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5. The draft Convention and its Explanatory Report were approved by the Committee of Experts on Family Law (CJ-FA) at its 27th meeting from 7 to 10 November 1994.
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5. Le projet de Convention et son rapport explicatif ont été approuvés par le Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA) lors de sa 27ème réunion du 7 au 10 novembre 1994.
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4. In December 1992, the Committee of Experts on Multiple Nationality (CJ-PL), later renamed the Committee of Experts on Nationality (CJ-NA), proposed the preparation of a feasibility study concerning a new, comprehensive convention which would contain modern solutions to issues relating to nationality suitable for all European States.
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4. En décembre 1992, le Comité d’experts sur la pluralité de nationalités (CJ-PL), rebaptisé par la suite Comité d’experts sur la nationalité (CJ-NA), proposa la rédaction d’une étude de faisabilité concernant une convention nouvelle et exhaustive sur les questions de nationalité qui contiendrait des réponses modernes, adaptées à l’ensemble des Etats européens. A partir de cette étude de faisabilité, le CJ-NA a commencé a élaborer un projet de texte en novembre 1993(4). Le groupe de travail du CJ-NA s’est réuni neuf fois entre mars 1994 et novembre 1996 et le CJ-NA s’est réuni cinq fois entre novembre 1993 et juillet 1996 afin de préparer le projet de convention. A partir de février 1995, le projet de texte de la Convention européenne sur la nationalité, révisé par le CJ-NA, a été publié pour informer tous les intéressés et leur donner l’occasion de formuler des commentaires.
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(4) The CJ-NA was initially chaired by Mr G. Kojanec (Italy) after which Mr U. Hack (Austria) became Chairman. The working party was initially chaired by Mr Hack, after which Mr R. Schaerer (Switzerland) became Chairman.
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(4) Le CJ-NA était présidé à l’origine par M. G. Kojanec (Italie), auquel a succédé M. U. Hack (Autriche). Le groupe de travail était présidé à l’origine par M. Hack, auquel a succédé M. R. Schaerer (Suisse). Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe sont représentés au sein du CJ-NA. L’Arménie, le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, le Saint-Siège, le Kirghizistan, la Commission internationale de l’état civil (CIEC), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), la Conférence de La Haye de droit international privé et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) siègent au Comité en qualité d’observateurs. Un représentant de la Commission des Communautés européennes a aussi participé à ces travaux.
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4. In December 1992, the Committee of Experts on Multiple Nationality (CJ-PL), later renamed the Committee of Experts on Nationality (CJ-NA), proposed the preparation of a feasibility study concerning a new, comprehensive convention which would contain modern solutions to issues relating to nationality suitable for all European States.
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4. En décembre 1992, le Comité d’experts sur la pluralité de nationalités (CJ-PL), rebaptisé par la suite Comité d’experts sur la nationalité (CJ-NA), proposa la rédaction d’une étude de faisabilité concernant une convention nouvelle et exhaustive sur les questions de nationalité qui contiendrait des réponses modernes, adaptées à l’ensemble des Etats européens. A partir de cette étude de faisabilité, le CJ-NA a commencé a élaborer un projet de texte en novembre 1993(4). Le groupe de travail du CJ-NA s’est réuni neuf fois entre mars 1994 et novembre 1996 et le CJ-NA s’est réuni cinq fois entre novembre 1993 et juillet 1996 afin de préparer le projet de convention. A partir de février 1995, le projet de texte de la Convention européenne sur la nationalité, révisé par le CJ-NA, a été publié pour informer tous les intéressés et leur donner l’occasion de formuler des commentaires.
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2. Following this proposal, the Committee of experts on family law (CJ-FA), under the authority of the European Committee on legal co-operation (CDCJ), was instructed to consider the means of improving the right of children to maintain personal relations and direct contact with both parents on a regular basis as well as the means to improve the machinery for international co-operation in cases of custody and transfrontier access.
