eas – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 29 Results  parl.gc.ca
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So some precedent value needs to be allowed, as a result of those existing EAs and studies, so that those resources are....
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Il faut donc y voir une certaine valeur de précédent, en raison de ces EE et études déjà réalisées, pour que ces ressources soient...
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The EA scope should instead focus on the risks that were not previously addressed. Known and manageable risks that were previously addressed through EAs and other regulatory processes should not be re-evaluated.
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En application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le processus est déclenché lorsqu'une licence ou un permis est délivré ou modifié ou qu'une autorisation est accordée dans le cadre d'une licence. Or, de telles autorisations ne devraient pas déclencher une EE si aucun nouveau risque ne se pose. Dans le cadre de l'EE, l'accent devrait être mis plutôt sur les risques qui n'ont pas encore été examinés. Il n'y a pas lieu d'exiger une réévaluation des risques connus et gérables déjà examinés dans le cadre d'une évaluation environnementale ou autre procédure réglementaire. Cela mine en effet les procédures réglementaires menées antérieurement et entraîne d'inutiles doubles emplois. En ce qui concerne les autorisations de moindre importance, on pourrait, à cet effet, modifier le règlement sur la liste d'exclusion afin d'exempter les installations existantes de l'obligation de se soumettre à une autre EE, et modifier les dispositions de la loi afin d'exempter les activités ayant pour effet d'améliorer la performance environnementale.
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On the issue of toll-free service or what's generally referred to as EAS, or extended area service, typically there are rules in place that vary by the individual telephone company. Those rules can always be subject to change.
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Pour ce qui est des appels sans frais d'interurbain ou ce qu'on désigne en règle générale sous le nom de service régional, je dois dire que les règles varient selon les compagnies de téléphone. Ces règles sont toujours établies sous réserve de changement. Elles ne sont pas immuables. Depuis quelque temps, les mêmes règles s'appliquent. Grosso modo, nous comptons sur les compagnies pour qu'elles nous proposent des liens ou des lignes à service régional qui regroupent des communautés d'intérêts données, et si la collectivité estime que cette communauté d'intérêts est suffisamment importante et l'approuve, alors nous leur donnons le feu vert. Si les compagnies voulaient modifier les règles parce qu'elles estimaient qu'elles ne répondaient pas aux besoins des collectivités, nous serions tout à fait disposés à les revoir.
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The scope of the EAs should also be proportionate to the environmental risk. The act allows for three types of EAs—screenings, comprehensive studies, and review panels—so that the more likely a project is to cause significant adverse environmental effects, the more substantive the process, but because of overly inclusive law list regulations and underdeveloped exclusion list regulations, routine administrative activities such as approvals made pursuant to a licence can trigger an EA.
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En outre, les évaluations environnementales devraient être proportionnées au risque environnemental. La loi prévoit trois types d'évaluation environnementale — l'examen préalable, l'étude approfondie et l'examen par une commission. Plus un projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, plus le processus d'EE sera substantiel, mais en raison d'une loi trop largement conçue, d'un règlement qui englobe trop d'éléments et du règlement sur la liste d'exclusion qui ne va pas assez loin, des questions administratives ordinaires telles qu'une autorisation accordée en vertu d'une licence peut déclencher une évaluation environnementale. S'il en est ainsi, c'est parce que le processus d'EE est déclenché pour les projets visés par les dispositions énumérées sans prendre en compte l'ampleur de l'activité en question.
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Mr. Alan Tonks: Mr. Chairman, as I understand it, the bill also gives the agency the authority, through the regional EAs, to look at best practices and criteria and to act as a clearing house with respect to cumulative impacts.
