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In Preliminary Injury Inquiries (PI), Public Interest Inquiries (PB), and safeguards, economic or tariff inquiries (GS, GC, MN), 4 copies of case briefs, witness statements, supporting documents, reply briefs, submissions, and reply submissions, but no copies of requests for public interest inquiries, exclusion requests or requests for information;
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Dans le cas d’enquêtes préliminaires de dommage (PI), d’enquêtes d’intérêt public (PB) ou d’enquêtes de sauvegarde, économiques ou tarifaires (GS, GC, MN), quatre copies de leurs mémoires, de leurs énoncés de témoins, de documents à l’appui, de leurs mémoires donnés en réponse, de leurs exposés et de leurs exposés donnés en réponse, mais aucune copie de demandes d’enquête d’intérêt public, de demandes d’exclusion ou de demandes d’information;
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