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Show textShow cached sourceOpen source URL	I want to go back to the arbitration. You currently have an FOA available to you with the railroads currently. Is that correct?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Je veux revenir sur la question de l'arbitrage. Il existe actuellement un système d'arbitrage dans le cas des chemins de fer. C'est exact?

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As is often the case today, if both spouses work, they will have to pay extra kennel charges because they had so little warning. I'm not familiar with all the extra expenses, but I feel that the FOA paid to military personnel is not adequate.

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Malheureusement, lorsqu'on part après court préavis comme ce fut le cas, on doit se virer de bord et compter sur le téléphone pour tenter de s'organiser, ce qui ne fonctionne pas toujours. Par exemple, lorsque les célibataires reviennent chez eux après trois semaines, le réfrigérateur sent un peu mauvais et ils doivent subir certaines pertes. Il ne s'agit pas nécessairement de montants énormes, mais ce ne sont pas les seuls montants. L'animal domestique, le chien ou le chat, doit être soigné et, encore une fois, à court préavis comme cela, on n'a pas le temps de se virer de bord. Dans la réalité de la vie d'aujourd'hui, si les deux conjoints travaillent, ils devront prévoir des frais de garde accrus en raison justement de ce trop court préavis. Je ne suis pas nécessairement au courant de tous les frais encourus, mais je pense que l'indemnité FOA qu'on verse aux militaires n'est pas adéquate.

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We have heard some evidence in relation to costs and I'm interested in finding out more. Of course, my understanding is that under the act, mediation is required before group FOA is even able to take place.

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Nous avons entendu des témoignages au sujet des coûts, et j'aimerais en savoir plus là-dessus. Bien entendu, à ce que j'ai compris, en vertu de la loi, la médiation est requise avant qu'il puisse y avoir arbitrage de l'offre finale en groupe. Je crois comprendre que les coûts de la médiation sont de l'ordre de plus de 100 000 $. Il me semble que les poursuites judiciaires coûteraient, probablement, au moins 500 000 $, d'après mon expérience — je ne sais pas si c'est le cas, mais il me semble que ce serait au moins cela — et l'arbitrage de l'offre finale en groupe pourrait coûter moins de 10 000 $. De fait, pour les plus petites compagnies, c'est une occasion fantastique, particulièrement parce qu'en tant que groupe, elles peuvent unir leurs ressources pour, en fait, s'attaquer à Goliath.

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When we sat down with CN, for us, at the time, it wasn't so much the transborder shipments, it was just the fact that the railways came out with this commercial dispute resolution process and they put it before us and said take it or leave it, and they wouldn't move on it and they wouldn't offer any terms that were any better for us than the current FOA provisions under the Canada Transportation Act.

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Bob a tout à fait raison, ça été l'un des problèmes essentiels. Lors de notre rencontre avec CN, à l'époque, pour nous le problème n'était pas tant les expéditions transfrontières que le fait que, à l'issue de ce mécanisme de règlement des différends commerciaux, les chemins de fer nous ont placés devant le fait accompli en nous disant que c'était à prendre ou à laisser, que leur position ne changera pas et qu'ils n'offriraient pas de modalités plus avantageuses pour nous que les dispositions relatives à l'arbitrage des propositions finales dans la Loi sur les transports au Canada. Pourquoi le feraient-ils? Que pourrait-il leur arriver de pire? Il nous faudrait invoquer la Loi sur les transports au Canada, alors pourquoi renonceraient-ils à quoi que ce soit? C'était le principal problème.

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They will have some fairly modest measures in place to allow shippers to respond to egregious difficulties, because—trust me—a shipper will only take a railway to a level-of-service complaint or an FOA when they cannot resolve the issue bilaterally and when the difficulties are quite serious.

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Le projet de loi n'ouvrira pas la concurrence entre les compagnies de chemin de fer. Dans le secteur ferroviaire, le marché ne sera pas plus ouvert à la concurrence qu'avant. Il y aura, certes, de nouvelles mesures relativement modestes qui permettront aux expéditeurs de réagir aux grosses difficultés parce que — croyez-moi — un expéditeur ne déposera plainte contre une compagnie de chemin de fer au sujet d'un niveau de service ou ne demandera l'arbitrage des propositions finales que s'il est devenu impossible de régler le problème de façon bilatérale et lorsque le problème est particulièrement grave. Nous préférerions pouvoir régler les différends sur un plan commercial, et il s'agit ici en l'occurrence de mesures que nos compagnies membres n'invoqueront qu'en dernier recours.