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2. À la suite de cette proposition, le Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA), sous l'autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), a été chargé d'étudier les moyens d'améliorer le droit des enfants d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec les deux parents de façon régulière ainsi que d'examiner les moyens d'améliorer les mécanismes de coopération internationale dans les cas concernant la garde d'un enfant et un droit de visite transfrontière. Pour accomplir ce mandat, le CJ-FA a créé, en 1996, le Groupe de travail sur la garde et le droit de visite (CJ-FA-GT1). M. Sjaak JANSEN (Pays-Bas), Mme Nathalie RIOMET (France), M. Milos HATAPKA (Slovaquie) et M. Lawrence QUINTANO (Malte) ont présidé le CJ-FA. M. Sjaak JANSEN (Pays-Bas) et M. Werner SCHÜTZ (Autriche) ont présidé le CJ-FA-GT1.
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2. Following this proposal, the Committee of experts on family law (CJ-FA), under the authority of the European Committee on legal co-operation (CDCJ), was instructed to consider the means of improving the right of children to maintain personal relations and direct contact with both parents on a regular basis as well as the means to improve the machinery for international co-operation in cases of custody and transfrontier access.
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2. À la suite de cette proposition, le Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA), sous l'autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), a été chargé d'étudier les moyens d'améliorer le droit des enfants d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec les deux parents de façon régulière ainsi que d'examiner les moyens d'améliorer les mécanismes de coopération internationale dans les cas concernant la garde d'un enfant et un droit de visite transfrontière. Pour accomplir ce mandat, le CJ-FA a créé, en 1996, le Groupe de travail sur la garde et le droit de visite (CJ-FA-GT1). M. Sjaak JANSEN (Pays-Bas), Mme Nathalie RIOMET (France), M. Milos HATAPKA (Slovaquie) et M. Lawrence QUINTANO (Malte) ont présidé le CJ-FA. M. Sjaak JANSEN (Pays-Bas) et M. Werner SCHÜTZ (Autriche) ont présidé le CJ-FA-GT1.
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4. In 1990, the Committee of Experts on Family Law (CJ-FA) considered the advisability of the preparation of a draft European Convention on the exercise of children's rights. The CJ-FA stressed that any overlap with the United Nations Convention should be avoided.
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4. En 1990, le Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA) a examiné l'opportunité de la préparation d'un projet de Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants. Le CJ-FA insistait sur la nécessité d'éviter tout double emploi avec la Convention des Nations Unies. L'accent était mis sur la complémentarité des deux textes puisque l'article 4 de la Convention des Nations Unies prévoit que les Etats Parties à la Convention prendront toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la Convention. Il a été considéré que la Convention européenne aiderait les Etats membres du Conseil de l'Europe et d'autres Etats, Parties à la Convention des Nations Unies, à se conformer à l'article 4 de cette dernière.
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The European Convention on the Adoption of Children (revised) was prepared, within the framework of the Council of Europe, by a Working Party of the Committee of Experts on Family Law (hereinafter the “CJ FA”), under the authority of the European Committee on Legal Cooperation (hereinafter the “CDCJ”).
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I. La Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée) a été élaborée, dans le cadre du Conseil de l’Europe, par un Groupe de travail du Comité d’experts sur le droit de la famille (ci-après le « CJ FA »), sous l’autorité du Comité européen de coopération juridique (ci-après le « CDCJ »). Après avoir été examinée et adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à l'occasion de sa 118e Session (7 mai 2008), la Convention sera ouverte à la signature le …2008.
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4. In December 1992, the Committee of Experts on Multiple Nationality (CJ-PL), later renamed the Committee of Experts on Nationality (CJ-NA), proposed the preparation of a feasibility study concerning a new, comprehensive convention which would contain modern solutions to issues relating to nationality suitable for all European States.
