eia – -Translation – Keybot Dictionary

Show text Show cached source Open source URL	The EIA refers to the
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cra-arc.gc.ca as primary domain	La LAE renvoie à la

Company A has not met the conditions of subsection 9(2) of the CPP or section 82.1 of the EIA and, therefore, may not take into consideration the amount of CPP contributions or EIA premiums previously deducted, remitted, or paid by Company B in 2006 for the new-hired employees.

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La Société A et la Société B sont les deux sociétés les plus importantes qui exploitent un marché très concurrentiel. Durant l'année 2006, la Société A, voulant augmenter sa part de marché, embauche une partie du personnel de vente de la Société B (sans consultation avec la Société B). La Société A n'a pas satisfait aux conditions du paragraphe 9(2) du RPC ou de l'article 82.1 de la LAE et, par conséquent, ne peut prendre en considération le montant des cotisations au RPC et à l'AE déduites, versées ou payées antérieurement par la Société B en 2006, pour les employés nouvellement embauchés.

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Tips and gratuities

For the purposes of the EIA, employees in the province of Quebec working in a regulated establishment will have the amount of their declared tips included in their insurable earnings along with their controlled tips.

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donne des indications spécifiques aux employeurs du secteur hôtelier dont les employés exercent leurs fonctions dans un établissement réglementé. Les employés qui travaillent dans un établissement réglementé dans la province de Québec doivent déclarer à leur employeur leurs pourboires directs. Aux fins de la LAE, des employés travaillant dans un établissement réglementé dans la province de Québec verront le montant de leurs pourboires déclarés inclus dans leurs gains assurables au même titre que le montant de leurs pourboires contrôlés. Actuellement, le Québec est la seule province ayant une législation fiscale exigeant que les employés déclarent leurs pourboires à leur employeur.

(b) CPP (federal), or under paragraph 6(1) (c) CPP (provincial police force), and is insurable under paragraph 5(1) (c) EIA (federal/municipal police force), or under paragraph 5(1) (d) EIA (provincial police force).

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L'emploi d'un policier qui fournit des services supplémentaires en dehors du service régulier, lorsqu'il est payé par l'organisateur de l'événement ou l'utilisateur des services, ouvre droit à pension en vertu de l'alinéa 6(1)a) RPC (service de police municipal), de l'alinéa 6(1)b) RPC (service de police fédéral) ou de l'alinéa 6(1)c) RPC (service de police provincial) et il est assurable en vertu de l'alinéa 5(1)c) LAE (service de police municipal ou fédéral) ou de l'alinéa 5(1)d) LAE (service de police provincial).

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Tips and gratuities

. However, it must be determined whether tips received in the course of employment are considered pensionable earnings under the CPP and/or are insurable earnings under the EIA. This answer depends on whether the tips are considered to have been paid by the employer (controlled tips), whether they are considered to have been paid by the client (direct tips) or whether they are declared tips in the province of Quebec.

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. Cependant, il faut établir si les pourboires reçus dans le cours d'un emploi sont considérés constituer des gains ouvrant droit à pension en vertu du RPC et/ ou des gains assurables en vertu de la LAE. Pour répondre à cette question, il faut savoir si les pourboires sont considérés avoir été versés par l'employeur (pourboires contrôlés), s'ils sont considérés avoir été versés par le client (pourboires directs) ou s'il s'agit d'un pourboire déclaré (province de Québec).

(b) CPP (federal), or paragraph 6(1) (c) CPP (provincial police force), and is insurable under paragraph 5(1) (c) EIA (federal/municipal police force), or under paragraph 5(1) (d) EIA (provincial police force).

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L'emploi d'un policier qui fournit des services supplémentaires en dehors de ses fonctions, lorsqu'il est payé par le service de police, ouvre droit à pension en vertu de l'alinéa 6(1)a) RPC (service de police municipal), de l'alinéa 6(1)b) RPC (service de police fédéral) ou de l'alinéa 6(1)c) RPC (service de police provincial) et il est assurable en vertu de l'alinéa 5(1)c) LAE (service de police municipal ou fédéral) ou de l'alinéa 5(1)d) LAE (service de police provincial).

