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La date d'expiration des brevets inscrits au Registre des brevets n'est pas toujours une bonne indication de la date de mise en marché d'une drogue générique. Les fabricants de médicaments génériques qui soumettent une présentation de drogue doivent tenir compte de tous les brevets inscrits au Registre des brevets relativement à l'ingrédient médicinaux ou au produit de référence canadien (PRC). Le fabricant de médicaments génériques peut décider d'attendre l'expiration d'un des brevets, de certains brevets ou de tous les brevets inscrits au Registre des brevets concernant le PRC ou il peut choisir de traiter les brevets dans un avis d'allégation, qu'il portera à l'attention de la première personne (fabricant du PRC). Si le promoteur du médicament générique traite du ou des brevets dans un avis d'allégation, la première personne dispose d'un délai de 45 jours pour présenter une demande d'interdiction devant la Cour fédérale concernant tous les brevets visés par l'avis d'allégation, ou certains d'entre eux. Il revient au tribunal de décider si les allégations du promoteur du médicament générique sont fondées. Une décision en faveur de la première personne signifie qu'aucun avis de conformité ne peut être délivré avant l'expiration du ou des brevets en cause, selon l'ordonnance rendue. Lorsqu'une demande d'interdiction concerne plus d'un brevet, le tribunal peut rendre une décision différente pour chaque brevet. La décision du tribunal déterminera si le fabricant du médicament générique doit attendre l'expiration d'un brevet et aura une incidence sur la date d'émission de l'avis de conformité d'une drogue générique.
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