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4. En décembre 1992, le Comité d’experts sur la pluralité de nationalités (CJ-PL), rebaptisé par la suite Comité d’experts sur la nationalité (CJ-NA), proposa la rédaction d’une étude de faisabilité concernant une convention nouvelle et exhaustive sur les questions de nationalité qui contiendrait des réponses modernes, adaptées à l’ensemble des Etats européens. A partir de cette étude de faisabilité, le CJ-NA a commencé a élaborer un projet de texte en novembre 1993(4). Le groupe de travail du CJ-NA s’est réuni neuf fois entre mars 1994 et novembre 1996 et le CJ-NA s’est réuni cinq fois entre novembre 1993 et juillet 1996 afin de préparer le projet de convention. A partir de février 1995, le projet de texte de la Convention européenne sur la nationalité, révisé par le CJ-NA, a été publié pour informer tous les intéressés et leur donner l’occasion de formuler des commentaires.
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4. In December 1992, the Committee of Experts on Multiple Nationality (CJ-PL), later renamed the Committee of Experts on Nationality (CJ-NA), proposed the preparation of a feasibility study concerning a new, comprehensive convention which would contain modern solutions to issues relating to nationality suitable for all European States.
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4. En décembre 1992, le Comité d’experts sur la pluralité de nationalités (CJ-PL), rebaptisé par la suite Comité d’experts sur la nationalité (CJ-NA), proposa la rédaction d’une étude de faisabilité concernant une convention nouvelle et exhaustive sur les questions de nationalité qui contiendrait des réponses modernes, adaptées à l’ensemble des Etats européens. A partir de cette étude de faisabilité, le CJ-NA a commencé a élaborer un projet de texte en novembre 1993(4). Le groupe de travail du CJ-NA s’est réuni neuf fois entre mars 1994 et novembre 1996 et le CJ-NA s’est réuni cinq fois entre novembre 1993 et juillet 1996 afin de préparer le projet de convention. A partir de février 1995, le projet de texte de la Convention européenne sur la nationalité, révisé par le CJ-NA, a été publié pour informer tous les intéressés et leur donner l’occasion de formuler des commentaires.
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2. Following this proposal, the Committee of experts on family law (CJ-FA), under the authority of the European Committee on legal co-operation (CDCJ), was instructed to consider the means of improving the right of children to maintain personal relations and direct contact with both parents on a regular basis as well as the means to improve the machinery for international co-operation in cases of custody and transfrontier access.
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2. À la suite de cette proposition, le Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA), sous l'autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), a été chargé d'étudier les moyens d'améliorer le droit des enfants d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec les deux parents de façon régulière ainsi que d'examiner les moyens d'améliorer les mécanismes de coopération internationale dans les cas concernant la garde d'un enfant et un droit de visite transfrontière. Pour accomplir ce mandat, le CJ-FA a créé, en 1996, le Groupe de travail sur la garde et le droit de visite (CJ-FA-GT1). M. Sjaak JANSEN (Pays-Bas), Mme Nathalie RIOMET (France), M. Milos HATAPKA (Slovaquie) et M. Lawrence QUINTANO (Malte) ont présidé le CJ-FA. M. Sjaak JANSEN (Pays-Bas) et M. Werner SCHÜTZ (Autriche) ont présidé le CJ-FA-GT1.
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2. Following this proposal, the Committee of experts on family law (CJ-FA), under the authority of the European Committee on legal co-operation (CDCJ), was instructed to consider the means of improving the right of children to maintain personal relations and direct contact with both parents on a regular basis as well as the means to improve the machinery for international co-operation in cases of custody and transfrontier access.
