dp – Traduction – Dictionnaire Keybot

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	• une copie de la proposition soumise à Postes Canada par Bradley Air Services Limited (faisant affaire sous le nom commercial de First Air) (Bradley Air Services) en réponse à la DP TCS 04/95
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir citt.gc.ca comme domaine prioritaire	• a copy of the proposal submitted to Canada Post by Bradley Air Services Limited (carrying on business under the trade name of First Air) (Bradley Air Services) in response to RFP TCS 04/95

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TPSGC a soutenu qu'il incombe à l'entité acheteuse de définir les exigences énoncées dans la DP. Il a donc soutenu que, dans les cas où le Tribunal détermine qu'une exigence, telle qu'elle est définie, présente une certaine ambiguïté, la mesure corrective indiquée est de soit retirer l'exigence irrégulière aux fins de l'évaluation des propositions soit, à titre de solution de rechange, permettre à l'entité acheteuse de définir correctement ses exigences dans le cadre d'un nouvel appel d'offres limité portant sur les exigences techniques.

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PWGSC submitted that the procuring entity is charged with the responsibility of defining its requirements as set out in the RFP. It therefore submitted that, where the Tribunal determines that there is some ambiguity in the requirement as defined, the appropriate remedy is either to remove the offending requirement for the purpose of evaluation of proposals or, alternatively, to permit the procuring entity to properly define its requirements through a limited re-tendering process of the technical requirements.

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ZENON a soutenu que le Tribunal et la Cour ont établi de manière concluante que la soumission de Seprotech est non conforme et que, par conséquent, le contrat est présentement exécuté par un soumissionnaire non conforme et, de plus, que TPSGC contrevient de façon flagrante aux dispositions de la DP en continuant d'attribuer du travail à Seprotech.

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ZENON submitted that it has been conclusively established by the Tribunal and the Court that Seprotech's bid is non-compliant and that, consequently, the contract is currently being performed by a non-compliant bidder and, further, that PWGSC is in blatant violation of the terms of the RFP by continuing to award work to Seprotech. It submitted that PWGSC should terminate the contract for convenience and proceed to award the contract to the winning, compliant bidder.

PR-2002-035 TCCE - Ma...

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En ce qui a trait aux débours réclamés, TPSGC a soutenu qu'ils semblaient également liés en partie à la préparation de la soumission et a fait remarquer, tout particulièrement, les inscriptions suivantes aux pages 1 et 3 de la formule V - Relevé récapitulatif des débours : « DP 3 copies », « Téléchargement MERX », « Livraison de RFQ Ottawa le 29 juillet », « Entretien final TPSGC Ottawa le 9 octobre ».

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With respect to the disbursements claimed, PWGSC submitted that they also appeared to be related in part to bid preparation and noted, in particular, the following entries on pages 1 and 3 of Form V - Summary Statement of Disbursements: "RFP 3 copies", "MERX download", "Deliver RFQ Ottawa 29 July", "Debriefing PWGSC Ottawa 9 Oct". Also listed were meal claims for July 29 and October 9. In addition, PWGSC submitted that GST and QST do not apply to in-house photocopying.

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33. De plus, la DP ne visait pas uniquement les services liés au Programme, elle visait également l’exécution du mandat de Postes Canada en ce qui a trait à la livraison du courrier « ordinaire » à toutes les adresses au Canada.

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33. In addition, the RFP was not solely for services relating to the Program, it was also used to fulfill Canada Post’s mandate regarding the delivery of “regular” mail to all addresses across Canada. Canada Post has a statutory obligation to deliver mail to every address within Canada. Therefore, Canada Post would be contracting for a considerable amount of air transport services to remote northern communities even if the Program did not exist.

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23. Le Tribunal considère raisonnable l’argument d’Argair concernant les -- heures qu’elle prétend avoir consacrées à l’examen et à l’analyse des documents relatifs à la DP. Toutefois, le Tribunal fait aussi remarquer que la DP s’est déroulée dans le cadre d’un arrangement en matière d’approvisionnement existant, qui définit le marché ainsi que les conditions de participation à ce marché pour tous les participants, y compris TPSGC et, en l’espèce, Argair.

