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(FIA) sur diverses questions de droit canadien, et nous avons créé les annexes de l’Ontario et du Québec pour les documents de soutien au crédit de l’ISDA. Nous prêtons également conseil à d’autres associations de l’industrie sur un éventail de questions touchant le secteur. Nous avons fourni des avis à divers participants du marché et associations relativement à la force exécutoire des droits découlant de diverses formes de conventions cadres autres ententes standards de l’industrie dans les domaines des produits dérivés, des prêts de titres et des mises en pension. Les gouvernements et organismes réglementaires se tournent souvent vers nous pour obtenir leurs points de vue sur la réglementation relative aux dérivés et les propositions de politiques. À ce titre, nous commentons régulièrement les propositions émises par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et le gouvernement fédéral pour mettre en œuvre les engagements réglementaires du G20 dans le marché canadien. Ceci nous permet de fournir aux parties prenantes du secteur des conseils pratiques orientés sur les solutions quant aux questions émergentes liées aux déclarations des opérations sur dérivés, à la compensation avec contrepartie centrale, à la compensation du client et aux garanties, aux exigences de marge, aux courtiers et conseillers en dérivés et aux règles de qualification du produit.
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