epr – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Keybot 9 Ergebnisse  www.cra-arc.gc.ca
  NOTICE199 - Procurement...  
EPR =
Ou
  NOTICE199 - Procurement...  
EPR/TPR
Données
  NOTICE199 - Procurement...  
The registrant provides evidence satisfactory to the CRA, based on statistical sampling that the calculation of the EPR, as described in paragraph 12 below, takes into consideration the non-qualifying transactions.
12) À partir de l'échantillon sélectionné, l'inscrit doit établir le ratio des achats admissibles (RAA). Le RAA représente le rapport entre le total des achats taxables avant la taxe pour lesquels l'inscrit peut demander des CTI, exception faite des opérations non admissibles selon le numéro 3 ci-dessus, et le montant total des achats avant la taxe que l'inscrit a effectués au moyen de cartes d'achat durant la période visée. Sous réserve des conditions susmentionnées, le ratio des achats admissibles est calculé comme suit (voir l'annexe A pour un exemple) :