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That was a form of certification, if you will, and it was a very easy, very slow, and very non-invasive form that would ensure that at least you would have a homogeneous group. You would end up with one FOA for this group of shippers; you wouldn't have single issues with the 20 or 30 members of that group.

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Comme M. Shannon l'a mentionné, si, pour quelque raison que ce soit, certains considèrent le processus trop lourd, nous pourrions avoir recours à une autre disposition du projet de loi initial, selon laquelle l'offre s'applique à tous les membres du groupe. Il s'agit d'une forme de certification qui assure simplement, en douceur et sans heurt, l'homogénéité d'un groupe. Il suffit alors d'un arbitrage pour l'ensemble des expéditeurs, plutôt que pour chacun des 20 ou 30 membres du groupe. C'est ce que nous essayons d'expliquer.

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There are other things about pay, like tours and FOA. Right now, Yugoslavia is what they call level 5 danger pay. A soldier makes roughly $1,400, depending on who you are and how long you've been in a foreign country.

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Il y a d'autres choses qui viennent s'ajouter à la paie, comme les primes d'affectation et les IOC. Ainsi, une affectation en ex-Yougoslavie donne actuellement droit à une solde correspondant à un niveau de danger 5. Un simple soldat touche environ 1 400 $, selon ce qu'il fait et selon la durée de son affectation. Quand j'étais au Koweit, j'ai appris que tout soldat déployé dans le cadre d'une mission de l'ONU rapporte 150 à 180 $ US par jour. Les observateurs militaires, eux, perçoivent la totalité de cette prime, mais ils doivent payer eux-mêmes leur gîte et leur couvert, où qu'ils soient affectés.

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It expands the final offer arbitration provisions to clarify that a group of shippers may join in one proceeding and submit one offer for arbitration when their offer seeks common relief. In “Straight Ahead”, the example they use is railway charges for car cleaning. If a group of shippers has a problem with that, this makes it clear they can join in on an FOA process.

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Le texte conserve l'interconnexion, élément très important pour nos membres, comme je l'ai dit, sur le plan de l'accès concurrentiel là où ils en bénéficient. Cela développe les dispositions relatives à l'arbitrage et vient préciser qu'un groupe d'expéditeurs peut se joindre à une instance et soumettre une seule offre à l'arbitrage lorsque leur offre présente la même demande. Dans « Droit devant », l'exemple donné est celui des frais exigés par la compagnie de chemin de fer pour le nettoyage des wagons. Si un groupe d'expéditeurs formule la même plainte, ils peuvent tous participer à l'arbitrage des propositions finales.

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The provisions of the FOA group create another adversarial process. To us it really is building a ring for us to fight with the shippers, whereas there should be a better process, such as the mediation and arbitration process.

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Les dispositions de l'arbitrage créent un autre processus antagoniste. En fait, il représente pour nous un autre ring où nous pourrons affronter les expéditeurs, alors qu'il faudrait qu'il existe un meilleur processus, comme la médiation et l'arbitrage. Un point important à noter, c'est que contrairement au recours collectif prévu dans la loi, rien n'oblige le groupe d'expéditeurs à prouver qu'il forme en fait un véritable groupe et, en réalité, la loi actuelle ne prévoit pas que la décision s'applique également à tous le membres du groupe.

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Ms. Cindy Hick: I think if the railways came to the negotiating table with the FOA process enhanced, perhaps the shippers would be able to come to the negotiating table with more of a balance and have those included in the confidential contracts.

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Mme Cindy Hick: Je pense que, si la compagnie de chemin de fer se présentait à la table de négociation et que nous disposions d'un processus d'arbitrage amélioré, les expéditeurs seraient peut-être en mesure de négocier de meilleures conditions qu'ils pourraient faire intégrer aux contrats confidentiels. Cependant, il n'est pas vrai, comme l'a souligné M. Ritchie, que les expéditeurs font partie du processus d'arbitrage actuellement. Ils doivent préalablement obtenir l'autorisation des compagnies de chemin de fer, ce qui, naturellement, leur serait refusé à ce moment-ci.

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My other comment on the group FOA is that I've heard a couple of times now the comment that this shouldn't take us by surprise because it has been there for a while, and that's correct. When it was first introduced, however, it contained a provision that said that the remedy being requested by the shipper—and the shipper sets the ground rules in any FOA—should apply equally to all.

