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Keybot 98 Results  crtc.gc.ca  Page 2
  Rapport de surveillance...  
L’annexe 1 propose une description de la méthode de collecte et d’analyse des données utilisée dans ce rapport. L’annexe 2 décrit la classification des FST que le CRTC a établie. L’annexe 3 fait le point sur les demandes d’abstention locale de la réglementation connexes aux circonscriptions de résidence et d’affaires.
A description of the data collection methodology and analyses used in this report is provided in Appendix 1. Appendix 2 discusses the CRTC’s classification of the TSPs. The status of local forbearance applications relating to residential and business exchanges is presented in Appendix 3. Appendix 4 lists the assumptions used in the development of price comparisons between telecommunications services in Canada and those in other countries. Appendix 5 provides a description of the telecommunications market sectors. Appendix 6 lists all acronyms and symbols appearing in the report. Appendix 7 and Appendix 8 list the CRTC documents and companies referenced in the report, respectively.
  Exigences de la Loi can...  
Contrairement à d'autres définitions, comme celle de la Loi sur les télécommunications, la LCAP n'exige pas que le FST possède ou loue l'équipement ou le logiciel qu'il utilise pour fournir le service.
Although 'TSP' may be defined differently in other laws, in CASL a 'TSP' means any business or person who, independently or as part of a group or association, provides telecommunications services. Unlike other definitions, such as that in the Telecommunications Act, CASL doesn't require the TSP to own or lease the equipment or software used to provide the service.
  Régime de contribution ...  
Si un FST devient un contributeur et n'a ni déjà signé ni déjà remis au GFC une Entente d'accession à titre de contributeur aux termes de laquelle il deviendra partie à la Convention de gestion du Fonds de contribution national, ledit contributeur devra signer et remettre une telle entente au GFC dans les trente (30) jours de la décision du CRTC.
In Decision 2009-789, the Commission approved revised procedures for the operation of the National Contribution Fund, which include, among other things, the monthly reporting requirements with the CFA, the CFA processing schedule and the CFA audit requirements.
  Rapport de surveillance...  
Graphique 5.2.4 Lignes locales de résidence et d’affaires exploitées par les autres FST, selon le type d’installations, 2012
Figure 5.2.4 Alternative TSP local residential and business lines, by type of facility, 2012
  Rapport de surveillance...  
Tableau 5.2.8 Revenus mensuel des services locaux et d’accès de détail par ligne, par type de FST ($)
Table 5.2.8 Local and access retail monthly revenues ($), per line by type of TSP
  Rapport de surveillance...  
Tableau 5.3.3 Nombre d’abonnements du service Internet d’affaires, par type de FST
Table 5.3.3 Number of business Internet access subscriptions, by type of TSP
  Rapport de surveillance...  
Graphique 5.1.9 Dépenses en immobilisations exprimées en pourcentage des revenus, par type de FST
Figure 5.1.9 Telecommunications capex as a percentage of revenues, by type of TSP
  Rapport de surveillance...  
Graphique 5.2.3 Lignes locales de détail exploitées par les autres FST (excluant les activités hors territoire des titulaires), selon le type d’installations
Figure 5.2.3 Alternative TSP local retail lines (excluding incumbent out-of-territory), by type of facility
  Rapport de surveillance...  
Graphique 5.4.1 Part de marché des revenus des services de transmission de données et de liaison spécialisée, par type de FST
Figure 5.4.1 Data and private line revenue market share, by type of TSP 155
  Rapport de surveillance...  
Tableau 5.2.13 Revenus du service interurbain de détail par minute, par type de FST ($)
Table 5.2.13 Long distance retail revenues ($) per minute, by type of TSP
  Rapport de surveillance...  
Tableau 5.1.3 Part des revenus dans le marché des télécommunications filaires, selon le type de FST, 2012
Table 5.1.3 Wireline telecommunications revenue market share (%), by type of TSP, 2012
  Rapport de surveillance...  
Graphique 5.1.7 Part de l’ensemble des revenus des services de télécommunication, selon le type de FST, 2012
Figure 5.1.7 Total telecommunications revenue market share, by type of TSP, 2012
  Rapport de surveillance...  
Graphique 5.1.4 Part de l’ensemble des revenus des services de télécommunication, selon le type de FST, 2012
Figure 5.1.4 Total telecommunications revenue market share, by type of TSP, 2012
  Régime de contribution ...  
Les paiements interentreprises ne peuvent être déduits que s'ils ont été versés à un autre FST pour un service de télécommunication et ils ont été effectués pour obtenir des revenus admissibles à la contribution.
Inter-carrier payments can only be deducted if they were paid to another TSP for a telecommunications service and incurred to earn contribution-eligible revenue.
  Régime de contribution ...  
Fournir une copie des états financiers du FST pour l'année civile immédiatement antérieure.
Providing a copy of the TSP's financial statements for the immediate prior calendar year.
  Rapport de surveillance...  
Tableau 5.2.2 Revenus des services locaux et d’accès, par type de FST
Table 5.2.2 Local and access revenues, by type of TSP
  Régime de contribution ...  
Tous les FST doivent remplir les articles suivants du formulaire de rapport annuel des revenus (formulaire 601) :
All TSPs are required to complete the following sections of the Annual Revenue Report Form (form 601):
  Régime de contribution ...  
Pour les FST dont le total des revenus d'exploitation est d'au moins 10 millions de dollars, ou les groupes de FST apparentés dont le total des revenus d'exploitation combinés est d'au moins 10 millions de dollars, la présentation des rapports de contribution comprend :
For TSPs with total operating revenues equal to or greater than $10 million, or groups of related TSPs with combined total operating revenues equal to or greater than $10 million, contribution reporting consists of:
  Régime de contribution ...  
