eoi – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	>> Further information about the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters is available at www.oecd.org/ctp/eoi/mutual
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir oecd.org comme domaine prioritaire	Vous trouverez plus de précisions sur la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale à l’adresse suivante : www.oecd.org/ctp/eoi/mutual

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Exchange of Information Portal: www.eoi-tax.org – Follow the latest news on exchange of information networks and peer reviews for all jurisdictions.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir oecd.org comme domaine prioritaire	Portail sur l’échange de renseignements : www.eoi-tax.org – tenez-vous informé(e) des derniers développements concernant les réseaux d’échange de renseignements et les examens par les pairs pour toutes les juridictions.

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In general, inputs received from Argentina’s exchange of information partners suggest that since 2011 it has made significant progress in handling requests for information. In particular, response times are faster and several of Argentina’s EOI partners praised the quality of its co-operation since the restructuring of its EOI system.

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Argentine : Cet examen combiné (Phases 1 et 2) montre que le cadre juridique et réglementaire de l’Argentine garantit que les renseignements relatifs à la propriété de toutes les entités pertinentes sont directement disponibles dans les bases de données de l’administration fiscale, et que l’autorité compétente détient de large pouvoirs de collecte d’informations. De manière générale, d’après les réactions des partenaires de l’Argentine pour l’échange de renseignements, le pays a accompli des progrès significatifs depuis 2011 concernant le traitement des demandes de renseignements. Ainsi, les délais de réponse sont plus courts et plusieurs partenaires de l’Argentine ont loué la qualité de sa coopération depuis la refonte de son système d’échange de renseignements. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/AR

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Further improvements to the legal and regulatory framework will be considered in detail during the Phase 2 Peer Review which is scheduled for the second half of 2014. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/LI.

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Liechtenstein : Le rapport supplémentaire évalue les progrès accomplis par le Liechtenstein depuis l’adoption de son rapport de Phase 1 en août 2011. Le Liechtenstein a modifié son droit des sociétés afin d’imposer à l’ensemble des entités et organismes concernés l’obligation de tenir des registres comptables et de conserver les pièces justificatives conformément à la norme internationale. Le pays procède actuellement à des améliorations législatives qui augmenteront la disponibilité d’informations sur la propriété jugée insuffisante lors de l’examen de Phase 1. D’autres améliorations du cadre juridique et réglementaire seront analysées en détail au cours de l’examen par les pairs au titre de la Phase 2 prévu au deuxième semestre de 2014. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/LI

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The report identifies certain deficiencies and makes recommendations with respect to availability of information related to foreign incorporated companies effectively managed in Sint Maarten, limited partners of limited partnerships, and beneficiaries and holders of certificates of participation of private foundations, as well as access to information with regard to appeal rights, and the lack of an exception to prior notification to taxpayers where it could undermine an investigation. Sint Maarten continues to expand its network of exchange of information instruments - EOI agreements with 26 of Sint Maarten’s 50 EOI partner jurisdictions are currently in force.

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Saint‑Martin : Saint‑Martin est dotée du cadre juridique et réglementaire relatif à la disponibilité des informations, mais il doit être amélioré sur certains points. Le rapport recense un certain nombre de défaillances et formule des recommandations concernant la disponibilité de renseignements sur les sociétés de droit étranger qui sont effectivement administrées à Saint‑Martin, les commanditaires de commandites simples, et les bénéficiaires et détenteurs de certificats de participation de fondations privées, ainsi que l’accès aux renseignements concernant les droits de recours, et l’absence d’exception à l’obligation de notification préalable des contribuables lorsqu’elle menace une enquête. Saint‑Martin continue d’étendre son réseau d’instruments d’échange de renseignements – des conventions d’échange de renseignements conclues avec 26 des 50 juridictions partenaires de Saint‑Martin sont actuellement en vigueur. Saint‑Martin est encouragée à donner rapidement effet à tous ses accords d’échange de renseignements et à les aligner sur la norme. L’examen par les pairs de Saint‑Martin au titre de la Phase 2 est prévu au premier semestre de 2014. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/SX

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All legal entities that have connections with Monaco are now required to keep accounting records in conformity with the international standard, so availability of ownership information and accounting records are now assessed to be “in place”. Monaco is nevertheless asked to conclude EOI agreements with more relevant partners.