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Mon autre remarque concernant l'arbitrage collectif, c'est que j'ai entendu dire à quelques reprises que cette disposition ne devrait pas nous prendre au dépourvu, étant donné qu'elle est là depuis un bout de temps, ce qui est exact. Mais à l'origine, quand le projet de loi a été présenté, il renfermait une disposition stipulant que la réparation demandée par l'expéditeur — qui fixe les règles de base de n'importe quel arbitrage — devrait s'appliquer également à tous. Ainsi, si des expéditeurs se réunissent et déterminent qu'ils ont un problème commun et doivent obtenir réparation, selon le libellé original, cette réparation doit s'appliquer également à tous, qu'il s'agisse de cents par tonne-mille ou d'une autre question. Nous disons que cette disposition a maintenant été retirée, et que nous aimerions qu'on établisse clairement, comme c'était le cas auparavant, qu'il ne s'agira pas de 20 arbitrages simultanés, mais bien d'un seul.

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We wanted to force the parties into a room to talk about the issues, clarify what the issues are, understand, because sometimes with the FOA, after you've put your offer on the table, that's it, you can't change it and you're stuck with that.

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Nous voulions une médiation obligatoire. Nous souhaitions contraindre les parties à se réunir pour discuter des problèmes, les clarifier et les comprendre, car parfois, avec l'arbitrage, une fois qu'on a mis son offre sur la table, ça y est, on ne peut rien y changer; on doit composer avec. Et si l'on a fait cela sans avoir bénéficié d'une franche discussion avec son client, afin de déterminer les limites de ses demandes... J'ai constaté que la médiation était très utile pour que les deux parties comprennent leurs préoccupations respectives.

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The railways said the group FOA would be a much more adversarial process than compulsory mediations. I personally disagreed about that. I think if you take very extreme adversarial positions, you tend to lose more.

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Les chemins de fer ont dit que l'arbitrage des propositions finales collectif serait beaucoup plus antagoniste que la médiation obligatoire. Je ne suis pas de cet avis. Je trouve que si vous adoptez des positions contraires extrêmes, vous avez tendance à perdre plus. L'arbitrage des propositions finales collectif modérerait beaucoup les propositions finales. Pensez-vous qu'il y aurait plus d'antagonisme?

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The railways said the group FOA would be a much more adversarial process than compulsory mediations. I personally disagreed about that. I think if you take very extreme adversarial positions, you tend to lose more.

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Les chemins de fer ont dit que l'arbitrage des propositions finales collectif serait beaucoup plus antagoniste que la médiation obligatoire. Je ne suis pas de cet avis. Je trouve que si vous adoptez des positions contraires extrêmes, vous avez tendance à perdre plus. L'arbitrage des propositions finales collectif modérerait beaucoup les propositions finales. Pensez-vous qu'il y aurait plus d'antagonisme?

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Bill C-8 permits parties to a single final offer arbitration to suspend the arbitration process by mutual agreement in order to pursue mediation. This provides both parties with an alternative without jeopardizing the shipper's right to final offer arbitration. The FOA process will resume if mediation fails.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Le projet de loi C-8 autorise les parties à un seul arbitrage final à suspendre la procédure d'arbitrage, après consentement mutuel, afin de recourir à la médiation. Cela offre aux deux parties une solution de rechange sans compromettre le droit de l'expéditeur à l'arbitrage. La procédure d'arbitrage reprend si la médiation échoue.

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Our experience with the existing FOA provisions in the act is that because of the way the FOA provision is designed—which is essentially baseball-style arbitration, where each party puts its best offer forward, and then the arbitrator chooses one or the other—it is actually an effective way to bring people closer together rather than further apart, because no one wants to put the offer on the table that's so outrageously ridiculous that the arbitrator will never choose it.