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2. À la suite de cette proposition, le Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA), sous l'autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), a été chargé d'étudier les moyens d'améliorer le droit des enfants d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec les deux parents de façon régulière ainsi que d'examiner les moyens d'améliorer les mécanismes de coopération internationale dans les cas concernant la garde d'un enfant et un droit de visite transfrontière. Pour accomplir ce mandat, le CJ-FA a créé, en 1996, le Groupe de travail sur la garde et le droit de visite (CJ-FA-GT1). M. Sjaak JANSEN (Pays-Bas), Mme Nathalie RIOMET (France), M. Milos HATAPKA (Slovaquie) et M. Lawrence QUINTANO (Malte) ont présidé le CJ-FA. M. Sjaak JANSEN (Pays-Bas) et M. Werner SCHÜTZ (Autriche) ont présidé le CJ-FA-GT1.
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2. Following this proposal, the Committee of experts on family law (CJ-FA), under the authority of the European Committee on legal co-operation (CDCJ), was instructed to consider the means of improving the right of children to maintain personal relations and direct contact with both parents on a regular basis as well as the means to improve the machinery for international co-operation in cases of custody and transfrontier access.
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2. À la suite de cette proposition, le Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA), sous l'autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), a été chargé d'étudier les moyens d'améliorer le droit des enfants d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec les deux parents de façon régulière ainsi que d'examiner les moyens d'améliorer les mécanismes de coopération internationale dans les cas concernant la garde d'un enfant et un droit de visite transfrontière. Pour accomplir ce mandat, le CJ-FA a créé, en 1996, le Groupe de travail sur la garde et le droit de visite (CJ-FA-GT1). M. Sjaak JANSEN (Pays-Bas), Mme Nathalie RIOMET (France), M. Milos HATAPKA (Slovaquie) et M. Lawrence QUINTANO (Malte) ont présidé le CJ-FA. M. Sjaak JANSEN (Pays-Bas) et M. Werner SCHÜTZ (Autriche) ont présidé le CJ-FA-GT1.
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4. In December 1992, the Committee of Experts on Multiple Nationality (CJ-PL), later renamed the Committee of Experts on Nationality (CJ-NA), proposed the preparation of a feasibility study concerning a new, comprehensive convention which would contain modern solutions to issues relating to nationality suitable for all European States.
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4. En décembre 1992, le Comité d’experts sur la pluralité de nationalités (CJ-PL), rebaptisé par la suite Comité d’experts sur la nationalité (CJ-NA), proposa la rédaction d’une étude de faisabilité concernant une convention nouvelle et exhaustive sur les questions de nationalité qui contiendrait des réponses modernes, adaptées à l’ensemble des Etats européens. A partir de cette étude de faisabilité, le CJ-NA a commencé a élaborer un projet de texte en novembre 1993(4). Le groupe de travail du CJ-NA s’est réuni neuf fois entre mars 1994 et novembre 1996 et le CJ-NA s’est réuni cinq fois entre novembre 1993 et juillet 1996 afin de préparer le projet de convention. A partir de février 1995, le projet de texte de la Convention européenne sur la nationalité, révisé par le CJ-NA, a été publié pour informer tous les intéressés et leur donner l’occasion de formuler des commentaires.
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53. Within the Council of Europe, co-operation on matters relating to nationality, including instances of statelessness, takes place within the European Committee on Legal Co-operation (CDCJ), which acts as the intergovernmental body for co-operation among the member States of the Council of Europe by virtue of Article 23 of the European Convention on Nationality.
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53. Au sein du Conseil de l'Europe, la coopération pour les questions relatives à la nationalité, y compris les affaires d'apatridie, intervient au niveau du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) qui agit en tant qu'organe intergouvernemental pour la coopération entre les Etats membres du Conseil de l’Europe en vertu de l’article 23 de la Convention européenne sur la nationalité. C’était au comité subordonné du CDCJ – le Comité d’experts sur la nationalité (CJ-NA), qui a réunit des représentants de la quasi-totalité des Etats européens, qu’ils soient membres ou observateurs, qu’a été confiée la préparation de la Convention en tant que suivi à son élaboration de la Convention européenne sur la nationalité et de la Recommandation sur la prévention et la réduction des cas d’apatridie, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en 1999. Le CJ-NA a bénéficié, dans la préparation de ces instruments, du concours de représentants d’autres organisations internationales concernées par la nationalité et la prévention de l’apatridie, et en particulier du HCR.