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M. Alan Tonks: Monsieur le président, si j'ai bien compris, le projet de loi confère aussi à l'Agence le pouvoir d'examiner les critères et les meilleures pratiques, par l'entremise des EE régionales, et de servir de plaque tournante relativement aux effets cumulatifs. Je me demande si le terme... par opposition à «conduct», qui est proactif, ne correspond pas davantage au libellé figurant dans la loi, comme on l'a fait remarquer. Cela serait sans doute préférable au lieu d'appliquer une interprétation nouvelle ou différente au processus d'examen des effets cumulatifs.
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As the deputy said, this is part of the existing system that has been in place for 15 years or so in the offshore fisheries, where the companies have gone to EAs. There are guidelines and restrictions on how they can transfer that among themselves, either on a permanent or temporary basis.
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Comme l’a dit la sous-ministre, cela fait partie du système qui existe depuis 15 ans environ dans le domaine des pêches hauturières, où les entreprises ont eu recours à des allocations d'entreprises. Il existe des lignes directrices et des restrictions sur la manière dont elles peuvent effectuer des transferts entre elles, soit de façon permanente ou temporaire. De toute évidence, un transfert permanent nécessiterait une approbation du ministre, et il y en a eu une dans ce cas-ci. C’était comme d’habitude et le transfert a été autorisé conformément aux lignes directrices évoquées par la sous-ministre.
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It has been extended to decisions made with respect to minor approvals on projects that are already covered under an existing licence. The net result is that there are a great number of EAs for minor works or undertakings, introducing lengthy process delays into essentially administrative decisions.
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La deuxième modification que nous proposons concerne la rationalisation des déclencheurs. L'évaluation environnementale est censée être un outil de planification des projets et non pas justifier une décision sans appel. En pratique, le processus d'EE est devenu beaucoup plus invasif que prévu. Il a été étendu aux décisions réglementaires concernant des décisions mineures déjà couvertes par un permis. Au bout du compte, on se retrouve avec un grand nombre d'EE pour des travaux ou des projets mineurs, ce qui retarde considérablement la prise de décisions essentiellement administratives.
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Mr. Paul Hubert: Let me add one comment to that, if I may. It's a good question because the new directives around EAS are not available to us. We haven't seen what they actually are, so people are actually writing proposals in a misty, foggy period where there's no clarity.
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M. Paul Hubert: Permettez-moi d'ajouter un commentaire. La question est intéressante parce que les nouvelles directives sur les services d'aide à l'emploi, nous ne les avons pas. Nous n'en avons pas vu la couleur, si bien que les gens rédigent actuellement leurs propositions dans le noir, rien n'est clair. Alors, comment en est-on arrivé à ces nouvelles interprétations sur ce que devraient couvrir ou non les services d'aide à l'emploi?
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As you know, David, I have been adamantly opposed to the system of ITQs and EAs. That's quite obviously what you're saying as well. Private individual ownership to privatize what I consider a common-property resource into the hands of a few individuals is bad for everybody and especially bad for conservation.
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Comme vous le savez, David, je m'oppose avec véhémence au système de QIT et des allocations aux entreprises. C'est manifestement votre opinion aussi. La propriété privée individuelle permettant de privatiser ce que je considère une ressource de propriété commune, qu'on mettrait entre les mains de quelques particuliers, est une mauvaise chose pour tous et, surtout, est une chose désastreuse pour la conservation.
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The ASEAN chair was clear that what he wants from us is more regional engagement. Whether or not we could trade Arctic Council support for support in the EAS is a separate question. Possibly; I don't know.
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Le président de l'ANASE a clairement dit que ce qu'il voulait obtenir de notre part, c'était un engagement plus régional. Quant à savoir s'il est possible d'échanger notre appui au Conseil de l'Arctique contre un appui au sein du SAE, c'est une autre histoire. Peut-être, mais je ne connais pas la réponse. C'est une question qui pourrait valoir la peine d'être explorée, mais nous en sortirions manifestement gagnants, car un rôle d'observateur permanent au sein du Conseil de l'Arctique ne donne pas un droit de parole ou d'action, alors que c'est le cas pour les membres du SAE.
