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To settle a case, you and the other party will sign a document, with your representative, if any, and that document will end the case. If you reach a settlement during a case conference or hearing, tell the adjudicator and they will let the CMO know the case is settled.
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L'affaire peut être réglée par voie d'accord à tout moment lorsqu'une période d’un an s'est écoulée depuis le dépôt de la requête. Si le délai d'un an n'est pas écoulé, vous devrez tout d'abord vous présenter à la conférence préparatoire. Pour régler une affaire, les deux parties et leurs représentants, s’il y a lieu, devront signer un document qui met fin à l'affaire. Si vous parvenez à un règlement pendant la conférence préparatoire ou l'audience, veuillez en aviser l'arbitre, lequel informera l'AGC que l'affaire est réglée. Vous pouvez fournir une copie du document de règlement à l'arbitre.
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