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  WTO | 2006 News items -...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The GPA Parties have agreed that the new text should be used as the basis for accession negotiations with countries wanting to join the GPA. Accession negotiations are under way with eight WTO Members (Albania, Georgia, Jordan, the Kyrgyz Republic, Moldova, Oman, Panama and Chinese Taipei).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Les Parties à l'AMP sont convenues que le nouveau texte devrait servir de base aux négociations des pays voulant accéder à l'AMP. Des négociations sont en cours avec huit Membres de l'OMC en vue de leur accession (Albanie, Géorgie, Jordanie, Moldova, Oman, Panama, République Kirghize et Taipei chinois). La Chine a également indiqué son intention d'engager des négociations en faisant une offre d'ici à la fin de 2007.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Las Partes en el ACP han acordado que se deberá utilizar el nuevo texto como base para las negociaciones con los países que deseen adherirse al ACP. Se han iniciado negociaciones sobre adhesión con ocho Miembros de la OMC (Albania, Georgia, Jordania, la República Kirguisa, Moldova, Omán, Panamá y el Taipei Chino). China ha indicado también su intención de comenzar las negociaciones presentando una oferta a finales de 2007 a más tardar.

  WTO | 2006 News items -...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Government procurement negotiators reached an understanding on the revision of the text of the 1994 plurilateral Agreement on Government Procurement (GPA) at a meeting of the Committee on Government Procurement held this afternoon.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Les négociations portant sur les marchés publics ont abouti à un accord au sujet de la révision du texte de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de 1994 (AMP) lors d'une réunion du Comité des marchés publics qui s'est tenue cet après-midi. Cette entente est provisoire car elle est subordonnée à une issue mutuellement satisfaisante de l'autre aspect des négociations relatives à un nouvel Accord sur les marchés publics, à savoir celles portant sur l'extension de sa portée (c'est à dire la partie des marchés publics ouverte à la concurrence internationale).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	En una reunión del Comité de Contratación Pública celebrada esta tarde, los negociadores llegaron a un entendimiento acerca de la revisión del texto del Acuerdo plurilateral sobre Contratación Pública (ACP) de 1994. El acuerdo de los negociadores es provisional en la medida en que está sujeto a un resultado mutuamente satisfactorio del otro aspecto de las negociaciones relativas a un nuevo Acuerdo sobre Contratación Pública: la ampliación de la cobertura (es decir, las esferas de actividad comercial de los gobiernos abiertas a la competencia internacional).

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Another issue which is worth looking at is the articulation between the GPA and provisions on government procurement in regional trade agreements. The majority of the regional agreements that have been notified to the WTO in recent years contain at least some provisions on government procurement, and a good number, by one, admittedly provisional, count, 37 of 138 agreements notified since the year 2000 contain detailed provisions on procurement.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Autre question qui mérite notre attention: l'articulation entre l'AMP et les dispositions relatives aux marchés publics dans les accords commerciaux régionaux. La plupart des accords régionaux notifiés à l'OMC au cours des dernières années contiennent au moins certaines dispositions concernant les marchés publics, et bon nombre - soit d'après un recensement, certes provisoire, 37 sur 138 - de ceux qui ont été notifiés depuis l'an 2000 contiennent des dispositions détaillées en la matière.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Otra cuestión que vale la pena examinar es la articulación entre el ACP y las disposiciones relativas a la contratación pública de los acuerdos comerciales regionales. La mayoría de los acuerdos regionales que se han notificado a la OMC en los últimos años contienen por lo menos algunas disposiciones en materia de contratación pública, y una buena parte de ellos, 37 de 138 acuerdos notificados desde el año 2000, según un recuento de carácter provisional, contiene disposiciones pormenorizadas sobre contratación pública.

