dea – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Show textShow cached sourceOpen source URL	M. Francis O’Dea and J. Burke, for the appellant.
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In that case the plaintiffs sought a declaration of entitlement to an orderly market and free competition therein, together with a claim for damages suffered by the class by reason of the tortious conspiracy of the defendants to purchase hogs from the alleged class for prices lower than that which would have prevailed but for the alleged tortious conspiracy amongst the defendants. The claimed damages are described in the judgment by Dea J., (at p. 414), as being “restricted to the difference on each hog transaction made during the period between the

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La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a dû se prononcer sur une requête visant à la radiation de l’aspect collectif d’une action intentée en application de la règle 42 des règles de pratique de la Cour. La règle 42 parle de personnes qui ont «un intérêt commun», alors que la règle 75 parle de personnes qui ont «le même intérêt». Voir Alberta Pork Producers’ Marketing Board v. Swift Canadian Co. Ltd. (1981), 129 D.L.R. (3d) 411. Dans cette affaire, les demandeurs demandaient un jugement déclaratoire selon lequel ils avaient droit à un marché ordonné, soumis à la libre concurrence, et à une indemnité pour les dommages subis par le groupe à cause du complot malicieux des défendeurs en vue d’acheter, des membres du groupe, des porcs à des prix inférieurs à ceux qui auraient eu cours sans le complot malicieux des défendeurs. À la page 414, le juge Dea définit les dommages demandés comme étant [TRADUCTION] «limités à la différence du prix effectivement payé

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I agree with the comments of Dea J. in McAlister that, if anything, a legislative prohibition against alienation is a recognition of the value of such rights and of their essential nature as "property".

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Encore une fois, je suis d'accord avec l'appelante.  À mon avis, le par. 8(6) n'empêche pas concrètement sur le plan juridique de conclure que les pensions sont des biens et par conséquent des biens matrimoniaux.  Le premier volet de l'argument de l'intimé, selon lequel les pensions non cessibles ne sont pas des biens, a déjà été examiné.  À mon avis, bien qu'il n'y ait pas de marché pour de telles pensions, elles ont une valeur pour le prestataire désigné (l'abondance de litiges sur cette question en fait foi) même si elles ne peuvent être transférées à d'autres personnes.  Elles ne cessent pas d'être des biens en raison de ce fait.  En fait, en common law, tous les biens incorporels étaient incessibles mais ont néanmoins été reconnus comme des biens.  Je fais miennes les observations du juge Dea dans l'arrêt McAlister selon lesquelles l'interdiction législative de l'aliénation constitue à tout le moins une reconnaissance que ces droits ont une valeur et, par leur nature, sont essentiellement des "biens".

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Dea J. and Kerans J.A. both appear to accept that because the avowed purpose of the rule was to control conflicts of interest in general, it does not discriminate on the basis of province of residence.

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La situation n'est cependant pas aussi claire dans le cas du règlement 75B.  Les juges Dea et Kerans ont tous les deux semblé accepter que, parce que l'objet reconnu du règlement était de supprimer les conflits d'intérêts en général, il n'établissait pas de distinction fondée sur la province de résidence.  Cela me pose un problème sérieux.  En outre, ils paraissent avoir négligé de déterminer l'effet de la loi et non simplement son objet.  Dans l'arrêt R. c. Big M Drug Mart Ltd., précité, le juge en chef Dickson a affirmé que si l'objet ou l'effet d'une loi est inconstitutionnel, la loi est alors insconstitutionnelle.  La même norme d'examen s'applique à l'égard du deuxième volet de l'al. 6(3)a).

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In the courts below, the two rules were challenged on both administrative law and Charter grounds. Dea J., who heard the case at first instance, upheld Rules 154 and 75B. He first rejected the challenges based on the principles of administrative law.

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Quant aux questions de droit administratif, le juge Dea a conclu que les règlements n'étaient ni arbitraires, ni discriminatoires, ni rédigés en des termes trop généraux.  À son avis, ils visaient à protéger le public.  Il a laissé entendre qu'il était illogique d'appliquer à la législation déléguée le principe de la restriction à la liberté de commerce, surtout lorsque la loi de base apporte elle‑même clairement des restrictions à la liberté de commerce. Le juge Dea s'est dit d'avis que, dans le cas où ce principe s'appliquerait à cette législation déléguée, les règlements, même s'ils apportaient clairement une restriction à la liberté de commerce, constitueraient une restriction raisonnable et donc permise.