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Monaco : Depuis son examen de Phase 1 et son examen supplémentaire, Monaco a considérablement amélioré son cadre juridique et réglementaire concernant la disponibilité d’informations comptables et sur la propriété. En vertu des modifications adoptées fin 2011 et début 2012, Monaco est en mesure de garantir que les informations relatives à la propriété des sociétés cotées sont disponibles en toute circonstance. Monaco a supprimé toutes les références aux actions au porteur dans ses lois. Toutes les personnes morales qui ont des liens avec Monaco doivent désormais tenir des registres comptables conformes à la norme internationale, de sorte que les informations sur la propriété et les registres comptables sont désormais considérés comme étant disponibles. Néanmoins, les évaluateurs ont demandé à Monaco de conclure des accords d’échange de renseignements avec un plus grand nombre de partenaires. L’examen par les pairs au titre de la Phase 2, actuellement en cours, analysera en détail les modifications éventuellement apportées au cadre juridique et réglementaire, ainsi que l’application du cadre aux pratiques d’échange de renseignements de Monaco. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/MC

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All legal entities that have connections with Monaco are now required to keep accounting records in conformity with the international standard, so availability of ownership information and accounting records are now assessed to be “in place”. Monaco is nevertheless asked to conclude EOI agreements with more relevant partners.

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Monaco : Depuis son examen de Phase 1 et son examen supplémentaire, Monaco a considérablement amélioré son cadre juridique et réglementaire concernant la disponibilité d’informations comptables et sur la propriété. En vertu des modifications adoptées fin 2011 et début 2012, Monaco est en mesure de garantir que les informations relatives à la propriété des sociétés cotées sont disponibles en toute circonstance. Monaco a supprimé toutes les références aux actions au porteur dans ses lois. Toutes les personnes morales qui ont des liens avec Monaco doivent désormais tenir des registres comptables conformes à la norme internationale, de sorte que les informations sur la propriété et les registres comptables sont désormais considérés comme étant disponibles. Néanmoins, les évaluateurs ont demandé à Monaco de conclure des accords d’échange de renseignements avec un plus grand nombre de partenaires. L’examen par les pairs au titre de la Phase 2, actuellement en cours, analysera en détail les modifications éventuellement apportées au cadre juridique et réglementaire, ainsi que l’application du cadre aux pratiques d’échange de renseignements de Monaco. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/MC

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Slovenia’s response to the recommendations in this report, as well as the application of the legal framework to the practices of its competent authority, will be considered in detail in the Phase 2 Peer Review of Slovenia which is scheduled for the first half of 2013. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/SI.

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Slovénie : L’examen de la Slovénie au titre de la Phase 1 témoigne de l’engagement résolu de ce pays en faveur de la norme internationale en matière de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales. De manière générale, son cadre juridique garantit la disponibilité de renseignements comptables, bancaires et sur la propriété, bien qu’il faille clarifier les obligations de conservation des pièces justificatives. L’autorité compétente slovène détient des pouvoirs suffisants pour accéder à ces informations si l’un de ses 69 partenaires lui en fait la demande, ce qui démontre que son réseau de mécanismes d’échange de renseignements est conforme à la norme internationale. La réponse de la Slovénie aux recommandations formulées dans ce rapport, ainsi que l’application du cadre juridique aux pratiques de son autorité compétente, seront examinées en détail au cours de l’examen par les pairs de Phase 2 qui devrait avoir lieu au premier semestre de 2013. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/SI

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The Belizean competent authority has recently ensured that its competent authority has sufficient powers to access and exchange information that is requested by a treaty partner and Belize’s network of EOI agreements now covers a growing range of jurisdictions.