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In fact, the Committee of Experts on Nationality (CJ-NA), which has been responsible for the preparation of this Convention, is the competent specialist body of the Council in this field and on which nearly all European States are represented either as members or as observers.
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131. Le paragraphe 2 de cet article impose aux Etats l’obligation de coopérer dans le cadre de l’organe intergouvernemental approprié du Conseil. En fait, le Comité d’experts sur la nationalité (CJ-NA), qui a été chargé de l’élaboration de cette Convention, est l’organe spécialisé du Conseil compétent dans ce domaine, organe au sein duquel presque tous les Etats européens sont représentés en qualité de membre ou d’observateur. Le but de cette coopération est de régler tous les problèmes pertinents et de promouvoir des règles de bonne conduite et le développement progressif de principes juridiques concernant la nationalité et les questions y afférentes.
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5. As a result of this work and the consultations of the Parliamentary Assembly, the Steering Committee for Human Rights (CDDH), the European Committee on Migration (CDMG), the Ad hoc Committee of Legal Advisers on Public International Law (CAHDI) and the Committee of Experts on Family Law (CJ-FA), the text of the draft convention was finalised by the European Committee on Legal Co-operation (CDCJ) on 29 November 1996 and adopted by the Committee of Ministers on 14 May 1997.
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5. A la suite de ces travaux et des consultations menées avec l’Assemblée parlementaire, le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), le Comité européen sur les migrations (CDMG), le Comité ad hoc des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) et le Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA), la version définitive du projet de Convention a été établie par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) le 29 novembre 1996 et adoptée par le Comité des Ministres le 14 mai 1997. La Convention sera ouverte à la signature le 6 novembre 1997.
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11. The CDCJ, at its 79th meeting in May 2004, approved the project to draft a revised Convention. The Committee of Ministers approved the new terms of reference of the CJ FA at its 890th meeting on 30 June 2004, in which it is instructed to prepare, for the attention of the CDCJ, a new Convention on the adoption of children, taking into account the final report containing detailed proposals for the revision of the 1967 European Convention on the Adoption of Children [ETS No. 58] and the submissions made by the member States.
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11. Le CDCJ, lors de sa 79e réunion tenue en mai 2004, a approuvé le projet d’élaborer une Convention révisée. Le Comité des Ministres a approuvé, lors de sa 890e réunion du 30 juin 2004, le nouveau mandat du CJ-FA le chargeant de préparer, à l’attention du CDCJ, une nouvelle Convention sur l’adoption des enfants en prenant en considération le rapport final contenant des propositions détaillées pour la révision de la Convention européenne en matière d’adoption des enfants [STE n° 58] et les avis des Etats membres.
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12. The draft of the revised Convention and its explanatory report were prepared by the Working Party on Adoption, during two meetings in April and July 2006. They were amended and approved by the CJ FA during its 36th meeting on 17 November 2006 and by the CDCJ during its 82nd meeting on 1 March 2007.
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12. Les projets de Convention révisée et de rapport explicatif ont été élaborés par le Groupe de travail sur l’adoption au cours de deux réunions tenues en avril et juillet 2006. Ils ont été modifiés et approuvés par le CJ FA lors de sa 36e réunion le 17 novembre 2006 et par le CDCJ lors de sa 82e réunion le 1er mars 2007.
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9. In order to achieve this task, the Working Party on Adoption (the CJ FA GT1, hereinafter the “Working Party”) was set up in early 2003 with the task of drafting a report containing detailed proposals on the feasibility of reviewing the 1967 European Convention on the Adoption of Children.
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9. A cette fin, le Groupe de travail sur l’adoption (CJ FA GT1, ci-après le « Groupe de travail ») a été créé début 2003 avec pour mission d’établir un rapport formulant des propositions détaillées en vue d’une éventuelle révision de la Convention européenne en matière d’adoption des enfants.