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23. The Tribunal accepts, as reasonable, Argair’s submission regarding the -- hours that it claimed to have spent reviewing and analyzing the RFP documentation. However, the Tribunal also notes that the RFP was conducted under the framework of an existing supply arrangement, which defines the marketplace and terms and conditions of participating in that marketplace for all participants, including PWGSC and, in this case, Argair. The Tribunal, therefore, accepts PWGSC’s argument that Argair should not be allowed to claim costs relating to market research and consultation.

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ET ATTENDU QUE la Société canadienne des postes (Postes Canada), quoiqu’elle ne soit pas une « institution fédérale » au sens de l’article 30.1 de la Loi sur le TCCE, a diffusé une demande de propositions (DP) visant le « Transport aérien du courrier et des aliments-poste entre le Nord du Québec et le Nunavut, les T.N.-O. et les collectivités régionales » [traduction] (TCS 04/95) et a accordé le contrat, en étroite collaboration avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui a donné lieu à la plainte déposée par Canadian North;

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AND WHEREAS Canada Post Corporation (Canada Post), though not a “government institution” within the meaning of section 30.1 of the CITT Act, issued the Request for Proposal (RFP) for the “Conveyance of Mail and Foodmail by air between Northern Quebec through Nunavut, the NWT and area communities” (TCS 04/95) and awarded the contract, in close collaboration with the Department of Indian Affairs and Northern Development, that led to the complaint filed by Canadian North;

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12. TPSGC soutient que la soumission d’Argair en réponse à la DP en question ressemblait énormément à la soumission d’Argair en réponse à la DP antérieure susmentionnée qui a mené à la qualification de l’ingénieur principal d’Argair.

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12. PWGSC submitted that Argair’s bid in response to the subject RFP closely resembled Argair’s bid in response to the above-noted previous RFP that led to the qualification of Argair’s senior engineer. PWGSC argued that, given the similarities between the two bids, the claim of -- hours was excessive and fundamentally unreasonable. It submitted that a reasonable period of time for the preparation of Argair’s bid in these circumstances should not have exceeded -- hours.

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ZENON a soutenu que le Tribunal n'a pas compétence pour « annuler » une exigence obligatoire de la DP et que, dans nombre de décisions antérieures, le Tribunal a déclaré que l'entité fédérale définit ses propres exigences.

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ZENON submitted that the Tribunal has no jurisdiction to "set aside" a mandatory requirement of the RFP and that, in many previous decisions, the Tribunal has declared that the government entity defines its own requirements. ZENON further submitted that the requirement is in the RFP and has been given meaning by the Tribunal, that the meaning has been upheld by the Court and that there is no basis for now suggesting that it be "set aside" or ignored in a re-evaluation.

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25. En ce qui a trait à la présumée période liée à l’examen d’une DP et d’un contrat antérieur et la préparation des documents de soumission pour la DP en question, le Tribunal convient avec TPSGC que les heures réclamées par Argair sont excessives compte tenu des similitudes entre les deux invitations et le cadre susmentionné d’arrangement en matière d’approvisionnement du marché.

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25. With respect to alleged time frame associated with the review of an earlier RFP/contract and the preparation of the bid documents for the RFP at issue, the Tribunal agrees with PWGSC that the hours claimed by Argair are excessive, given the similarities between the two solicitations and the aforementioned supply arrangement marketplace framework. The Tribunal will therefore award Argair costs for -- hours, instead of the -- hours that it claimed, for reviewing a previous solicitation and preparing its bid documents.

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La DP et l'ÉT ont été diffusés par l'intermédiaire du MERX le 5 décembre 2002. Questcom a reconnu avoir téléchargé la DP le 20 décembre 2002, et a « commencé à élaborer une réponse, mais non d'une manière formelle ce qui avait commencé le 13 janvier 2003 » [traduction].

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The RFP and SOW were published on MERX on December 5, 2002. Questcom acknowledged that it downloaded the RFP on December 20, 2002, and "began to develop a response but not in a formal manner this commenced January 13, 2003." The Tribunal notes that the original bid closing date was January 13, 2003, and that amendment No. 003 to the solicitation issued on January 7, 2003, subsequently extended the bid closing date to January 20, 2003.