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Nauru : l’examen de Phase 1 a révélé que les renseignements bancaires, comptables et relatifs à la propriété sont disponibles dans un certain nombre de cas à Nauru. Néanmoins, d’importantes défaillances ont été mises en évidence. L’émission d’actions /de bons de souscription au porteur est autorisée à Nauru, et les mécanismes en place sont insuffisants pour identifier systématiquement les détenteurs de ces actions/bons. Les informations relatives à l’identité et à la propriété ne sont pas toujours disponibles concernant l’ensemble des trusts de droit national ou étranger qui sont confiés à des trustees nauruans. Par ailleurs, à Nauru, les obligations comptables ne sont pas conformes à la norme internationale. Nauru n’a pas non plus le pouvoir de se procurer des renseignements bancaires, comptables, sur l’identité ou sur la propriété à des fins fiscales. A ce jour, Nauru n’a adhéré à aucun instrument prévoyant l’échange de renseignements conforme à la norme. Le Forum mondial recommande de ne pas passer à la Phase 2 tant que Nauru n’aura pas donné suite aux recommandations formulées dans le rapport. Nauru rendra compte des mesures prises pour appliquer les recommandations formulées à l’issue de cet examen dans un délai de six mois. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/NR

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Sweden’s legal framework and its practical implementation ensure that ownership, accounting and bank information is in all circumstances available according to the standard. Sweden also has appropriate access powers to obtain the requested information which are effectively used for EOI purposes.

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Turquie : l’examen combiné (Phase 1 et Phase 2) indique que la Turquie dispose d’un réseau étendu d’accords d’échange de renseignements couvrant environ 90 pays ou territoires, et échange ainsi de nombreux renseignements chaque année. La Turquie a également signé la version amendée de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Elle s’est dotée d’un cadre juridique et réglementaire de qualité qui garantit la disponibilité de renseignements bancaires, comptables et relatifs à la propriété, bien que les mécanismes d’identification des détenteurs d’actions au porteur soient insuffisants. Les autorités turques disposent de pouvoirs étendus pour se procurer des renseignements à des fins fiscales, mais le fondement juridique en vertu duquel elles collectent des informations à des fins d’échange nécessite des éclaircissements. En outre, le rapport préconise des améliorations en vue de réduire les délais de réponse aux demandes émanant des partenaires. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/TR

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Sweden’s legal framework and its practical implementation ensure that ownership, accounting and bank information is in all circumstances available according to the standard. Sweden also has appropriate access powers to obtain the requested information which are effectively used for EOI purposes.

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Turquie : l’examen combiné (Phase 1 et Phase 2) indique que la Turquie dispose d’un réseau étendu d’accords d’échange de renseignements couvrant environ 90 pays ou territoires, et échange ainsi de nombreux renseignements chaque année. La Turquie a également signé la version amendée de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Elle s’est dotée d’un cadre juridique et réglementaire de qualité qui garantit la disponibilité de renseignements bancaires, comptables et relatifs à la propriété, bien que les mécanismes d’identification des détenteurs d’actions au porteur soient insuffisants. Les autorités turques disposent de pouvoirs étendus pour se procurer des renseignements à des fins fiscales, mais le fondement juridique en vertu duquel elles collectent des informations à des fins d’échange nécessite des éclaircissements. En outre, le rapport préconise des améliorations en vue de réduire les délais de réponse aux demandes émanant des partenaires. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/TR

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Russia currently has a broad network of 50 double tax conventions that are in line with the international standard and has committed to ratify the multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, which it signed in 2011. A Phase 2 Review in the 2nd half of 2013 will examine whether Russia has acted upon the recommendations made in this Phase 1 report. : http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/RU.