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(4) The CJ-NA was initially chaired by Mr G. Kojanec (Italy) after which Mr U. Hack (Austria) became Chairman. The working party was initially chaired by Mr Hack, after which Mr R. Schaerer (Switzerland) became Chairman.
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(4) Le CJ-NA était présidé à l’origine par M. G. Kojanec (Italie), auquel a succédé M. U. Hack (Autriche). Le groupe de travail était présidé à l’origine par M. Hack, auquel a succédé M. R. Schaerer (Suisse). Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe sont représentés au sein du CJ-NA. L’Arménie, le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, le Saint-Siège, le Kirghizistan, la Commission internationale de l’état civil (CIEC), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), la Conférence de La Haye de droit international privé et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) siègent au Comité en qualité d’observateurs. Un représentant de la Commission des Communautés européennes a aussi participé à ces travaux.
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3. The Committee of Ministers of the Council of Europe, being equally aware of the absence of any international instrument in force aimed at facilitating the activities of NGOs at international level, charged in 1981, on the proposal of the European Committee on Legal Co-operation (CDCJ), a committee of experts with an exploratory mandate to study the possibility of an intergovernmental action in this field at European level.
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3. Le Comité des Ministres, également conscient de l'absence de tout instrument international visant à faciliter les activités des ONG au niveau international, a chargé en 1981, sur proposition du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), un comité d'experts d'un mandat exploratoire consistant à étudier dans ce domaine la possibilité d'une action intergouvernementale au niveau européen. Sur la base d'un rapport du CDCJ inspiré des travaux dudit comité, le Comité des Ministres a chargé le Comité restreint d'experts sur les organisations non gouvernementales (CJ-R-OR) d'élaborer un instrument approprié sur les ONG.
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4. In 1990, the Committee of Experts on Family Law (CJ-FA) considered the advisability of the preparation of a draft European Convention on the exercise of children's rights. The CJ-FA stressed that any overlap with the United Nations Convention should be avoided.
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4. En 1990, le Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA) a examiné l'opportunité de la préparation d'un projet de Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants. Le CJ-FA insistait sur la nécessité d'éviter tout double emploi avec la Convention des Nations Unies. L'accent était mis sur la complémentarité des deux textes puisque l'article 4 de la Convention des Nations Unies prévoit que les Etats Parties à la Convention prendront toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la Convention. Il a été considéré que la Convention européenne aiderait les Etats membres du Conseil de l'Europe et d'autres Etats, Parties à la Convention des Nations Unies, à se conformer à l'article 4 de cette dernière.
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Then, in 1988, the CJ FA included questions on the adoption of children in its agenda, but decided to wait for the outcome of the work of the Hague Conference on Private International Law on the matter, which resulted in the Hague Convention on Protection of Children and Co operation in respect of Intercountry Adoption of 1993 (hereinafter the “1993 Hague Convention”).
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4. Dès 1977, lors de la Première Conférence européenne sur le droit de la famille tenue à Vienne, il avait été proposé d’actualiser la Convention européenne en matière d’adoption des enfants. Alors qu’en 1988 le CJ-FA avait inscrit à son programme de travail certaines questions concernant l’adoption des enfants, il avait cependant été décidé d’attendre les résultats des travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé en la matière, qui ont conduit à l’élaboration de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale de 1993 (ci après la « Convention de La Haye de 1993 »).
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8. All of the above led the CDCJ, at its 77th meeting in May 2002, to entrust the CJ FA with the task of examining the 1967 European Convention on the Adoption of Children, taking into account the European Convention on the Legal Status of Children born out of Wedlock and the White Paper, with a view to ascertaining the feasibility of reviewing it and bringing it up to date and reporting back to the CDCJ in 2004.