  WTO ¦ Government procur...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The Geneva workshop on accession to the Agreement on Government Procurement differs from the Secretariat's regional workshops in that it has a particular focus on the GPA itself, whereas the regional workshops address government procurement as it relates to trade more widely, including developments in the regions and at the national level.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	L'Atelier de Genève concernant l'accession à l'Accord sur les marchés publics est différent des ateliers régionaux organisés par le Secrétariat en ce sens qu'il porte tout particulièrement sur l'Accord lui-même, alors que les ateliers régionaux traitent des marchés publics sous l'angle d'un lien plus large avec le commerce, y compris les faits nouveaux survenus dans les régions et au niveau national. L'Atelier de Genève est aussi adapté en particulier aux intérêts des Membres de l'OMC qui sont en cours d'accession à l'AMP et/ou se sont engagés à demander, à terme, à accéder à l'Accord.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	El taller de Ginebra sobre la adhesión al Acuerdo sobre Contratación Pública se diferencia de los talleres regionales de la Secretaría porque se refiere en particular al propio Acuerdo, mientras que los talleres regionales se refieren a la contratación pública en cuanto se relaciona con el comercio en sentido más general, incluyendo hechos propios de la región o de los países. El taller de Ginebra también se adapta especialmente a los intereses de los Miembros de la OMC que están en proceso de adhesión al ACP o han contraído el compromiso de solicitarla en su momento.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The Symposium today and tomorrow will also be an opportunity to examine together the highlights of the revised GPA text, which has provisionally been agreed, but is pending entry into force once the coverage negotiations are completed.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Le Symposium qui nous réunit aujourd'hui et demain est aussi l'occasion d'examiner ensemble les points essentiels du texte révisé de l'AMP, qui a été adopté à titre provisoire, mais qui n'entrera en vigueur que lorsque les négociations sur le champ d'application auront abouti. Le Canada et les États-Unis ont conclu un arrangement, annoncé vendredi dernier, en vertu duquel le Canada inscrira dans ses listes annexées à l'AMP des entités du gouvernement sous central précédemment non visées, en échange d'avantages réciproques accordés par les États Unis. Peut-être cela contribuera-t-il à faire avancer les négociations sur le champ d'application de manière plus générale.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	El Simposio, los días de hoy y mañana, será también una oportunidad de examinar juntos los puntos destacados del texto revisado del ACP, que ha sido provisionalmente convenido, pero cuya entrada en vigor está pendiente hasta que culminen las negociaciones sobre el ámbito de aplicación. Tal vez el acuerdo entre el Canadá y los Estados Unidos, anunciado el viernes pasado, que supondrá la presentación por el Canadá de una enumeración de entidades gubernamentales subcentrales anteriormente no incluidas en sus listas del ACP, a cambio de beneficios recíprocos de los Estados Unidos, ayudará a facilitar el avance en las negociaciones sobre el ámbito de aplicación en términos más generales.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The GPA is a paradigm example of a trade opening instrument that also recognizes the need for governance mechanisms - in this case, the procedural rules that Parties to the Agreement must follow to ensure fair and transparent contracting practices and the domestic review or bid challenge mechanisms that the Agreement requires all Parties to put in place.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	L'AMP est l'exemple type d'un instrument d'ouverture des marchés qui reconnaît aussi que des mécanismes de gouvernance sont indispensables. En l'occurrence, les Parties à l'accord doivent respecter des règles de procédure pour garantir l'équité et la transparence de la passation des marchés, et sont tenues d'établir des mécanismes d'examen interne ou de contestation. Ces règles et ces mécanismes permettant de les faire respecter correspondent aux principes fondamentaux de l'OMC, à savoir la non discrimination, la transparence et l'équité procédurale.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	El ACP es el paradigma de un instrumento para la apertura del comercio que también reconoce la necesidad de contar con mecanismos de gobernanza -en este caso, las normas de procedimiento que deben seguir las Partes en el Acuerdo para garantizar prácticas de contratación justas y transparentes y el examen nacional o los mecanismos de impugnación de las licitaciones que el Acuerdo obliga a todas las Partes a establecer-. Esas normas y mecanismos de aplicación de la ley se basan en los principios fundamentales de la OMC, a saber, no discriminación, transparencia y equidad procesal.