eea – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The European Economic Area (EEA)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Espace économique européen (EEE)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	El Espacio Económico Europeo (EEE)

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The EEA is not a customs union: it does not provide for a common external tariff or a common trade policy. Norway remains autonomous in its third country relations and retains its treaty-making power.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	L'EEE n'est pas une union douanière, il n'établit pas un tarif extérieur commun ni une politique commerciale commune. La Norvège reste autonome dans ses relations avec les pays tiers et conserve sa capacité de conclure des traités.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	El EEE no es una unión aduanera: no prevé un arancel exterior común ni una política comercial común. Noruega conserva su autonomía en sus relaciones con terceros países y mantiene su potestad de concluir tratados.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Secondary Community legislation is brought into the EEA by means of direct references in the Agreement to the relevant Community acts. Accordingly, the 22 Annexes and some of the Protocols to the Agreement currently make references to some 2,000 directives, regulations, decisions and other acts, which in accordance with the Agreement apply throughout the EEA.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Une législation communautaire secondaire est introduite dans l'EEE par le biais des références directes faites dans l'Accord aux actes communautaires pertinents. Ainsi les 22 annexes et certains des protocoles à l'Accord font actuellement référence à quelque 2 000 directives, règlements, décisions et autres actes qui, conformément à l'Accord, s'appliquent à travers tout l'EEE. Environ 750 de ces actes concernent des règlements techniques et la suppression d'obstacles techniques au commerce.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	La legislación secundaria de la Comunidad se incorpora al EEE mediante referencias directas en el Acuerdo a las leyes comunitarias pertinentes. Por lo tanto, los 22 anexos y algunos de los protocolos del Acuerdo hacen actualmente referencia a unas 2.000 directivas, reglamentaciones, decisiones y demás disposiciones legislativas, que, de conformidad con el Acuerdo, son aplicables en el EEE. Alrededor de 750 de esas disposiciones legislativas se aplican a los reglamentos técnicos y a la supresión de los obstáculos técnicos al comercio.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	They also highlighted the growing number of preferential trade initiatives entered into or under consideration by Iceland, which Iceland sees as complementary to the multilateral system. Some Members were concerned about restrictions affecting investment from non-EEA or non-OECD countries, and invited Iceland to reconsider them, and to secure any future reforms in the WTO.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	3. L'Islande a reconnu qu'un système commercial multilatéral vigoureux revêtait une importance particulière pour les petits Membres comme elle. Les Membres se sont dits sensibles au fait que l'Islande participait activement à l'OMC, comme en témoignait son rôle de chef de file dans les négociations en cours sur les subventions aux pêcheries et la contribution précieuse de ses représentants aux travaux des organes de l'OMC. Ils ont également souligné le nombre croissant d'initiatives commerciales préférentielles que l'Islande avait prises ou envisageait de prendre et qui, à ses yeux, étaient complémentaires du système multilatéral. Certains Membres se sont dits préoccupés par les restrictions à l'investissement en provenance des pays extérieurs à l'EEE ou à l'OCDE et ont invité le pays à les reconsidérer et à inscrire toute réforme future dans le cadre de l'OMC. L'Islande a indiqué que des travaux étaient en cours afin de réviser sa législation sur l'investissement étranger direct.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	3. Islandia ha reconocido que un sistema multilateral de comercio robusto es especialmente importante para los Miembros pequeños como Islandia. Los Miembros han expresado su reconocimiento por la activa participación de Islandia en la OMC, que se ha puesto de manifiesto en su papel de liderazgo en las negociaciones en curso sobre las subvenciones a la pesca, y por la valiosa contribución de sus representantes a la labor de los órganos de la OMC. También han subrayado el número creciente de iniciativas de comercio preferencial que Islandia ha concluido o está estudiando, y que concibe como complementos del sistema multilateral. Algunos Miembros han expresado preocupación por las restricciones que afectan a las inversiones procedentes de países que no pertenecen al EEE o a la OCDE y han invitado a Islandia a reconsiderarlas y a asegurar la posibilidad de reformas futuras en la OMC. Islandia ha indicado que se está trabajando en la preparación de un examen de su legislación sobre la entrada de inversiones directas.