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32. Après la diffusion de la DP, Postes Canada s’est occupée de toutes les étapes de l’invitation à soumissionner. Elle était le seul contact pour les fournisseurs potentiels; toute la correspondance a été échangée entre Postes Canada et les fournisseurs; Postes Canada a reçu les soumissions; elle a évalué les propositions; elle a établi la relation contractuelle avec le transporteur aérien.

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32. Once the RFP was issued, Canada Post conducted all phases of the solicitation. It was the sole point of contact for potential suppliers; all correspondence was between Canada Post and the suppliers; it received the bids; it evaluated the proposals; and it entered into the contractual relationship with the air carrier. According to the draft contract in the RFP, Canada Post would assume all obligations and responsibilities under the contract.

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Peacock a soutenu que, en ce qui a trait au degré d'exécution du contrat jusqu'à ce jour, la nature du travail requis dans la DP est telle que, dans le cas des sociétés qui ont déjà de l'expérience en fabrication, essai et service de soutien de matériel de procédé, il n'est pas nécessaire d'investir considérablement en infrastructure ou en ingénierie et que, en réalité, la seule préparation nécessaire à l'exécution du travail consiste à disposer des pièces nécessaires en stock et du personnel correctement formé.

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Peacock submitted that, with regard to the degree to which the contract has been performed up to this point, the nature of the work required by the RFP is such that, for companies already experienced in the manufacture, testing and service support of process equipment, no major infrastructure or engineering investments are required and that, in reality, the only set-up needed to carry out the work is to have the necessary parts in inventory and properly trained personnel available.

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4. TPSGC affirme que l’invitation en question a été lancée aux termes d’un arrangement en matière d’approvisionnement existant pour lequel Argair était préqualifiée relativement à plusieurs catégories de services, dont la catégorie des ingénieurs principaux exigée dans la DP en question.

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4. PWGSC submitted that the solicitation at issue was made pursuant to an existing supply arrangement for which Argair was pre-qualified in a number of service categories, including the senior engineer category requested in the RFP at issue. PWGSC submitted that the RFP was only sent to holders of senior engineer supply arrangements and that the additional mandatory requirements that formed part of the RFP were not complex. It argued therefore that the time required for a pre-qualified supplier, such as Argair, to complete and submit a proposal would not have been extensive.

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10. TPSGC soutient que le candidat proposé par Argair en réponse à la DP en question avait déjà été proposé par Argair relativement à une DP antérieure pour la même catégorie de services d’ingénieur principal.

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10. PWGSC submitted that the candidate proposed by Argair in response to the subject RFP had previously been proposed by Argair in relation to an earlier RFP for the same senior engineer service category. PWGSC claimed that this led to that particular candidate being pre-qualified as a senior engineer for all subsequent supply arrangement requirements, including the subject RFP. PWGSC submitted that any time claimed with respect to “potential candidates” should be reduced considerably, if not eliminated altogether, as, based on past practice, Argair’s most likely candidate would have been that same pre-qualified resource.

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La plainte portait sur le marché (demande de propositions [DP] TCS 04/95) visant la prestation de services de transport aérien relativement à l’exécution du programme Aliments-poste (le Programme) dans le Nord du Canada.

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1. On September 21, 2006, Canadian North Inc. (Canadian North) filed a complaint with the Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) pursuant to subsection 30.11(1) of the Canadian International Trade Tribunal Act. 1 The complaint concerned the procurement (Request for Proposal [RFP] TCS 04/95) of air transport services in relation to the execution of the Food Mail Program (the Program) in Canada’s North.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Le Tribunal n'accueille pas l'affirmation de TPSGC selon laquelle la période de 10 jours ouvrables pour la présentation d'une opposition ou d'une plainte est automatiquement déclenchée au moment de la diffusion d'une DP.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir citt.gc.ca comme domaine prioritaire	The Tribunal does not support PWGSC's contention that the 10-day period for objection or for complaint is automatically triggered by the publication of an RFP. However, given the short time frames for filing a complaint, it does expect potential suppliers to exercise due diligence and to take account of the terms and conditions of an RFP as soon as the RFP comes into their possession.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	11. Argair prétend traiter chaque DP séparément en fonction de ses propres éléments. Elle estime que les -- heures qu’elle a consacrées à la préparation de sa proposition sont raisonnables et reflètent la norme de l’industrie.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir citt.gc.ca comme domaine prioritaire	11. Argair submitted that it treats each RFP separately and on its own merits. It submitted that it believes that the -- hours that it spent preparing its proposal are reasonable and reflect the industry standard. It noted that, as a result of its thorough research, analysis and preparation, it was able to submit a bid that met all the requirements of the RFP.