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Fédération de Russie : Dans l’ensemble, le cadre juridique et réglementaire de la Russie permet la disponibilité, l’accès et l’échange de tous les renseignements pertinents à des fins fiscales, conformément à la norme internationale. Le rapport formule des recommandations portant sur certains aspects du cadre qui nécessitent des améliorations, notamment pour faire en sorte que l’identité des détenteurs de livrets d’épargne au porteur soit connue, et pour restreindre la portée des vérifications. Les réformes législatives récentes concernant le secret des informations bancaires permettent désormais d’accéder à l’ensemble des renseignements bancaires pertinents. La Russie s’appuie sur un vaste réseau de 50 conventions de double imposition qui sont conformes à la norme internationale, et s’est engagée à ratifier la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale qu’elle a signée en 2011. Une examen au titre de la Phase 2 aura lieu au second semestre de 2013 afin de déterminer si la Russie a pris des mesures pour donner suite aux recommandations formulées dans ce rapport de Phase 1. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/RU

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Sweden’s legal framework and its practical implementation ensure that ownership, accounting and bank information is in all circumstances available according to the standard. Sweden also has appropriate access powers to obtain the requested information which are effectively used for EOI purposes.

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Turquie : l’examen combiné (Phase 1 et Phase 2) indique que la Turquie dispose d’un réseau étendu d’accords d’échange de renseignements couvrant environ 90 pays ou territoires, et échange ainsi de nombreux renseignements chaque année. La Turquie a également signé la version amendée de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Elle s’est dotée d’un cadre juridique et réglementaire de qualité qui garantit la disponibilité de renseignements bancaires, comptables et relatifs à la propriété, bien que les mécanismes d’identification des détenteurs d’actions au porteur soient insuffisants. Les autorités turques disposent de pouvoirs étendus pour se procurer des renseignements à des fins fiscales, mais le fondement juridique en vertu duquel elles collectent des informations à des fins d’échange nécessite des éclaircissements. En outre, le rapport préconise des améliorations en vue de réduire les délais de réponse aux demandes émanant des partenaires. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/TR

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Belgium also has all the requisite access powers to obtain the requested information and an extensive network of exchange mechanism . Belgium should nevertheless update and develop its EOI network to ensure it has agreements (regardless of their form) for exchange of information to the standard with all relevant partners.

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Singapour : l’examen de Phase 2 révèle que les pratiques de Singapour en matière d’échange de renseignements sont conformes à la norme internationale de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales. Le cadre juridique et sa mise en œuvre concrète garantissent que les renseignements bancaires, comptables et relatifs à la propriété sont généralement disponibles conformément à la norme. Singapour possède tous les pouvoirs requis pour se procurer les informations demandées. Néanmoins, ces pouvoirs d’accès ne peuvent pas être exercés pour tous ses accords d’échange de renseignements. A cet égard, Singapour doit actualiser et étoffer son réseau de mécanismes d’échange pour faire en sorte de disposer d’accords (quelle qu’en soit la forme) d’échange de renseignements conformes à la norme avec tous les partenaires concernés. Du point de vue de l’organisation pratique, Singapour a mis en place les processus appropriés et possède les ressources adéquates pour garantir un échange efficace de renseignements. Cela a été confirmé par ses partenaires qui voient en Singapour un interlocuteur important et fiable pour l’échange de renseignements. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/SG

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All legal entities that have connections with Monaco are now required to keep accounting records in conformity with the international standard, so availability of ownership information and accounting records are now assessed to be “in place”. Monaco is nevertheless asked to conclude EOI agreements with more relevant partners.

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Monaco : Depuis son examen de Phase 1 et son examen supplémentaire, Monaco a considérablement amélioré son cadre juridique et réglementaire concernant la disponibilité d’informations comptables et sur la propriété. En vertu des modifications adoptées fin 2011 et début 2012, Monaco est en mesure de garantir que les informations relatives à la propriété des sociétés cotées sont disponibles en toute circonstance. Monaco a supprimé toutes les références aux actions au porteur dans ses lois. Toutes les personnes morales qui ont des liens avec Monaco doivent désormais tenir des registres comptables conformes à la norme internationale, de sorte que les informations sur la propriété et les registres comptables sont désormais considérés comme étant disponibles. Néanmoins, les évaluateurs ont demandé à Monaco de conclure des accords d’échange de renseignements avec un plus grand nombre de partenaires. L’examen par les pairs au titre de la Phase 2, actuellement en cours, analysera en détail les modifications éventuellement apportées au cadre juridique et réglementaire, ainsi que l’application du cadre aux pratiques d’échange de renseignements de Monaco. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/MC

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A general concern pertaining to whether the mechanisms put in place by Portugal to identify holders of bearer shares may in practice ensure that identity information is timely available in all circumstances. Portugal also has sufficient access powers to obtain all information upon request by any of its EOI partners whenever required by its exchange of information partners.