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Iceland has continued to diversify its economy and undertaken macroeconomic and liberalising reforms over the last six years. Many of these reforms have been driven by Iceland's participation in the European Economic Area (EEA).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	L'Islande a continué à diversifier son économie et a entrepris, au cours des six dernières années, des réformes macro-économiques et de libéralisation, dont beaucoup ont été motivées par sa participation à l'Espace économique européen (EEE), ce qui a creusé l'écart entre le traitement qu'elle accorde à ses partenaires au sein de l'EEE et celui qu'elle accorde aux autres Membres de l'OMC dans divers domaines. Le rapport indique que la suppression de cet écart par l'application de réformes fondées sur le principe NPF et par leur intégration dans l'OMC permettrait de réduire les distorsions restantes, d'accroître la concurrence sur le marché intérieur et d'éviter une dépendance excessive à l'égard du marché de l'EEE.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Durante los últimos seis años Islandia ha seguido diversificando su economía y ha emprendido reformas macroeconómicas y liberalizadoras, muchas de las cuales han estado impulsadas por su participación en el Espacio Económico Europeo (EEE), lo que ha acentuado la diferencia entre el trato que Islandia otorga a sus interlocutores del EEE y a otros Miembros de la OMC en diversas esferas. En el informe se indica que para reducir esa brecha, sería preciso aplicar las reformas sobre una base NMF y enmarcarlas en la OMC, lo que ayudaría a reducir las distorsiones que subsisten, mejoraría la competencia en el mercado interno y disminuiría la dependencia excesiva del mercado del EEE.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Norway's participation in the EEA, notes the report, does not mean that it has joined the EU's single market. Full and free circulation of goods does not apply, although internal rules of origin have been substantially relaxed to allow full cumulation of EEA origin.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Le rapport conclut que la libéralisation en cours des échanges avec d'autres pays européens a accru la complexité de la politique commerciale du pays, du fait de l'augmentation du nombre d'accords préférentiels et des plus grandes possibilités de différenciation des régimes appliqués selon les partenaires commerciaux. Cela est toutefois compensé par les engagements pris par la Norvège dans le cadre du Cycle d'Uruguay, la mise en oeuvre anticipée des concessions concernant l'agriculture et la volonté du gouvernement d'éliminer de manière autonome les droits peu élevés, autant de mesures qui attestent le vif attachement du pays à un système commercial ouvert.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Se concluye en el informe que la liberalización realizada por Noruega con respecto a otros países europeos han dado lugar a una mayor complejidad de las políticas comerciales de Noruega, generando un mayor número de acuerdos preferenciales y una mayor diferenciación potencial entre los interlocutores comerciales. No obstante, ello queda contrarrestado por los compromisos contraídos por Noruega en la Ronda Uruguay, la aplicación anticipada de las concesiones en la esfera de la agricultura y el deseo de las autoridades de eliminar de manera autónoma los derechos bajos. Estas medidas demuestran la decidida adhesión de Noruega a un sistema de comercio multilateral abierto.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	With few exceptions, Norwegian technical regulations and standards are integrated with those of the EU internal market in the areas covered by the EEA Agreement. However, some Norwegian standards, including many sanitary and phytosanitary regulations, remain stricter than in other EEA countries and can also be applied against those countries.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Au titre d'une nouvelle Loi sur les marchés publics, promulguée en 1992, les règlements adoptés par les pouvoirs publics pour transposer les directives pertinentes de l'UE dans la législation norvégienne ont pris effet lors de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'EEE. La Norvège est signataire de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics; les révisions de la Loi sur les marchés publics qui en découlent devaient prendre effet en mai 1996. La Norvège n'a pris aucune mesure antidumping, mesure compensatoire ou mesure de sauvegarde depuis le précédent examen de sa politique commerciale.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	En virtud de una nueva Ley de Contratación Pública, aprobada en 1992, las reglamentaciones promulgadas por el Gobierno para transformar las directivas de la UE sobre contratación pública en legislación noruega adquirieron efectividad con la entrada en vigor del Acuerdo sobre el EEE. Noruega es parte en el Acuerdo sobre Contratación Pública, de la OMC; se esperaba que las consiguientes modificaciones de la Ley de Contratación Pública entraran en vigor en mayo de 1996. Desde el examen anterior Noruega no ha adoptado medidas antidumping, compensatorias o de salvaguardia.