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We want EAs that are effective and efficient and that involve public participation and support the principles of sustainable development. We are trying to coordinate better across departments. We think it's important that there be a consistent and predictable application of environmental considerations to federal decision-making across regions and across departments.
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Nous voulons que les ÉE soient efficaces, qu'elles fassent participer les Canadiens et qu'elles appuient les principes du développement durable. Nous voulons assurer une meilleure coordination entre les ministères. Nous croyons qu'il est important d'appliquer de façon cohérente et prévisible les considérations d'ordre environnemental à la prise de décisions fédérale dans les régions et dans les ministères. Comme il y a beaucoup de gens qui interviennent, la coordination et la cohérence sont parfois difficiles à réaliser. Nous voulons évidemment pouvoir faire avancer le dossier pendant tout le déroulement de l'examen quinquennal et voulons équilibrer ces efforts sur les deux plans.
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I want to look specifically at clause 430 with regard to the review of EAs on federal lands. I understand the intent of the clause, but perhaps you could give the committee an example of what type of project this would apply to and whether it undermines the environmental assessment process at all.
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Je voudrais examiner plus précisément l'article 430, en ce qui a trait à l'examen des évaluations environnementales sur un territoire domanial. Je comprends l'intention de la disposition, mais vous pourriez peut-être nous donner un exemple du type de projet auquel cela s'appliquerait et nous dire si cela nuit de quelque façon au processus d'évaluation environnementale.
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Invariably, though, our groups have still had to rely on paper or CD-ROM copies of EAs because of size or electronic glitches, or just for ease of reviewing, and we find that most groups agree with us.
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Dans la société BEAR et UTSB Research ont bénéficié du fait qu'ils ont été avisés par courrier électronique que les rapports préalables sur le parc national de Banff étaient affichés sur le Web. Des groupes comme le nôtre continuent cependant d'utiliser des copies papier ou des CD-ROM de la loi en raison du fait qu'il est plus facile de consulter de cette façon une loi de cette taille ou pour éviter les pépins électroniques.
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The ASEAN chair was clear that what he wants from us is more regional engagement. Whether or not we could trade Arctic Council support for support in the EAS is a separate question. Possibly; I don't know.
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Le président de l'ANASE a clairement dit que ce qu'il voulait obtenir de notre part, c'était un engagement plus régional. Quant à savoir s'il est possible d'échanger notre appui au Conseil de l'Arctique contre un appui au sein du SAE, c'est une autre histoire. Peut-être, mais je ne connais pas la réponse. C'est une question qui pourrait valoir la peine d'être explorée, mais nous en sortirions manifestement gagnants, car un rôle d'observateur permanent au sein du Conseil de l'Arctique ne donne pas un droit de parole ou d'action, alors que c'est le cas pour les membres du SAE.
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EAs are still required. If it's municipal, a provincial EA is required. But isn't that contradictory? Aren't we doing the right thing by removing that extra layer of bureaucracy so we can get these projects on the ground--?
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Les ÉE sont toujours obligatoires. S'il s'agit d'un projet municipal, une ÉE provinciale est exigée. Mais n'est-ce pas contradictoire? Ne faisons-nous pas bien d'éliminer cette couche supplémentaire de paperasse pour nous permettre de démarrer ces projets...?
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On page 22, we've given you an example of a community map. Here you see a map of North York, and it shows you the location of social housing and the location of parental resources in the EAs in North York.
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À la page 22, vous trouvez un exemple de carte d'une collectivité. C'est une carte de North York qui indique l'emplacement des logements sociaux et des ressources parentales dans les SD de North York. À la page suivante, vous voyez ce qui arrive lorsque ces deux éléments sont mis ensemble et vous pouvez voir comment on peut commencer à comprendre les résultats de la recherche.
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Secondly, environmental assessment procedures should be required for the EDC, and those procedures should be required as early as practicable in the planning stages of a project and before irrevocable decisions have been made. We've heard from Kimy today that, unfortunately, that's not the case right now. So we would like the EDC to be required by law to do EAs as soon as possible in the planning stages of a project.
