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WTO | Liechtenstein - M...

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WTO | El Salvador - Mem...

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WTO | Samoa - Member in...

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WTO | Rwanda - Member i...

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WTO | European Union - ...

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WTO ¦ Government procur...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The plurilateral Agreement on Government Procurement (GPA) - signed by some WTO members, and administered by a plurilateral Committee;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	L'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) - signé par certains membres de l'OMC, et administré par un comité plurilatéral;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	El Acuerdo sobre Contratación Pública (ACP),instrumento pluritaleral firmado por algunos Miembros de la OMC y administrado por un Comité plurilateral;

WTO ¦ Government procur...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The GPA contains four Appendices.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	L'AMP contient quatre Appendices.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	El ACP contiene cuatro Apéndices.

WTO ¦ Government procur...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	GOVERNMENT PROCUREMENT: THE PLURILATERAL AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT (GPA)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	MARCHÉS PUBLICS: L'ACCORD PLURILATÉRAL SUR LES MARCHÉS PUBLICS (AMP)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	CONTRATACIÓN PÚBLICA: EL ACUERDO PLURILATERAL SOBRE CONTRATACIÓN PÚBLICA (ACP)

WTO ¦ Government procur...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Parties and observers to the GPA
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The plurilateral Agreement on Government Procurement (GPA)
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WTO ¦ Government procur...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Video: GPA new deal: Committee Chairman + WTO Director-General
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WTO ¦ Government procur...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	> Map of parties and observers to the GPA
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	> Carte des Parties à l'AMP et des observateurs
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WTO ¦ Government procur...

Show text Show cached source Open source URL	Several observers in the GPA Committee are in the process of acceding to the GPA. The accession process starts with the submission of an application for accession and has two main aspects: the verification of the acceding Member's procurement legislation as regards compliance with the GPA, and negotiations between the acceding Member and Parties on the former's coverage offer.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define wto.org as primary domain	Plusieurs observateurs au Comité des marchés publics ont engagé le processus d'accession à l'AMP. Le processus d'accession, commence par la présentation d'une demande daccession et comporte deux principaux aspects: la vérification de la législation en matière de passation des marchés du Membre en cours daccession du point de vue de sa conformité avec l'AMP, et les négociations entre le Membre en cours d'accession et les parties sur la portée de l'offre du Membre.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define wto.org as primary domain	Varios observadores en el Comité del ACP se hallan en proceso de adhesión al Acuerdo. El proceso de adhesión comienza con la presentación de una solicitud de adhesión y consta de dos elementos principales: el examen de la legislación sobre contratación del Miembro que se adhiere para verificar su conformidad con el ACP, y las negociaciones entre ese Miembro y las Partes sobre el alcance de la oferta del primero.

WTO ¦ Government procur...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The Agreement on Government Procurement (GPA) is to date the only legally binding agreement in the WTO focusing on the subject of government procurement. It is a plurilateral treaty administered by a Committee on Government Procurement, which includes the WTO Members that are Parties to the GPA, and thus have rights and obligations under the Agreement.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	L'Accord sur les marchés publics (AMP) est à ce jour le seul accord juridiquement contraignant à l'OMC qui porte spécifiquement sur les marchés publics. C'est un traité plurilatéral administré par un Comité des marchés publics, lequel se compose des Membres de l'OMC qui sont Parties à l'AMP, et qui ont de ce fait des droits et des obligations au titre de l'Accord.

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State-to-state disputes pursuant to the GPA are subject to the WTO dispute settlement system. There have been three trade disputes under the GPA. Some earlier disputes arose under the predecessor of the GPA, the Tokyo Round Code on Government Procurement.

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Les différents opposant les États au titre de l'AMP sont assujettis au système de règlement des différends de l'OMC. Il y a eu trois différends commerciaux au titre de l'AMP. Certains précédents différends ont été engagés au titre du prédécesseur de l'AMP, le Code des marchés publics issu du Tokyo Round. L'Index analytique de l'OMC est une compilation dextraits de décisions d'organes de l'OMC concernant les différentes dispositions de l'AMP.

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