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The report says that, in some areas, the pursuit of common regulations between Switzerland, Liechtenstein and the EU/EEA will facilitate trade with the rest of the world. However, it could also bias trade and investment flows and policies in a Eurocentric direction at the expense of other developed and developing countries.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Le rapport indique que, dans certains domaines, l'harmonisation de la réglementation de la Suisse, du Liechtenstein et de l'UE/EEE facilitera le commerce avec le reste du monde. Toutefois, elle risque aussi de donner aux flux d'échanges et d'investissements et aux politiques suivies en la matière une orientation eurocentrique, au détriment des autres pays développés et des pays en développement. Il importe donc que les autorités des deux pays examinent les aspects discriminatoires des accords en vigueur ou futurs et les avantages potentiellement plus importants que pourrait présenter l'ouverture des marchés sur une base NPF.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	El informe dice que en algunas esferas, la aplicación de reglamentos comunes entre Suiza, Liechtenstein y la UE/EEE facilitará los intercambios comerciales con el resto del mundo. No obstante, también podría empujar a las corrientes y las políticas de comercio y de inversión en una dirección eurocéntrica, a expensas de otros países desarrollados y en desarrollo. Por consiguiente, es importante que las autoridades de ambos países examinen los elementos discriminatorios de los acuerdos vigentes y futuros, así como las mayores ventajas que podrían derivarse de la apertura de los mercados sobre una base NMF.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Iceland has continued to diversify its economy and undertaken macroeconomic and liberalising reforms over the last six years. Many of these reforms have been driven by Iceland's participation in the European Economic Area (EEA).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	L'Islande a continué à diversifier son économie et a entrepris, au cours des six dernières années, des réformes macro-économiques et de libéralisation, dont beaucoup ont été motivées par sa participation à l'Espace économique européen (EEE), ce qui a creusé l'écart entre le traitement qu'elle accorde à ses partenaires au sein de l'EEE et celui qu'elle accorde aux autres Membres de l'OMC dans divers domaines. Le rapport indique que la suppression de cet écart par l'application de réformes fondées sur le principe NPF et par leur intégration dans l'OMC permettrait de réduire les distorsions restantes, d'accroître la concurrence sur le marché intérieur et d'éviter une dépendance excessive à l'égard du marché de l'EEE.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Durante los últimos seis años Islandia ha seguido diversificando su economía y ha emprendido reformas macroeconómicas y liberalizadoras, muchas de las cuales han estado impulsadas por su participación en el Espacio Económico Europeo (EEE), lo que ha acentuado la diferencia entre el trato que Islandia otorga a sus interlocutores del EEE y a otros Miembros de la OMC en diversas esferas. En el informe se indica que para reducir esa brecha, sería preciso aplicar las reformas sobre una base NMF y enmarcarlas en la OMC, lo que ayudaría a reducir las distorsiones que subsisten, mejoraría la competencia en el mercado interno y disminuiría la dependencia excesiva del mercado del EEE.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Under a new Act on Public Procurement, passed in 1992, government regulations issued to transform EU procurement directives into Norwegian law, took effect with the entry into force of the EEA Agreement.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Les conditions de prêt pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public sont fixées conformément aux lignes directrices de l'OCDE et à l'Arrangement concernant les crédits à l'exportation des navires. Il existe un système de crédits mixtes pour les projets hautement prioritaires des pays en développement. L'Institut de garantie des crédits à l'exportation (GIEK) couvre principalement les risques commerciaux et politiques, jugés non rentables par les assureurs privés, encourus par les petites et moyennes entreprises et il fonctionne sans profit ni perte.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Las condiciones de los créditos a la exportación con apoyo oficial se determinan con arreglo a las Directrices de la OCDE y el Entendimiento sobre créditos a la exportación de buques. Se otorgan créditos mixtos para proyectos de gran prioridad en los países en desarrollo. El Instituto de Garantía del Crédito a la Exportación, que es un organismo estatal, asegura principalmente los riesgos comerciales y políticos -que las compañías de seguros privadas no consideran rentables- con respecto a las empresas pequeñas y medianas y opera sobre la base de no tener pérdidas ni ganancias.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Iceland has continued to diversify its economy and undertaken macroeconomic and liberalising reforms over the last six years. Many of these reforms have been driven by Iceland's participation in the European Economic Area (EEA).