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En outre, la SEE devrait être tenue de se conformer à des procédures d'évaluation environnementale dès les premières étapes de planification d'un projet avant que des décisions irrévocables n'aient été prises. Kimy nous a malheureusement dit que ces procédures n'existaient pas à l'heure actuelle. Nous aimerions donc que la loi oblige la SEE à procéder à une évaluation environnementale dès l'étape de planification d'un projet.
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Mr. Paul Hubert: Let me add one comment to that, if I may. It's a good question because the new directives around EAS are not available to us. We haven't seen what they actually are, so people are actually writing proposals in a misty, foggy period where there's no clarity.
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M. Paul Hubert: Permettez-moi d'ajouter un commentaire. La question est intéressante parce que les nouvelles directives sur les services d'aide à l'emploi, nous ne les avons pas. Nous n'en avons pas vu la couleur, si bien que les gens rédigent actuellement leurs propositions dans le noir, rien n'est clair. Alors, comment en est-on arrivé à ces nouvelles interprétations sur ce que devraient couvrir ou non les services d'aide à l'emploi?
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She makes a determination on those comprehensive studies—those 20 or so fairly important EAs generally on very large projects—she issues regulations and guidelines under the act, enters into agreements or arrangements with other jurisdictions in terms of, say, joint processes with provinces, and has discretionary power for calling a panel.
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La ministre de l'Environnement établit des commissions et détermine les modalités de leur mandat. Elle décide de la suite à donner aux études approfondies—et je parle de la vingtaine d'évaluations environnementales relativement approfondies qui se font de très grands projets—et elle émet des règlements ainsi que des lignes directrices en vertu de la loi; elle conclut également des ententes et des arrangements avec d'autres compétences eu égard à des démarches conjointes entreprises avec les provinces, et enfin, elle peut convoquer à son gré des commissions d'examen.
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Our recommended improvements include the following: a goal should be one project, one assessment by the best-placed regulator; environmental assessments, or EAs, should be effective; EA requirements should be proportional to the risks; EA decisions should be consistent with permitting and authorization decisions; and the EA process and decision-making should be timely.
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Nous recommandons un certain nombre d'améliorations et notamment: les EE devraient être effectuées par l'organisme de réglementation le mieux placé, conformément au principe « Un projet, une évaluation ». Les évaluations environnementales devraient être efficaces. Les exigences en matière d'évaluation environnementale devraient être proportionnées au risque environnemental. Les décisions en matière de délivrance de licence ou de permis d'autorisation devraient concorder avec les décisions d'EE. Et cinquièmement, la rapidité est de mise dans le processus d'EE et la prise des décisions connexes.
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We've been talking a fair bit about screenings, which make up about 99% of the EAs under the act. The board believed, in the Old Harry case, that there was sufficient public concern that perhaps the EA should be moved from the screening level assessment to the review panel level.
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Nous avons beaucoup parlé des examens préliminaires, qui représentent environ 99 p. 100 des évaluations environnementales effectuées aux termes de la loi. L'OCTNHE a déterminé que le projet Old Harry suscitait suffisamment d’inquiétude au sein de la population pour justifier une commission d’examen plutôt qu’un examen préalable. C’est pourquoi il a fait appel au ministre de l’Environnement.
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As I think I mentioned in my appearance here a couple of weeks ago, we've had a number of court challenges, a fairly small number in total. About 25,000 EAs have taken place in the last four and a half years, and we've had perhaps 15 or 20 court challenges in total.