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Tel que nous le connaissons, l'arbitrage des propositions finales actuellement prévu dans la loi — cet arbitrage ressemble à celui du baseball dans lequel chaque équipe présente sa meilleure offre et l'arbitre en choisit une — est en fait une façon efficace de rapprocher les parties plutôt que de les éloigner du fait que personne n'osera présenter une offre trop ridicule, sachant qu'elle n'aura aucune chance d'être choisie par l'arbitre.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The third item I mentioned had to do with group FOA. And again, this is a matter not so much of a major impact on the productivity of the system, but it's just basically making sure that if you're going to have a group FOA process, then for heaven's sake, let's make sure it works well.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Troisièmement, j’ai parlé de l’arbitrage collectif. Encore une fois, cela n’a pas une grande incidence sur la productivité du réseau, mais si on élargit le recours à l’arbitrage à des groupes d’expéditeurs, pour l’amour du ciel, il faut s’assurer que cela fonctionne bien.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	You seem to indicate there were discussions about it, but in the end it was not seen as being a viable way of resolving disputes, and that's why you're supporting legislation that provides for group FOA, final offer arbitration.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Je voudrais aborder une autre question qui porte sur ce que vous disiez, monsieur Ballantyne, au sujet du TRDC, le processus de règlement des différends commerciaux. Vous semblez dire qu'il en avait été question, mais qu'en fin de compte il n'a pas été considéré viable pour régler les différends, et pour cette raison vous appuyez un projet de loi qui prévoit l'arbitrage des propositions finales.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The third item I mentioned had to do with group FOA. And again, this is a matter not so much of a major impact on the productivity of the system, but it's just basically making sure that if you're going to have a group FOA process, then for heaven's sake, let's make sure it works well.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Troisièmement, j’ai parlé de l’arbitrage collectif. Encore une fois, cela n’a pas une grande incidence sur la productivité du réseau, mais si on élargit le recours à l’arbitrage à des groupes d’expéditeurs, pour l’amour du ciel, il faut s’assurer que cela fonctionne bien.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	I guess the support for the FOA is based on the pretext of strength in numbers.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	J'imagine que l'appui à l'arbitrage est basé sur le prétexte que l'union fait la force.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The FOA, the field operations allowance, for the field operation unit, at $12 a day, after taxes, works out to about $8 more or less.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	L'IOC, l'indemnité d'opérations en campagne, versée aux unités de campagne, correspond à 12 $ par jour ce qui, après impôt, donne environ 8 $ au plus.

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Our experience with the existing FOA provisions in the act is that because of the way the FOA provision is designed—which is essentially baseball-style arbitration, where each party puts its best offer forward, and then the arbitrator chooses one or the other—it is actually an effective way to bring people closer together rather than further apart, because no one wants to put the offer on the table that's so outrageously ridiculous that the arbitrator will never choose it.

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Tel que nous le connaissons, l'arbitrage des propositions finales actuellement prévu dans la loi — cet arbitrage ressemble à celui du baseball dans lequel chaque équipe présente sa meilleure offre et l'arbitre en choisit une — est en fait une façon efficace de rapprocher les parties plutôt que de les éloigner du fait que personne n'osera présenter une offre trop ridicule, sachant qu'elle n'aura aucune chance d'être choisie par l'arbitre.

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My other comment on the group FOA is that I've heard a couple of times now the comment that this shouldn't take us by surprise because it has been there for a while, and that's correct. When it was first introduced, however, it contained a provision that said that the remedy being requested by the shipper—and the shipper sets the ground rules in any FOA—should apply equally to all.

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Mon autre remarque concernant l'arbitrage collectif, c'est que j'ai entendu dire à quelques reprises que cette disposition ne devrait pas nous prendre au dépourvu, étant donné qu'elle est là depuis un bout de temps, ce qui est exact. Mais à l'origine, quand le projet de loi a été présenté, il renfermait une disposition stipulant que la réparation demandée par l'expéditeur — qui fixe les règles de base de n'importe quel arbitrage — devrait s'appliquer également à tous. Ainsi, si des expéditeurs se réunissent et déterminent qu'ils ont un problème commun et doivent obtenir réparation, selon le libellé original, cette réparation doit s'appliquer également à tous, qu'il s'agisse de cents par tonne-mille ou d'une autre question. Nous disons que cette disposition a maintenant été retirée, et que nous aimerions qu'on établisse clairement, comme c'était le cas auparavant, qu'il ne s'agira pas de 20 arbitrages simultanés, mais bien d'un seul.

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Rather, like the FOA dispute settlement mechanism involving shippers and the duopoly railways, it is logical and critical to have such a system of binding arbitration should the grain companies individually or collectively be unable to resolve their ongoing commercial affairs with the Wheat Board, a statutory monopoly.

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M. Goodale a admis ce déséquilibre quand il a déclaré que le mémoire d'entente comprendrait une clause précisant que la Commission canadienne du blé devra d'abord justifier sa position pour invoquer certaines des mesures comprises dans la loi la régissant, comme l'alinéa 28k). Cependant, cela ne suffit pas. Il faut adopter un processus susceptible de créer un équilibre dans un système qui soit davantage commercial. Ce déséquilibre ne sera pas corrigé par le simple fait que la Commission canadienne du blé justifie ces mesures par écrit. À l'instar du mécanisme de règlement des différends par arbitrage, entre les expéditeurs et les compagnies ferroviaires jouissant du duopole, il est à la fois logique et essentiel de pouvoir se rabattre sur un système d'arbitrage exécutoire dans le cas où les sociétés céréalières, indépendamment ou collectivement, ne parviendraient pas à résoudre leurs différends commerciaux avec la Commission canadienne du blé, qui jouit d'un statut de monopole.