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	L'Islande a continué à diversifier son économie et a entrepris, au cours des six dernières années, des réformes macro-économiques et de libéralisation, dont beaucoup ont été motivées par sa participation à l'Espace économique européen (EEE), ce qui a creusé l'écart entre le traitement qu'elle accorde à ses partenaires au sein de l'EEE et celui qu'elle accorde aux autres Membres de l'OMC dans divers domaines. Le rapport indique que la suppression de cet écart par l'application de réformes fondées sur le principe NPF et par leur intégration dans l'OMC permettrait de réduire les distorsions restantes, d'accroître la concurrence sur le marché intérieur et d'éviter une dépendance excessive à l'égard du marché de l'EEE.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Durante los últimos seis años Islandia ha seguido diversificando su economía y ha emprendido reformas macroeconómicas y liberalizadoras, muchas de las cuales han estado impulsadas por su participación en el Espacio Económico Europeo (EEE), lo que ha acentuado la diferencia entre el trato que Islandia otorga a sus interlocutores del EEE y a otros Miembros de la OMC en diversas esferas. En el informe se indica que para reducir esa brecha, sería preciso aplicar las reformas sobre una base NMF y enmarcarlas en la OMC, lo que ayudaría a reducir las distorsiones que subsisten, mejoraría la competencia en el mercado interno y disminuiría la dependencia excesiva del mercado del EEE.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The representative provided specific responses to a series of questions on Norway's competition legislation and experience with its application. He noted that the EEA Agreement on competition rules had made anti-dumping measures redundant within the EEA.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Le représentant a apporté des réponses spécifiques à une série de questions sur la législation norvégienne en matière de concurrence et sur l'expérience que le pays avait de son application. Il a noté que les règles de concurrence de l'Accord sur l'EEE avaient rendu les mesures antidumping superflues dans le cadre de l'EEE. Il a fourni une liste des notifications restant à présenter à l'OMC dans les domaines des obstacles techniques au commerce, des licences d'importation et de l'agriculture.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Ha dado respuestas concretas a una serie de preguntas sobre la legislación noruega en materia de competencia y la experiencia adquirida en su aplicación. Ha indicado que el Acuerdo sobre normas de competencia del EEE ha hecho innecesarias las medidas antidumping en el EEE. Y ha facilitado una lista de las notificaciones aún por presentar en la OMC en las esferas de los obstáculos técnicos al comercio, las licencias de importación y la agricultura.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Several participants noted the focus of Swiss trade policies on bilateral negotiations with the European Union, following the rejection of the EEA Agreement in December 1992. Observing that Switzerland had concluded a large number of other preferential trading agreements, mostly with central European and Mediterranean countries, members stressed that trade policies should not be too heavily concentrated on Europe at the expense of other regions.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Plusieurs participants ont fait observer que la politique commerciale de la Suisse était axée sur des négociations bilatérales avec l'Union européenne, après le rejet de l'Accord sur l'EEE en décembre 1992. Notant que la Suisse avait conclu beaucoup d'autres accords commerciaux préférentiels, essentiellement avec les pays d'Europe centrale et les pays méditerranéens, les membres ont souligné que la politique commerciale ne devrait pas être trop concentrée sur l'Europe aux dépens des autres régions.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Algunos participantes han señalado que, tras el rechazo del Acuerdo del EEE en diciembre de 1992, las políticas comerciales de Suiza se centran en las negociaciones bilaterales con la Unión Europea. Habida cuenta de que Suiza ha concluido muchos otros acuerdos preferenciales de comercio, la mayor parte de ellos con países mediterráneos y de Europa central, los Miembros han subrayado que las políticas comerciales no deberían centrarse excesivamente en Europa a expensas de otras regiones.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The EEA Agreement, signed in 1992 between the EU and participating EFTA countries, including Norway, entered into force on 1 January 1994. The consequent application to Norway of the EU "acquis" required adaptation to some 2,000 legal acts of the EU.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Depuis le précédent examen de sa politique commerciale, la Norvège, en tant que membre de l'AELE, a signé des accords de libre-échange (ALE) avec plusieurs pays d'Europe centrale et orientale, Israël et la Turquie ainsi qu'avec les îles Féroé. A compter de juin 1996, les accords bilatéraux qu'elle a passés avec les trois Etats baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie) seront remplacés par des accords AELE. Des accords de coopération ont également été conclus entre l'AELE et l'Egypte, le Maroc et la Tunisie. Ils accordent beaucoup d'importance à l'harmonisation des règles d'origine.