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Je crois avoir déjà expliqué lors de ma comparution d'il y a quelques semaines, que le nombre de contestations devant les tribunaux est relativement faible. Au cours des quatre dernières années et demie, nous avons entrepris quelque 25 000 ÉE, qui n'ont donné lieu qu'à 15 ou 20 contestations. Évidemment, certaines de ces contestations ont été largement médiatisées, comme celles de la mine Cheviot, et ces cas sont difficiles. Mais parfois, les contestations devant les tribunaux aident à préciser les choses. Comme la loi laisse place à beaucoup d'interprétations, comme beaucoup d'autres lois aussi, elle donne donc lieu à des décisions parfois discrétionnaires.
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Without compromising appropriate environmental stewardship, it is vital to shorten EA timelines and accelerate the review of projects that are subject to the federal EA process. The stated goal of the Major Projects Management Office is to complete EAs within two years.
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Le quatrième changement que nous proposons consisterait à prévoir des échéanciers pour les évaluations environnementales. Il est en effet essentiel, sans compromettre la gérance de l'environnement, de réduire les délais d'approbation et d'accélérer la procédure d'examen des projets relevant du processus fédéral d'EE. Selon le Bureau de gestion des grands projets, ce délai devrait être ramené à deux ans. Il y aurait tout intérêt à exiger des autorités fédérales qu'elles s'en tiennent aux échéanciers prévus par la loi ou par le coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale.
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Ms. Elizabeth May: I'll just clarify that any standing, including for project proponents conducting EAs, must receive a screening and have public participation rights.
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Mme Elizabeth May: Je veux préciser que pour toute demande d'être entendu, y compris de la part des auteurs du projet qui font une évaluation environnementale, doit faire l'objet d'une sélection et inviter la participation du public.
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The Quebec Casinos Corporation is proposing to develop a golf course in Lake Leamy Park, which belongs to the NCC. Will this corporation have to comply with the provisions of the Act regarding EAs?
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La Société des casinos du Québec se propose d'aménager un terrain de golf dans le parc du lac Leamy, lequel appartient à la Commission de la capitale nationale. Cette société serait-elle assujettie aux dispositions de la loi qui visent les évaluations environnementales?
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Communication products providing information and updates on EAS to organizations will continue to be developed.
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Le Ministère continuera de communiquer de l'information et des mises à jour sur les SAE aux organismes.
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The scope of the EAs should also be proportionate to the environmental risk. The act allows for three types of EAs—screenings, comprehensive studies, and review panels—so that the more likely a project is to cause significant adverse environmental effects, the more substantive the process, but because of overly inclusive law list regulations and underdeveloped exclusion list regulations, routine administrative activities such as approvals made pursuant to a licence can trigger an EA.
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En outre, les évaluations environnementales devraient être proportionnées au risque environnemental. La loi prévoit trois types d'évaluation environnementale — l'examen préalable, l'étude approfondie et l'examen par une commission. Plus un projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, plus le processus d'EE sera substantiel, mais en raison d'une loi trop largement conçue, d'un règlement qui englobe trop d'éléments et du règlement sur la liste d'exclusion qui ne va pas assez loin, des questions administratives ordinaires telles qu'une autorisation accordée en vertu d'une licence peut déclencher une évaluation environnementale. S'il en est ainsi, c'est parce que le processus d'EE est déclenché pour les projets visés par les dispositions énumérées sans prendre en compte l'ampleur de l'activité en question.
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Pour ce qui est des appels sans frais d'interurbain ou ce qu'on désigne en règle générale sous le nom de service régional, je dois dire que les règles varient selon les compagnies de téléphone. Ces règles sont toujours établies sous réserve de changement. Elles ne sont pas immuables. Depuis quelque temps, les mêmes règles s'appliquent. Grosso modo, nous comptons sur les compagnies pour qu'elles nous proposent des liens ou des lignes à service régional qui regroupent des communautés d'intérêts données, et si la collectivité estime que cette communauté d'intérêts est suffisamment importante et l'approuve, alors nous leur donnons le feu vert. Si les compagnies voulaient modifier les règles parce qu'elles estimaient qu'elles ne répondaient pas aux besoins des collectivités, nous serions tout à fait disposés à les revoir.