8-3-6 - Tariff Item 99...  
7. Products that are eligible for tariff item 9905.00.00 also qualify for the Passover Products Remission Order. The Order remits the GST/HST in full. The special authorization code is: 90-2849.
7. Les produits admissibles en vertu du numéro tarifaire 9905.00.00 le sont également en vertu du Décret de remise sur les produits de la Pâque. Ce décret permet d'accorder une remise intégrale de la TPS/TVH. Le code d'autorisation spéciale est : 90-2849.
  Importing by Mail  
Non-printed items imported into Canada by mail from foreign-registered publishers are subject to the GST upon import.
Les articles non imprimés importés au Canada par la poste d'un éditeur étranger inscrit sont assujettis à la TPS au moment de l'importation.
  d6-2-3-eng  
Note: Effects of the Goods and Services Tax Legislation – Amendments to the Customs Act contained in the GST legislation have the effect of excluding GST from all refunds made under customs legislation.
7. Les avis écrits se rapportant aux marchandises qui ont été endommagées, détériorées ou détruites peuvent être présentés à n’importe quel bureau de douane, dans les délais réglementaires, c’est-à-dire trois jours, pour les marchandises périssables, et quatre ans, dans tous les autres cas. Pour l’application du Règlement, l’expression « marchandises périssables » s’entend des marchandises qui se dégradent ou se gâtent rapidement, p. ex. les animaux vivants, la viande fraîche, le poisson, la volaille, les fruits et les légumes, les fleurs et le plasma humain. Le bureau de douane qui reçoit l’avis y estampille la date et le transmet au bureau de douane approprié.
  Duty deferral 2001 - Fa...  
Applying for GST/HST and duties relief
Demander l'exonération de la TPS/TVH et des droits
  D8-3-6 - Tariff Item 99...  
8. The provincial sales tax applicable to non-commercial importations is not collected by the CBSA when the goods are entitled to full relief of the GST/HST.
8. La taxe de vente provinciale applicable sur les marchandises non commerciales n'est pas perçue par l'ASFC lorsque les marchandises ont droit à l'exonération complète de la TPS/TVH.
  Importing by Mail  
You don't have to pay duty or the GST on the following goods that are imported into Canada by mail:
Vous n'êtes pas tenu de payer de droits ni de TPS sur les marchandises suivantes qui sont importées au Canada par la poste :
  Planning a Convention, ...  
Goods and Services Tax (GST) Rebate (Canada Revenue Agency)Tax Refund for Non-Resident Tour Operators, Incentive Travel Organizers, Meeting Planners, and Convention Organizers
Remboursement de la taxe pour les organisateurs de voyages et de voyages de motivation, les planificateurs de réunions et les organisateurs de congrès non résidents
  B3-3 - Canada Customs C...  
35. Rate of GST
35. Taux TPS
  Customs - Information f...  
Information on goods and services tax/harmonized sales tax (GST/HST) (Canada Revenue Agency)
Renseignements sur la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (Agence du revenu du Canada)
  B3-3 - Canada Customs C...  
50. GST
50. TPS
  B3-3 - Canada Customs C...  
42. GST
42. TPS
  D8-3-6 - Tariff Item 99...  
Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST)
Taxe sur les produits et services/ taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
  Duty deferral 2001 - Fa...  
If non-compliance is detected, you will have to pay the full amount of any duty and GST/HST on the goods incorrectly accounted for, and your participation in the Program and your import certificate number may be cancelled.
À l'occasion, une vérification sera menée en vue d'assurer l'observation des modalités du programme. Si une inobservation est constatée, vous devrez payer le montant total des droits et de la TPS/TVH sur les marchandises incorrectement déclarées. De plus, vous pourriez être radié du programme et votre numéro de certificat d'importation pourrait être annulé. Des sanctions administratives pécuniaires pourraient aussi vous être imposées.
  Duty deferral 2001 - Fa...  
The Exporters of Processing Services (EOPS) Program enables manufacturing service companies to import certain goods that will eventually be re-exported without paying the goods and services tax / harmonized sales tax (GST/HST).
Le programme des exportateurs de services de traitement permet aux entreprises de services de fabrication d'importer certaines marchandises qui seront par la suite exportées sans payer la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Ces entreprises de services de fabrication sont des sociétés qui assurent, contre rémunération, des services de fabrication, tels que des services d'assemblage et de modification, sur des marchandises dont elles ne sont pas propriétaires.
  D7-2-3 - Obsolete or Su...  
1. The obsolete or surplus goods program allows for a refund of duties paid when imported goods, which have not been used in Canada and are either obsolete or surplus, are destroyed under the direction of a border services officer. There is no provision for the relief of GST under this program.
1. Le programme visant les marchandises surannées ou excédentaires accorde un remboursement des droits payés lorsque des marchandises importées, qui n'ont pas été utilisées au Canada et qui sont jugées surannées ou excédentaires, sont détruites sous la surveillance d'un agent des services frontaliers. En vertu de ce programme, il n'existe aucune disposition relative à l'exonération de la TPS.
  Fees for Information an...  
Note: GST is applicable to all provinces except Nova Scotia, New Brunswick, and Newfoundland. For these provinces, HST will apply.
Nota : La TPS s'applique à toutes les provinces sauf la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve. La TVH s'applique dans le cas de ces provinces.
  Fees for Information an...  
Plus GST at 5% for a total of $ 11.55 or HST at 13% for a total of $ 12.43
Plus la TPS à 5 %, d'où un total de 11,55 $, ou plus la TVH à 13 %, d'où un total de 12,43 $
  Tariff Item No. 9928.00...  
