fas – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 26 Results  www.cra-arc.gc.ca
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FAS 2009-01
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SCIC 2009-01
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Manager of Field Advisory Services (FAS) in ITOD
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Renvois concernant une pénalité
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A manager of a Field Advisory Services (FAS) unit in ITOD
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un gestionnaire d'une unité des SLC à la DOII;
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FAS 2008-02
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SCIC 2008-02
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FAS 2008-01
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SCIC 2008-01
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FAS 2008-03
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SCIC 2008-03
  ARCHIVED - TPM-01  
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Taxpayers must be made aware of the transactions under review and the potential for a penalty under subsection 247(3). Before the files are referred to FAS, taxpayers should be asked to submit any information they wish to have considered.
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Tous les dossiers dans lesquels des pénalités sont proposées doivent être renvoyés officiellement au CRPT avant d'être réglés. L'agent des SLC s'assure, en collaboration avec le vérificateur, que le renvoi contient les documents nécessaires pour permettre au CRPT d'en arriver à une décision.
  ARCHIVED - TPM-01  
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All these files must be referred to the FAS unit within ITOD responsible for the auditor's region before sending a proposal letter to the taxpayer. Note that set-off adjustments are not taken into consideration in determining the above amounts.
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)(i) et (ii). Dans les cas où les éléments présents sont insuffisants, des pénalités seront incluses dans le projet de redressement envoyé au contribuable. L'unité des SLC doit répondre dans un délai de 30 jours aux renvois qui contiennent tous les renseignements nécessaires pour appuyer une recommandation.
  ARCHIVED - TPM-01  
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The FAS case officer will review the formal referral to ensure it contains all necessary information. This includes a copy of the auditor's recharacterization report, the draft proposal letter, and any representation the taxpayer sent to the auditor.
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L'agent des SLC examine le renvoi officiel afin de s'assurer qu'il contient tous les renseignements nécessaires, notamment une copie du rapport de requalification du vérificateur, l'ébauche du projet de redressement et toutes les observations envoyées au vérificateur. L'agent des SLC peut demander des renseignements supplémentaires au vérificateur ou au contribuable avant d'inscrire l'examen du dossier au calendrier des travaux du CRPT.
  ARCHIVED - TPM-01  
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The FAS case officer will review the formal referral to ensure it contains all necessary information. This includes a copy of the auditor's recharacterization report, the draft proposal letter, and any representation the taxpayer sent to the auditor.
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L'agent des SLC examine le renvoi officiel afin de s'assurer qu'il contient tous les renseignements nécessaires, notamment une copie du rapport de requalification du vérificateur, l'ébauche du projet de redressement et toutes les observations envoyées au vérificateur. L'agent des SLC peut demander des renseignements supplémentaires au vérificateur ou au contribuable avant d'inscrire l'examen du dossier au calendrier des travaux du CRPT.
  ARCHIVED - TPM-01  
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If the TPRC recommends the auditor proceed with recharacterization, the auditor will issue the proposal letter and invite the taxpayer to make any additional representations. The auditor will forward the taxpayer's representations, along with the auditor's comments, to the FAS case officer for the TPRC's final consideration.
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Si le CRPT recommande que le vérificateur procède à la requalification, ce dernier envoie son projet de redressement et invite le contribuable à présenter toutes les observations supplémentaires qu'il juge utile de faire. Le vérificateur transmet les observations du contribuable, accompagnées de ses propres remarques, à l'agent des SLC, aux fins de l'examen final du CRPT. Si les observations ainsi transmises n'entraînent aucun changement, le vérificateur est informé que la recommandation reste valide et que le processus d'établissement de la cotisation peut se poursuivre.
  ARCHIVED - TPM-07  
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The FAS case officer will review the formal referral to ensure it contains all necessary information. This includes a copy of the auditor's recharacterization referral report, the draft proposal letter, and any representation the taxpayer sent to the auditor.
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L'agent des SLC examine le renvoi officiel afin de s'assurer qu'il contient tous les renseignements nécessaires, notamment une copie du rapport sur le renvoi concernant une requalification du vérificateur, l'ébauche du projet de redressement et toutes les observations du contribuable envoyées au vérificateur. L'agent des SLC peut demander des renseignements supplémentaires au vérificateur ou au contribuable avant d'inscrire l'examen du dossier au calendrier des travaux du CRPT.
  ARCHIVED - TPM-07  
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A copy of the formal referral report would normally be given to the taxpayer. Referrals to the TPRC first will be assigned to a FAS case officer within ITOD. The case officer will review the referral to ensure sufficient information has been provided to proceed with a formal referral to the TPRC.
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Un rapport sur le renvoi devrait accompagner le renvoi présenté au CRPT. En règle générale, une copie du rapport sur le renvoi officiel sera remise au contribuable. Les renvois au CRPT seront d'abord assignés à un agent des SLC à la DOII. L'agent examinera le renvoi afin de déterminer si le dossier contient suffisamment d'information pour aller de l'avant avec le renvoi officiel au CRPT.
  ARCHIVED - TPM-07  
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The FAS case officer will review the formal referral to ensure it contains all necessary information. This includes a copy of the auditor's recharacterization referral report, the draft proposal letter, and any representation the taxpayer sent to the auditor.
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L'agent des SLC examine le renvoi officiel afin de s'assurer qu'il contient tous les renseignements nécessaires, notamment une copie du rapport sur le renvoi concernant une requalification du vérificateur, l'ébauche du projet de redressement et toutes les observations du contribuable envoyées au vérificateur. L'agent des SLC peut demander des renseignements supplémentaires au vérificateur ou au contribuable avant d'inscrire l'examen du dossier au calendrier des travaux du CRPT.
  ARCHIVED - TPM-01  
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Once the audit is complete, but before the auditor sends a proposal letter, the auditor will formally refer the case to the FAS. The auditor must give the taxpayer or a representative a copy of the fact portion of the referral to ensure that the taxpayer agrees on the facts.
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Une fois qu'il a terminé la vérification, mais avant d'envoyer son projet de redressement, le vérificateur soumet officiellement le dossier aux SLC. Il doit fournir au contribuable ou à son représentant une copie de la partie du renvoi qui décrit les faits, afin de s'assurer que le contribuable est d'accord avec lui concernant les faits. De plus, le vérificateur devrait faire en sorte que le contribuable ait l'occasion de soumettre tout renseignement supplémentaire. Si possible, le renvoi doit être fait au moins trois mois avant que les déclarations visées soient frappées de prescription. S'il existe un risque de prescription, il faut le souligner dans le renvoi.
  ARCHIVED - TPM-07  
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Where additional representations are made by the taxpayer in response to the proposal letter, the auditor will forward the additional representations along with the auditor's comments, to the FAS case officer for the TPRC's final consideration.
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Si le président décide que le vérificateur devrait procéder à la requalification, ce dernier envoie son projet de redressement. Si le contribuable présente des observations supplémentaires en réponse au projet de redressement, le vérificateur transmet les observations du contribuable, accompagnées de ses propres remarques, à l'agent des SLC, aux fins de l'examen final du CRPT. Si les observations ainsi transmises n'entraînent aucun changement, le directeur du BSF sera informé du fait que la recommandation reste valide et que le processus d'établissement de la cotisation peut se poursuivre.