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La dernière proposition de l’OMC sur les subventions au secteur de la pêche, publiée le 30 novembre 2007 par le Président du groupe de négociation sur les règles, affirme explicitement que les droits d’accès ne seront pas considérés comme des subventions au sens de cet accord. Le groupe ACP et les petites économies vulnérables (PEV) ont été les premiers à saluer cette décision, étant donné l’importance de ces droits d’accès pour leur économie. D’autres exemptions proposées pour les pays en développement, pour les pêcheries à petite échelle, à savoir la pêche dans les ZEE et le traitement spécial et différencié (TSD), n'ont pas manqué de susciter de vives inquiétudes chez les ACP. S’agissant du TSD, seules les subventions pour les navires ne dépassant pas 10 mètres de long seraient autorisées. Le groupe ACP s’oppose à cette disposition car elle ne fournit pas assez de flexibilité pour les pêcheries commerciales à petite échelle existantes dans leurs pays, et propose donc de limiter la longueur des navires à 25 mètres. La décision de limiter les subventions uniquement aux navires pêchant dans la ZEE d’un pays en développement est également sujette à controverse. Une telle restriction serait contraire aux intérêts des petits États côtiers en développement qui pratiquent depuis toujours la pêche dans les ZEE voisines en vertu d’accords bilatéraux, en particulier pour les espèces hautement migratoires.
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