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Kerans J.A. agreed with Dea J. that the rules were within the regulatory powers of the Law Society and were not an unreasonable exercise of that power. Although he accepted the trial judge's finding that the rules were enacted to regulate the conduct of members with respect to certain perceived ethical and administrative issues, Kerans J.A. expressed serious reservations about the true purpose of the rules.

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Quant à la question de savoir si les règlements violaient le par. 6(2) de la Charte, le juge Kerans était d'accord avec le juge de première instance pour dire que le règlement 154 violait le par. 6(2) de la Charte, mais que le règlement 75B était une loi d'application générale qui, à première vue, ne visait pas les non-résidents et constituait donc une restriction appropriée au droit de gagner sa vie, permise par le par. 6(3).

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The named recipient of a pension is entitled to the benefits therefrom as of right. As stated by Dea J. in McAlister at p. 15, the receipt of the pension benefit is not "dependent upon arbitrary whim or the exercise of any discretion by any third party".

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Comme le démontre ce bref examen, la jurisprudence des cours d'appel de plusieurs provinces appuie la classification des pensions parmi les biens matrimoniaux.  Je suis d'avis que cette classification est tout à fait juste.  Comme l'ont conclu les tribunaux dans les arrêts Herchuk et Tataryn, les pensions sont des choses incorporelles ou des biens personnels incorporels.  Le prestataire désigné d'une pension a droit aux prestations qui en découlent.  Comme l'a dit le juge Dea dans l'arrêt McAlister à la p. 15, l'obtention de la prestation de retraite ne [TRADUCTION] "dépend pas d'un caprice arbitraire ou de l'exercice du pouvoir discrétionnaire d'un tiers".

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Acting on information provided by the RCMP, the American Drug Enforcement Administration (“DEA”) began on that day to follow Mr. Larche as he headed towards the Canadian border with US$110,000 in cash.

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58 Cette condition sur le plan de la compétence est particulièrement pertinente quant à la troisième note inscrite par le juge du procès.  Celle‑ci concerne une infraction pour laquelle aucune accusation n’a été portée et qui a été entièrement commise aux États‑Unis, en particulier, un incident survenu le 31 mai 2002 dans le Vermont.  Agissant sur la foi de renseignements fournis par la GRC, la Drug Enforcement Administration (« DEA ») a commencé ce jour‑là à suivre M. Larche alors qu’il se dirigeait vers la frontière canadienne avec sur lui 110 000 $US en espèces.  Il se sentait surveillé par la police.  Espérant apparemment récupérer plus tard l’argent, il l’a déposé précipitamment à titre de versement initial pour l’achat d’une maison « Yankee Barn ».  Les agents de la DEA n’étaient alors pas loin derrière — et l’ont battu de vitesse.

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Acting on information provided by the RCMP, the American Drug Enforcement Administration (“DEA”) began on that day to follow Mr. Larche as he headed towards the Canadian border with US$110,000 in cash.

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58 Cette condition sur le plan de la compétence est particulièrement pertinente quant à la troisième note inscrite par le juge du procès.  Celle‑ci concerne une infraction pour laquelle aucune accusation n’a été portée et qui a été entièrement commise aux États‑Unis, en particulier, un incident survenu le 31 mai 2002 dans le Vermont.  Agissant sur la foi de renseignements fournis par la GRC, la Drug Enforcement Administration (« DEA ») a commencé ce jour‑là à suivre M. Larche alors qu’il se dirigeait vers la frontière canadienne avec sur lui 110 000 $US en espèces.  Il se sentait surveillé par la police.  Espérant apparemment récupérer plus tard l’argent, il l’a déposé précipitamment à titre de versement initial pour l’achat d’une maison « Yankee Barn ».  Les agents de la DEA n’étaient alors pas loin derrière — et l’ont battu de vitesse.

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Stevenson J.A. did not comment on valuation and distribution but remitted the matter to the trial judge. He did, however, approve of the analysis and conclusions of Dea J. in McAlister, supra, where the characterization of pensions and numerous Canadian authorities were considered at length.

