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Keybot 10 Résultats www.conventions.coe.int Page 5

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	2 Any Contracting Party may withdraw from the Agreement by giving one year's notice to that effect to the Secretary General of the Council of Europe.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	2 Toute Partie contractante pourra mettre fin, en ce qui la concerne, à l'application du présent Accord, en donnant un préavis d'un an à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Treaty open for signature by the member States and for accession by non-member States and by the EU
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres et de l'UE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Vertrag aufgelegt zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaaten und zum Beitritt durch Nichtmitgliedstaaten und durch die EC
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Trattato aperto alla firma degli Stati membri e all’adesione degli Stati non membri e della CE