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Considering the range of issues to which the GPA relates and the nature of the Agreement itself, it seems to me that this is a paradigm example of an area in which good policy requires not only the removal of barriers to efficient international competition, but also the creation of appropriate rules and institutions to govern trade and competitive behaviour.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Compte tenu des nombreux domaines concernés par l'AMP et de la nature de l'Accord lui même, je suis d'avis qu'il s'agit du parfait exemple d'un secteur dans lequel une bonne politique comprend non seulement l'élimination des obstacles à l'efficacité de la concurrence, mais aussi la mise en place de règles et d'institutions appropriées pour régir les échanges commerciaux et les comportements concurrentiels. La difficulté pour nous tous est de faire en sorte que ces règles et dispositions institutionnelles soient actualisées et adaptées aux réalités commerciales du moment, tout en garantissant aux citoyens une bonne gouvernance.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Considerando la gama de cuestiones con las que guarda relación el ACP y el carácter del propio Acuerdo, me parece que se trata del paradigma de una esfera en la que una buena política exige no solamente la eliminación de los obstáculos a una competencia internacional eficiente, sino también la creación de normas e instituciones adecuadas que rijan el comercio y el comportamiento competitivo. El reto que enfrentamos todos nosotros consiste en lograr que esas normas y disposiciones institucionales estén actualizadas y en consonancia con las realidades comerciales, asegurando al mismo tiempo a los ciudadanos una buena gobernanza.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	An innovative aspect of the revised GPA text is a new provision relating to the conduct of procurement, and the avoidance of conflicts of interest and corrupt practices. This will be explored in one of the panels of this symposium, together with the harm that can be caused by collusive tendering practices among suppliers and the ways that these can be deterred and addressed through national legislation.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	L'un des aspects innovants du texte révisé de l'AMP est une nouvelle disposition qui concerne la passation de marchés publics et la prévention des conflits d'intérêts et des pratiques frauduleuses. Il en sera question dans l'un des groupes de travail du Symposium, qui abordera aussi les dommages que peuvent causer les concertations entre entreprises soumissionnaires et les façons de décourager ces pratiques et d'y remédier au moyen de la législation nationale. Il s'agit là d'un domaine où les complémentarités sont faites entre l'ouverture des marchés et les politiques nationales en matière de concurrence.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Un aspecto innovador del texto revisado del ACP es una nueva disposición relativa a los procedimientos de contratación pública y a los medios de evitar conflictos de intereses y prácticas corruptas. Esa disposición será examinada en una de las sesiones de este Simposio, junto con los perjuicios que pueden ocasionar las prácticas de colusión de los proveedores en las licitaciones, y el modo en que éstas se pueden impedir a través de la legislación nacional. Indudablemente se trata de una esfera en la que existen importantes complementariedades entre la apertura del comercio y las políticas nacionales de competencia.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	To be sure, the WTO is not the only organization addressing these questions at the international level. I am pleased to see that UNCITRAL, whose Model Law on Procurement is complementary with the GPA in important ways, is part of the programme.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Certes, l'OMC n'est pas la seule organisation qui traite de ces questions au niveau international. Je constate avec plaisir que la CNUDCI, dont la loi type sur la passation des marchés complète l'AMP à bien des égards, est représentée pour ce symposium. Nous comptons aussi sur les commentaires et observations d'autres organisations intergouvernementales participantes, y compris la Banque mondiale, la CNUCED, le Centre du commerce international et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et des diverses organisations non gouvernementales qui ont été invitées en tant qu'observateur.