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• des copies de tous les documents portant sur l’évaluation de la proposition soumise par Bradley Air Services en réponse à la DP TCS 04/95, y compris mais non exclusivement les notes de chaque évaluateur, toutes les communications internes et externes portant sur l’évaluation, tous les tableaux comparatifs et résumés écrits de l’évaluation des soumissions, tous les procès-verbaux des réunions tenues par les évaluateurs et tous les autres documents portant sur l’évaluation susmentionnée.

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• copies of all documents that relate to the evaluation of the proposal submitted by Bradley Air Services in response to RFP TCS 04/95, including but not limited to the individual evaluators’ notes, all internal and external communications relating to the evaluation, all tabulations and written summaries of the evaluation of the bids, all minutes of meetings of the evaluators and all other documents that pertain to the aforementioned evaluation.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Examen et Analyse d’une DP et d’un contrat antérieur et préparation de la proposition
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Examen et Analyse des documents relatifs à la DP
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	15. Argair fait valoir qu’elle a dépensé ----- $ pour imprimer les documents de la DP, pour faire des copies de sa soumission et pour envoyer la soumission par messagerie à TPSGC.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir citt.gc.ca comme domaine prioritaire	15. Argair submitted that it spent $------ to print the RFP documentation, to make copies of its bid and to send the bid by courier to PWGSC.

PR-2008-017 TCCE - Ma...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	32. Le Tribunal fait observer que l’annexe « B » de la DP contenait ce qui suit au sujet du nombre de « jours garantis » à la première année du contrat :
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir citt.gc.ca comme domaine prioritaire	32. The Tribunal notes that Annex “B” of the RFP contained the following regarding the number of “guaranteed days” during the first year of the contract:

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· les dispositions de la DP avaient pour objet de déterminer la capacité du soumissionnaire de faire le travail. Les évaluateurs ont agi de bonne foi lorsqu'ils ont déterminé que la proposition de chacun des trois soumissionnaires avait montré la capacité du soumissionnaire d'effectuer le travail et lorsqu'ils ont évalué les trois propositions comme étant toutes techniquement conformes;

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· the provisions of the RFP were intended to determine the bidder's capability to do the work. The evaluators acted in good faith in determining that the proposals of all three bidders had demonstrated the bidder's capability to do the work and in evaluating all three proposals as technically compliant; and

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	11. Argair prétend traiter chaque DP séparément en fonction de ses propres éléments. Elle estime que les -- heures qu’elle a consacrées à la préparation de sa proposition sont raisonnables et reflètent la norme de l’industrie.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir citt.gc.ca comme domaine prioritaire	11. Argair submitted that it treats each RFP separately and on its own merits. It submitted that it believes that the -- hours that it spent preparing its proposal are reasonable and reflect the industry standard. It noted that, as a result of its thorough research, analysis and preparation, it was able to submit a bid that met all the requirements of the RFP.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	31. La DP diffusée par Postes Canada le 20 mai 2005 ne fait pas mention d’AINC. La lettre d’accompagnement de la DP précisait ce qui suit : « La Société canadienne des postes a besoin de services de transport aérien pour acheminer du courrier et des aliments-poste entre le Nord du Québec et le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et les collectivités régionales » [traduction].
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir citt.gc.ca comme domaine prioritaire	31. The RFP issued by Canada Post on May 20, 2005, does not refer to DIAND. The cover letter of the RFP stated that “. . . Canada Post Corporation . . . has a requirement for the conveyance of Mail and Foodmail by air between Northern Quebec through Nunavut, the NWT and area communities . . . .”