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8. Les considérations qui précèdent ont conduit le CDCJ, lors de sa 77e réunion en mai 2002, à charger le CJ FA d’examiner la Convention européenne en matière d’adoption des enfants en tenant compte des dispositions de la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage et du Livre blanc, en vue de se prononcer sur la faisabilité d’une révision et d’une actualisation ainsi que de faire rapport au CDCJ en 2004.
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4. The CJ-R-OR held three meetings in 1982 and 1983 and submitted a draft European convention on recognition of the legal personality of international non-governmental organisations to the CDCJ for approval.
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4. Le CJ-R-OR a tenu trois réunions en 1982 et 1983 et soumis pour approbation au CDCJ un projet de convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales. Ce projet de convention, avec quelques amendements par le CDCJ, a été adopté par le Comité des Ministres le 24 octobre 1985 et la Convention a été ouverte à la signature des Etats membres à Strasbourg le 24 avril 1986.
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When preparing these drafts, they were discussed with the Convention Committee on the Custody Convention (T-CC) and full account has been taken of its views and of the information provided by the replies to the questionnaire on access prepared by the CJ-FA (document CJ-FA (99) ACCESS).
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3. Le Groupe de travail sur la garde et le droit de visite a élaboré le projet de Convention sur les relations personnelles concernant les enfants et son projet de rapport explicatif. Lors de la rédaction de ces projets, ceux-ci ont été discutés avec le Comité conventionnel sur la Convention relative à la garde (T-CC) et il a tenu pleinement compte des vues du TC-C et des renseignements fournis par les réponses au questionnaire sur le droit de visite établi par le CJ-FA (document CJ-FA (99) ACCESS).
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When preparing these drafts, they were discussed with the Convention Committee on the Custody Convention (T-CC) and full account has been taken of its views and of the information provided by the replies to the questionnaire on access prepared by the CJ-FA (document CJ-FA (99) ACCESS).
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3. Le Groupe de travail sur la garde et le droit de visite a élaboré le projet de Convention sur les relations personnelles concernant les enfants et son projet de rapport explicatif. Lors de la rédaction de ces projets, ceux-ci ont été discutés avec le Comité conventionnel sur la Convention relative à la garde (T-CC) et il a tenu pleinement compte des vues du TC-C et des renseignements fournis par les réponses au questionnaire sur le droit de visite établi par le CJ-FA (document CJ-FA (99) ACCESS).
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4. The draft Convention was approved on 14 September 2001 by the Committee of experts on family law (CJ-FA) at its 34th meeting and on 6 December 2001 by the European Committee on legal co-operation (CDCJ) at its 76th meeting.
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4. Le projet de Convention a été approuvé par le Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA) lors de sa 34e réunion le 14 septembre 2001 et le 6 décembre 2001 par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) lors de sa 76e réunion.
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4. In December 1992, the Committee of Experts on Multiple Nationality (CJ-PL), later renamed the Committee of Experts on Nationality (CJ-NA), proposed the preparation of a feasibility study concerning a new, comprehensive convention which would contain modern solutions to issues relating to nationality suitable for all European States.
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4. En décembre 1992, le Comité d’experts sur la pluralité de nationalités (CJ-PL), rebaptisé par la suite Comité d’experts sur la nationalité (CJ-NA), proposa la rédaction d’une étude de faisabilité concernant une convention nouvelle et exhaustive sur les questions de nationalité qui contiendrait des réponses modernes, adaptées à l’ensemble des Etats européens. A partir de cette étude de faisabilité, le CJ-NA a commencé a élaborer un projet de texte en novembre 1993(4). Le groupe de travail du CJ-NA s’est réuni neuf fois entre mars 1994 et novembre 1996 et le CJ-NA s’est réuni cinq fois entre novembre 1993 et juillet 1996 afin de préparer le projet de convention. A partir de février 1995, le projet de texte de la Convention européenne sur la nationalité, révisé par le CJ-NA, a été publié pour informer tous les intéressés et leur donner l’occasion de formuler des commentaires.
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