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Desde el anterior examen de las políticas comerciales, Noruega, en su calidad de miembro de la AELC, ha firmado acuerdos de libre comercio con varios países de Europa Central y Oriental, Israel y Turquía, así como con las Islas Feroe. Los acuerdos bilaterales de Noruega con los tres Estados Bálticos (Estonia, Letonia y Lituania) serán sustituidos a partir de junio de 1996 por acuerdos de la AELC . Se han concluido también acuerdos de cooperación entre la AELC y Egipto, Marruecos y Túnez. En esos acuerdos se atribuye importancia a la armonización de las normas de origen.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Since the 1991 TPRM, the major trade policy developments for Norway have been the negotiations of the Uruguay Round and implementation of the WTO Agreements and the Agreement on the European Economic Area (EEA).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Depuis l'examen de la politique commerciale de 1991, les grands faits marquants en matière de politique commerciale ont été pour la Norvège les négociations du Cycle d'Uruguay et l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC et de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE). La coopération économique avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et avec les pays membres de la Communauté d'Etats indépendants (CEI) s'est aussi considérablement améliorée, notamment en raison de la signature d'une série d'accords commerciaux régionaux et bilatéraux.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Desde el Examen de las Políticas Comerciales realizado en 1991, los principales acontecimientos en materia de política comercial han sido para Noruega las negociaciones de la Ronda Uruguay y la aplicación de los Acuerdos de la OMC y del Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo (EEE). También ha mejorado considerablemente la cooperación económica con los países de Europa Central y Oriental y con los países miembros de la Comunidad de Estados Independientes (CEI), debido en parte a la firma de una serie de acuerdos comerciales regionales y bilaterales.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	In participating in the EEA, Norway has not joined the single market. Full free circulation of goods does not apply, although internal rules of origin have been substantially relaxed to allow full cumulation of EEA origin.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	La législation en matière de concurrence a été renforcée par l'adoption d'une nouvelle loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1994. Les dispositions de l'Accord sur l'EEE, identiques aux règles de concurrence de l'UE, s'appliquent aux restrictions au commerce entre la Norvège et les autres participants à l'EEE, et elles remplacent la législation relative à la lutte contre le dumping et aux mesures compensatoires dans les domaines visés par l'Accord.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Con efectos a partir del 1. de enero de 1994 Noruega adoptó una nueva y fortalecida Ley sobre Competencia. Se aplican las disposiciones del Acuerdo sobre el EEE, idénticas a las normas de la UE sobre competencia, a las restricciones del comercio entre Noruega y los demás participantes en el EEE; sustituyen a la legislación en materia de medidas antidumping y compensatorias en las esferas abarcadas por el Acuerdo.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Air transport is among the industries mostly affected by Switzerland's non-participation in the EEA. Without EEA carrier status, Swissair cannot gain cabotage rights and remains restricted in its route strategies in the larger European market.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Le transport aérien est un des secteurs qui pâtissent le plus de la non-participation de la Suisse à l'EEE. Sans le statut de transporteur de l'EEE, Swissair ne peut pas obtenir de droits de cabotage et a une liberté restreinte en matière d'acheminement sur le marché européen élargi. En outre, des tarifs plus élevés et des correspondances moins nombreuses par rapport au trafic entre participants à l'EEE ont eu une incidence néfaste sur le secteur.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	El sector del transporte aéreo figura entre los más afectados por la no participación de Suiza en el EEE. Al carecer de la condición de transportista del EEE, Swissair no puede obtener derechos de cabotaje y sus estrategias en materia de rutas sufren restricciones en el más extenso mercado europeo. A su vez, los mayores costes de los viajes y el menor número de conexiones entre los miembros del EEE tienen efectos desfavorables en el sector.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Participation in the EEA would have resulted in Switzerland's immediate adoption of EU legislation on services, technical regulations, government procurement and competition. This would have helped to harmonize standards and eliminate cartel-related access barriers and, in addition, ensured free circulation of EEA-originating goods, services and persons between Switzerland and other members.