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, que les renseignements sur l’identité sont systématiquement disponibles en temps voulu. Le Portugal détient des pouvoirs suffisants d’accès à l’ensemble des informations demandées par ses partenaires. Néanmoins, la législation portugaise ne prévoit pas d’exception à l’obligation de notification préalable lorsque l’autorité compétente tente de se procurer des renseignements bancaires sur un membre de la famille du contribuable faisant l’objet d’une enquête, ou sur une ou plusieurs personnes qui lui sont liées. Les mesures prises par le Portugal pour donner suite aux recommandations formulées dans ce rapport, ainsi que l’application du cadre juridique aux pratiques de son autorité compétente, seront évaluées en détail lors de l’examen par les pairs de la Phase 2 du Portugal, prévu au premier semestre de l’année 2014. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/PT

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The report identifies certain deficiencies and makes recommendations with respect to availability of information related to foreign incorporated companies effectively managed in Sint Maarten, limited partners of limited partnerships, and beneficiaries and holders of certificates of participation of private foundations, as well as access to information with regard to appeal rights, and the lack of an exception to prior notification to taxpayers where it could undermine an investigation. Sint Maarten continues to expand its network of exchange of information instruments - EOI agreements with 26 of Sint Maarten’s 50 EOI partner jurisdictions are currently in force.

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Saint‑Martin : Saint‑Martin est dotée du cadre juridique et réglementaire relatif à la disponibilité des informations, mais il doit être amélioré sur certains points. Le rapport recense un certain nombre de défaillances et formule des recommandations concernant la disponibilité de renseignements sur les sociétés de droit étranger qui sont effectivement administrées à Saint‑Martin, les commanditaires de commandites simples, et les bénéficiaires et détenteurs de certificats de participation de fondations privées, ainsi que l’accès aux renseignements concernant les droits de recours, et l’absence d’exception à l’obligation de notification préalable des contribuables lorsqu’elle menace une enquête. Saint‑Martin continue d’étendre son réseau d’instruments d’échange de renseignements – des conventions d’échange de renseignements conclues avec 26 des 50 juridictions partenaires de Saint‑Martin sont actuellement en vigueur. Saint‑Martin est encouragée à donner rapidement effet à tous ses accords d’échange de renseignements et à les aligner sur la norme. L’examen par les pairs de Saint‑Martin au titre de la Phase 2 est prévu au premier semestre de 2014. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/SX

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Belgium also has all the requisite access powers to obtain the requested information and an extensive network of exchange mechanism . Belgium should nevertheless update and develop its EOI network to ensure it has agreements (regardless of their form) for exchange of information to the standard with all relevant partners.

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Singapour : l’examen de Phase 2 révèle que les pratiques de Singapour en matière d’échange de renseignements sont conformes à la norme internationale de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales. Le cadre juridique et sa mise en œuvre concrète garantissent que les renseignements bancaires, comptables et relatifs à la propriété sont généralement disponibles conformément à la norme. Singapour possède tous les pouvoirs requis pour se procurer les informations demandées. Néanmoins, ces pouvoirs d’accès ne peuvent pas être exercés pour tous ses accords d’échange de renseignements. A cet égard, Singapour doit actualiser et étoffer son réseau de mécanismes d’échange pour faire en sorte de disposer d’accords (quelle qu’en soit la forme) d’échange de renseignements conformes à la norme avec tous les partenaires concernés. Du point de vue de l’organisation pratique, Singapour a mis en place les processus appropriés et possède les ressources adéquates pour garantir un échange efficace de renseignements. Cela a été confirmé par ses partenaires qui voient en Singapour un interlocuteur important et fiable pour l’échange de renseignements. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/SG

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The report identifies certain deficiencies and makes recommendations with respect to availability of information related to foreign incorporated companies effectively managed in Sint Maarten, limited partners of limited partnerships, and beneficiaries and holders of certificates of participation of private foundations, as well as access to information with regard to appeal rights, and the lack of an exception to prior notification to taxpayers where it could undermine an investigation. Sint Maarten continues to expand its network of exchange of information instruments - EOI agreements with 26 of Sint Maarten’s 50 EOI partner jurisdictions are currently in force.