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Ciertamente, la OMC no es la única organización que se ocupa de estas cuestiones en el plano internacional. Me complace constatar que Ia CNUDMI, cuya Ley Modelo sobre la Contratación Pública se complementa con el ACP en aspectos importantes, participa en el programa. También aguardamos con interés los comentarios y observaciones de los representantes de otras organizaciones intergubernamentales participantes, como el Banco Mundial, la UNCTAD, el Centro de Comercio Internacional y el Banco Europeo de Reconstrucción y Fomento, y de las diversas organizaciones no gubernamentales que han sido invitadas en calidad de observadoras.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The Symposium today and tomorrow will also be an opportunity to examine together the highlights of the revised GPA text, which has provisionally been agreed, but is pending entry into force once the coverage negotiations are completed.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Le Symposium qui nous réunit aujourd'hui et demain est aussi l'occasion d'examiner ensemble les points essentiels du texte révisé de l'AMP, qui a été adopté à titre provisoire, mais qui n'entrera en vigueur que lorsque les négociations sur le champ d'application auront abouti. Le Canada et les États-Unis ont conclu un arrangement, annoncé vendredi dernier, en vertu duquel le Canada inscrira dans ses listes annexées à l'AMP des entités du gouvernement sous central précédemment non visées, en échange d'avantages réciproques accordés par les États Unis. Peut-être cela contribuera-t-il à faire avancer les négociations sur le champ d'application de manière plus générale.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	El Simposio, los días de hoy y mañana, será también una oportunidad de examinar juntos los puntos destacados del texto revisado del ACP, que ha sido provisionalmente convenido, pero cuya entrada en vigor está pendiente hasta que culminen las negociaciones sobre el ámbito de aplicación. Tal vez el acuerdo entre el Canadá y los Estados Unidos, anunciado el viernes pasado, que supondrá la presentación por el Canadá de una enumeración de entidades gubernamentales subcentrales anteriormente no incluidas en sus listas del ACP, a cambio de beneficios recíprocos de los Estados Unidos, ayudará a facilitar el avance en las negociaciones sobre el ámbito de aplicación en términos más generales.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The Geneva workshop on accession to the Agreement on Government Procurement differs from the Secretariat's regional workshops in that it has a particular focus on the GPA itself, whereas the regional workshops address government procurement as it relates to trade more widely, including developments in the regions and at the national level.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	L'Atelier de Genève concernant l'accession à l'Accord sur les marchés publics est différent des ateliers régionaux organisés par le Secrétariat en ce sens qu'il porte tout particulièrement sur l'Accord lui-même, alors que les ateliers régionaux traitent des marchés publics sous l'angle d'un lien plus large avec le commerce, y compris les faits nouveaux survenus dans les régions et au niveau national. L'Atelier de Genève est aussi adapté en particulier aux intérêts des Membres de l'OMC qui sont en cours d'accession à l'AMP et/ou se sont engagés à demander, à terme, à accéder à l'Accord.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	El taller de Ginebra sobre la adhesión al Acuerdo sobre Contratación Pública se diferencia de los talleres regionales de la Secretaría porque se refiere en particular al propio Acuerdo, mientras que los talleres regionales se refieren a la contratación pública en cuanto se relaciona con el comercio en sentido más general, incluyendo hechos propios de la región o de los países. El taller de Ginebra también se adapta especialmente a los intereses de los Miembros de la OMC que están en proceso de adhesión al ACP o han contraído el compromiso de solicitarla en su momento.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	WTO regional workshops on government procurement typically include modules on the following subjects: the economic and social significance of government procurement; pertinent developments in the region in which the workshop is being conducted; the basic architecture of the GPA; the definition and scope of government procurement and related coverage issues; procedural aspects of procurement and their relation to transparency, competition and non-discrimination; developing country issues, including the role of special and differential treatment; and compliance issues, including both domestic review procedures and the application of the WTO Dispute Settlement Understanding in relation to the GPA.