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	La participation à l'EEE aurait contraint la Suisse à adopter immédiatement la législation sur les services, les règlements techniques et les règles en matière de marchés publics et de concurrence appliqués par l'UE. Cela aurait contribué à harmoniser les normes et à éliminer les obstacles à l'accès au marché liés à la cartellisation et, en outre, assuré la libre circulation des biens, des services et des personnes originaires de l'EEE entre la Suisse et les autres participants. Les questions d'intégration bilatérale des marchés, portant sur des domaines tels que les règlements techniques, le transport terrestre et aérien et la circulation des personnes, ont depuis été examinées lors de négociations menées avec l'UE. Celles-ci sont considérées comme un tout et n'étaient pas achevées au moment de l'établissement du présent rapport.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	La participación en el EEE se hubiera traducido en la inmediata adopción por parte de Suiza de la legislación de la UE en materia de servicios, reglamentos técnicos, contratación pública y competencia. Ello hubiera contribuido a la armonización de las normas y a la eliminación de los obstáculos al acceso relacionados con los cárteles y, además, hubiera garantizado la libre circulación de personas, bienes y servicios originarios del EEE entre Suiza y los demás miembros. Después, se han celebrado negociaciones con la UE en las que se han abordado cuestiones de integración bilateral de los mercados con respecto a esferas tales como los reglamentos técnicos, el transporte terrestre y aéreo, y el movimiento de personas. Estas negociaciones, que se considera constituyen un todo único, no se habían concluido en el momento de redactar el presente informe.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Participation in the EEA would have resulted in Switzerland's immediate adoption of EU legislation on services, technical regulations, government procurement and competition. This would have helped to harmonize standards and eliminate cartel-related access barriers and, in addition, ensured free circulation of EEA-originating goods, services and persons between Switzerland and other members.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	La participation à l'EEE aurait contraint la Suisse à adopter immédiatement la législation sur les services, les règlements techniques et les règles en matière de marchés publics et de concurrence appliqués par l'UE. Cela aurait contribué à harmoniser les normes et à éliminer les obstacles à l'accès au marché liés à la cartellisation et, en outre, assuré la libre circulation des biens, des services et des personnes originaires de l'EEE entre la Suisse et les autres participants. Les questions d'intégration bilatérale des marchés, portant sur des domaines tels que les règlements techniques, le transport terrestre et aérien et la circulation des personnes, ont depuis été examinées lors de négociations menées avec l'UE. Celles-ci sont considérées comme un tout et n'étaient pas achevées au moment de l'établissement du présent rapport.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	La participación en el EEE se hubiera traducido en la inmediata adopción por parte de Suiza de la legislación de la UE en materia de servicios, reglamentos técnicos, contratación pública y competencia. Ello hubiera contribuido a la armonización de las normas y a la eliminación de los obstáculos al acceso relacionados con los cárteles y, además, hubiera garantizado la libre circulación de personas, bienes y servicios originarios del EEE entre Suiza y los demás miembros. Después, se han celebrado negociaciones con la UE en las que se han abordado cuestiones de integración bilateral de los mercados con respecto a esferas tales como los reglamentos técnicos, el transporte terrestre y aéreo, y el movimiento de personas. Estas negociaciones, que se considera constituyen un todo único, no se habían concluido en el momento de redactar el presente informe.

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Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Le représentant a apporté des réponses spécifiques à une série de questions sur la législation norvégienne en matière de concurrence et sur l'expérience que le pays avait de son application. Il a noté que les règles de concurrence de l'Accord sur l'EEE avaient rendu les mesures antidumping superflues dans le cadre de l'EEE. Il a fourni une liste des notifications restant à présenter à l'OMC dans les domaines des obstacles techniques au commerce, des licences d'importation et de l'agriculture.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Ha dado respuestas concretas a una serie de preguntas sobre la legislación noruega en materia de competencia y la experiencia adquirida en su aplicación. Ha indicado que el Acuerdo sobre normas de competencia del EEE ha hecho innecesarias las medidas antidumping en el EEE. Y ha facilitado una lista de las notificaciones aún por presentar en la OMC en las esferas de los obstáculos técnicos al comercio, las licencias de importación y la agricultura.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The rejection of the European Economic Area (EEA) by referendum in 1992 increased the importance of the Uruguay Round, prompted a reconsideration of the country's European links, and inspired an autonomous programme of economic reform (the "revitalization programme").