. However, the Order was amended to retain the same GST/HST relief.
Lignes directrices et renseignements généraux
  Tariff Item No. 9928.00...  
has been amended to retain the same GST/HST relief.
a été modifié afin de préserver l'exonération de la TPS/TVH.
  Fees for Information an...  
Plus GST at 5% for a total of $57.75 or HST at 13% for a total of $62.15
Plus la TPS à 5 %, d'où un total de 57,75 $, ou la TVH à 13 %, d'où un total de 62,15 $
  Canada Border Services ...  
$120.12 x 5% (GST) = $6.01 (GST)
120,12 $ x 5 % (TPS) = 6,01 $ (TPS)
  Canada Border Services ...  
$120.12 x 5% (GST) = $6.01 (GST)
120,12 $ x 5 % (TPS) = 6,01 $ (TPS)
  Fees for Information an...  
Plus GST at 5% for a total of $189.00 or HST at 13% for a total of $203.40
Plus la TPS à 5 %, d'où un total de 189 $, ou la TPS à 13 %, d'où un total de 203,40 $
  D8-2-6- The Outward Pro...  
Value of Imported Goods (GST/HST) egulations
Règlement sur la période d'entreposage
  D8-2-6- The Outward Pro...  
- GST/HST Tax Status Code 50 appears as the "Rate of GST" field (field 35)
- Le code d'autorisation spéciale 08-0815A0000 doit être inscrit dans la zone 26.
  D8-2-6- The Outward Pro...  
GST Treatment of Apparel
Documents requis
  Canada Border Services ...  
GST (5%) is payable on most goods at the time of importation under Part IX, Division III, of the Excise Tax Act.
La TPS (5 %) doit être payée sur la plupart des marchandises au moment de l'importation en vertu de la partie IX, Division III, de la Loi sur la taxe d'accise.
  D8-2-6- The Outward Pro...  
- GST/HST Tax Status Code 50 appears as the "Rate of GST" field (field 35)
- Le code d'autorisation spéciale 08-0815A0000 doit être inscrit dans la zone 26.
  D8-2-6- The Outward Pro...  
39. Any question regarding the GST/HST should be directed to:
Division des opérations générales et des questions frontalières
  D2-4-1 - Temporary Impo...  
(b) After an absence of less than 48 hours, GST/HST will be calculated on a fixed value determined by Regulations on a weekly basis for a period of up to 30 days.
b) Après une absence de moins de 48 heures, la TPS/TVH sera calculée en vertu d'une valeur pour TPS déterminée par règlement sur une base hebdomadaire pour une période d'au plus 30 jours
  Fees for Information an...  
5. Goods and Services Tax (GST) or Harmonized Sales Tax (HST) will apply on all requests for search, reproduction, and certification of records. For requests presented in the provinces of Nova Scotia, New Brunswick, and Newfoundland, HST will be applicable instead of GST.
5. La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) s'appliquent à toute demande de compulsation, de reproduction et d'identification de documents. La TVH s'applique au lieu de la TPS aux demandes présentées dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve.
  D8-2-9 - Tariff Item No...  
This memorandum has been rewritten to clarify the administration of tariff item No. 9815.00.00 and the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST) treatment of goods that are eligible for this tariff item.
Ce mémorandum a été remanié pour clarifier l'application du numéro tarifaire 9815.00.00 et le traitement des marchandises pouvant être classées dans ce numéro aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
  BSF644 - Digital Finger...  
The Commissionaires' fingerprinting fee ($50 + GST/HST as applicable) is to be paid by the candidate at the time of the fingerprinting. Candidates must present suitable identification (two pieces of government issued identification; one of which must be photo identification).
Le candidat paiera les frais des Commissionnaires (50 $ + TPS/TVH applicable) prévus pour la prise des empreintes digitales. Le candidat doit présenter des pièces d'identité convenables (deux pièces d'identité délivrées par l'État, dont une avec photo).
  Courier Low Value Shipm...  
In instances of undervaluation, incorrect tariff classification and origin, and non-payment of GST, the normal provisions of re-assessment under section 61(b) of the
En cas de sous-évaluation, de désignation erronée du code tarifaire et de l'origine ou de non-paiement de la TPS, les dispositions normales en matière de nouvelle cotisation (prévues au paragraphe 61(b) de la
  Fees for Information an...  
2. This memorandum was also amended in order to reflect the revised Customs Act, GST and HST percentages, and the Agency's name.
2. Le présent mémorandum a aussi été modifié de manière à tenir compte de la révision de la Loi sur les douanes, des pourcentages de la TPS et de la TVH et du nom de l'Agence.
  D8-2-9 - Tariff Item No...  
5. Goods that qualify under tariff item no. 9815.00.00 may also qualify for relief from the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST) under one of the following provisions:
5. Les marchandises admissibles en vertu du numéro tarifaire 9815.00.00 peuvent aussi bénéficier d'une exonération de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) aux termes d'une des dispositions suivantes :
  D2-4-1 - Temporary Impo...  
11. Where GST/HST applies on these rental vehicles, the GST/HST rate applicable will be that of the province/territory where the vehicle enters Canada, whether or not the importer is a resident of that province/territory.
11. Lorsque la TPS/TVH s'applique sur les véhicules de location, le taux de TPS/TVH qui s'appliquera sera celui de la province/territoire où le véhicule entre au Canada, indépendemment de la province/territoire de résidence du résident.
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