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Les ateliers régionaux de l'OMC sur les marchés publics comprennent généralement des modules consacrés aux sujets suivants: l'importance économique et sociale des marchés publics; faits nouveaux pertinents survenus dans la région où a lieu l'atelier; l'architecture de base de l'AMP; la définition et le champ des marchés publics et questions concernant le champ d'application y afférentes; aspects procéduraux de la passation des marchés et rapport avec la transparence, la concurrence et la non-discrimination; questions concernant les pays en développement, dont le rôle du traitement spécial et différencié; et questions de mise en conformité, y compris les procédures de réexamen nationales et l'application du Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends en relation avec l'AMP.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Los talleres regionales de la OMC generalmente incluyen módulos sobre los siguientes temas: la importancia económica y social de la contratación pública; los hechos de interés en la región en que tiene lugar el taller; la estructura básica del Acuerdo sobre Contratación Pública (ACP); la definición de contratación pública y su ámbito de aplicación, y las cuestiones de cobertura conexas; los aspectos de procedimiento de la contratación y su relación con la transparencia, la competencia y la no discriminación; las cuestiones relativas a los países en desarrollo, incluida la función del trato especial y diferenciado; y las cuestiones de observancia, incluidos los procedimientos nacionales de recurso y la aplicación del Entendimiento sobre Solución de Diferencias de la OMC en relación con el ACP.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	WTO regional workshops on government procurement typically include modules on the following subjects: the economic and social significance of government procurement; pertinent developments in the region in which the workshop is being conducted; the basic architecture of the GPA; the definition and scope of government procurement and related coverage issues; procedural aspects of procurement and their relation to transparency, competition and non-discrimination; developing country issues, including the role of special and differential treatment; and compliance issues, including both domestic review procedures and the application of the WTO Dispute Settlement Understanding in relation to the GPA.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Currently, the GPA appears to be in the process of taking on relatively greater importance in the constellation of the WTO Agreements. I say this in light of: first, the gradually growing membership of the Agreement, and the negotiations that are now under way concerning the future accession of important developing and transition economies; second, the importance that public infrastructure spending has taken on in the context of the economic crisis, as an element of many countries' recovery strategies; third, related concerns over the implementation of buy-national policies by some countries during the past year, and the significance that these could take on as a barrier to trade; and fourth, and possibly most important, the progress that has been made on procurement reforms in many non-GPA Parties, which may be bringing them, over time, closer to being ready to consider GPA accession.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Actuellement, l'AMP semble être en train de prendre davantage d'importance dans la constellation des Accords de l'OMC. Je dis cela pour plusieurs raisons: premièrement, l'augmentation progressive du nombre de Parties à l'accord et les négociations en cours au sujet de la future accession d'importantes économies en développement et en transition; deuxièmement, le rôle croissant des dépenses publiques d'infrastructure dans le contexte de la crise économique, comme élément des stratégies de relance de nombreux pays; troisièmement, les préoccupations connexes suscitées par les politiques en faveur de l'achat de produits nationaux, mises en ouvre par certains pays au cours de l'année passée, et le risque qu'elles ne se transforment en obstacles au commerce; et quatrièmement, ce qui est peut-être le plus important, les progrès réalisés en matière de réforme des marchés publics par beaucoup de non-Parties à l'AMP, et qui pourrait les amener, à terme, à envisager une éventuelle accession à l'Accord.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Actualmente, el ACP parece estar adquiriendo mayor importancia dentro de la constelación de Acuerdos de la OMC. Lo digo a la luz de lo siguiente: en primer lugar, el aumento gradual del número de Partes en el Acuerdo, y las negociaciones actualmente en curso para la futura adhesión de importantes economías en desarrollo y en transición; en segundo lugar, la importancia que ha adquirido el gasto en infraestructuras públicas en el contexto de la crisis económica, como un elemento de las estrategias de recuperación de muchos países; en tercer lugar, las inquietudes conexas con respecto a la aplicación de políticas de "compre nacional" por algunos países durante el año transcurrido, y la importancia que podrían alcanzar como obstáculo al comercio; y en cuarto lugar, y posiblemente lo más importante, los progresos alcanzados en las reformas de la contratación pública en muchos países que no son parte en el ACP, y que podrían aproximarlos más, con el correr del tiempo, a una situación en la que estarían dispuestos a considerar su adhesión al ACP.