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Depuis le début des années 90, l'environnement dans lequel s'inscrit la politique commerciale de la Suisse a beaucoup changé. Le processus d'intégration européen s'est intensifié et le Cycle d'Uruguay a offert de vastes possibilités de poursuivre la libéralisation multilatérale. Le résultat négatif du référendum sur l'adhésion à l'Espace économique européen (EEE), en 1992, a accru l'importance du Cycle d'Uruguay et a incité la Suisse à reconsidérer ses liens avec l'Europe et à adopter un programme autonome de réforme économique (le "programme de revitalisation").
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Desde los primeros años del decenio de 1990 el entorno de la política comercial de Suiza ha ido cambiando rápidamente. El proceso de integración europea se ha intensificado y la Ronda Uruguay ha ofrecido importantes oportunidades de mayor liberalización multilateral. La negativa al Espacio Económico Europeo (EEE) por referéndum celebrado en 1992 aumentó la importancia de la Ronda Uruguay, provocó una reconsideración de los vínculos europeos del país e inspiró un programa autónomo de reforma económica (el "programa de revitalización").

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The main thrust for change in their trade policies has come from the bilateral agreements between Switzerland and the expanding European Union (EU) which have resulted in notable market liberalization between the two partners, and from Liechtenstein’s membership of the European Economic Area (EEA).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	La Suisse et le Liechtenstein sont tous deux fortement tributaires du commerce extérieur. Les principaux facteurs qui ont fait évoluer leur politique commerciale ont été les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'Union européenne (UE) en cours d'élargissement, qui ont entraîné une libéralisation importante des échanges entre les deux partenaires, et l'appartenance du Liechtenstein à l'Espace économique européen (EEE).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Tanto Suiza como Liechtenstein dependen en alto grado del comercio exterior. El principal impulso del cambio en sus políticas comerciales ha provenido de los acuerdos bilaterales celebrados entre Suiza y la Unión Europea (UE) en proceso de ampliación, que han dado lugar a una notable liberalización del mercado entre los dos interlocutores, y de la pertenencia de Liechtenstein al Espacio Económico Europeo (EEE).

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Air transport is among the industries mostly affected by Switzerland's non-participation in the EEA. Without EEA carrier status, Swissair cannot gain cabotage rights and remains restricted in its route strategies in the larger European market.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Le transport aérien est un des secteurs qui pâtissent le plus de la non-participation de la Suisse à l'EEE. Sans le statut de transporteur de l'EEE, Swissair ne peut pas obtenir de droits de cabotage et a une liberté restreinte en matière d'acheminement sur le marché européen élargi. En outre, des tarifs plus élevés et des correspondances moins nombreuses par rapport au trafic entre participants à l'EEE ont eu une incidence néfaste sur le secteur.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	El sector del transporte aéreo figura entre los más afectados por la no participación de Suiza en el EEE. Al carecer de la condición de transportista del EEE, Swissair no puede obtener derechos de cabotaje y sus estrategias en materia de rutas sufren restricciones en el más extenso mercado europeo. A su vez, los mayores costes de los viajes y el menor número de conexiones entre los miembros del EEE tienen efectos desfavorables en el sector.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The representative of Norway explained that liberalization of capital movements under the EEA was made on an erga omnes basis and that investment screening was non-discriminatory. OECD rules on export credits and guarantees were followed; assistance was provided for Norwegian investment in developing countries through a special credit arrangement.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Le représentant de la Norvège a expliqué que la libéralisation des mouvements de capitaux dans le cadre de l'EEE était mise en oeuvre à l'égard de tous et que la sélection des investissements n'était pas discriminatoire. Les règles de l'OCDE relatives aux crédits et garanties à l'exportation étaient appliquées; une aide était accordée pour les investissements norvégiens dans les pays en développement par le biais d'un accord de crédit spécial.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	El representante de Noruega ha explicado que la liberalización de los movimientos de capital en el marco del EEE se ha realizado con carácter general y que la selección de las inversiones no tiene carácter discriminatorio. Se siguen las normas de la OCDE con respecto a los créditos y las garantías a la exportación; y se ha prestado asistencia a las inversiones noruegas en los países en desarrollo por medio de disposiciones especiales de crédito.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Air transport is among the industries mostly affected by Switzerland's non-participation in the EEA. Without EEA carrier status, Swissair cannot gain cabotage rights and remains restricted in its route strategies in the larger European market.