Un FST dont les états financiers sont vérifiés doit obtenir de ses vérificateurs externes une attestation de l'exactitude des renseignements déposés. L'annexe 4 des présentes directives contient un modèle de rapport de vérification.
A TSP with audited financial statements is required to have its external auditors attest to the accuracy of the information filed. A sample audit report can be found in Appendix 4 of these instructions.
  Régime de contribution ...  
La notion d'un « apparenté » est définie à l'article 3840 du Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés. Le seuil minimum de 10 millions de dollars en revenus provenant des services de télécommunication canadiens s'applique dans le cas du revenu total d'un groupe de FST apparentés.
The definition of a related party can be found in Section 3840 of the Handbook of the Canadian Institute of Chartered Accountants. The minimum threshold of $10 million in Canadian Telecommunications Service Revenues applies to the total revenue for a group of related TSPs.
  Régime de contribution ...  
Section A : Coordonnées de la compagnie – nom légal de la compagnie, nom sous lequel la compagnie fait affaires et une liste des FST apparentés. Joindre une liste des FST apparentés séparée au besoin.
Area A: Company identification – the legal name of the company, the name under which the company does business and a list of related TSPs. A separate list of related TSPs may be attached, if required.
  Régime de contribution ...  
Section A : Coordonnées de la compagnie – nom légal de la compagnie, nom sous lequel la compagnie fait affaires et une liste des FST apparentés. Joindre une liste des FST apparentés séparée au besoin.
Area A: Company identification – the legal name of the company, the name under which the company does business and a list of related TSPs. A separate list of related TSPs may be attached, if required.
  Régime de contribution ...  
Pour les FST dont le total des revenus d'exploitation est inférieur à 10 millions de dollars, ou les groupes de FST apparentés dont le total des revenus d'exploitation combinés est inférieur à 10 millions de dollars, la présentation simplifiée des rapports de contribution comprend :
For TSPs with total operating revenues of less than $10 million, or groups of related TSPs with combined total operating revenues of less than $10 million, simplified contribution reporting consists of:
  Régime de contribution ...  
Un FST qui n'a pas d'états financiers vérifiés peut fournir un affidavit signé par deux agents de la compagnie, dont le directeur financier, attestant de l'exactitude des renseignements déposés, ou obtenir d'un vérificateur externe une attestation de l'exactitude des renseignements déposés.
A TSP that does not have audited financial statements can provide an affidavit, signed by two officers of the company, with one of the officers being the company's chief financial officer, attesting to the accuracy of the information filed, or have an external auditor attest to the accuracy of the information. A sample affidavit can be found in Appendix 5 of these instructions.
  Régime de contribution ...  
Pour les FST dont le total des revenus d'exploitation est d'au moins 10 millions de dollars, ou les groupes de FST apparentés dont le total des revenus d'exploitation combinés est d'au moins 10 millions de dollars, la présentation des rapports de contribution comprend :
For TSPs with total operating revenues equal to or greater than $10 million, or groups of related TSPs with combined total operating revenues equal to or greater than $10 million, contribution reporting consists of:
  Régime de contribution ...  
Les FST dont le total des revenus d'exploitation est d'au moins 10 millions de dollars, ou les groupes de FST apparentés dont le total des revenus d'exploitation combinés est d'au moins 10 millions de dollars, doivent également remplir la section D : Calcul des revenus admissibles à la contribution du formulaire de rapport annuel des revenus (formulaire 601).
TSPs with total operating revenues equal to or greater than $10 million, or groups of related TSPs with combined total operating revenues equal to or greater than $10 million, are also required to complete Area D: Calculation of Contribution-Eligible Revenues of the Annual Revenue Report Form (form 601).
  Régime de contribution ...  
Remplir au complet le formulaire de rapport annuel des revenus (formulaire 601), y compris une liste de tous les FST apparentés, le calcul des revenus provenant des services de télécommunication canadiens et le calcul détaillé des revenus admissibles à la contribution.
Completing the entire Annual Revenue Report Form (form 601), including a list of all related TSPs, the calculation of Canadian Telecommunications Services Revenues and the further calculation of the Contribution‑Eligible Revenues. A copy of the Annual Revenue Report Form can be found in Appendix 1 of these instructions.
  Régime de contribution ...  
Un FST qui n'a pas d'états financiers vérifiés doit soumettre un affidavit signé par deux agents de la compagnie, dont le directeur financier, attestant de l'exactitude des états financiers. L'annexe 5 des présentes directives contient un modèle d'affidavit.
A TSP that does not have audited financial statements must provide an affidavit, signed by two officers of the company, with one of the officers being the company's chief financial officer, attesting to the accuracy of the financial statements. A sample affidavit can be found in Appendix 5 of these instructions.
  Régime de contribution ...  
Pour les FST dont le total des revenus d'exploitation est inférieur à 10 millions de dollars, ou les groupes de FST apparentés dont le total des revenus d'exploitation combinés est inférieur à 10 millions de dollars, la présentation simplifiée des rapports de contribution comprend :
For TSPs with total operating revenues of less than $10 million, or groups of related TSPs with combined total operating revenues of less than $10 million, simplified contribution reporting consists of:
  Régime de contribution ...  
NOTE CONCERNANT LES AFFIDAVITS : Tous les FST qui déposent des états financiers qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification doivent fournir un affidavit signé par deux agents de la compagnie, dont le directeur financier.
AFFIDAVIT NOTE: All TSPs filing unaudited financial statements must provide an affidavit signed by two officers of the company, with one being the chief financial officer.
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