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	This meant, the EC contends, that European bidders could effectively not participate in the tender. The EC alleges inconsistency of this tender with Annex I of Appendix I of Japan’s commitments under the Government Procurement Agreement (GPA).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Cette demande, datée du 26 mars 1997, concernait un appel d’offres publié par le Ministère des transports japonais pour l’achat d’un satellite polyvalent pour la gestion du trafic aérien. Les CE estimaient que les spécifications indiquées dans l’appel d’offres n’étaient pas neutres, mais faisaient explicitement référence à des spécifications des États-Unis. De ce fait, les soumissionnaires européens n’avaient pas eu de réelles possibilités de participer à l’appel d’offres. Les CE considéraient que cet appel d’offres était incompatible avec l’annexe 1 de l’Appendice I de l’Accord sur les marchés publics (AMP), qui contenait les engagements pris par le Japon dans le cadre de l’AMP. Elles soutenaient également qu’il y avait violation des articles VI:3 et XII:2 de l’AMP.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Esta solicitud de celebración de consultas, fechada el 26 de marzo de 1997, se refiere a un anuncio de licitación publicado por el Ministerio del Transporte del Japón con miras a la compra de un satélite multifuncional para la ordenación del tráfico aéreo. Las CE alegan que las especificaciones contenidas en la licitación no eran neutras sino que se referían explícitamente a especificaciones estadounidenses. Según las CE ello significa que en la práctica las empresas europeas potencialmente interesadas no podían participar en la licitación. Las CE afirman también que dicha licitación no es compatible con el Anexo I del Apéndice I de las obligaciones contraídas por el Japón con arreglo al Acuerdo sobre Contratación Pública (ACP). Las CE también alegan infracciones del párrafo 3 del artículo VI y del párrafo 2 del artículo XII del ACP.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	based on less than complete Korean answers to certain US questions during negotiations for Korea’s accession to the GPA, there had initially been an error on the part of the US as to which Korean authority was in charge of the project at issue.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	en raison des réponses incomplètes données par la Corée à certaines questions des États-Unis pendant les négociations relatives à l'accession de la Corée à l'AMP, une erreur avait tout d'abord été faite par les États-Unis au sujet de l'autorité coréenne responsable du projet en question. Toutefois, à la lumière de l'ensemble des faits, le Groupe spécial a estimé qu'il y avait un avertissement de l'existence d'une telle erreur et que les États-Unis auraient au moins dû poser des questions supplémentaires sur ce point avant l'achèvement des négociations;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	basándose en respuestas incompletas de Corea a una pregunta determinada de los Estados Unidos durante las negociaciones de adhesión de Corea al ACP, había habido un error inicial por parte de los Estados Unidos con respecto a la autoridad coreana que estaba encargada de la ejecución del proyecto objeto de litigio. Sin embargo, a la luz de todos los hechos, el Grupo Especial consideró que los Estados Unidos debían haber advertido la posibilidad de error y, como mínimo, debían haber hecho más indagaciones a este respecto antes de que finalizaran las negociaciones;

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Concerning the reforms that have been undertaken in many developing and transition economies, these have, in turn, been encouraged by policies and initiatives of multilateral and regional lending institutions which are aimed at facilitating greater reliance on national procurement systems as a vehicle for the delivery of development assistance. In this regard, I see an important synergy between the work of these organizations and the aims and modalities of the GPA.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	En ce qui concerne les réformes entreprises dans de nombreuses économies en développement et en transition, elles ont en retour été soutenues par des politiques et des initiatives d'institutions de financement multilatérales et régionales visant à les encourager à se servir davantage des systèmes nationaux de marchés publics comme vecteur pour la fourniture de l'aide au développement. À cet égard, je constate une synergie importante entre les travaux de ces organisations et les objectifs et modalités de l'AMP.