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Saint‑Martin : Saint‑Martin est dotée du cadre juridique et réglementaire relatif à la disponibilité des informations, mais il doit être amélioré sur certains points. Le rapport recense un certain nombre de défaillances et formule des recommandations concernant la disponibilité de renseignements sur les sociétés de droit étranger qui sont effectivement administrées à Saint‑Martin, les commanditaires de commandites simples, et les bénéficiaires et détenteurs de certificats de participation de fondations privées, ainsi que l’accès aux renseignements concernant les droits de recours, et l’absence d’exception à l’obligation de notification préalable des contribuables lorsqu’elle menace une enquête. Saint‑Martin continue d’étendre son réseau d’instruments d’échange de renseignements – des conventions d’échange de renseignements conclues avec 26 des 50 juridictions partenaires de Saint‑Martin sont actuellement en vigueur. Saint‑Martin est encouragée à donner rapidement effet à tous ses accords d’échange de renseignements et à les aligner sur la norme. L’examen par les pairs de Saint‑Martin au titre de la Phase 2 est prévu au premier semestre de 2014. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/SX

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Samoa’s response to the recommendations in this report, as well as the application of the legal framework to the practices of its competent authority, will be considered in detail in the Phase 2 Peer Review of Samoa which is scheduled for the first half of 2013. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/WS.

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Samoa : Samoa a pour l’essentiel mis en place le cadre juridique et réglementaire pour l’échange de renseignements en matière fiscale. Le réseau d’accords d’échange de renseignements englobe des conventions conformes à la norme internationale conclues avec 14 juridictions. Les informations relatives à la propriété sont généralement disponibles, en dépit des lacunes constatées s’agissant de la disponibilité d’informations relatives à tous les bénéficiaires de fiducies internationales. Des défaillances ont également été signalées pour ce qui est des registres comptables d’entités internationales ainsi que des sociétés nationales et étrangères liquidées. En général, les dispositions relatives au secret n’empêchent pas l’autorité compétente samoane d’accéder aux renseignements à des fins d’échange, mais une loi récemment votée suscite des incertitudes. La réponse de Samoa aux recommandations formulées dans ce rapport, ainsi que l’application du cadre juridique aux pratiques de son autorité compétente, seront examinées en détail au cours de l’examen par les pairs de Phase 2 qui devrait avoir lieu au premier semestre de 2013. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/WS.

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Sweden’s legal framework and its practical implementation ensure that ownership, accounting and bank information is in all circumstances available according to the standard. Sweden also has appropriate access powers to obtain the requested information which are effectively used for EOI purposes.

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Turquie : l’examen combiné (Phase 1 et Phase 2) indique que la Turquie dispose d’un réseau étendu d’accords d’échange de renseignements couvrant environ 90 pays ou territoires, et échange ainsi de nombreux renseignements chaque année. La Turquie a également signé la version amendée de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Elle s’est dotée d’un cadre juridique et réglementaire de qualité qui garantit la disponibilité de renseignements bancaires, comptables et relatifs à la propriété, bien que les mécanismes d’identification des détenteurs d’actions au porteur soient insuffisants. Les autorités turques disposent de pouvoirs étendus pour se procurer des renseignements à des fins fiscales, mais le fondement juridique en vertu duquel elles collectent des informations à des fins d’échange nécessite des éclaircissements. En outre, le rapport préconise des améliorations en vue de réduire les délais de réponse aux demandes émanant des partenaires. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/TR

