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4. Les paiements obligatoires peuvent être appliqués aux membres de la force régulière et aux membres de la force de réserve qui sont en service de réserve de classe « A », « B » ou « C »2. Aux fins du chapitre 207 des ORFC (Délégations de solde et paiements obligatoires), « ordonnance de soutien financier » (OSF) désigne « un décret, une ordonnance ou un jugement qui contient des dispositions prévoyant le versement de paiements périodiques pour soutien financier ou pension alimentaire » rendu par une cour compétente aux termes de la Loi sur le divorce (LD)3, des lois provinciales ayant trait au soutien financier de la famille ou des lois d'un territoire étranger, si ces lois sont exécutoires au Canada4. Un cmdt prudent cherchera à confirmer la validité et le caractère exécutoire d'une OSF auprès du conseiller juridique de son unité avant d'ordonner un paiement obligatoire. Par exemple, pour qu'un jugement rendu par un tribunal judiciaire étranger soit reconnu par un tribunal canadien, le jugement doit être homologué au Canada de manière à acquérir force exécutoire en vertu des lois du Canada ou d'une de ses provinces5.
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