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Con respecto a las reformas que se han emprendido en numerosas economías en desarrollo y en transición, cabe decir que han sido impulsadas, a su vez, por políticas e iniciativas de instituciones de préstamos multilaterales y regionales, encaminadas a facilitar un mayor uso de los sistemas nacionales de contratación pública como vehículos para la prestación de asistencia para el desarrollo. En ese sentido, veo una importante sinergia entre la labor de esas organizaciones y las metas y las modalidades del ACP.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	While commending Canada for the transparency of its government procurement regime and its active role in the GPA Committee, some Members invited Canada to table an offer at the sub-federal level. The use of regional and local preferences for procurement not covered by the GPA was queried.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Tout en félicitant le Canada pour la transparence de son régime de marchés publics et son rôle actif au Comité des marchés publics, certains Membres l'ont invité à présenter une offre au niveau infrafédéral. L'octroi de préférences régionales et locales pour les marchés publics non couverts par l'Accord sur les marchés publics a été mis en question.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Si bien manifestaron su reconocimiento al Canadá por la transparencia de su régimen de contratación pública y su activo papel en el marco del Comité de Contratación Pública, algunos Miembros invitaron al Canadá a que presentase una oferta a nivel subfederal. Se cuestionó el uso de preferencias regionales o locales respecto de las compras no abarcadas por el Acuerdo sobre Contratación Pública.

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Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Las Partes en el ACP han acordado que se deberá utilizar el nuevo texto como base para las negociaciones con los países que deseen adherirse al ACP. Se han iniciado negociaciones sobre adhesión con ocho Miembros de la OMC (Albania, Georgia, Jordania, la República Kirguisa, Moldova, Omán, Panamá y el Taipei Chino). China ha indicado también su intención de comenzar las negociaciones presentando una oferta a finales de 2007 a más tardar.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Government procurement (Document code GPA/* and keyword varies) > search
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Balance des paiements (Cote des documents: WT/BOP/N/*) > recherche
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Welcome to this Symposium on the Agreement on Government Procurement ("the GPA").
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Soyez les bienvenus au Symposium de l'OMC sur l'Accord sur les marchés publics ("AMP").
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Bienvenidos a este Simposio sobre el Acuerdo sobre Contratación Pública ("el ACP").

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Government procurement (Document code GPA/* and notification) > search
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  WTO | dispute settlemen...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	the entities conducting procurement for the project at issue were not covered entities under Korea’s Appendix I of the GPA and were not otherwise covered by Korea’s obligations under the GPA.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	les entités qui avaient passé des marchés pour le projet en question n'étaient pas des entités visées en vertu des dispositions de l'Appendice I de l'AMP relatives à la Corée et n'étaient pas d'une autre façon visées par les obligations contractées par la Corée au titre de l'AMP;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	las entidades que habían celebrado contratos para el proyecto objeto de litigio no eran entidades abarcadas en el Apéndice I del ACP de Corea y no estaban de otro modo englobadas en las obligaciones contraídas por Corea en virtud del ACP;

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	the entities conducting procurement for the project at issue were not covered entities under Korea’s Appendix I of the GPA and were not otherwise covered by Korea’s obligations under the GPA.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	les entités qui avaient passé des marchés pour le projet en question n'étaient pas des entités visées en vertu des dispositions de l'Appendice I de l'AMP relatives à la Corée et n'étaient pas d'une autre façon visées par les obligations contractées par la Corée au titre de l'AMP;