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Costa Rica’s treaty network has substantially expanded following its signature and ratification of the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance. As a result of the progress made by Costa Rica, it will advance to its Phase 2 review which is scheduled for the second half of 2014. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/CR

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Costa Rica : l’examen complémentaire a permis d’établir que le Costa Rica a pris un certain nombre de mesures importantes pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport de la phase 1. Ainsi, le Costa Rica a adopté des modifications juridiques qui garantissent que toutes les entités concernées détiennent des informations comptables. Les restrictions liées à l’invocation d’un intérêt fiscal national et à l’accès aux renseignements bancaires ont été levées. En revanche, les renseignements relatifs à la propriété et à l’identité ne sont toujours pas disponibles dans tous les cas de figure, et il a été établi que cet élément n’a toujours pas été mis en place. Le Costa Rica est désormais en mesure d’échanger efficacement des renseignements avec tous ses partenaires. Son réseau de conventions a connu une extension considérable depuis qu’il a signé et ratifié la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Grâce aux progrès qu’il a réalisés, le Costa Rica pourra faire l’objet d’un examen de la phase 2, prévu pour le second semestre de l’année 2014. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/CR

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Inputs received from Iceland’s exchange of information partners attest that the Icelandic authorities respond to requests very quickly with responses of high quality. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/IS

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Suède : l’examen combiné (Phase 1 et Phase 2) montre que le cadre juridique de la Suède et ses pratiques d’échange de renseignements sont pleinement conformes à la norme internationale. Le cadre juridique et sa mise en œuvre effective garantissent que des informations bancaires, comptables et relatives à la propriété sont disponibles en toutes circonstances, conformément à la norme. Par ailleurs, la Suède détient des pouvoirs d’accès adéquats pour se procurer les informations demandées et les exerce aux fins de l’échange de renseignements. Le réseau de mécanismes d’échange de renseignements de la Suède est étendu et englobe tous les partenaires concernés. La Suède dispose des processus organisationnels et des ressources nécessaires pour garantir un échange efficace de renseignements, comme l’ont confirmé ses partenaires qui considèrent la Suède comme un interlocuteur de grande qualité. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/SE

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In general, inputs received from Argentina’s exchange of information partners suggest that since 2011 it has made significant progress in handling requests for information. In particular, response times are faster and several of Argentina’s EOI partners praised the quality of its co-operation since the restructuring of its EOI system.

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Argentine : Cet examen combiné (Phases 1 et 2) montre que le cadre juridique et réglementaire de l’Argentine garantit que les renseignements relatifs à la propriété de toutes les entités pertinentes sont directement disponibles dans les bases de données de l’administration fiscale, et que l’autorité compétente détient de large pouvoirs de collecte d’informations. De manière générale, d’après les réactions des partenaires de l’Argentine pour l’échange de renseignements, le pays a accompli des progrès significatifs depuis 2011 concernant le traitement des demandes de renseignements. Ainsi, les délais de réponse sont plus courts et plusieurs partenaires de l’Argentine ont loué la qualité de sa coopération depuis la refonte de son système d’échange de renseignements. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/AR

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It was also noted that Guernsey has enhanced its regulatory framework, ensuring the retention of reliable accounting information that includes underlying documentation for all entities. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/GG

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Finlande : l’et examen combiné (Phase 1 et Phase 2) montre que le cadre juridique et réglementaire de la Finlande garantit le fait que des informations bancaires, comptables et relatives à la propriété portant sur toutes les entités pertinentes, sont disponibles et que l’autorité compétente détient de larges pouvoirs pour se procurer les informations demandées. Les partenaires de la Finlande pour l’échange de renseignements ont indiqué que ce pays est un interlocuteur fiable, efficace et coopératif, et que les renseignements reçus sont de très haute qualité. Les délais de réponse sont particulièrement courts ; la Finlande étant parvenue à répondre à la plupart de leurs demandes en moins de 90 jours. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/FI

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Due to significant deficiencies in the legal and regulatory framework, the report concludes that Dominica will not move to a Phase 2 review until it has acted on the recommendations made in the report. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/DM.