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Le juge Stevenson n'a pas fait d'observation sur l'évaluation et le partage mais a renvoyé l'affaire devant le juge de première instance.  Toutefois, il a fait siennes les analyses et conclusions du juge Dea dans l'arrêt McAlister, précité, dans lequel la qualification des pensions ainsi que la jurisprudence et la doctrine canadiennes ont fait l'objet d'un examen approfondi.  On avait soutenu devant le juge Dea que les droits à la pension ne devraient pas être classés dans la catégorie des biens matrimoniaux parce qu'il s'agissait simplement de droits contractuels ou de droits éventuels à un revenu.  En réponse à cet argument, le juge Dea a dit aux pp. 19 et 20:

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But, Sergeant Cessford, after having been heard, was fully cross-examined; furthermore, Leaney did not raise the matter in the Court of Appeal, and, in this Court, did not seek through affidavit evidence to indicate in what way he was prejudiced in his defence by that omission. I therefore agree with Dea J. that the proviso of s.

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Je partage l'avis du juge Harradence qu'un voir‑dire aurait dû être tenu.  Mais après avoir été entendu, le sergent Cessford a subi un contre‑interrogatoire complet; en outre, Leaney n'a pas soulevé la question en Cour d'appel et il n'a pas tenté, devant cette Cour, d'indiquer au moyen d'une preuve par affidavit en quoi cette omission a nui à sa défense.  Je suis donc d'accord avec le juge Dea pour affirmer que le sous‑al. 613(1)b)(iii) s'applique à bon droit en ce qui concerne l'erreur du juge du procès et que s'il doit y avoir un nouveau procès, il ne peut se fonder sur cette erreur commise par le juge du procès.

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Stevenson J.A. did not comment on valuation and distribution but remitted the matter to the trial judge. He did, however, approve of the analysis and conclusions of Dea J. in McAlister, supra, where the characterization of pensions and numerous Canadian authorities were considered at length.

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Le juge Stevenson n'a pas fait d'observation sur l'évaluation et le partage mais a renvoyé l'affaire devant le juge de première instance.  Toutefois, il a fait siennes les analyses et conclusions du juge Dea dans l'arrêt McAlister, précité, dans lequel la qualification des pensions ainsi que la jurisprudence et la doctrine canadiennes ont fait l'objet d'un examen approfondi.  On avait soutenu devant le juge Dea que les droits à la pension ne devraient pas être classés dans la catégorie des biens matrimoniaux parce qu'il s'agissait simplement de droits contractuels ou de droits éventuels à un revenu.  En réponse à cet argument, le juge Dea a dit aux pp. 19 et 20:

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Stevenson J.A. did not comment on valuation and distribution but remitted the matter to the trial judge. He did, however, approve of the analysis and conclusions of Dea J. in McAlister, supra, where the characterization of pensions and numerous Canadian authorities were considered at length.

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Le juge Stevenson n'a pas fait d'observation sur l'évaluation et le partage mais a renvoyé l'affaire devant le juge de première instance.  Toutefois, il a fait siennes les analyses et conclusions du juge Dea dans l'arrêt McAlister, précité, dans lequel la qualification des pensions ainsi que la jurisprudence et la doctrine canadiennes ont fait l'objet d'un examen approfondi.  On avait soutenu devant le juge Dea que les droits à la pension ne devraient pas être classés dans la catégorie des biens matrimoniaux parce qu'il s'agissait simplement de droits contractuels ou de droits éventuels à un revenu.  En réponse à cet argument, le juge Dea a dit aux pp. 19 et 20:

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Kerans J.A. found that Dea J. erred in not inquiring whether the Law Society had satisfied him that no equally effective but less intrusive means was available. In his view, there were equally effective but less severe means available to the Law Society to achieve its goals.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Le juge Kerans a conclu que le juge Dea avait commis une erreur en ne se demandant pas si la Law Society l'avait convaincu qu'il n'existait pas une mesure moins envahissante mais tout aussi efficace.  À son avis, la Law Society disposait de moyens tout aussi efficaces mais moins draconiens pour parvenir à ses fins.  Il en a examiné un certain nombre dans le passage suivant, aux pp. 59 et 60:

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Arbitrator Moreau acknowledged that his analysis diverged from that taken in an earlier decision, Alberta v. Alberta Union of Provincial Employees (1987), 82 A.R. 19 (Q.B.), per Dea J.  I support the approach endorsed by Lefsrud J., inasmuch as it takes proper account of the object of the Code and of the collective agreement arbitration provisions therein.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	L’arbitre Moreau a reconnu que son analyse différait de celle suivie dans une décision antérieure : Alberta c. Alberta Union of Provincial Employees (1987), 82 A.R. 19 (B.R.), le juge Dea.  Je fais mienne l’analyse à laquelle a souscrite le juge Lefsrud dans la mesure où elle tient suffisamment compte de l’objet du Code et de ses dispositions relatives à l’arbitrage des conventions collectives.

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11 Dea J., on an application for judicial review made to the Alberta Court of Queen’s Bench under s. 143(2) of the LRC, quashed the arbitration award:  (2001), 287 A.R. 273. He held that the arbitrator had exceeded her jurisdiction in amending the collective agreement by finding an express restriction on management’s rights to hire and select where, in his opinion, none existed.

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11 Statuant sur une demande de contrôle judiciaire présentée à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta en vertu du par. 143(2) du Code, le juge Dea a annulé la décision de l’arbitre :  (2001), 287 A.R. 273.  Le juge Dea a estimé que l’arbitre avait outrepassé sa compétence lorsqu’elle a modifié la convention collective en concluant à l’existence d’une limitation expresse du droit de l’employeur d’embaucher les travailleurs de son choix, alors que, selon lui, il n’existe aucune limitation de la sorte.  Appliquant la norme de la décision correcte, il a infirmé la décision arbitrale et ordonné le renvoi de l’affaire devant un conseil d’arbitrage constitué différemment.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Solicitors for the appellant: O'Dea, Earle, St. John's.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Procureurs de l'appelante: O'Dea, Earle, St. John's.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Solicitors for the appellant: O'Dea, Strong, Earle, St. John's, Newfoundland.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Procureurs de l'appelante: O'Dea, Strong, Earle, St. John's (Terre‑Neuve).

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Similar criticism is also found in McAlister where Dea J. stated at p. 17:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	On trouve une critique semblable dans l'arrêt McAlister où le juge Dea disait à la p. 17:

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Solicitors for the appellant:  O'Dea, Strong, Earle, St. John's.
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Show textShow cached sourceOpen source URL	Solicitors for the Attorney General of Newfoundland: O’Dea, Greene, St. Johns.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Procureurs du procureur général de Terre-Neuve: O’Dea, Greene, St. John’s.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Solicitors for the appellant General Trust of Canada: Wells, O’Dea, Halley, Earle, Shortall & Burke, St. Johns.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Procureurs de l’appelante Trust Général du Canada: Wells, O’Dea, Halley, Earle, Shortall & Burke, St. John’s.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	12 The majority of the Court of Appeal, per McClung J.A., Russell J.A. concurring, upheld the decision of Dea J. and adopted his reasons:  (2002), 317 A.R. 214.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	12 Les juges majoritaires de la Cour d’appel, sous la plume du juge McClung, avec l’appui du juge Russell, ont confirmé la décision du juge Dea et souscrit à ses motifs : (2002), 317 A.R. 214.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Solicitors for the appellant: Wells, O'Dea, Halley, St. John's.
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Show textShow cached sourceOpen source URL	Solicitors for the respondent: O’Dea, Earle, St. John’s.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Procureurs de l’intimée: O’Dea, Earle, St. John’s.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Solicitors for the respondent:  O'Dea, Strong, Earle, St. John's.
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Show textShow cached sourceOpen source URL	Solicitors for the respondent General Trust of Canada: O'Dea, Strong, Earle, St. John's.
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Show textShow cached sourceOpen source URL	Solicitors for the respondent:  O’Dea, Earle, St. John’s.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Procureurs de l’intimé :  O’Dea, Earle, St. John’s.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Solicitors for the appellants: O'Dea, Strong, Earle, St. John's.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Procureurs des appelants: O'Dea, Strong, Earle, St. John's.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Solicitor for the appellant: M. Francis O’Dea, St. Johns.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Procureur pour l’appelant: M. Francis O’Dea, St-Jean.