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The revised GPA text preserves the main elements and principles of the 1994 GPA, but it updates the text, streamlines it in important ways, and introduces new flexibilities for Parties that are made possible, for example, by the use of electronic procurement tools.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	L'AMP révisé préserve les principaux éléments et principes de l'AMP de 1994, mais le texte est mis à jour, rationalisé de manière significative, et il introduit de nouvelles flexibilités pour les Parties qui sont rendues possibles, par exemple, par l'utilisation de moyens électroniques.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	El texto revisado del ACP preserva los principales elementos y principios del ACP de 1994, pero actualiza el texto, lo simplifica de manera importante e introduce una nueva flexibilidad para las Partes que es posible, por ejemplo, gracias a la utilización de medios electrónicos para las contrataciones.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	the US had not demonstrated that benefits reasonably expected to accrue under the GPA, or in the negotiations resulting in Korea’s accession to the GPA, were nullified or impaired by measures taken by Korea (whether or not in conflict with the provisions of the GPA), within the meaning of Article XXII:2 of the GPA.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	les États-Unis n'avaient pas démontré que des avantages raisonnablement attendus dans le cadre de l'AMP, ou des négociations qui avaient conduit à l'accession de la Corée à l'AMP, étaient annulés ou compromis par des mesures prises par la Corée (contraires ou non aux dispositions de l'AMP), au sens de l'article XXII:2 de l'AMP.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	los Estados Unidos no habían demostrado que las ventajas que razonablemente preveían obtener en virtud del ACP o de las negociaciones conducentes a la adhesión de Corea al ACP se hubieran visto anuladas o menoscabadas por medidas adoptadas por Corea (contrarias o no a las disposiciones del ACP) en el sentido del párrafo 2 del artículo XXII del ACP.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	This meant, the EC contends, that European bidders could effectively not participate in the tender. The EC alleges inconsistency of this tender with Annex I of Appendix I of Japan’s commitments under the Government Procurement Agreement (GPA).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Cette demande, datée du 26 mars 1997, concernait un appel d’offres publié par le Ministère des transports japonais pour l’achat d’un satellite polyvalent pour la gestion du trafic aérien. Les CE estimaient que les spécifications indiquées dans l’appel d’offres n’étaient pas neutres, mais faisaient explicitement référence à des spécifications des États-Unis. De ce fait, les soumissionnaires européens n’avaient pas eu de réelles possibilités de participer à l’appel d’offres. Les CE considéraient que cet appel d’offres était incompatible avec l’annexe 1 de l’Appendice I de l’Accord sur les marchés publics (AMP), qui contenait les engagements pris par le Japon dans le cadre de l’AMP. Elles soutenaient également qu’il y avait violation des articles VI:3 et XII:2 de l’AMP.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Esta solicitud de celebración de consultas, fechada el 26 de marzo de 1997, se refiere a un anuncio de licitación publicado por el Ministerio del Transporte del Japón con miras a la compra de un satélite multifuncional para la ordenación del tráfico aéreo. Las CE alegan que las especificaciones contenidas en la licitación no eran neutras sino que se referían explícitamente a especificaciones estadounidenses. Según las CE ello significa que en la práctica las empresas europeas potencialmente interesadas no podían participar en la licitación. Las CE afirman también que dicha licitación no es compatible con el Anexo I del Apéndice I de las obligaciones contraídas por el Japón con arreglo al Acuerdo sobre Contratación Pública (ACP). Las CE también alegan infracciones del párrafo 3 del artículo VI y del párrafo 2 del artículo XII del ACP.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	the US had not demonstrated that benefits reasonably expected to accrue under the GPA, or in the negotiations resulting in Korea’s accession to the GPA, were nullified or impaired by measures taken by Korea (whether or not in conflict with the provisions of the GPA), within the meaning of Article XXII:2 of the GPA.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The revised GPA text preserves the main elements and principles of the 1994 GPA, but it updates the text, streamlines it in important ways, and introduces new flexibilities for Parties that are made possible, for example, by the use of electronic procurement tools.
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