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6.3.13 Aux termes de l’accord-cadre, la mission est responsable de sa part des coûts des services publics, d’entretien mineur et des réparations majeures des immobilisations. Une disposition de l’accord permet de plus au promoteur d’assumer le profit provenant de sa part de l’espace de l’immeuble et de recouvrer son investissement en capital initial. Si le niveau de profit n’est pas atteint, le GC doit payer l’écart au promoteur. Le profit est l’une des premières choses à payer de la source de revenus. Toutefois, si le promoteur ne recouvre pas l’investissement en capital initial à l’expiration de l’accord, le GC doit payer le montant non recouvré de l’investissement en capital initial en plus des dépenses en capital engagées durant les 10 années de l’accord. SRD est sur le point de retenir les services d’un vérificateur externe qui vérifiera les montants réclamés jusqu’à présent et cernera les responsabilités potentielles du GC. Même si on ne connaît pas le montant de la responsabilité, la mission pense qu’il sera substantiel. Le promoteur a par le passé demandé à la mission de renégocier l’accord, car le niveau de profit escompté n’était pas atteint. La mission doit s’assurer que de telles négociations sont l’occasion de réviser les besoins d’espace de la mission, compte tenu de tout l’espace non utilisé à la chancellerie.
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