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Dominique : L’examen de la Dominique au titre de la Phase 1 révèle que le pays a beaucoup étendu son réseau d’échange de renseignements qui couvre désormais 30 juridictions. Le cadre juridique et réglementaire garantit généralement que toutes les entités pertinentes conservent des renseignements sur la propriété. Toutefois, d’importantes défaillances ont été relevées concernant la tenue de registres comptables par les entités offshore. L’autorité compétente dispose de larges pouvoirs d’accès, mais ne peut pas les exercer pour se procurer des informations auprès d’entités offshore. En raison des lacunes significatives du cadre juridique et réglementaire, le rapport conclut que la Dominique ne passera pas à la Phase 2 tant qu’elle n’aura pas pris des mesures pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/DM

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The Global Forum recommends that Niue not move to a Phase 2 Review until it has acted on the recommendations made in the report. Niue will report back on the steps taken to address the recommendations made in this review within 6 months http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/NU.

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Niue : Le cadre juridique et réglementaire permettant la disponibilité de renseignements est en place pour l’essentiel. Toutefois, les informations sur l’identité et la propriété ne sont pas forcément disponibles en ce qui concerne toutes les fiducies nationales et étrangères qui comptent des administrateurs niuéens. Les obligations de tenue de registres comptables à Niue sont généralement conformes à la norme internationale, mais certains aspects doivent être améliorés. L’autorité fiscale niuéenne jouit de larges pouvoirs d’accès aux informations bancaires, comptables et sur la propriété. Niue a conclu son premier accord d’échange de renseignements fiscaux avec la Nouvelle‑Zélande, son principal partenaire commercial. Cet accord semble conforme à la norme pertinente, mais n’est pas encore en vigueur. En pratique, Niue n’est donc pas en mesure d’échanger des renseignements conformément à la norme internationale. Par conséquent, le Forum mondial recommande que Niue ne fasse pas l’objet d’un examen de Phase 2 tant qu’il n’aura pas pris des mesures pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport. Niue rendra compte des mesures prises pour appliquer les recommandations établies à l’issue de cet examen dans un délai de 6 mois. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/NU

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Inputs received from South Africa’s exchange of information partners attest to the high quality responses provided by the South African authorities in a swift and timely manner. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/ZA.

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Afrique du Sud : Cet examen combiné (Phases 1 et 2) révèle que l’Afrique du Sud souscrit pleinement à la norme internationale en matière de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales. Le cadre juridique garantit que les renseignements comptables, bancaires et sur la propriété sont disponibles conformément à la norme. Toutefois, les règles relatives à la disponibilité de renseignements sur la propriété des sociétés de personnes n’ont été modifiées que récemment ; par conséquent, l’Afrique du Sud doit être attentive à leur application pratique. L’Afrique du Sud dispose de tous les pouvoirs requis pour se procurer les informations, et son réseau de mécanismes d’échange couvre plus de 90 juridictions. Les réactions des partenaires de l’Afrique du Sud pour l’échange de renseignements confirment que les réponses des autorités sud-africaines sont de grande qualité, actualisées et communiquées rapidement. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/ZA

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In general, inputs received from Argentina’s exchange of information partners suggest that since 2011 it has made significant progress in handling requests for information. In particular, response times are faster and several of Argentina’s EOI partners praised the quality of its co-operation since the restructuring of its EOI system.

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Argentine : Cet examen combiné (Phases 1 et 2) montre que le cadre juridique et réglementaire de l’Argentine garantit que les renseignements relatifs à la propriété de toutes les entités pertinentes sont directement disponibles dans les bases de données de l’administration fiscale, et que l’autorité compétente détient de large pouvoirs de collecte d’informations. De manière générale, d’après les réactions des partenaires de l’Argentine pour l’échange de renseignements, le pays a accompli des progrès significatifs depuis 2011 concernant le traitement des demandes de renseignements. Ainsi, les délais de réponse sont plus courts et plusieurs partenaires de l’Argentine ont loué la qualité de sa coopération depuis la refonte de son système d’échange de renseignements. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/AR