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Le transport aérien est un des secteurs qui pâtissent le plus de la non-participation de la Suisse à l'EEE. Sans le statut de transporteur de l'EEE, Swissair ne peut pas obtenir de droits de cabotage et a une liberté restreinte en matière d'acheminement sur le marché européen élargi. En outre, des tarifs plus élevés et des correspondances moins nombreuses par rapport au trafic entre participants à l'EEE ont eu une incidence néfaste sur le secteur.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	El sector del transporte aéreo figura entre los más afectados por la no participación de Suiza en el EEE. Al carecer de la condición de transportista del EEE, Swissair no puede obtener derechos de cabotaje y sus estrategias en materia de rutas sufren restricciones en el más extenso mercado europeo. A su vez, los mayores costes de los viajes y el menor número de conexiones entre los miembros del EEE tienen efectos desfavorables en el sector.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	In response, the representative of Norway said that Norwegian mining law did not restrict exploration rights to EEA nationals; however, non-EEA nationals required a specific concession. Revision of the law would be proposed in 1997.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	En réponse, le représentant de la Norvège a dit que la loi minière ne réservait pas les droits de prospection aux ressortissants de l'EEE; en revanche, les ressortissants de pays non membres de l'EEE devaient obtenir une concession spécifique. Une révision de la loi serait proposée en 1997.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	En respuesta, el representante de Noruega ha dicho que la mencionada ley noruega no limita los derechos de prospección a los nacionales de países pertenecientes al EEE; ahora bien, los nacionales de países no pertenecientes al EEE necesitan una concesión específica. En 1997 se propondrá la revisión de la ley.

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Members pointed out that although investment and ownership are generally open to foreigners some restrictions persist. In some cases, there is preferential treatment for EEA investors. They encouraged Norway to relax these restrictions and multilateralize the preferential treatment granted to EEA investors.

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Los Miembros han señalado que aunque la inversión y la propiedad están generalmente abiertas a los extranjeros, subsisten algunas restricciones. En algunos casos se otorga trato preferencial a los inversores del EEE. Han alentado a Noruega a atenuar esas restricciones y generalizar el trato preferencial concedido a los inversores del EEE. Los Miembros han subrayado el alto grado de liberalización ya realizado en el sector de los servicios.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	In response, the representative of Norway said that Norwegian mining law did not restrict exploration rights to EEA nationals; however, non-EEA nationals required a specific concession. Revision of the law would be proposed in 1997.
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Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	En respuesta, el representante de Noruega ha dicho que la mencionada ley noruega no limita los derechos de prospección a los nacionales de países pertenecientes al EEE; ahora bien, los nacionales de países no pertenecientes al EEE necesitan una concesión específica. En 1997 se propondrá la revisión de la ley.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The Agreement provides for decision-making procedures for the integration of new, secondary Community legislation into the EEA. The EEA Joint Committee has added more than 600 new Community acts into the Agreement since its entry into force.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	L'Accord prévoit des procédures institutionnelles pour l'intégration de nouvelles législations communautaires secondaires dans l'EEE. Le Comité mixte de l'EEE a ajouté plus de 600 nouveaux actes communautaires dans l'Accord depuis son entrée en vigueur.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	El Acuerdo prevé procedimientos de adopción de decisiones con respecto a la integración de nueva legislación secundaria comunitaria en el EEE. El Comité Mixto del EEE ha añadido más de 600 nuevas disposiciones legislativas de la Comunidad en el Acuerdo desde su entrada en vigor.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Current efforts to establish pan-European rules of origin, covering the EEA, Switzerland and central and eastern European countries, may facilitate greater outsourcing and ease pressures on clothing and other "sensitive" industries.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Les efforts déployés actuellement pour définir des règles d'origine paneuropéennes visant l'EEE, la Suisse et les pays d'Europe centrale et orientale, peuvent favoriser une plus grande externalisation et atténuer les pressions qui s'exercent sur l'habillement et d'autres branches de production "sensibles".
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	Los esfuerzos que se están desplegando para establecer normas de origen paneuropeas que abarquen el EEE, Suiza y los países de Europa central y oriental, tal vez faciliten un mayor recurso a fuentes exteriores y atenúen las presiones sobre el sector del vestido y otros sectores "sensibles".