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Show text Show cached source Open source URL	(Bill C - 30) tabled in Parliament on March 23, 2004, included amendments to the CPP and the EIA. In particular, were amendments that consider a person's employment to be continuous when changes in the business structure of the employer result in a new employer.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cra-arc.gc.ca as primary domain	(Projet de loi C - 30), qui a été déposée au Parlement le 23 mars 2004, comprenait des modifications au RPC et à la LAE. En particulier, certaines modifications considèrent que l'emploi d'une personne est continu lorsque celle-ci a un nouvel employeur à la suite des changements survenus à la structure de l'entreprise de l'employeur.

Show text Show cached source Open source URL	It is important to determine whether or not the parties are dealing at arm's length because, if they are not, the employment may not be insurable under the EIA (paragraph 5(2)(i)). This determination directly affects an employee's entitlement to employment insurance (EI) benefits.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cra-arc.gc.ca as primary domain	Il est important de déterminer si les parties ont ou non un lien de dépendance entre elles, car s'il y a un lien de dépendance, l'emploi pourrait ne pas être assurable en vertu de l'alinéa 5(2)i) de la LAE. Cette détermination touche directement l'admissibilité d'un employé aux prestations d'assurance-emploi (AE).

Show text Show cached source Open source URL	then the successor employer may consider the amounts deducted, remitted, or paid under the CPP and/or the EIA by the former employer for the year for the employment of the employees as if they had been deducted, remitted, or paid by the successor employer.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cra-arc.gc.ca as primary domain	l'employeur successeur peut alors prendre en considération les montants déduits, versés ou payés en vertu du RPC et (ou) de la LAE à l'égard de l'employé par l'employeur précédent pour l'année comme si c'est lui-même qui avait déduit, versé ou payé ces montants.

Placement/Employment ag...

Show text Show cached source Open source URL	For the purposes of the CPP and EIA, a placement/employment agency includes any person or organization that is engaged in the business of placing individuals in employment or for performance of services or of securing employment for individuals.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cra-arc.gc.ca as primary domain	Aux fins de l'application du RPC et de la LAE, une agence de placement comprend toute personne ou organisme s'occupant de placer des personnes dans des emplois, de fournir les services de personnes ou de trouver des emplois pour des personnes. (Dans le reste du document le terme agence signifie agence de placement).

However, the EIA contains a provision (paragraph 5(3)(b)) to make such employment insurable if the CRA is satisfied (when considering all the circumstances of the employment) that it is reasonable to conclude that the parties would have entered into a substantially similar employment if they had been dealing with each other at arm' length.

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Lorsque l'employeur (particulier ou société) et l'employé sont liés entre eux (personnes liées), ils sont réputés avoir entre eux un lien de dépendance conformément à la LIR. Par conséquent, tout emploi entre personnes liées n'est pas considéré comme un emploi assurable. Toutefois, la LAE renferme une disposition (alinéa 5(3)b)) pour rendre un tel emploi assurable si l'ARC est convaincue (en analysant toutes les circonstances de l'emploi) qu'il est raisonnable de conclure que les parties auraient conclu entre elles un contrat de travail à peu près semblable si elles n'avaient pas eu de lien de dépendance. En pareil cas, l'ARC déterminera que les parties agissent entre elles sans lien de dépendance et que l'emploi est assurable (à moins qu'il soit exclu ou non assurable en vertu d'une autre disposition de la LAE).

Show text Show cached source Open source URL	Subsection 9(2) of the CPP and section 82.1 of the EIA deal with employer restructuring and in particular with succession of employers. A successor employer can consider an employee's employment to be continuous when there has been a change in the business structure of the employer.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cra-arc.gc.ca as primary domain	Le paragraphe 9(2) du RPC et l'article 82.1 de la LAE traitent des employeurs faisant l'objet d'une restructuration et en particulier de la succession d'employeurs. Un employeur successeur peut considérer l'emploi d'un employé comme continu lorsque survient un changement dans la structure de l'entreprise de l'employeur.

Show text Show cached source Open source URL	If the police officer is employed by a municipal police force, that member's employment is included in pensionable employment under 6(1)(a) CPP. That police officer's employment is included in insurable employment under paragraph 5(1)(c) EIA.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cra-arc.gc.ca as primary domain	Si le policier est embauché par le service de police municipal, l'emploi de ce membre est alors inclus à titre d'emploi ouvrant droit à pension en vertu de l'alinéa 6(1)a) RPC et l'emploi de ce policier est inclus à titre d'emploi assurable en vertu de l'alinéa 5(1)c) LAE.

