cso – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Keybot 12 Résultats  www.erc-cee.gc.ca
  Disclosure  
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, the Regulations, or a CSO. For instance, a member will not have standing to grieve:
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une mesure disciplinaire, car les mesures disciplinaires relèvent d'un autre processus prévu dans la Loi;
  Grievance Presentation,...  
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Certain information is excluded from disclosure: (i) injurious to defence of Canada or prevention of hostile activities; (ii) injurious to law enforcement (see CSO on grievancess.8);
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Le Comité s'est dit d'accord avec cette décision. Le commissaire s'est conformé à la recommandation du Comité.
  Disclosure  
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RCMP Regulations (Regulations), or the Commissioner’s Standing Orders (CSO)
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à faire l'une ou l'autre des choses suivantes pour remplir ce critère :
  Legislation  
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Commissioner's Standing Orders (CSO) Regulatory Instruments
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Consignes du commissaire (Dispositions réglementaires)
  The Role of the RCMP Ex...  
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CSO
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Loi
  Disclosure of Informati...  
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In ERC 3300-93-0014 (G-125), a CSO was considered by the Committee to be under the Force's control as was correspondence within the Force confirming a division-wide practice concerning medical examinations, the medical profile criteria for non-operational members of a certain directorate and the grievor's previous medical profiles and medical examination results.
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Dans CEE 3300-93-0014 (G-125), le Comité a considéré qu'une C.C. était placée sous la responsabilité de la Gendarmerie, comme la correspondance interne de la Gendarmerie confirmant une pratique relative aux examens médicaux suivie dans toute la division, les critères du profil médical s'appliquant aux membres non opérationnels d'une certaine direction ainsi que les profils médicaux et les résultats d'examens médicaux antérieurs du requérant. Cependant, il a jugé que les divers textes législatifs et les copies de certaines politiques gouvernementales n'étaient pas des renseignements placés sous la responsabilité de la Gendarmerie, mais des documents publics pouvant être obtenus ailleurs, par exemple dans une bibliothèque publique.