fso – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Keybot 6 Résultats  www.forces.gc.ca
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207.02(5). NDHQ/DPS is the authority that receives documentation pertaining to a GS or an FSO on behalf of the CDS.
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) et article 207.031 (Saisies-arrêts - créances exécutoires) des ORFC.
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12. Where the CF member is serving in Canada, in most cases the monthly payments will simply be the amount specified in the FSO. In Canada, the provinces govern family support enforcement matters. The payment amount that may be ordered, pursuant to an FSO, cannot surpass the member's monthly pay, after deductions, and is subject to certain limitations, as specified under the law of the province where the member is serving.18
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2. Il existe deux principales méthodes auxquelles on peut recourir pour assurer l'acquittement d'obligations financières ordonnées par un tribunal. Le paiement des dettes d'un membre envers des tiers est généralement assuré au moyen d'un « bref de saisie-arrêt » (BSA) visant le salaire du membre débiteur. De même, les obligations de soutien familial, qu'il s'agisse d'une pension alimentaire pour conjoint ou pour enfant, peuvent être acquittées soit volontairement, soit involontairement au moyen d'une « ordonnance de soutien financier » (OSF).
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12. Where the CF member is serving in Canada, in most cases the monthly payments will simply be the amount specified in the FSO. In Canada, the provinces govern family support enforcement matters. The payment amount that may be ordered, pursuant to an FSO, cannot surpass the member's monthly pay, after deductions, and is subject to certain limitations, as specified under the law of the province where the member is serving.18
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2. Il existe deux principales méthodes auxquelles on peut recourir pour assurer l'acquittement d'obligations financières ordonnées par un tribunal. Le paiement des dettes d'un membre envers des tiers est généralement assuré au moyen d'un « bref de saisie-arrêt » (BSA) visant le salaire du membre débiteur. De même, les obligations de soutien familial, qu'il s'agisse d'une pension alimentaire pour conjoint ou pour enfant, peuvent être acquittées soit volontairement, soit involontairement au moyen d'une « ordonnance de soutien financier » (OSF).
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For CF members serving outside of Canada, COs should be vigilant to ensure that all necessary documents are received because the member may not have had the same ready access to Canadian courts as the person seeking to have the FSO enforced.
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. Les fonctionnaires fédéraux sont régis par la LSADP, les membres des FC sont assujettis au régime spécifique établi au chapitre 207 des ORFC (Délégations de solde et paiements obligatoires) pour ce qui est de leur solde et indemnités et à la LSADP lorsqu'ils reçoivent des prestations de pension. Les pensions des anciens membres peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie-arrêt selon la LASDP. Ce régime vise notamment les différentes ordonnances judiciaires et créances exécutoires qui découlent de poursuites civiles et d'affaires de droit de la famille. Les ORFC confèrent aux cmdts des responsabilités précises en ce qui a trait à l'exécution de ces ordonnances. Ces responsabilités visent à assurer le bien-être de leurs subordonnés, de même qu'à faire en sorte que tous les représentants des FC respectent leurs obligations légales.
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For example, where a member shows that they have suffered a substantial change in their financial circumstances but, because they are serving outside of Canada they are unable to attend court to seek a variation of the FSO, it is the CO's prerogative to make such a variation.
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4. Les paiements obligatoires peuvent être appliqués aux membres de la force régulière et aux membres de la force de réserve qui sont en service de réserve de classe « A », « B » ou « C »2. Aux fins du chapitre 207 des ORFC (Délégations de solde et paiements obligatoires), « ordonnance de soutien financier » (OSF) désigne « un décret, une ordonnance ou un jugement qui contient des dispositions prévoyant le versement de paiements périodiques pour soutien financier ou pension alimentaire » rendu par une cour compétente aux termes de la Loi sur le divorce (LD)3, des lois provinciales ayant trait au soutien financier de la famille ou des lois d'un territoire étranger, si ces lois sont exécutoires au Canada4. Un cmdt prudent cherchera à confirmer la validité et le caractère exécutoire d'une OSF auprès du conseiller juridique de son unité avant d'ordonner un paiement obligatoire. Par exemple, pour qu'un jugement rendu par un tribunal judiciaire étranger soit reconnu par un tribunal canadien, le jugement doit être homologué au Canada de manière à acquérir force exécutoire en vertu des lois du Canada ou d'une de ses provinces5.