Show text Show cached source Open source URL	The employment of members of the Ontario Provincial Police is included in pensionable employment under paragraph 6(1)(c) CPP and is included in insurable employment under paragraph 5(1)(d) EIA.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cra-arc.gc.ca as primary domain	L'emploi de membres de la Police provinciale de l'Ontario est inclus à titre d'emploi ouvrant droit à pension en vertu de l'alinéa 6(1)c) RPC et il est inclus à titre d'emploi assurable en vertu de l'alinéa 5(1)d) LAE.

Employees working outsi...

Show text Show cached source Open source URL	Although the intent of the EIA in 2006 was to require withholding at the higher rate for Quebec residents working outside of Canada, the wording was such that it required these employers to deduct at the lower rate.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cra-arc.gc.ca as primary domain	Bien que l'intention de la LAE en 2006 était d'exiger la retenue au taux le plus élevé pour les résidents du Québec qui travaillent à l'extérieur du Canada, le libellé exigeait de ces employeurs de faire des retenues au taux inférieur.

Hiring a family member ...

Show text Show cached source Open source URL	This does not mean the employment of a family member is automatically not insurable. For more information, see Meaning of "not dealing at arm's length" for purposes of the Employment Insurance Act (EIA).
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cra-arc.gc.ca as primary domain	Cela ne signifie pas que l'emploi d'un membre de la famille est automatiquement non assurable. Pour en savoir plus, consultez Sens de l'expression « avoir un lien de dépendance » aux fins de la Loi sur l'assurance-emploi (LAE).

Show text Show cached source Open source URL	The legislation concerning the succession of employers found in subsection 9(2) of the CPP and section 82.1 of the EIA can be summarized as follows:
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cra-arc.gc.ca as primary domain	La législation relative à la succession d'employeurs décrite au paragraphe 9(2) du RPC et à l'article 82.1 de la LAE peut se résumer comme suit :

Show text Show cached source Open source URL	Company B has met the conditions of subsection 9(2) of the CPP and section 82.1 of the EIA.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cra-arc.gc.ca as primary domain	Dans l'exemple ci-dessus, la Société B a satisfait aux conditions du paragraphe 9(2) du RPC et de l'article 82.1 de la LAE.

Show text Show cached source Open source URL	(EIA) dealing with employer restructuring and succession of employers.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cra-arc.gc.ca as primary domain	(LAE) en ce qui a trait aux employeurs faisant l'objet d'une restructuration et à la succession d'employeurs.

Canada Pension Plan/Emp...

Show text Show cached source Open source URL	Generally, an employee working in this industry is engaged in pensionable or insurable employment, or both, in accordance with the CPP and EIA.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cra-arc.gc.ca as primary domain	Généralement, un employé qui travaille dans cette industrie occupe un emploi ouvrant droit à pension et/ou assurable en vertu du RPC et de la LAE.

Show text Show cached source Open source URL	The employment of members of the RCMP is included in insurable employment under paragraph 5(1)(c) EIA.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cra-arc.gc.ca as primary domain	L'emploi de membres de la GRC est inclus à titre d'emploi assurable en vertu de l'alinéa 5(1)c) LAE.

Tips and gratuities

Show text Show cached source Open source URL	(EIA). In particular, it will address whether or not income from tips and gratuities form part of an employee's pensionable and/or insurable earnings.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cra-arc.gc.ca as primary domain	(LAE). Cette section permettra notamment de déterminer si les pourboires et gratifications font partie des gains ouvrant droit à pension d'un travailleur et/ou de ses gains assurables.

Show text Show cached source Open source URL	(EIA).
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CPP/EI Explained

Show text Show cached source Open source URL	Meaning of "not dealing at arm's length" for purposes of the Employment Insurance Act (EIA)
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cra-arc.gc.ca as primary domain	Sens de l'expression « avoir un lien de dépendance » aux fins de la Loi sur l'assurance-emploi (LAE)

Show text Show cached source Open source URL	(EIA). Different sections of law apply depending upon the level of government that hires the member of the police force. There are three different levels of government that hire police officers: federal, provincial, and municipal.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cra-arc.gc.ca as primary domain	(LAE). Divers articles de loi s'appliquent selon le palier de gouvernement qui embauche le policier. Trois différents paliers de gouvernement embauchent des policiers : le fédéral, le provincial et le municipal.