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La loi proposée prévoit également que tous les projets d’exploitation et de construction d’usines de transformation des minerais, ainsi que tous les projets d’exploitation du développement minier, soient soumis à une évaluation de leur incidence sur l’environnement (EIE), indépendamment de la nature du produit ou de la capacité de production du projet. En outre, un bail ne pourra être délivré à moins qu’un projet de fermeture de la mine ait été approuvé et que les approbations du point de vue de l’environnement aient été accordées. Le plan de réhabilitation de la mine devra être mis à disposition du public dans le cadre du processus d’évaluation EIE, et ce afin d’assurer que les approbations du point de vue de l’environnement concernant l’exploitation de la mine sont accordées avant de conclure un bail.
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